Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 2DCertificat d’achèvement du sténographe judiciaire
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08, formule 2D)
L’appelant a été avisé, à la date du présent avis, que la transcription des audiences tenues aux dates suivantes est terminée :
a
b
Ont fait l’objet d’une transcription :
a l’interpellation de l’accusé, le plaidoyer, la preuve ou l’exposé conjoint des faits et les motifs du jugement et de la sentence (le cas échéant),
b les observations faites et les témoignages recueillis (le cas échéant) à l’audience de détermination de la peine,
c les motifs de la sentence,
d autre (veuillez préciser) :
FAIT à , le , 2.
Signature du sténographe judiciaire
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