Production de documents

Note marginale :Obligation générale
  •  (1) Le témoin apporte à l’interrogatoire et produit, à des fins d’examen, tous les documents et objets non privilégiés qui se trouvent en sa possession, sous sa responsabilité ou sous sa garde et qu’il est tenu d’apporter aux termes de l’acte de procédure qui l’oblige à se présenter.

  • Note marginale :Production requise par l’acte de procédure

    (2) À moins que le commissaire n’en ordonne autrement dans l’intérêt de la justice, l’acte de procédure qui oblige le témoin à se présenter peut exiger que celui-ci apporte à l’interrogatoire et produise, à des fins d’examen :

    • a) soit tous les documents et objets non privilégiés qui se rapportent à une question en litige dans l’instance et qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde;

    • b) soit ceux des documents ou objets visés à l’alinéa a) qui sont précisés dans l’acte de procédure.

  • Note marginale :Obligation de produire d’autres documents

    (3) À moins que le commissaire n’en ordonne autrement dans l’intérêt de la justice, si un témoin reconnaît, au cours d’un interrogatoire par commission rogatoire, qu’un document non privilégié qui se rapporte à une question en litige dans l’instance se trouve en sa possession, sous sa responsabilité ou sous sa garde, il le produit, pour que la partie interrogatrice en fasse l’examen, immédiatement s’il l’a avec lui, sinon dans les deux jours qui suivent.

Conduite de l’interrogatoire

Note marginale :Interrogatoire principal
  •  (1) Le procureur commis au dossier du requérant procède à l’interrogatoire principal du témoin dont la déposition doit être recueillie par commission rogatoire, conformément aux règles de la preuve qui s’appliqueraient au procès.

  • Note marginale :Contre-interrogatoire

    (2) Après l’interrogatoire principal mené par le procureur commis au dossier du requérant, le procureur commis au dossier de l’intimé peut contre-interroger le témoin conformément aux règles de la preuve qui s’appliqueraient au procès.

  • Note marginale :Réinterrogatoire

    (3) Après le contre-interrogatoire, le procureur commis au dossier du requérant peut réinterroger le témoin conformément aux règles de la preuve qui s’appliqueraient au procès.

Objections et décisions

Note marginale :Objections
  •  (1) La personne qui s’oppose à une question expose brièvement le motif de son objection. La question et l’exposé de l’opposant sont consignés.

  • Note marginale :Décisions sur les réponses aux objections

    (2) L’opposant peut consentir à ce qu’il soit répondu à la question à laquelle il s’est opposé. La réponse ne peut être présentée en preuve à l’enquête préliminaire ou au procès qu’après obtention d’une décision du juge qui préside.

  • Note marginale :Décisions sur les réponses non données

    (3) Il peut être obtenu du juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès une décision sur le bien-fondé d’une question qui a fait l’objet d’une objection et à laquelle il n’a pas été répondu.

Décisions du commissaire

 Le commissaire qui n’est pas le juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès peut rendre des décisions concernant la conduite de l’interrogatoire, mais il ne peut décider du bien-fondé d’une question. Ses décisions peuvent être révisées par la suite par le juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès.

Enregistrement de la déposition

 Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02 ou à moins que les parties n’en conviennent autrement, la déposition recueillie par le commissaire est enregistrée au complet sous forme de questions et réponses, d’une façon qui permet d’en établir une transcription dactylographiée.

Transcription dactylographiée

Note marginale :Établissement de la transcription
  •  (1) Si une partie en fait la demande, la personne qui a enregistré la déposition recueillie par commission rogatoire en fait établir une transcription dactylographiée qui doit être prête dans les quatre semaines suivant la réception de la demande, sauf ordonnance contraire du tribunal.

  • Note marginale :Transcription certifiée conforme

    (2) La transcription est certifiée conforme par la personne qui a enregistré la déposition. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit lue au témoin ou signée par lui.

  • Note marginale :Remise aux autres parties et au tribunal

    (3) Aussitôt la transcription prête, la personne qui a enregistré la déposition recueillie par commission rogatoire fait parvenir une copie de la transcription à chaque partie qui en a demandé une et l’a payée et, si une partie en fait la demande, en fournit une copie supplémentaire au tribunal pour son usage.

Utilisation de la déposition à l’enquête préliminaire et au procès

 Le juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est admise dans l’instance.

Bande vidéo ou enregistrement

Note marginale :Règle générale
  •  (1) La déposition recueillie par commission rogatoire peut, avec le consentement des parties ou par suite d’une ordonnance du tribunal, être enregistrée sur bande vidéo ou par un procédé analogue. L’enregistrement peut être déposé avec la transcription pour l’usage du tribunal.

  • Note marginale :Application de la règle 11.16

    (2) La règle 11.16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’enregistrement vidéo ou autre réalisé en application du paragraphe (1).

Règle 12 — Demande de révocation du procureur commis au dossier

Application

 La présente règle s’applique à toute demande faite par le procureur commis au dossier en vue de cesser d’occuper et à toute demande présentée par le poursuivant en vue d’obtenir la révocation du procureur commis au dossier.

Présentation de la demande

 La demande est adressée à tout juge siégeant au centre judiciaire où doit se dérouler l’instance à laquelle elle se rapporte, dès que les circonstances le permettent et dans un délai suffisant avant la date de l’enquête préliminaire ou du procès pour qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance. Si la question survient pendant l’enquête préliminaire ou le procès, la demande est adressée au juge qui préside.

Signification de l’avis

Note marginale :Règle générale
  •  (1) L’avis de demande ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 12.04, sont signifiés à l’autre avocat et à l’accusé au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date de l’enquête préliminaire ou du procès auquel la demande se rapporte.

  • Note marginale :Mode de signification

    (2) La signification de l’avis de demande et des documents à l’appui s’effectue en conformité avec la règle 5; si la demande est présentée par le procureur commis au dossier, la signification à l’accusé se fait par l’envoi d’une copie par la poste à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Dépôt avec la preuve de signification

    (3) L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de celle-ci.

Documents requis pour la demande

Note marginale :Documents à déposer
  •  (1) L’avis de demande contient un exposé des circonstances générales entourant la demande, que ce soit sous forme d’affidavit fait par le requérant ou son représentant, ou autrement.

  • Note marginale :Des mémoires peuvent être exigés

    (2) Le juge peut exiger que des mémoires conformes aux règles 6.06 à 6.08 soient déposés relativement à la demande.

Consentement écrit

 L’intimé ou l’accusé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé; le juge peut, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé, rendre l’ordonnance à ces conditions en l’absence des avocats.

Règle 13 — Demande d’ajournement

Application

 La présente règle s’applique à toute demande faite au nom de l’accusé ou du poursuivant en vue d’obtenir une ordonnance d’ajournement de l’instance, après qu’une date a été fixée pour l’instance et avant le début de celle-ci.

Présentation de la demande

 La demande est adressée à un juge au centre judiciaire où se déroulera l’instance dès que possible, et, en tout état de cause, au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.

Signification de l’avis

Note marginale :Règle générale

 L’avis de demande est signifié au poursuivant ou à l’accusé et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5, au moins trois jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.

Règle 14 — Question constitutionnelle

Application

 La présente règle s’applique à toute demande faite dans les instances criminelles à l’une ou l’autre des fins ci-après, en raison de la violation ou de la négation des droits ou libertés garantis par la Charte ou autrement :

  • a) faire déclarer inconstitutionnel et inopérant, en totalité ou en partie, un texte édicté par le Parlement du Canada;

  • b) faire déclarer inconstitutionnel et inopérant, en totalité ou en partie, une règle ou un principe de droit applicable aux instances criminelles, en considération des paragraphes 8(2) ou (3) du Code ou autrement;

  • c) faire surseoir, en totalité ou en partie, à toute instance se rapportant à un acte d’accusation ou obtenir toute autre réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte ou du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Présentation de la demande

 La demande est présentée à tout juge siégeant au centre judiciaire où l’instance se déroule ou se déroulera dans le respect des délais fixés à la règle 14.04.

Contenu de l’avis

 L’avis de demande et de question constitutionnelle, rédigé selon la formule 3, mentionne :

  • a) le lieu et la date de l’audience déterminés en conformité avec les règles 14.02 et 14.04;

  • b) le redressement précis sollicité au moyen de la demande;

  • c) les motifs qui seront invoqués, y compris un exposé concis de la question constitutionnelle qui sera soulevée et une description sommaire de la nature des faits en litige.

 
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