FORMULAIRE F[Règle 34]

CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

DEMANDE DE REPORT D’AUDITION

SACHEZ :

  • 1 que je sollicite le report en (mois) de l’audition d’appel prévue dans la présente affaire.

  • 2 que les motifs de cette demande de report sont les suivants :

  • 3 que nous avons donné avis de la présente demande à l’(appelant ou intimé), qui a :

    donné son consentement

    refusé son consentement.

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

Signature

DESTINATAIRES :L’appelant/L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca

Auteur de la délivrance du présent document :

Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’avocat de [l’appelant / l’intimé]

 
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