FORMULE 4Cour suprême du Yukon

C.S. no

Reine

Intimé

c.

Appelant

Avis de requête

SACHEZ que présentera une requête à la Cour d’appel le (jour de la semaine) 20, à h au Palais de Justice situé au 2134, 2nd Avenue, Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6, en vue d’obtenir une ordonnance lui accordant ce qui suit :

(Préciser le recours sollicité et utiliser d’autres pages s’il le faut.)

L’APPELANT PRODUIRA LES PIÈCES SUIVANTES À L’APPUI DE LA REQUÊTE : (Indiquer les documents qui serviront à l’appelant, par exemple, affidavits, transcription ou autre.)

LA PRÉSENTE REQUÊTE EST FONDÉE SUR : (Préciser les dispositions de la Charte, les dispositions législatives ou autres règles de droit sur lesquelles la requête est fondée.)

Temps requis pour l’audition de la requête : (Indiquer la durée).

Fait à le , 20.

Partie (ou son avocat ou représentant)

Destinataire : la partie adverse

 
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