Audition de l’appel visant uniquement la sentence

 Lors de l’audition d’un appel ne visant que la sentence, il est alloué, au plus, 15 minutes pour la plaidoirie de l’appelant, 10 minutes pour celle de l’intimé et 5 minutes pour la réplique de l’appelant, sauf avec l’autorisation du juge qui entend l’appel.

Défaut de comparaître pour l’audition de l’appel

Défaut de comparaître

  •  (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

  • (2) Lorsque l’intimé omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est convaincu que l’appelant n’a pas lui-même fait défaut selon le paragraphe (1), statuer sur l’appel en l’absence de l’intimé ou de son argumentation, selon le cas.

Motifs du jugement

Motifs écrits ou motifs oraux transcrits

  •  (1) Dans tout appel où les motifs sont soit donnés par écrit, soit donnés oralement et ramenés à la forme manuscrite, le greffier de la cour d’appel en envoie une copie :

    • a) si l’appelant ou l’intimé a comparu en personne, à l’appelant ou à l’intimé, selon le cas,

    • b) si l’appelant ou l’intimé a été représenté par un procureur, au procureur de l’appelant ou de l’intimé, selon le cas,

    • c) au tribunal de première instance dont la décision a été portée en appel,

    • d) au juge principal régional de la Cour de justice l’Ontario dans la région où l’instance a pris naissance.

Motifs non donnés par écrit
  • (2) Si les motifs ne sont pas donnés par écrit, le greffier de la cour d’appel avise le tribunal de première instance de l’issue de l’appel.

Règle 41 Suspension jusqu’au règlement de l’appel[Code, art. 261 et par. 683(5)]

Champ d’application de la règle

 La présente règle s’applique aux demandes d’obtention d’une ordonnance :

  • a) en vertu de l’article 261 du Code, visant à suspendre une ordonnance prévue aux paragraphes 259(1) ou (2) du Code et résultant de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution relativement à une infraction aux articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 du Code, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement;

  • b) en vertu du paragraphe 683(5) du Code, visant à suspendre toute ordonnance qui y est visée jusqu’à la décision définitive sur un appel interjeté en vertu de l’article 813.

Présentation de la demande

 Toute demande visée à la règle 41.01 est adressée à un juge de la cour d’appel dans la région, le comté ou le district où doit être entendu l’appel auquel elle se rapporte.

Documents requis pour la demande

Documents à déposer

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie de la dénonciation qui contient l’inculpation imputant l’infraction, visée par la demande, dont le requérant a été déclaré coupable ou acquitté;

    • b) une copie de l’avis d’appel et, le cas échéant, de l’avis supplémentaire d’appel;

    • c) un affidavit, souscrit sous serment et dûment signé par le requérant, qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) une copie de tout autre document versé au dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

Affidavit du requérant
  • (2) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

    • a) le détail de l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable ou acquitté, y compris la mention des résultats de toute analyse des substances corporelles du requérant effectuée en vue d’y déceler la présence d’alcool ou de drogues et une déclaration indiquant si l’infraction a entraîné des dommages matériels, des lésions corporelles ou la mort;

    • b) des précisions sur le dossier de conduite automobile du requérant, s’il y a lieu;

    • c) une déclaration indiquant les domiciles du requérant au cours des trois années précédant la déclaration de culpabilité ou l’absolution et le lieu où il prévoit de résider jusqu’au règlement de l’appel;

    • d) des précisions sur l’emploi que le requérant occupait avant la déclaration de culpabilité ou l’absolution, et une déclaration indiquant si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cet emploi se poursuive jusqu’au règlement de l’appel;

    • e) le détail du casier judiciaire du requérant, s’il y a lieu;

    • f) une déclaration indiquant si le requérant est alcoolique ou toxicomane et, dans l’affirmative, précisant les mesures, le cas échéant, que le requérant a prises ou prévoit prendre pour subir un traitement jusqu’au règlement de l’appel;

    • g) des précisions sur tout préjudice inutile qui serait causé au requérant si la suspension n’était pas accordée.

Dossier de demande et mémoire du requérant
  • (3) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside l’audition de la demande, le requérant prépare, signifie et dépose un dossier de demande en conformité avec la règle 41.03. Aucun mémoire n’est requis.

Dossier de demande et mémoire de l’intimé
  • (4) L’intimé peut préparer, signifier et déposer un dossier de demande de l’intimé en conformité avec la règle 41.03. Aucun mémoire n’est requis.

  • TR/2014-5, art. 33(A).

Signification et dépôt de l’avis

Règle générale

  •  (1) L’avis de demande visé au paragraphe 41.03(1) et les documents requis à l’appui au paragraphe 41.03(2) sont signifiés à l’intimé, conformément à la règle 5, au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande.

Dépôt avec la preuve de signification
  • (2) L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés, avec la preuve de leur signification, au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande.

Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé; le juge, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé, peut rendre l’ordonnance à ces conditions en l’absence des avocats.

Limite de la suspension

 Sauf ordonnance contraire du juge qui préside l’audition de la demande ou statue sur la demande en son cabinet sur consentement, l’ordonnance de suspension d’une ordonnance imposée par le tribunal de première instance précise la date à laquelle la suspension expirera, date qui ne peut être postérieure de plus de neuf mois à la date de l’ordonnance.

Règle 42 : Mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel[Code, art. 816, par. 832(1)]

Champ d’application de la règle

 La présente règle s’applique à la demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel qui est présentée par une personne qui était le défendeur dans une instance résolue par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui a interjeté appel en vertu des articles 813 ou 830 du Code.

Présentation de la demande

 La demande visée à la règle 42.01 est adressée à un juge de la cour d’appel dans la région ou le comté où doit être entendu l’appel auquel elle se rapporte.

Documents requis pour la demande

Documents à déposer

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie de la dénonciation qui contient l’inculpation faisant l’objet de l’appel;

    • b) une copie de l’avis d’appel et, le cas échéant, de l’avis supplémentaire d’appel;

    • c) un affidavit, souscrit sous serment et dûment signé par le requérant, qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) une copie de tout autre document versé au dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

Affidavit du requérant
  • (2) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (1)c) indique :

    • a) le détail de la déclaration de culpabilité et, s’il y a lieu, de la sentence imposée lors du procès;

    • b) tout moyen d’appel non exposé dans l’avis d’appel ou l’avis supplémentaire d’appel;

    • c) les domiciles du requérant au cours des trois années précédant la déclaration de culpabilité et le lieu où il prévoit de résider s’il est mis en liberté;

    • d) l’emploi que le requérant occupait avant la déclaration de culpabilité, ainsi qu’une déclaration indiquant s’il s’attend ou non à occuper un emploi en cas de mise en liberté et précisant le lieu de cet emploi;

    • e) le casier judiciaire du requérant, s’il y a lieu;

    • f) le préjudice qui serait causé au requérant s’il était détenu sous garde jusqu’au règlement de l’appel;

    • g) si le requérant propose de contracter un engagement avec cautions, la somme d’argent ou la valeur de la garantie dont il propose le dépôt et, si possible, le nom des cautions et la somme dont chacune d’elles sera responsable.

Affidavit au nom du poursuivant
  • (3) Si le poursuivant entend soutenir que la détention du requérant est nécessaire dans l’intérêt public et se fonder sur des éléments autres que ceux devant être déposés aux termes des paragraphes (1) ou (2), il signifie et dépose un affidavit attestant les faits sur lesquels il se fonde.

Contre-interrogatoire sur l’affidavit
  • (4) Si un affidavit a été déposé selon la présente règle, la partie adverse peut procéder à un contre-interrogatoire sur celui-ci en conformité avec la règle 6.07.

Dossier de demande et mémoire du requérant
  • (5) Le requérant prépare un dossier de demande qui contient, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l’ordre suivant :

    • a) une table des matières désignant chaque document, y compris les pièces, selon sa nature et sa date et, dans le cas d’une pièce, selon son numéro ou sa lettre;

    • b) une copie de l’avis de demande;

    • c) une copie de tous les documents devant être déposés selon le paragraphe (1), y compris une liste des transcriptions de témoignages pertinentes, dans l’ordre chronologique, mais non nécessairement les transcriptions elles-mêmes;

    • d) une copie de tout autre document versé au dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition de la demande,

    Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal d’appel, aucun mémoire n’est requis.

Dossier de demande et mémoire de l’intimé
  • (6) Si l’intimé est d’avis que le dossier de demande est incomplet, il prépare, signifie et dépose auprès du greffier du tribunal du lieu où la demande doit être entendue, le plus tôt possible après avoir reçu signification du dossier de demande du requérant, un dossier de demande de l’intimé contenant les éléments suivants :

    • a) une table des matières désignant chaque document, y compris les pièces, selon sa nature et sa date et, dans le cas d’une pièce, selon son numéro ou sa lettre;

    • b) une copie des documents qu’il entend utiliser aux fins de la demande et qui ne sont pas inclus dans le dossier de demande.

    Sauf ordonnance contraire d’un juge, aucun mémoire n’est requis.

Dépôt de documents à titre d’éléments du dossier
  • (7) Les documents devant servir dans une demande qui sont signifiés par une partie peuvent être déposés, avec la preuve de leur signification, à titre d’éléments du dossier de demande de cette partie. Il n’est pas nécessaire de les déposer séparément si le dossier est déposé dans le délai prescrit pour le dépôt de l’avis ou des autres documents.

  • TR/2014-5, art. 33(A).
 
Date de modification :