MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ PENDANT L’APPEL

  •  (1) Un juge peut, sur présentation de motifs justificatifs, révoquer une ordonnance antérieure rendue en vertu de l’article 679 du Code et rendre toute ordonnance prévue par cet article.

  • (2) Le juge peut rendre une ordonnance relative à un nouvel engagement ou à une nouvelle promesse modifiant une condition sans comparution des avocats, sur dépôt du consentement écrit de l’avocat de l’intimé.

  • (3) Lorsque l’appelant demande une ordonnance en application du paragraphe (1) modifiant une condition visée à l’article 82.19, les documents déposés à l’appui de sa demande comprennent un résumé de l’état de l’appel, une explication, le cas échéant, des manquements à ces règles et, s’il y a lieu, la date la plus rapprochée possible à laquelle l’appel peut être entendu.

RAPPORT POSTSENTENCIEL

  •  (1) Toute partie à l’appel peut demander à la Cour d’ordonner la préparation d’un rapport postsentenciel.

  • (2) Toute partie à l’appel peut, avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation de la Cour, déposer des renseignements postsentenciels.

  • (3) Lorsque la Cour ordonne la préparation d’un rapport postsentenciel et que la personne faisant l’objet du rapport est incarcérée, le rapport est préparé par écrit par le fonctionnaire compétent de l’établissement carcéral concerné et déposé auprès du registraire dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le registraire en transmet une copie à l’avocat de chaque partie à l’appel ainsi qu’aux parties qui ne sont pas représentées par avocat.

  • (4) Lorsque la Cour ordonne la préparation d’un rapport postsentenciel et que la personne faisant l’objet du rapport n’est pas incarcérée, le rapport est préparé par un agent de probation et déposé auprès du registraire dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le registraire en transmet une copie à l’avocat de chaque partie à l’appel ainsi qu’aux parties qui ne sont pas représentées par avocat.

ORDONNANCE FORMELLE

  •  (1) Dès qu’une décision a été déposée ou est présumée avoir été déposée, l’appelant ou toute autre partie prépare une ordonnance énonçant la façon dont la Cour a tranché l’appel; cette ordonnance est signifiée à la partie adverse. L’ordonnance est préalablement approuvée par le juge ayant présidé la formation ou, en son absence, par le juge le plus ancien de la formation et est déposée auprès du registraire, qui la signe et qui envoie ensuite à toutes les parties un avis de son dépôt.

  • (2) Toute partie à un appel qui souhaite que l’ordonnance formelle soit modifiée de façon à mieux traduire l’intention de la décision de la Cour peut présenter une demande en ce sens à la Cour, qui peut dès lors corriger ou modifier l’ordonnance en question. Le registraire signe ensuite l’ordonnance modifiée, sans changer la date, et l’inscrit à titre d’ordonnance formelle tranchant l’appel.

PROROGATION OU ABRÉGEMENT DES DÉLAIS

  •  (1) La Cour ou l’un de ses juges peut, avant ou après l’expiration de tout délai prescrit par la présente règle, y compris celui prescrit pour le dépôt d’un avis d’appel, proroger ou abréger ce délai.

  • (2) Un avis de la demande de prorogation ou d’abrégement de délai est donné à la partie adverse, sauf si la demande est présentée au consentement des parties ou si la Cour en décide autrement.

  • (3) La demande de prorogation ou d’abrégement du délai relatif au dépôt d’un avis d’appel comporte un affidavit et tout autre document utile énonçant :

    • a) le bien-fondé potentiel de l’appel, y compris toute question de droit pouvant être en litige dans l’appel;

    • b) les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été déposé conformément au délai prescrit par la présente règle;

    • c) le fait que le requérant avait démontré ou non l’intention d’interjeter appel dans le délai d’appel;

    • d) le préjudice qui pourrait être causé à l’intimé et aux tiers si l’appel était entendu;

    • e) l’existence de toutes circonstances spéciales qui pourraient causer une injustice à la partie du requérant si la demande était refusée;

    • f) tout autre renseignement ou facteur pouvant raisonnablement avoir une incidence sur la demande.

  • (4) L’appelant qui n’est pas représenté par avocat peut demander une prorogation ou un abrégement de délai en joignant une demande en ce sens à l’avis d’appel remis selon la formule 82B. Après avoir avisé le procureur général et lui avoir fourni l’occasion de se faire entendre, la Cour peut examiner la demande et l’accueillir ou la refuser. Le registraire fait parvenir à chaque partie une copie de l’ordonnance de la Cour.