Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 10AConditions de mise en liberté
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ
(Code, articles 520 à 523, 816)
(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10A)
NOTE : LA PRÉSENTE FORMULE EST UN PROJET D’ORDONNANCE QUI DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROCUREUR. ELLE N’A PAS L’EFFET D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL, À MOINS QU’ELLE NE SOIT ACCOMPAGNÉE D’UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE SELON LA FORMULE 10, DÛMENT SIGNÉE PAR UN JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE.
ATTENDU QUE (nom de l’accusé), ci-après désigné «l’accusé», a été (inculpé ou condamné) pour avoir, le ou vers le , perpétré l’infraction (ou les infractions) suivante(s) :
IL EST ORDONNÉ que l’accusé soit mis en liberté pourvu qu’il :
[*] 1 remette une promesse sans condition;
[*] 2. a) remette une promesse assortie de conditions;
[*] b) contracte sans caution un engagement de $;
[*] c) contracte avec une ou plusieurs cautions suffisantes un engagement;
[*] d) contracte, avec le consentement du poursuivant, un engagement de $ (avec ou sans conditions) et dépose auprès du juge de paix la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $;
[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.
3 LES CONDITIONS à remplir par l’accusé sont les suivantes : (cocher les cases appropriées)
[*] a) L’accusé doit se présenter à (préciser le lieu, le jour et l’heure), à (nom de l’agent).
[*] b) Il doit rester dans les limites de (juridiction territoriale designée).
[*] c) Il ne doit pas troubler l’ordre public.
[*] d) Il doit résider à et communiquer par écrit au greffier du tribunal tout changement d’adresse, dans les 24 heures suivant le changement.
[*] e) Il doit s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (nom du témoin, de la victime présumée ou de toute autre personne), sauf aux conditions suivantes : .
[*] f) Il doit déposer son passeport auprès de (indiquer quelle personne doit recevoir le passeport, c.-à-d. l’agent auquel il se présente ou le greffier du tribunal), et n’en demander aucun autre.
[*] g) Il doit comparaître en personne à l’audition de son appel aux date, heure et lieu fixés par le tribunal, ou se livrer le 2, selon la plus rapprochée de ces deux dates.
[*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le (préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).
[*] i) Il doit poursuivre l’appel avec toute la diligence voulue.
[*] j) Il doit chercher un emploi et le conserver ou poursuivre ses études.
[*] k)
(énoncer toute autre condition raisonnable à inclure dans l’ordonnance).
FAIT à (Ontario), le , 2.
(Signature du procureur de la Couronne)(Signature du procureur de la défense)
Contenu approuvé
Juge de paix
Cour de l’Ontario
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