Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

TR/2011-20

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2011-03-16

Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Les règles qui suivent ont été établies par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, en vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b et de l’article 28 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la ReineNote de bas de page c.

Fait à Regina (Saskatchewan), le 24 février 2011

Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
ROBERT D. LAING
Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

appel

appel Appel interjeté d’une décision d’une cour des poursuites sommaires sous le régime de la partie XXVII du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, et de la loi intitulée The Summary Offences Procedure Act, 1990, L.S. 1990-1991, ch. S-63.1, avec leurs modifications successives. (appeal)

autorité

autorité Selon le cas :

  • a) une municipalité;

  • b) la Meewasin Valley Authority;

  • c) la Wakamow Valley Authority;

  • d) la Wascana Centre Authority;

  • e) la University of Regina;

  • f) la University of Saskatchewan. (authority)

déposer

déposer Déposer auprès d’un registraire local. (file)

formule

formule Formule figurant à l’annexe des présentes règles. (Form)

juge

juge Juge du tribunal d’appel. (judge)

poursuivant

poursuivant

  • a) S’agissant d’un appel portant sur une infraction au Code criminel, s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel;

  • b) s’agissant d’un appel portant sur une infraction à une loi de la Saskatchewan ou à un règlement d’application, les personnes suivantes, ainsi que tout avocat ou mandataire agissant pour leur compte :

    • (i) soit le procureur général de la Saskatchewan,

    • (ii) soit, lorsque le procureur général de la Saskatchewan n’intervient pas, le dénonciateur ou la personne qui a donné la contravention;

  • c) s’agissant d’un appel portant sur une infraction à une loi du Parlement du Canada ou à un règlement d’application, les personnes suivantes, ainsi que tout avocat ou mandataire agissant pour leur compte :

    • (i) soit le procureur général du Canada,

    • (ii) soit, lorsque le procureur général du Canada n’intervient pas, le dénonciateur ou la personne qui a donné la contravention;

  • d) s’agissant d’un appel portant sur un règlement d’une autorité, cette autorité ainsi que toute personne qu’elle mandate pour poursuivre les infractions à ses règlements. (prosecutor)

registraire local

registraire local Est visé, en plus du registraire local, son adjoint au tribunal d’appel. (local registrar)

tribunal d’appel

tribunal d’appel La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. (appeal court)

Note marginale :Appel interjeté par le défendeur
  •  (1) Un défendeur interjette appel en déposant auprès du registraire local le plus près de l’endroit où la décision a été rendue un avis d’appel établi en la formule 1 et conforme aux directives qu’elle renferme.

  • (2) Le défendeur introduit l’appel prévu au présent article dans les trente jours suivant la date du prononcé de l’ordonnance portée en appel ou, le cas échéant, au plus tard suivant la date du prononcé de la sentence.

  • (3) Le défendeur indique son adresse aux fins de signification sur l’avis d’appel, ainsi que :

    • a) son numéro de téléphone;

    • b) ses numéro de télécopieur et adresse de courriel, s’il y a lieu.

  • (4) Si, après avoir déposé son avis d’appel, ses coordonnées viennent à changer, le défendeur en avise le registraire local par écrit.

  • (5) Le dépôt de l’avis d’appel au bureau du registraire local vaut signification au poursuivant.

  • (6) Le registraire local transmet une copie de l’avis d’appel au poursuivant.

Note marginale :Appel interjeté par le poursuivant
  •  (1) Le poursuivant interjette appel en déposant auprès du registraire local le plus près de l’endroit où la décision a été rendue un avis d’appel établi en la formule 2 et conforme aux directives qu’elle renferme.

  • (2) Le poursuivant introduit l’appel prévu au présent article dans les trente jours suivant date du prononcé de l’ordonnance portée en appel ou, le cas échéant, au plus tard suivant la date du prononcé de la sentence.

  • (3) Le poursuivant indique son adresse aux fins de signification sur l’avis d’appel, ainsi que :

    • a) son numéro de téléphone;

    • b) ses numéro de télécopieur et adresse de courriel, s’il y a lieu.

  • (4) Le poursuivant signifie l’avis d’appel au défendeur dans les dix jours suivant son dépôt auprès du registraire local.

Note marginale :Signification au défendeur
  •  (1) L’avis d’appel et tout autre document à signifier au défendeur lui est signifié à personne par le poursuivant.

  • (2) Le poursuivant dépose auprès du registraire local une preuve de la signification.

  • (3) Le poursuivant qui s’avère incapable de signifier à personne l’avis d’appel ou tout autre document à signifier au défendeur peut présenter à un juge du tribunal d’appel une requête ex parte demandant à celui-ci d’ordonner un autre mode de signification.

  • (4) Lorsque le poursuivant se fonde sur une ordonnance de signification indirecte pour signifier l’avis d’appel ou tout autre document, le défendeur est réputé en avoir reçu signification.

  • (5) À la demande du défendeur ou du poursuivant, le tribunal d’appel peut :

    • a) annuler ou modifier une ordonnance de signification indirecte comme il lui semble juste;

    • b) rendre toute ordonnance concernant la signification de l’avis d’appel ou d’un autre document.

Note marginale :Documentation de la cour des poursuites sommaires

 Une fois l’avis d’appel déposé, le registraire local obtient de la cour des poursuites sommaires les documents prévus au paragraphe 821(1) du Code criminel.

Note marginale :Transcriptions
  •  (1) Après avoir signifié l’avis d’appel, l’appelant a quatorze jours pour fournir au registraire local une preuve, jugée acceptable par ce dernier, que des transcriptions des actes de procédure du procès ont été commandées.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’appelant a demandé un procès de novo conformément à l’article 8.

Note marginale :Dépôt et signification de la transcription et des motifs

 Sauf ordonnance contraire du tribunal d’appel ou dépôt d’un exposé conjoint des faits conformément au paragraphe 830(2) du Code criminel, l’appelant est tenu de prendre les mesures ci-après dans les dix jours suivant la réception de la transcription :

  • a) si appel est interjeté d’une ordonnance autre que la sentence :

    • (i) déposer :

      • (A) l’original de la transcription des dépositions et copie de celle-ci,

      • (B) les motifs du jugement de la cour des poursuites sommaires,

    • (ii) signifier à l’intimé copie de la transcription des dépositions et des motifs du jugement;

  • b) si appel est interjeté de la sentence :

    • (i) déposer :

      • (A) la transcription des dépositions, le cas échéant, ainsi que des observations de la poursuite et de la défense, présentées à l’occasion de la détermination de la peine,

      • (B) les motifs de la sentence,

    • (ii) signifier à l’intimé copie de la transcription des dépositions mentionnée à la division (i)(A) et des motifs de la sentence;

  • c) si appel est interjeté à la fois de la sentence et d’une ordonnance autre que la sentence, déposer et signifier à l’intimé les documents mentionnés aux alinéas a) et b) dans les dix jours suivant la réception de la transcription.

 
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