Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE F[Règle 34]
CACR
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
DEMANDE DE REPORT D’AUDITION
SACHEZ :
1 que je sollicite le report en (mois) de l’audition d’appel prévue dans la présente affaire.
2 que les motifs de cette demande de report sont les suivants :
3 que nous avons donné avis de la présente demande à l’(appelant ou intimé), qui a :
donné son consentement
refusé son consentement.
FAIT à , en Saskatchewan, le 20.
Signature
DESTINATAIRES : | L’appelant/L’intimé |
REGISTRAIRE | |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
Auteur de la délivrance du présent document :
Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’avocat de [l’appelant / l’intimé]
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