Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Note marginale :Mémoire de l’appelant

12 Le mémoire de l’appelant est établi en la formule 3 et contient les renseignements suivants :

• a) Partie 1 Introduction : Dans cette partie, l’appelant énonce brièvement le contexte de l’appel.

• b) Partie 2 Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique sa position à l’égard des questions suivantes :

  • (i) la source du droit d’appel;

  • (ii) la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel;

  • (iii) la norme de contrôle applicable à l’appel.

• c) Partie 3 Résumé des faits : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les faits.

• d) Partie 4 Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel.

• e) Partie 5 Argumentation : Cette partie présente l’argumentation de l’appelant; elle énonce succinctement les moyens de droit ou de fait à débattre et le fondement de l’argumentation, avec un renvoi précis à la page et à la ligne de la transcription et aux sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées à l’appui de chaque moyen. Les textes des lois, des règlements, des règles, des ordonnances, des règlements administratifs ou des arrêtés invoqués, ou les extraits invoqués, sont annexés au mémoire ou déposés séparément.

• f) Partie 6 Réparation : Cette partie énonce la nature exacte de l’ordonnance sollicitée par l’appelant.

• g) Partie 7 Sources : Cette partie présente la liste alphabétique des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées par l’appelant. Les références doivent être conformes au Guide des références pour les tribunaux de la Saskatchewan.