Abandon de l’appel

  •  (1) L’appelant peut abandonner l’appel en signant et en déposant un avis établi suivant la formule 5, après quoi l’appel est réputé avoir été abandonné.

  • (2) Dans le cas où l’appelant a été libéré de prison en vertu de la règle 10 jusqu’à l’issue de l’appel, ou si l’instance a été suspendue par ordonnance, la sentence ou l’ordonnance de la Cour territoriale produit ses effets dès le moment où l’appel est abandonné.

Délais

  •  (1) Sur demande ou de sa propre initiative, la cour d’appel peut proroger le délai prévu pour l’accomplissement d’un acte que vise les présentes règles, avant ou après les délais y prévus.

  • (2) Il faut donner à la partie adverse un préavis écrit de deux (2) jours francs de toute demande de prorogation ou d’abrégement d’un délai, sauf quand la demande est présentée avec le consentement des parties.

  • (3) Si le délai prévu pour accomplir un acte expire ou tombe un congé férié, le délai est prorogé et l’acte peut être accompli le prochain jour ouvrable.

Cautionnement ou suspension de l’instance pendant l’appel

  •  (1) En attendant l’audition et l’issue d’un appel, l’appelant qui souhaite être relâché de prison ou qui demande l’annulation d’une ordonnance de la Cour territoriale, dépose les pièces suivantes auprès du greffier :

    • a) un avis de requête établi suivant la formule 4;

    • b) un affidavit énonçant les faits sur lesquels l’appelant fonde sa requête.

  • (2) L’appelant peut déposer avec sa requête toute autre pièce pertinente.

  • (3) L’appelant signifie l’avis de requête et les pièces accompagnatrices à la poursuite.

  • (4) Lorsque l’appelant présente une requête en vertu de la présente règle, le greffier :

    • a) fait parvenir une copie des documents à la poursuite;

    • b) obtient un date pour l’audition de la requête, laquelle est entendue dans les trois jours suivant le préavis donné par l’appelant;

    • c) informe l’appelant et l’intimé de la date d’audience.

  • (5) À l’audition d’une requête présentée en vertu de la présente règle, la cour d’appel peut rendre toute ordonnance, notamment une ordonnance enjoignant l’appelant de remettre une promesse ou de prendre un engagement ou de déposer une somme d’argent ou autre effet appréciable auprès du greffier.

Inobservation des règles

  •  (1) L’inobservation des présentes règles n’a pas automatiquement pour effet de rendre l’appel invalide. Toutefois, la cour d’appel peut rejeter l’appel pour cause d’irrégularité ou, sur demande ou de sa propre initiative, modifier n’importe quel document, donner les directives et rendre les ordonnances qu’elle estime indiquées et justes, notamment une ordonnance rendant l’instance valide.

  • (2) Les formules exigées par les présentes règles peuvent être adaptées eu égard aux circonstances.

  • (3) Pour les cas non prévus aux présentes règles, les parties peuvent demander des directives à la cour d’appel, sur préavis de deux jours francs, en déposant et en signifiant un avis de requête établi suivant la formule 4. Lorsqu’il est difficilement réalisable de donner le préavis voulu, la requête peut être présentée sans préavis si la cour d’appel l’autorise.

Date d’entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 4 janvier 2010. Les appels formés avant cette date continuent d’être régies par les anciennes règles intitulées Rules Governing Summary Conviction Appeals, 1978.

Faites le 22 octobre 2009.

Le juge principal
M. LE JUGE R. S. VEALE
 
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