AUTORISATION D’APPEL

  •  (1) Dans le cas où l’autorisation d’appel est nécessaire, les arguments ayant trait à celle-ci sont présentés lors de l’audition de l’appel, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) l’appel ne porte que sur la peine et l’appelant a présenté une demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel conformément à l’article 679 du Code;

    • b) l’appelant ou l’intimé présente une demande, accompagnée des documents à l’appui de celle-ci, en vue de faire trancher la question de l’autorisation d’appel avant l’audition de celui-ci;

    • c) la Cour, de sa propre initiative, enjoint aux parties de comparaître et de produire les documents à l’appui de l’autorisation d’appel, afin de statuer sur la question de l’autorisation.

  • (2) Lors de l’audition de la demande, la Cour peut accorder l’autorisation d’appel, la refuser ou retarder la décision jusqu’à l’audition de l’appel.

RAPPORT DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE

  •  (1) Lorsque la Cour demande que le juge de première instance fournisse un rapport au sujet du dossier ou d’une question ayant trait au dossier, les parties doivent en être avisées, celles-ci se voyant accorder l’occasion de présenter des observations à la Cour au sujet :

    • a) d’une part, de la question de savoir si le juge de première instance doit fournir le rapport;

    • b) d’autre part, de la portée du rapport qu’il y a lieu de demander, le cas échéant.

  • (2) Lorsque la Cour enjoint au juge de première instance de fournir un rapport, le registraire envoie une copie de ce rapport, dès réception, à toutes les parties à l’appel.

PLAIDOIRIES ÉCRITES

  •  (1) L’appelant qui souhaite présenter son argumentation par écrit au lieu de comparaître personnellement ou par avocat doit signaler cette intention dans l’avis d’appel et peut :

    • a) soit y signaler les points de son argumentation;

    • b) soit présenter et faire signifier un mémoire à cet effet dans les délais prescrits par le paragraphe 82.14(1).

  • (2) L’intimé qui souhaite présenter son argumentation par écrit au lieu de comparaître personnellement ou par avocat doit, dans les délais prescrits par le paragraphe 82.14(3), présenter et signifier un mémoire à cet effet ainsi qu’un avis écrit de son intention de ne pas comparaître personnellement ou par avocat.

TRANSCRIPTIONS

  •  (1) Sous réserve des paragraphe (2) à (15), les parties à un appel déposent auprès de la Cour uniquement les parties de la transcription de l’audience tenue devant le tribunal de première instance qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (2) Sauf dans les cas ci-après, l’appelant joint à l’avis d’appel une copie de la demande de transcription et attestation établie selon la formule 82C dans laquelle il demande la préparation de la transcription du dossier de l’instance et des attestations indiquant que la demande a été envoyée aux autres parties et au bureau du sténographe judiciaire :

    • a) l’appel est interjeté par un détenu;

    • b) l’appel est interjeté à l’égard d’une décision d’une cour d’appel en matière de poursuites sommaires;

    • c) un juge en ordonne autrement.

  • (3) Dans les quinze jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire l’attestation du sténographe judiciaire établie en chef ou du sténographe judiciaire selon la formule 82E portant réception de la demande de transcription.

  • (4) Dans le cas de l’appel d’un détenu, après avoir reçu un avis d’appel, le procureur général :

    • a) transmet sans délai la demande de transcription et attestation au sténographe judiciaire en chef établie selon la formule 82C ainsi que l’attestation du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les adaptations nécessaires;

    • b) dépose auprès du registraire des copies des attestations remplies;

    • c) fait parvenir des copies au détenu.

  • (5) La transcription ne doit pas contenir ce qui suit :

    • a) la procédure relative au choix du jury;

    • b) l’exposé introductif du juge de première instance;

    • c) les exposés introductifs et finals des avocats;

    • d) les procédures qui se sont déroulées en l’absence des jurés, sauf :

      • (i) les décisions concernant la recevabilité d’une preuve à la suite notamment d’un voir-dire,

      • (ii) les observations relatives à la teneur proposée des directives du juge au jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

      • (iii) les objections relatives aux directives de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

      • (iv) les observations relatives aux questions soulevées par le jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance à cet égard;

    • e) les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’un énoncé indiquant que l’objection a été soulevée, sauf la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement, sauf si :

      • (i) les motifs d’appel se rapportent à une question soulevée dans la transcription,

      • (ii) dans le cas des alinéas a) à e), la Cour ou un juge ordonne d’inclure un ou plusieurs des documents dans la transcription,

      • (iii) l’appelant et l’intimé conviennent d’inclure un ou plusieurs des documents dans la transcription.

  • (6) Sauf ordonnance contraire de la Cour, dans un appel interjeté à l’égard d’une décision d’une cour d’appel en matière de poursuites sommaires, la transcription se limite :

    • a) à la transcription de l’audience tenue devant le tribunal de première instance qui a été présentée dans le cadre de l’appel interjeté devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires;

    • b) aux parties de la transcription de l’audience tenue devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (7) L’appelant joint à l’avis d’appel une demande de transcription et attestation établie selon la formule 82C et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les modifications nécessaires, à l’égard des parties de l’audience tenue devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires qu’il juge nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (8) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque l’appel est interjeté à l’égard de la peine seulement, la transcription se limite :

    • a) aux témoignages présentés au sujet de la peine;

    • b) dans le cas de l’inscription d’une reconnaissance de culpabilité, à un exposé des faits;

    • c) aux observations du procureur du poursuivant et de l’avocat de la défense;

    • d) aux observations de l’accusé visées par l’article 726 du Code avant le prononcé de la peine;

    • e) aux motifs du juge de première instance relatifs à la peine.

  • (9) Lorsqu’une partie à l’appel reçoit d’une autre partie une copie d’une demande de transcription et attestation, elle peut, si les conditions ci-après sont réunies, transmettre une demande de parties supplémentaires de la transcription avec attestation établie selon la formule 82C au bureau du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire concerné et aux autres parties et déposer auprès du registraire une copie de la demande et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les adaptations nécessaires, portant réception de la demande de parties supplémentaires de la transcription :

    • a) elle estime que d’autres parties de la transcription de l’audience sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • b) elle agit dans les quinze jours qui suivent ou dans le délai supplémentaire que la Cour autorise.

  • (10) Toute partie à un appel peut, en tout temps, demander à la Cour une ordonnance :

    • a) retranchant les parties de la transcription de l’audience qui ont été demandées ou préparées et qui ne sont pas nécessaires ou ne conviennent pas pour le règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • b) ajoutant les parties supplémentaires de la transcription de l’audience qui sont jugées nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (11) La Cour peut, en tout temps, ordonner de sa propre initiative que des parties de la transcription soient retranchées ou ajoutées.

  • (12) Les parties à un appel peuvent convenir, dans un document écrit déposé auprès de la Cour :

    • a) de remplacer tout ou partie de la transcription et des pièces par un exposé conjoint des faits;

    • b) de soumettre une demande conjointe de transcription établie selon la formule 82C et l’attestation du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les adaptations nécessaires.

  • (13) Un juge peut dispenser une partie de déposer une transcription ou l’autoriser à omettre une partie quelconque de la transcription.

  • (14) Lorsque la transcription a été préparée, le sténographe judiciaire en chef, le sténographe judiciaire ou le transcripteur judiciaire transmet sans délai au registraire la transcription originale et trois copies, de même qu’une copie dans un format électronique à la satisfaction du registraire.

  • (15) Dès réception de la transcription originale et des copies, le registraire avise les parties que la Cour a reçu la transcription et transmet les copies aux parties ou à leur avocat, moyennant le paiement des droits prescrits. Dans le cas de l’appel d’un détenu, le procureur général est responsable du paiement de la transcription et de sa remise à l’appelant.