FORMULE 82AAvis d’appel (ou avis d’appel incident)

(Cas où l’avis est déposé par l’avocat au nom de l’appelant)

(La présente formule peut être modifiée lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque l’appelant est le procureur général)

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel) (ou avis d’appel incident)

  • 1 
    Article du Code criminel au titre duquel l’appel est interjeté :

  • 2 
    Lieu du procès :

  • 3 
    Nom du juge :

  • 4 
    Nom du tribunal :

  • 5 
    Nom du procureur du ministère public en première instance :

  • 6 
    Nom de l’avocat de la défense en première instance :

  • 7 
    Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :

  • 8 
    Articles du Code criminel ou d’autres lois au titre desquels l’appelant a été déclaré coupable :

  • 9 
    Plaidoyer au procès :

  • 10 
    Durée du procès :

  • 11 
    Date de la condamnation :

  • 12 
    Peine infligée :

  • 13 
    Date de la sentence :

  • 14 
    Si l’appelant est détenu, lieu de détention :

  • 15 
    Date de naissance de l’appelant :

  • 16 
    Dernière adresse connue de l’appelant :

  • 17 
    Numéro du greffe de première instance :

Sachez que l’appelant (insérer les dispositions ci-après ou toute autre disposition applicable) :

  • a) 
    interjette appel de la condamnation sur une question de droit seulement;
  • b) 
    demande l’autorisation d’interjeter appel de sa condamnation sur une question de fait seulement ou sur une question mixte de droit et de fait et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette condamnation;
  • c) 
    demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine; ou
  • d) 
    interjette appel de l’acquittement de l’intimé sur une question de droit seulement.

Les motifs d’appel figurent à l’« Annexe A » ci-jointe.

Le redressement demandé est le suivant :

Remarque :Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?

Oui Non

Domicile élu de l’appelant aux fins de signification :

FAIT à (Île-du-Prince-Édouard), le 20.

(Avocat de l’appelant)
AU :Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000
42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
 
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