FORMULAIRE C[Règle 11]

CACR

AVIS DE RETRAIT D’AVOCAT

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

SACHEZ que j’ai l’intention de cesser d’agir pour vous dans cet appel à compter d’aujourd’hui.

SACHEZ DE PLUS qu’à la suite de la période de dix jours suivant la date du dépôt auprès du registraire d’une copie du présent avis accompagnée de la preuve de sa signification à vous, aucun document afférent à cet appel ne doit m’être signifié pour votre compte et je n’accepterai la signification d’aucun document de cette sorte pour votre compte.

J’ai fait signifier la présente à (nom) le (date)

par le moyen suivant :

(mode de signification, c.-à-d. signification à personne, courrier recommandé ou télécopieur)

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

Signature

DESTINATAIRES :L’appelant/ L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
Date de modification :