FORMULE 82CDemande de transcription et attestation de l’appelant ou de son avocat

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Demande de transcription

AU :

Bureau du sténographe judiciaire en chef de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (ou de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas), situé à (ville) à l’Île-du-Prince-Édouard.

Conformément à l’article 82.09 de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties suivantes du dossier de l’instance intitulée c. dossier numéro  :

  • 1 
    La transcription ne doit pas contenir ce qui suit :
    • a) 
      la procédure relative à la récusation motivée d’un juré;
    • b) 
      l’exposé introductif du juge de première instance;
    • c) 
      les exposés introductifs et finals des avocats;
    • d) 
      les procédures qui se sont déroulées en l’absence des jurés sauf :
      • (i) 
        les décisions concernant la recevabilité d’une preuve à la suite d’un voir-dire ou autre,
      • les observations relatives à la teneur proposée des directives du juge au jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance,
      • les objections relatives aux directives de même que la décision et les motifs du juge de première instance,
      • les observations relatives aux questions soumises par le jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance;
    • e) 
      les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.
REMARQUE :Si les motifs d’appel concernent les procédures susmentionnées à exclure de la transcription, faisant en sorte qu’il est nécessaire d’en obtenir la transcription, décrire en détail ces procédures ci-dessous :

  • 2 
    Après avoir préparé la transcription, vous devez :
    • a) 
      remettre ou faire remettre l’original et trois copies, ainsi qu’une copie sous forme électronique au :
      Registraire adjoint
      Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
      42, rue Water
      Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
    • b) 
      aviser l’appelant et l’intimé que la transcription a été préparée et qu’on peut passer la prendre au bureau du registraire adjoint.
    (Signature de l’appelant ou de son avocat)

Attestation de l’appelant ou de son avocat

J’atteste par les présentes que j’ai fait parvenir à l’avocat de l’intimé (ou à l’intimé lui-même, s’il n’est pas représenté), ainsi qu’au bureau du sténographe judiciaire en chef une copie conforme de la demande de transcription qui précède en la laissant (ou en la postant par courrier ordinaire) aux adresses suivantes :

ou en la transmettant par télécopieur à (numéro du télécopieur) le 20.

(Signature de l’appelant ou de l’avocat de l’appelant)
  • TR/2012-2, art. 1(F).
 
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