Transmission des documents

  •  (1) Si des documents déposés au tribunal ou des pièces confiées à la garde d’un fonctionnaire du tribunal sont requis à un autre endroit, le greffier les envoie au greffier de cet endroit sur réception d’une réquisition d’une partie, rédigée selon la formule 14.

  • (2) Les documents ou pièces qui ont été déposés ou envoyés à un endroit autre que celui où l’instance a été introduite, aux fins d’une audience à cet endroit, sont retournés par le greffier, une fois l’audience terminée, au greffier du greffe où l’instance a été introduite.

Avis de demande et de question constitutionnelle

 Lorsque la constitutionnalité d’un texte législatif ou réglementaire est contestée, la partie contestante signifie un avis de demande et de question constitutionnelle, rédigé selon la formule 3.

Règle 5 — Signification de documents

Règles générales concernant les modes de signification

Note marginale :Avis de demande et autres documents
  •  (1) Les avis de demande et autres documents n’ont pas à être signifiés à personne ou selon un autre mode de signification directe, sauf si les présentes règles ou une ordonnance du tribunal l’exigent.

  • (2) Le document qui n’a pas à être signifié à personne ou selon un autre mode de signification directe :

    • a) est signifié au procureur commis du dossier, le cas échéant, de la partie visée, de la façon prévue à la règle 5.05;

    • b) est signifié à toute partie qui n’est pas représentée par un avocat ou à toute personne qui n’est pas une partie, de l’une des façons suivantes :

      • (i) par envoi d’une copie par la poste au dernier domicile élu qu’elle a indiqué ou, à défaut, à sa dernière adresse connue,

      • (ii) par signification à personne ou selon un autre mode de signification directe.

Signification à personne

  •  (1) La signification à personne d’un document se fait de la façon suivante :

    • Note marginale :Particuliers

      a) s’il s’agit d’un particulier, par livraison à celui-ci d’une copie du document;

    • Note marginale :Personnes morales

      b) s’il s’agit d’une personne morale, par livraison d’une copie du document à un dirigeant, un administrateur ou un représentant de celle-ci, ou à une personne qui paraît assumer la direction d’un établissement de la personne morale;

    • Note marginale :Juge

      c) s’il s’agit d’un juge, par livraison d’une copie du document à celui-ci ou au responsable du greffe du centre judiciaire où la décision a été ou sera rendue;

    • Note marginale :Procureur général du Canada

      d) s’il s’agit du procureur général du Canada, par livraison d’une copie du document à son bureau à St. John’s, à son bureau à Ottawa ou au bureau du poursuivant dont il a retenu les services et qui a la responsabilité de l’instance;

    • Note marginale :Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

      e) s’il s’agit du procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, par livraison d’une copie du document au bureau du procureur de la Couronne qui a la responsabilité de l’instance.

  • (2) Celui qui signifie à personne un document n’est pas tenu de présenter l’original ni de l’avoir en sa possession.

Autres modes de signification directe

Note marginale :Applicabilité
  •  (1) Si les présentes règles ou une ordonnance du tribunal permettent qu’un document soit signifié selon un autre mode de signification directe, la signification se fait conformément à la présente règle.

  • Note marginale :Acceptation de la signification par l’avocat

    (2) Un document peut être signifié à la partie qui est représentée par un avocat par livraison d’une copie du document à l’avocat. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit sur le document ou une copie de celui-ci qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.

  • (3) En acceptant la signification, l’avocat est réputé déclarer au tribunal que son client l’a autorisé à ce faire.

  • Note marginale :Signification par la poste à la dernière adresse connue

    (4) Un document peut être signifié par envoi par la poste, à la dernière adresse connue du destinataire, d’une copie du document accompagnée d’une carte d’accusé de réception rédigée selon la formule 4. La signification effectuée par la poste conformément au présent paragraphe est valide :

    • a) à condition que l’expéditeur reçoive la carte d’accusé de réception ou un récépissé du service des postes portant une signature donnée comme étant celle du destinataire;

    • b) le jour où l’expéditeur reçoit l’un ou l’autre des récépissés, signé conformément à l’alinéa a).

  • Note marginale :Signification à domicile

    (5) Si une tentative de signification à personne à domicile échoue, le document peut être signifié de la façon suivante :

    • a) d’une part, par livraison d’une copie du document dans une enveloppe scellée adressée au destinataire, à son domicile, à une personne qui paraît être adulte et qui semble habiter sous le même toit que lui;

    • b) d’autre part, par envoi par la poste, le jour même ou le lendemain, d’une autre copie du document au domicile du destinataire. Cette signification est valide le cinquième jour suivant la mise à la poste du document.

  • Note marginale :Signification à une personne morale

    (6) Si le siège social ou le principal établissement d’une personne morale ne se trouve pas à la dernière adresse figurant dans les dossiers du registre des sociétés (Registry of Companies), la signification peut s’effectuer par envoi par la poste d’une copie du document à la personne morale qui se trouve à cette adresse.

Signification indirecte ou dispense de signification

Note marginale :Ordonnance du tribunal
  •  (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne, le tribunal peut, s’il considère qu’il est difficile d’effectuer la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

  • Note marginale :Date de la signification

    (2) Si le tribunal ordonne la signification indirecte, il précise dans l’ordonnance la date à laquelle la signification est valide.

  • (3) Si le tribunal, par ordonnance, dispense de la signification d’un document, celui-ci est réputé, aux fins du calcul des délais selon les présentes règles, être signifié à la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

Signification au procureur commis au dossier

  •  (1) La signification d’un document au procureur commis au dossier d’une partie s’effectue de l’une des façons suivantes :

    • a) par envoi par la poste d’une copie du document à son bureau;

    • b) par livraison d’une copie du document au procureur ou à un de ses employés à son bureau;

    • c) par transmission du document par télécopieur, conformément au paragraphe (2).

  • (2) Le document qui est signifié par télécopieur comprend une page couverture qui mentionne :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le nom du procureur commis au dossier qui doit recevoir la signification;

    • c) les date et heure de la transmission;

    • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • e) le numéro de téléphone de l’appareil d’où le document est transmis;

    • f) les nom et numéro de téléphone d’une personne à qui le destinataire peut s’adresser en cas de difficultés de transmission.

Signification par la poste

Note marginale :Mode de signification
  •  (1) La signification d’un document par la poste sous le régime des présentes règles s’effectue par envoi d’une copie du document par courrier affranchi de première classe ou par courrier recommandé.

  • Note marginale :Date de la signification

    (2) Sous réserve du paragraphe 5.03(4), la signification d’un document par la poste est valide le cinquième jour suivant sa mise à la poste.

Non-réception du document

 La personne à qui a été signifié un document conformément aux présentes règles peut établir, dans le cadre d’une requête en vue d’être relevée du défaut, d’une requête en ajournement de l’instance ou d’une requête en prorogation de délai :

  • a) soit qu’elle n’a pas pris connaissance du document;

  • b) soit qu’elle n’a pris connaissance du document qu’à une date postérieure à la date à laquelle le document lui a été signifié ou est réputé le lui avoir été.

Validation de la signification

 Si un document a été signifié d’une façon non autorisée par les présentes règles ou par une ordonnance, le tribunal peut, par ordonnance, valider la signification s’il est convaincu :

  • a) soit que le destinataire a pris connaissance du document;

  • b) soit que le document a été signifié de telle manière que le destinataire en aurait pris connaissance s’il n’avait pas tenté de se soustraire à la signification.

 
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