FORMULE 82HAvis de présentation d’une requête visant la désignation d’un avocat

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

(Nom de l’intimé)

INTIMÉ

Avis de présentation d’une requête visant la nomination d’un avocat

SACHEZ qu’une requête sera présentée par , l’appelant ou l’intimé devant le juge en chambre au Sir Louis Henry Davies Law Courts, 42, rue Street, Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard le 20, à 9 h 30 ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, afin qu’une ordonnance visant la désignation d’un avocat pour représenter l’appelant ou l’intimé soit rendue conformément à l’article 684 du Code criminel.

SACHEZ ÉGALEMENT qu’un affidavit souscrit par , l’appelant ou l’intimé, le 20 est joint au soutien de la requête.

FAIT à (Île-du-Prince-Édouard), le 20.

(Appelant ou intimé (Domicile élu aux fins de signification))
AU :Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000, 42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
ET À :L’avocat du Ministère public
boîte postale 2000, 197, rue Richmond
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 1J3
ET AU :Bureau d’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard
40, rue Great George
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 4J9
ET AU :Procureur général de l’île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000, 95, rue Rochford
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8

Cet AVIS DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE est déposé par , l’appelant ou l’intimé résidant au , dont le domicile élu aux fins de signification est .

 
Date de modification :