FORMULE 82FAttestation du registraire

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Attestation du registraire

J’atteste par les présentes, que, conformément au paragraphe 82.15(1) de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, chaque partie au présent appel a été avisée que le présent appel sera entendu le :

Fait à , le 20.

Registraire
 
Date de modification :