Signification au chef régional des services judiciaires

 Le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la supervision de la cause envoie une copie de l’avis de demande ou, si le paragraphe 29A.05(2) s’applique, du certificat au chef régional des services judiciaires.

Règle 29B Désignation d’un juge chargé de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes[Code, art. 551.7]

Fondement

 La désignation des juges chargés de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes est régie par l’article 551.7 du Code criminel et les règles 29B.02 à 29B.08.

  • TR/2014-5, art. 16(A).

Désignation par avis de demande

 La partie qui sollicite la désignation d’un juge chargé de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes en vertu de l’article 551.7 du Code signifie et dépose un avis de demande énonçant brièvement :

  • a) les raisons pour lesquelles la désignation « servirait la bonne administration de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions »;

  • b) les « questions communes » que le juge serait appelé à trancher;

  • c) les procès connexes en cause;

  • d) les lieux où ces poursuites ont été instituées;

  • e) s’il y a eu renvoi à procès dans les autres procès.

Signification de l’avis de demande

  •  (1) L’avis de demande est signifié aux personnes suivantes :

    • a) aux avocats de toutes les parties à la cause dans laquelle la demande est présentée,

    • b) à l’accusé, s’il agit en son propre nom pour la cause dans laquelle la demande est présentée.

    L’avis de demande est également déposé auprès du coordonnateur des procès au moins cinq jours avant la conférence préparatoire ou la conférence de supervision de la cause à laquelle la question de la désignation sera soulevée.

  • (2) En outre, l’avis de demande est signifié aux personnes suivantes :

    • a) tous les avocats dans les causes connexes,

    • b) tous les accusés agissant en leur propre nom dans les causes connexes.

    L’avis de demande est également déposé auprès du coordonnateur des procès au moins cinq jours avant la conférence préparatoire ou la conférence de supervision de la cause à laquelle la question de la désignation sera soulevée.

Le juge peut exiger qu’une partie prépare la demande

 Si aucun avis de demande n’a été déposé, le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la supervision de la cause peut, si une partie ou lui-même souhaite qu’un juge soit désigné afin de trancher des questions soulevées dans des procès connexes :

  • a) d’une part, exiger qu’une partie prépare un avis de demande,

  • b) d’autre part, donner des directives concernant sa signification aux avocats et aux accusés agissant en leur propre nom dans les instances connexes.

Procès connexes se déroulant dans une même région

 Si tous les procès connexes ont lieu dans une même région de la Cour supérieure de justice, le juge principal régional ou la personne qu’il désigne décide s’il y a lieu de désigner un juge chargé de trancher les questions soulevées dans le cadre de ces procès.

Procès connexes se déroulant dans des régions différentes

 Si au moins un des procès connexes a lieu dans une région différente de la Cour supérieure de justice, la demande doit être adressée au juge en chef ou au juge que ce dernier a désigné pour trancher la question.

Dispense de l’obligation de déposer un avis de demande

  •  (1) Si aucun avis de demande n’a été déposé, le juge qui préside la conférence préparatoire ou la conférence de supervision de la cause peut dispenser la partie de l’obligation de déposer un avis de demande dans les cas suivants :

    • a) toutes les parties sont représentées à la conférence préparatoire ou à la conférence de supervision de la cause,

    • b) le juge est le juge principal régional,

    • c) le juge a été désigné par le juge principal régional aux fins de la désignation des juges chargés de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes.

  • (2) Si le paragraphe (1) s’applique, le juge qui préside la conférence inscrit dans l’acte d’accusation, ou sur un certificat distinct qu’il prépare :

    • a) les raisons pour lesquelles la désignation « servirait la bonne administration de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions »,

    • b) les questions que le juge désigné sera appelé à trancher après avoir reçu les observations de toutes les parties aux instances connexes.

Signification au chef régional des services judiciaires

 Le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la supervision de la cause fournit une copie de l’avis de demande ou, si le paragraphe 29B.07(2) s’applique, du certificat au chef régional des services judiciaires.

PARTIE III : PROCÈS ET PREUVES [Règles 30-39]

Règle 30 Demande d’admission d’une preuve

 La présente règle s’applique lorsqu’une partie cherche à faire admettre des éléments de preuve présumés inadmissibles en vertu d’une règle de common law ou d’une autre règle sur l’admissibilité, entre autres :

  • a) preuve qu’un accusé s’est rendu coupable d’un acte d’inconduite autre que celui qui fait l’objet de l’acte d’accusation;

  • b) preuve d’actes analogues, figurant ou non parmi les autres chefs;

  • c) preuve de la présence d’un témoin dont l’aptitude à témoigner est régie par l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada;

  • d) preuve de la présence d’un témoin dont le témoignage, en totalité ou en partie, est assujetti à l’exception du privilège.

Présentation de la demande

Règle générale

  •  (1) La demande visant à faire admettre en preuve des éléments présumés inadmissibles en vertu d’une règle de common law ou d’une autre règle sur l’admissibilité est présentée au juge qui préside ou doit présider l’instance au cours de laquelle ces éléments sont présentés en vue de leur admission.

Exception
  • (2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

  • TR/2014-5, art. 17.

Avis obligatoire

Forme de l’avis

  •  (1) La demande d’admission d’une preuve aux termes de la présente règle est introduite par un avis de demande rédigé selon la formule 1.

Contenu de l’avis
  • (2) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 donne :

    • a) le lieu et la date de l’audition fixés en conformité avec les présentes règles;

    • b) une description détaillée des éléments présumés inadmissibles en preuve dont le requérant à l’instance sollicite l’admission;

    • c) une déclaration précise, pertinente pour la cause, du fondement et des motifs justifiant que ces éléments soient déclarés admissibles;

    • d) un sommaire détaillé des éléments de preuve ou d’autres documents sur lesquels la partie se fonde pour solliciter l’admission, et une déclaration de la manière dont le requérant se propose d’introduire la preuve;

    • e) l’estimation du temps nécessaire pour introduire les éléments de preuve et les autres documents à l’appui de la demande;

    • f) une déclaration sur la nécessité ou non d’une ordonnance visant à abréger ou à proroger le délai imparti par le juge de la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de la cause pour procéder à la signification ou au dépôt aux termes de la présente règle, ou le délai nécessaire pour satisfaire à ces exigences.

Dépôt et signification de l’avis

Règle générale

  •  (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge aux termes des présentes règles, la partie qui souhaite faire admettre des éléments en preuve aux termes de la présente règle donne l’avis requis par la règle 30.03 au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition de la demande présentée avant le procès ou lors du procès, selon le cas.

Mode de signification
  • (2) Si le requérant est le poursuivant, on procède à la signification d’un avis de demande rédigé selon la formule 1 et de tout autre document à l’appui exigé par les présentes règles ou par ordonnance d’un juge, en conformité avec la règle 5. Si le requérant est un accusé, qu’il agisse en son propre nom ou qu’il soit représenté par un procureur, l’avis et les documents à l’appui sont signifiés au bureau du poursuivant responsable de l’instance.

Dépôt de la preuve de signification
  • (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, l’avis de demande rédigé selon la formule 1 et tout autre document à l’appui exigé par les présentes règles ou par ordonnance d’un juge, de même que la preuve de la signification, sont déposés au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition des demandes présentées avant le procès ou lors du procès, selon le cas.

Documents requis pour la demande

Dossier de demande du requérant

  •  (1) Outre tout document pouvant être exigé par les présentes règles ou par ordonnance d’un juge du tribunal, le requérant aux termes de la présente règle joint au dossier de demande :

    • a) l’avis de demande rédigé selon la formule 1;

    • b) une copie de l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte;

    • c) des copies lisibles des documents pouvant être reproduits qui ont été déposés à l’appui de la demande visant à établir l’admissibilité, en totalité ou en partie, sur une base autre que la déposition des témoins;

    • d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;

    • e) tout autre document pouvant raisonnablement aider le juge à identifier les questions soulevées quant à l’admission et à les régler.

Dossier de demande de l’intimé
  • (2) Si l’intimé entend se fonder sur des documents autres que ceux qui sont déposés par le requérant, il dépose un dossier de demande de l’intimé et tout autre document sur lequel il entend se fonder.

Dossier des textes à l’appui
  • (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, un dossier des textes à l’appui doit être signifié et déposé en conformité avec la règle 32.

Mémoires
  • (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, il n’est pas nécessaire de présenter de mémoires aux fins d’une demande en vertu de la présente règle.

  • (5) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, si un juge l’ordonne aux fins d’une demande, des mémoires en conformité avec la règle 33 sont signifiés et déposés.

 
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