Formule 10AConditions de mise en liberté

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ

(Code, articles 520 à 523, 816)

(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10A)

NOTE : LA PRÉSENTE FORMULE EST UN PROJET D’ORDONNANCE QUI DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROCUREUR. ELLE N’A PAS L’EFFET D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL, À MOINS QU’ELLE NE SOIT ACCOMPAGNÉE D’UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE SELON LA FORMULE 10, DÛMENT SIGNÉE PAR UN JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé), ci-après désigné «l’accusé», a été (inculpé ou condamné) pour avoir, le ou vers le , perpétré l’infraction (ou les infractions) suivante(s) :

IL EST ORDONNÉ que l’accusé soit mis en liberté pourvu qu’il :

  • [*] 1 remette une promesse sans condition;

  • [*] 2. a) remette une promesse assortie de conditions;

    • [*] b) contracte sans caution un engagement de $;

    • [*] c) contracte avec une ou plusieurs cautions suffisantes un engagement;

    • [*] d) contracte, avec le consentement du poursuivant, un engagement de $ (avec ou sans conditions) et dépose auprès du juge de paix la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $;

    • [*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir d’une valeur de $.

  • 3  LES CONDITIONS à remplir par l’accusé sont les suivantes : (cocher les cases appropriées)

    • [*] a) L’accusé doit se présenter à (préciser le lieu, le jour et l’heure), à (nom de l’agent).

    • [*] b) Il doit rester dans les limites de (juridiction territoriale designée).

    • [*] c) Il ne doit pas troubler l’ordre public.

    • [*] d) Il doit résider à et communiquer par écrit au greffier du tribunal tout changement d’adresse, dans les 24 heures suivant le changement.

    • [*] e) Il doit s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (nom du témoin, de la victime présumée ou de toute autre personne), sauf aux conditions suivantes : .

    • [*] f) Il doit déposer son passeport auprès de (indiquer quelle personne doit recevoir le passeport, c.-à-d. l’agent auquel il se présente ou le greffier du tribunal), et n’en demander aucun autre.

    • [*] g) Il doit comparaître en personne à l’audition de son appel aux date, heure et lieu fixés par le tribunal, ou se livrer le 2, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

    • [*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le (préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).

    • [*] i) Il doit poursuivre l’appel avec toute la diligence voulue.

    • [*] j) Il doit chercher un emploi et le conserver ou poursuivre ses études.

    • [*] k) 

      (énoncer toute autre condition raisonnable à inclure dans l’ordonnance).

FAIT à (Ontario), le , 2.

(Signature du procureur de la Couronne)(Signature du procureur de la défense)

Contenu approuvé

Juge de paix

Cour de l’Ontario

 
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