Formule 14Commission rogatoire

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

COMMISSION ROGATOIRE

(Code, article 709)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 24, formule 14)

VOUS ÊTES NOMMÉ(E) COMMISSAIRE aux fins de recueillir des dépositions dans l’instance en cours devant ce tribunal en vertu d’une ordonnance du tribunal rendue le (date) dont une copie est ci-jointe.

VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre toutes les mesures nécessaires pour recueillir les dépositions dont il est fait mention dans l’ordonnance autorisant cette commission rogatoire.

Vous devez faire parvenir à ce tribunal la transcription des dépositions, accompagnée de la commission rogatoire, dès qu’elle est prête.

Pour l’exécution de cette commission rogatoire, vous devez vous conformer aux conditions prescrites dans l’ordonnance ci-jointe, de même qu’aux instructions contenues dans la présente commission.

LA PRÉSENTE COMMISSION ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour.

Date Délivrée par Greffier local
Adresse du greffe

Le greffier doit joindre à la présente commission rogatoire une copie de la règle 24 et de l’article 709 du Code criminel.

INSTRUCTIONS AU COMMISSAIRE
  • 1 La commission doit être exécutée dans la mesure du possible, conformément à la règle 24 des Règles de procédure en matière criminelle de la cour supérieure de justice (Ontario), dont une copie est ci-jointe. Le droit canadien s’applique à la prise des dépositions.

  • 2 Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter le serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-dessous. Vous pouvez le faire devant toute personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles en vertu des lois de l’Ontario.

Je soussigné(e), , jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, autant que je puisse et que je sache et sans parti pris, la déposition de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les dépositions et que j’enverrai la transcription au tribunal. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la/le (ville, etc.) de __________, dans (la province, l’État, etc.) de/du ____________, le (date).

(Signature du commissaire)

(Signature et titre de la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle)

  • 3 La partie interrogatrice est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins jours et de lui verser une indemnité de témoin si l’ordonnance le prescrit.

  • 4 Vous devez prendre les mesures nécessaires à l’enregistrement et à la transcription des dépositions. Vous devez faire prêter le serment suivant à la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription des dépositions (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

    L’interrogatoire peut être enregistré sur bande magnétoscopique ou par un procédé analogue, si les parties y consentent ou si l’ordonnance autorisant la commission le prévoit.

  • 5 Vous devez faire prêter le serment suivant à chacun des témoins dont la déposition doit être recueillie (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre déposition concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 6 Si le témoin ne comprend pas la langue ou est sourd ou muet, sa déposition doit être faite par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, autant que vous puissiez. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 7 Vous devez annexer à la présente commission la transcription des dépositions, les pièces, de même que tout enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétoscopique ou autre. Vous devez remplir le certificat qui figure ci-dessous et envoyer par la poste la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétoscopique ou autre au greffe du tribunal qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, dans la mesure du possible, une copie des pièces jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur l’instance. Vous devez, dès l’envoi par la poste au greffe de la présente commission et des documents et pièces qui l’accompagnent, en aviser les parties présentes à l’interrogatoire.

CERTIFICAT DU COMMISSAIRE

Je soussigné(e), certifie ce qui suit :

  • 1 J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

  • 2 La déposition du témoin a été recueillie comme il se doit.

  • 3 La déposition a été transcrite fidèlement.

Date :

(Signature du commissaire)

(Sceau du tribunal)

 
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