Preuve de la signification

Note marginale :Affidavit de la signification
  •  (1) La preuve de la signification d’un document peut être établie par un affidavit — rédigé selon la formule 5 — de la personne qui a effectuée la signification.

  • Note marginale :Reconnaissance ou acceptation par le procureur commis au dossier

    (2) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par le procureur commis au dossier constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.

Règle 6 — Demandes

Application

  •  (1) Toute demande est introduite par un avis de demande, dans les cas où une loi autorise, permet ou exige qu’une demande ou une requête soit présentée à un juge, à l’exclusion du juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par lui.

  • (2) La présente règle s’applique aux instances introduites par un avis de demande, sauf disposition contraire des présentes règles ou sauf ordonnance contraire du juge rendue aux termes de la règle 2.02.

Présentation de la demande

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la demande est présentée à un juge au centre judiciaire où l’instance se déroule ou se déroulera.

  • (2) La partie qui présente la demande obtient du greffier les date, heure et lieu de l’audition de la demande.

Contenu de l’avis

 L’avis de demande, contient les renseignements suivants :

  • a) les date, heure et lieu de l’audience déterminés en conformité avec la règle 6.02 et toute autre règle s’y rapportant;

  • b) le redressement demandé;

  • c) les moyens qui seront plaidés à l’appui de la demande, y compris les renvois aux dispositions des lois ou des règles invoquées;

  • d) les éléments de preuve documentaire, affidavits et autres éléments de preuve qui seront utilisés à l’audition de la demande;

  • e) une déclaration quant à la nécessité ou non d’obtenir une ordonnance en vue d’abréger ou de proroger le délai prescrit pour la signification ou le dépôt de l’avis de demande ou des documents à l’appui exigés par les présentes règles.

Signification de l’avis

Note marginale :Dispositions générales
  •  (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut demander des directives au juge par voie de requête ex parte.

  • Note marginale :Délai minimal de signification

    (2) Sauf disposition contraire du Code ou des présentes règles, ou sauf ordonnance contraire du juge rendue aux termes de la règle 2.02, l’avis de demande est signifié au moins quinze jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue.

  • Note marginale :Dépôt de la preuve de signification

    (3) Sauf disposition contraire du Code ou des présentes règles, ou sauf ordonnance contraire du juge rendue aux termes de la règle 2.02, l’avis de demande est déposé, avec la preuve de sa signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins dix jours avant la date de l’audience.

Documents requis pour la demande

Note marginale :Dossier de demande et mémoire
  •  (1) Lorsque le tribunal l’exige en vertu du paragraphe (4), le requérant :

    • a) signifie à chacun des intimés, au moins quinze jours avant la date de l’audience, un dossier de demande ainsi qu’un mémoire préparé conformément à la règle 6.07, lorsque le dépôt du mémoire a été ordonné par un juge du tribunal ou est prévu expressément par les présentes règles;

    • b) dépose au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins dix jours avant la date de l’audience, le dossier de demande et, le cas échéant, le mémoire.

  • (2) Le dossier de demande du requérant comporte, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l’ordre suivant :

    • a) une table des matières désignant chaque document, y compris les pièces, selon sa nature et sa date et, dans le cas d’une pièce, selon son numéro ou sa lettre;

    • b) une copie de l’avis de demande;

    • c) une copie de la dénonciation à laquelle la demande se rapporte;

    • d) une copie de tous les affidavits et autres documents devant servir dans le cadre de la demande qui sont signifiés par le requérant et par toute partie autre que l’intimé;

    • e) la liste des transcriptions des témoignages pertinents, par ordre chronologique, mais non nécessairement les transcriptions elles-mêmes;

    • f) une copie des autres documents déposés au dossier du greffe qui sont nécessaires à l’audition de la demande.

  • Note marginale :Dossier de demande et mémoire de l’intimé

    (3) L’intimé signifie aux autres parties un mémoire préparé en conformité avec la règle 6.08 lorsque le dépôt du mémoire a été ordonné par le juge ou est prévu expressément par les présentes règles. Il peut, s’il est d’avis que le dossier de demande est incomplet, signifier aux autres parties un dossier de demande de l’intimé comportant, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l’ordre suivant :

    • a) une table des matières désignant chaque document, y compris les pièces, selon sa nature et sa date et, dans le cas d’une pièce, selon son numéro ou sa lettre;

    • b) une copie des documents dont l’intimé entend se servir dans le cadre de la demande et qui ne figurent pas au dossier de demande.

    Le dossier de demande et, le cas échéant, le mémoire de l’intimé sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins cinq jours avant la date de l’audience.

  • Note marginale :Dossier de demande et du mémoire

    (4) Avant ou pendant l’audition de la demande, le juge peut ordonner l’observation de la présente règle en totalité ou en partie, pourvu que l’intérêt de la justice l’exige.

  • Note marginale :Dépôt de documents à titre d’éléments du dossier

    (5) Les documents devant servir dans le cadre d’une demande qui sont signifiés par une partie peuvent être déposés, avec la preuve de leur signification, à titre d’éléments du dossier de demande de cette partie. Il n’est pas nécessaire de les déposer séparément si le dossier est déposé dans le délai prescrit pour le dépôt de l’avis ou des autres documents.

  • Note marginale :Transcription de témoignages

    (6) La partie qui entend se référer à la transcription d’un témoignage à l’audition de la demande en dépose une copie conformément à la règle 4.08.

Mémoires

Note marginale :Application de la règle
  •  (1) Lorsque le dépôt d’un mémoire est ordonné par le juge ou est prévu expressément par les présentes règles, la présente règle et les règles 6.07 à 6.09 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toutes les demandes.

  • Note marginale :Obligation générale

    (2) Lorsque le dépôt d’un mémoire est ordonné par le juge ou est prévu expressément par les présentes règles, les parties à la demande et les personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues remettent un mémoire intitulé sur la page couverture « Mémoire du requérant », « Mémoire de l’intimé » ou « Mémoire de l’intervenant », selon le cas.

  • Note marginale :Signature du mémoire

    (3) Chaque mémoire est signé par l’avocat ou par une personne que celui-ci a expressément autorisée à agir en son nom ou, si la partie n’est pas représentée par un avocat, par le requérant ou par l’intimé, selon le cas; la signature est suivie du nom dactylographié de l’avocat, s’il y a lieu, et de la date.

Mémoire du requérant

Note marginale :Dépôt et signification
  •  (1) Le requérant prépare un « Mémoire du requérant » au greffe du lieu où la demande sera entendue et en signifie une copie aux autres parties et aux personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues dans l’instance.

  • Note marginale :Délai de remise

    (2) Le mémoire préparé au nom du requérant est signifié et déposé conformément à la règle 6.05.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le mémoire du requérant se compose des éléments suivants, disposés en paragraphes numérotés consécutivement :

    • a) la première partie, intitulée « Résumé des faits », comprend un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans la demande, avec les renvois nécessaires à la page et à la ligne ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

    • b) la deuxième partie, intitulée « Questions soulevées et règles de droit », comprend un exposé des questions soulevées, chacune étant suivie d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

    • c) la troisième partie, intitulée « Ordonnance demandée », comprend un exposé de l’ordonnance demandée au tribunal;

    • d) l’annexe, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec renvois) mentionnées à la deuxième partie, dans l’ordre où elles y apparaissent.

Mémoire de l’intimé

Note marginale :Dépôt et signification
  •  (1) L’intimé prépare un « Mémoire de l’intimé » et dépose au greffe du lieu où la demande sera entendue une copie du mémoire, et en signifie une copie aux autres parties et aux personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues dans l’instance.

  • Note marginale :Délai de remise

    (2) Le mémoire de l’intimé est remis au greffe du lieu où la demande sera entendue dans les sept jours suivant la signification du mémoire du requérant mais au moins trois jours avant la date d’audition de la demande.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le mémoire de l’intimé se compose des éléments suivants, disposés en paragraphes numérotés consécutivement :

    • a) la première partie, intitulée « Exposé des faits par l’intimé », comprend un exposé des faits contenus dans la première partie du mémoire du requérant dont l’intimé reconnaît l’exactitude, en totalité ou en substance, et de ceux sur lesquels il n’est pas d’accord, ainsi qu’un résumé concis des faits supplémentaires invoqués, accompagné des renvois nécessaires à la page et à la ligne ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

    • b) la deuxième partie, intitulée « Réponse aux questions soulevées par le requérant », comprend la position de l’intimé sur chacune des questions soulevées par le requérant, suivie dans chaque cas d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

    • c) la troisième partie, intitulée « Questions supplémentaires », comprend un exposé des questions supplémentaires soulevées par l’intimé, chacune étant suivie d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

    • d) la quatrième partie, intitulée « Ordonnance demandée », comprend un exposé de l’ordonnance demandée au tribunal;

    • e) l’annexe, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec renvois) dans l’ordre où elles apparaissent à la deuxième et à la troisième parties.

 
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