Formule 3Feuille arrière

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé/du requérant/de l’appelant, de l’intimé)

(nom et numéro de la formule)

FEUILLE ARRIÈRE

(Règles de procédure en matière criminelle, formule 3)

(nom de l’avocat)

(adresse complète de l’avocat)

(numéro de téléphone et de télécopieur de l’avocat, y compris l’indicatif régional)

 
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