Documents requis pour la demande

Documents à déposer

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie de l’assignation, du mandat, de la condamnation ou de l’ordonnance ou la décision qui fait l’objet de la demande;

    • b) une copie de l’acte d’accusation (de la dénonciation) contenant l’inculpation à laquelle la demande se rapporte;

    • c) s’il n’y a pas de dossier de l’instance qui a donné lieu à la délivrance de l’assignation, du mandat ou de l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de la demande ou, si ce dossier est incomplet, l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) une transcription des procédures dans le cadre de l’instance qui a donné lieu à la délivrance de l’assignation, du mandat ou de l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de la demande;

    • e) une copie de tout autre document versé au dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

Affidavit du requérant ou de son représentant
  • (2) L’affidavit du requérant ou de son représentant visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

    • a) une description du statut du déposant et des bases sur lesquelles repose sa connaissance des éléments attestés;

    • b) le détail de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, ainsi qu’une indication de la ou des dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant cette inculpation;

    • c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la demande et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande;

    • d) si le requérant veut se prévaloir de l’habeas corpus pour obtenir sa mise en liberté, son consentement à passer outre à l’émission du bref d’habeas corpus, au rapport du bref et à sa propre présence devant le juge saisi de la demande;

    • e) si le requérant veut se prévaloir de l’habeas corpus pour obtenir sa mise en liberté, une déclaration indiquant qu’aucune autre affaire ne requiert sa détention.

Contre-interrogatoire sur l’affidavit
  • (3) Si un affidavit a été déposé selon la présente règle, la partie adverse peut procéder à un contre-interrogatoire sur celui-ci en conformité avec la règle 6.07.

Exposé conjoint des faits
  • (4) Le juge peut, avant ou pendant l’audition de la demande, recevoir un exposé des faits en conformité avec la règle 6.09.

Dossier de demande et mémoire du requérant
  • (5) Le requérant prépare, signifie et dépose un dossier de demande et un mémoire en conformité avec les paragraphes 6.05(1) et (2) et la règle 33.

Dossier de demande et mémoire de l’intimé
  • (6) L’intimé prépare, signifie et dépose un dossier de demande et un mémoire en conformité avec les paragraphes 6.05(3) et (4) et la règle 33.

  • TR/2014-5, art. 30 et 33(A).

Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé; le juge, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé dans les circonstances, peut rendre l’ordonnance à ces conditions, en l’absence des avocats.

 abrogées.

 
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