Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 18-BRapport au coordonnateur du procès
PROCÈS : R. c.
1 Avocats : Couronne Défense
2 Juges inaptes à présider le procès en raison de leur intervention antérieure dans l’affaire ou d’un conflit :
3 Procès devant jury Oui □ Non □
4 Récusation motivée Oui □ Non □
5 Le juge doit-il être francophone? Oui □ Non □
Le jury doit-il être francophone? Oui □ Non □
6 Date du procès :
Devrait-on fixer les dates d’audition des demandes avant la sélection des jurés : Oui □ Non □
Dans l’affirmative, dates proposées :
7 L’accusé est-il sous garde? Oui □ Non □
8 Sera-t-il demandé de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □
9 Besoins particuliers :
a) Interprètes : langue(s)
Nombre d’interprètes :
L’interprète est-il requis :
i) pour l’accusé Oui □ Non □
ii) pour les témoins Oui □ Non □
Directives pour les rencontres avec l’accusé ou les témoins avant le procès :
b) Durée du procès :
c) Aménagement de la salle d’audience en fonction des besoins d’un enfant? Oui □ Non □
d) Matériel requis :
i) Projecteur Elmo Oui □ Non □
ii) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □
iii) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □
iv) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □
v) Installations de téléconférence Oui □ Non □
vi) Écouteurs Oui □ Non □
vii) Autre :
10 L’assermentation des témoins nécessitera-t-elle d’autres livres religieux que la Bible? Oui □ Non □
Dans l’affirmative, veuillez préciser :
11 Faut-il prévoir un plus grand nombre de jurés que d’ordinaire? Oui □ Non □
Dans l’affirmative, veuillez préciser ce nombre :
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