Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

TR/2004-134

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2004-10-20

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

En vertu des paragraphes 482(2) et (3) du Code criminel, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, avec l’assentiment de ses juges, établit les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après, lesquelles prennent effet le 1er novembre 2004.

Le 1er octobre 2004

Le Juge en chef,
au nom de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
M.R. Reid

PARTIE IDispositions générales

Règle 1 — Renvois, application et principes d’interprétation

Renvois

Note marginale :Titre
  •  (1) Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Note marginale :Divisions

    (2) Le mode de division des présentes règles est le suivant :

    • a) une règle comprend tous les éléments désignés par le même chiffre à la gauche du point décimal (par exemple, la règle 1 comprend les règles 1.01 à 1.06);

    • b) l’élément désigné par un nombre décimal est une règle (par exemple, la règle 1.01);

    • c) une règle se divise en :

      • (i) paragraphes (par exemple, le paragraphe 1.01(1)),

      • (ii) alinéas (par exemple, l’alinéa 1.01(2)a) ou 4.06(1)b)),

      • (iii) sous-alinéas (par exemple, le sous-alinéa 1.01(2)c)(i) ou 4.08(11)a)(i)).

  • Note marginale :Autre mode de renvoi

    (3) Dans une instance devant le tribunal, l’emploi du terme « règle » suivi du numéro de la règle, du paragraphe, de l’alinéa ou du sous-alinéa (par exemple, règle 1.01, règle 1.01(2), règle 1.01(2)c) ou règle 1.01(2)c)(iii)) suffit pour faire renvoi à la règle ou à l’élément en cause.

Application

Note marginale :Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
  •  (1) Les présentes règles sont édictées en vertu du paragraphe 482(2) du Code criminel et s’appliquent aux poursuites, instances et demandes, du ressort de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, engagées ou introduites à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de ces poursuites, instances ou demandes, ou s’y rattachant.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Les présentes règles entrent en vigueur le 1er novembre 2004.

Définitions

 Sauf indication contraire du contexte, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

affidavit

affidavit Déclaration écrite rédigée selon la formule 2 et certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)

audience

audience Audition d’une demande, d’une requête, d’une enquête préliminaire ou d’un procès. (hearing)

avocat

avocat Avocat ayant la faculté d’exercer dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. (counsel)

Charte

Charte La Charte canadienne des droits et libertés. (Charter)

Code

Code Le Code criminel. (Code)

demande

demande Instance introduite par un avis de demande rédigé selon la formule 1, qu’elle soit désignée par les termes « demande  », « requête  » ou « motion  » dans le texte habilitant, notamment la loi habilitante. (application)

dénonciation

dénonciation Sont assimilés à la dénonciation :

  • a) tout chef d’accusation dans une dénonciation;

  • b) toute plainte à l’égard de laquelle un juge est autorisé, par une loi fédérale ou un texte établi sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)

document

document Vise notamment un avis de demande, un affidavit et tout autre document ou pièce devant ou pouvant être signifiés et déposés sous le régime des présentes règles. (document)

greffe

greffe Bureau du greffier du centre judiciaire où l’instance est introduite, est en cours ou est entendue, selon le cas. (court office)

greffier

greffier Le greffier du tribunal. (clerk)

instance

instance Sont assimilés aux instances les demandes, procès, enquêtes préliminaires et autres audiences. (proceeding)

intimé

intimé Personne contre laquelle une demande est présentée. (respondent)

jour férié

jour férié

  • a) le samedi ou le dimanche;

  • b) tout jour fixé par proclamation en vertu de la loi intitulée Shops Closing Act ou sous son régime;

  • c) tout jour fixé par proclamation par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur;

  • d) si le 1er janvier, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié; si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont jours fériés; si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié. (holiday)

juge

juge Juge du tribunal. S’entend en outre, lorsque le contexte l’exige, d’un juge de paix. (judge)

jugement

jugement Décision qui règle définitivement sur le fond une demande, un procès, une enquête préliminaire ou toute autre instance. S’entend en outre d’un jugement rendu en cas de défaut d’une partie. (judgment)

loi

loi S’entend du Code et de toute autre loi fédérale à laquelle les dispositions du Code s’appliquent. (statute)

ordonnance

ordonnance S’entend en outre d’un jugement. (order)

poursuivant

poursuivant Le procureur général ou, lorsque celui-ci n’intervient pas, la personne qui introduit une instance en vertu du Code. Est visé par la présente définition tout avocat agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)

procureur commis au dossier

procureur commis au dossier Dans le cas de l’accusé, avocat qui le représente ou le représentait dans l’instance faisant l’objet de la demande. (counsel of record)

remettre

remettre Signifier et déposer avec la preuve de la signification. Le terme remise a un sens correspondant. (deliver)

requérant

requérant Personne qui présente une demande. (applicant)

tribunal

tribunal La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador du centre judiciaire où une instance est introduite, est en cours ou est entendue, selon le cas. (court)

Principes d’interprétation

Note marginale :Principe général
  •  (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

  • Note marginale :Questions non prévues

    (2) La pratique applicable à toute question non prévue par les présentes règles est déterminée par analogie avec celles-ci.

  • Note marginale :Partie qui n’est pas représentée par un avocat

    (3) Lorsqu’un accusé n’est pas représenté par un avocat, tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou lui permettent de faire est accompli par l’accusé ou au nom de celui-ci.

Application des dispositions du code

 Les articles définitoires et interprétatifs du Code s’appliquent aux présentes règles.

Formules

 Les formules figurant à l’annexe sont utilisées lorsqu’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires.

Règle 2 — Inobservation des règles

Effet de l’inobservation

 L’inobservation des présentes règles constitue une irrégularité et n’entache pas de nullité l’instance ni une mesure prise, un document donné ou une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci. Le tribunal peut :

  • a) autoriser toute modification ou tout autre redressement nécessaire en conformité avec la règle 2.02 à des conditions appropriées, pour assurer le règlement équitable des véritables questions en litige;

  • b) annuler l’instance, la mesure, le document ou l’ordonnance, en tout ou en partie, pourvu que l’intérêt de la justice l’exige.

Dispense du tribunal

 Le tribunal peut dispenser de l’observation d’une règle, pourvu que l’intérêt de la justice l’exige.

Règle 3 — Délais

Calcul des délais

  •  (1) Sauf indication contraire, le calcul des délais prescrits par les présentes règles ou par une ordonnance est soumis aux règles suivantes :

    • a) si le délai est exprimé en un nombre de jours francs entre deux événements ou si la mention « au moins » est utilisée, le calcul du délai exclut les jours où surviennent les événements;

    • b) si le délai prescrit est inférieur à six jours, les jours fériés ne sont pas comptés;

    • c) si le délai prescrit pour accomplir un acte expire ou tombe un jour férié, l’acte peut être accompli le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié;

    • d) la signification d’un document effectuée après 16 heures ou un jour férié est réputée effectuée le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié.

  • (2) L’heure mentionnée dans les présentes règles ou dans tout document relatif à une instance s’entend de l’heure locale.

 
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