Formule 4Affidavit

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

AFFIDAVIT DE(nom)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 4. formule 4)

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), de la (ville, etc.) de dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) de (indiquer en quelle qualité agit le déposant), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) ce qui suit :

1. (Indiquer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) de dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) de, le (date).

(Signature du déposant)

Commissaire aux serments

(ou la mention appropriée)

 
Date de modification :