FORMULAIRE D[Règle 26]

CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION

Je soussigné, , certifie qu’une copie conforme de, dont un original ou une copie conforme est consigné au dossier du tribunal, a été signifiée à le , 20 à .

FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .

(Signature)
Nom :
Représentant du procureur général de/du
Adresse :

DESTINATAIRE :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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