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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Formule 18-C1Rapport de mise en état du procès

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La cour supérieure de justice)

(Region (préciser))

RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS (s’il y a tenue d’une audience de mise en état)

LA PRÉSENTE FORMULE DOIT ÊTRE TRANSMISE PAR TÉLÉCOPIEUR AU MOINS TROIS (3) JOURS OUVRABLES AVANT L’AUDIENCE DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PROCÈS OU CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU JUGE AYANT PRÉSIDÉ LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

Je, soussigné(e), line blanc, procureur(e) de la Couronne / de la défense dans la cause R. c. line blanc, dont le procès a été fixé au line blanc atteste :

  • a) [ ] Que la Couronne/la défense est prête à procéder à l’instruction à la date du procès.

  • b) [ ] Que la Couronne/la défense n’est pas prête à procéder à l’instruction car :

    line blanc

  • c) [ ] Que les positions de la Couronne/la défense au procès seront les mêmes que celles indiquées lors de la conférence préparatoire la plus récente.

  • d) [ ] Que les positions de la Couronne/la défense, telles qu’elles ont été indiquées lors de la conférence préparatoire la plus récente, ont été modifiées comme suit :

    line blanc

  • e) [ ] Que la Couronne/la défense a déposé tous les documents requis par les Règles et par le juge de la conférence préparatoire dans ses directives.

  • f) [ ] Que la Couronne/la défense n’a pas déposé les documents suivants requis par les Règles et par le juge de la conférence préparatoire dans ses directives : line blanc

  •  Si, dans une cause, l’un des procureurs :

    • i a modifié sa position par rapport à celle qui était indiquée lors de la conférence préparatoire la plus récente;

    • ii ne s’est pas conformé aux conditions prévues aux Règles ou dans l’ordonnance du juge de la conférence préparatoire en matière de dépôt;

    • iii n’a pas déposé de formule de mise en état du procès,

    tous les procureurs au dossier sont tenus d’assister à l’audience de mise en état, à moins d’une directive contraire du coordonnateur du procès.

Date : line blanc Signature : line blanc

 

Date de modification :