Dossier d’appel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’appelant prépare un dossier d’appel renfermant, s’il y a lieu, dans l’ordre suivant :

    • a) un index;

    • b) une copie de l’avis d’appel et de l’avis d’appel incident;

    • c) une copie de toute ordonnance concernant le déroulement de l’appel;

    • d) une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation;

    • e) une copie de toute décision ou ordonnance du tribunal de première instance qui fait l’objet de l’appel ou qui s’y rapporte, et qui ne fait pas partie de la transcription;

    • f) une copie de tout exposé conjoint des faits qui a été déposé au procès ou dont il a été convenu en vertu de la présente règle;

    • g) tout accord limitant le contenu de la transcription ou du dossier d’appel;

    • h) une liste de toutes les pièces;

    • i) une copie de chaque pièce documentaire ou électronique admise en preuve, comportant un index et suivant la même numérotation qu’au procès, y compris les affidavits et les admissions écrites;

    • j) tout autre élément soumis au tribunal de première instance et que l’appelant estime nécessaire pour l’appel.

  • (2) S’il s’agit d’un appel de la sentence, l’appelant dépose, en plus des documents au paragraphe (1) :

    • a) une copie de tout rapport présentenciel et de toute déclaration de la victime;

    • b) une copie de toute ordonnance d’indemnisation, de probation ou de sursis ou de toute autre ordonnance qui fait l’objet de l’appel;

    • c) une copie du casier judiciaire du contrevenant, si une telle copie a été déposée au cours du procès;

    • d) tout rapport médical ou psychiatrique déposé au moment de la détermination de la peine;

    • e) une copie de toutes les pièces déposées lors de la détermination de la peine, et non pendant le procès.

  • (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque l’appel est interjeté par un détenu, le procureur général prépare le dossier d’appel exigé par le présent article et lui en fait parvenir une copie sans frais.

  • (4) L’intimé peut déposer un dossier d’appel.

  • (5) Les parties à un appel peuvent convenir, dans un document écrit, de ne pas inclure dans le dossier d’appel tout ce qu’elles considèrent inutile dans le cadre de l’appel.

  • (6) Un juge peut émettre une ordonnance autorisant une partie à ne pas inclure un élément dans le dossier d’appel.

  • (7) Le registraire peut refuser d’accepter le dossier d’appel qui n’est pas conforme à la présente règle ou qui n’est pas lisible.

Mémoires

Mémoire de l’appelant

  •  (1) L’appelant dresse un mémoire, sauf dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas représenté par avocat et a mentionné dans l’avis d’appel qu’il souhaite plaider verbalement seulement;

    • b) la Cour en ordonne autrement.

  • (2) Le mémoire de l’appelant est signé par l’appelant ou son avocat, ou par une personne agissant au nom de l’avocat et qu’il a autorisée expressément; il se compose des parties suivantes :

    • a) la partie I, qui constitue un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel, y compris la désignation du tribunal de première instance et la décision en cause, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

    • b) la partie II, qui constitue un exposé concis énonçant de façon claire et précise les questions en litige dans l’appel;

    • c) la partie III, qui constitue un exposé concis des arguments, des règles de droit, de la doctrine et de la jurisprudence invoqués;

    • d) la partie IV, qui énonce l’ordonnance sollicitée de la Cour;

    • e) l’annexe A, qui constitue une liste de la doctrine et de la jurisprudence invoquées;

    • f) l’annexe B, constituée des documents suivants :

      • (i) une table des matières,

      • (ii) le sommaire et le texte complet de la doctrine et de la jurisprudence invoquées, si la majeure partie du texte concerne les questions en litige dans l’appel, ou les extraits pertinents, dans les autres cas,

      • (iii) toutes les dispositions pertinentes des lois, des règlements et des règlements administratifs, avec leur source.

Mémoire de l’intimé

  •  (1) L’intimé dresse un mémoire sauf dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas représenté par avocat et a donné avis du fait qu’il souhaitait plaider verbalement seulement;

    • b) la Cour en ordonne autrement.

  • (2) Le mémoire de l’intimé est signé par l’intimé ou son avocat ou par ou par une personne agissant au nom de l’avocat et qu’il a autorisée expressément; il se compose des parties suivantes :

    • a) la partie I, qui énonce ceux des faits résumés par l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude et ceux qu’il conteste, et qui comprend un exposé concis des faits supplémentaires qu’il invoque, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

    • b) la partie II, qui énonce la position de l’intimé sur chacune des questions soulevées par l’appelant, suivie dans chaque cas d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

    • c) la partie III, qui énonce les questions supplémentaires soulevées par l’intimé, suivie dans chaque cas d’un exposé concis des règles de droit ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes;

    • d) la partie IV, qui énonce l’ordonnance sollicitée de la Cour;

    • e) l’annexe A, qui constitue une liste de la doctrine et de la jurisprudence invoquées;

    • f) l’annexe B, constituée des documents suivants :

      • (i) un index,

      • (ii) le sommaire et le texte complet de la doctrine et de la jurisprudence invoquées, si la majeure partie du texte concerne les questions en litige dans l’appel, ou les extraits pertinents, dans les autres cas,

      • (iii) toutes les dispositions pertinentes des lois, des règlements et des règlements administratifs.

Mise en état des appels

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les trente jours suivant la date où il a été avisé que la preuve a été transcrite ou, si aucune preuve ne doit être transcrite, dans les trente jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant signifie à chaque partie une copie du dossier d’appel, une copie du mémoire de l’appelant, si nécessaire et il dépose auprès du registraire :

    • a) si l’avis d’appel a été signifié conformément au paragraphe 82.05(4), l’original de l’avis d’appel et la preuve de signification;

    • b) quatre copies du dossier d’appel;

    • c) quatre copies du mémoire de l’appelant, si nécessaire;

    • d) une attestation indiquant que la signification a été effectuée conformément aux alinéas a) et b), si nécessaire.

  • (2) Lorsque l’appelant est un détenu, dans le délai prescrit au paragraphe (1) :

    • a) le procureur général dépose auprès du registraire quatre copies du dossier d’appel;

    • b) l’appelant dépose auprès du registraire cinq copies de son mémoire, si nécessaire;

    • c) le registraire fait parvenir à l’intimé une copie du mémoire de l’appelant, si nécessaire.

  • (3) Dans les trente jours suivant la signification du mémoire de l’appelant, l’intimé :

    • a) dépose auprès du registraire quatre copies de son mémoire, si nécessaire;

    • b) signifie à chaque partie une copie de son mémoire, si nécessaire.

  • (4) Une fois les formalités prévues aux paragraphes (1) ou (2) remplies, l’appel est en état. Sous la direction du juge en chef, le registraire peut alors fixer la date et de l’heure de l’audition de l’appel et, ce faisant, tient compte dans la mesure du possible de l’avis des parties ou de leur avocat quant à la durée probable de l’audience et des dates leur convenant.

Auditions des appels

  •  (1) Le registraire avise chaque partie de la date et de l’heure fixées pour l’audition de l’appel conformément au paragraphe 82.14(4).

  • (2) Le registraire dépose l’attestation rédigée selon la formule 82F indiquant que chaque partie a été avisée, comme le prévoit le paragraphe (1). Cette attestation constitue une preuve prima facie de la réception de cet avis par les parties.

  • (3) Lors de l’audition d’un appel, les arguments de l’appelant et de l’intimé se limitent aux motifs énoncés dans leur avis d’appel et leur mémoire respectifs, sauf si la Cour les autorise à présenter des arguments à l’égard d’éléments non mentionnés dans leurs motifs d’appels ou leurs mémoires.

  • (4) La Cour ou un juge peut, à la demande de toute partie à un appel, si des circonstances spéciales le justifient, ordonner que l’audition de l’appel soit devancée et donner les directives jugées nécessaires.

 
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