FORMULAIRE J[Règle 37]

CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

AFFIDAVIT À L’APPUI

Je soussigné, (nom de l’auteur de la demande), de (ville), en Saskatchewan, déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Je suis l’appelant / l’auteur de la demande dans cet appel et je fais le présent affidavit à l’appui de ma demande en vue d’obtenir la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du Code criminel (Canada).

  • 2 [En autant de paragraphes qu’il vous faut, décrivez votre situation personnelle à tous points de vue : situation financière, éducation, état familial, anciens emplois, etc.]

FAIT SOUS SERMENT à en Saskatchewan, ce 20 .
COMMISSAIRE AUX SERMENTS en Saskatchewan jusqu’au.

DESTINATAIRES :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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