Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 3Feuille arrière
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé/du requérant/de l’appelant, de l’intimé)
(nom et numéro de la formule)
FEUILLE ARRIÈRE
(Règles de procédure en matière criminelle, formule 3)
(nom de l’avocat)
(adresse complète de l’avocat)
(numéro de téléphone et de télécopieur de l’avocat, y compris l’indicatif régional)
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