Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance rédigé selon la formule 11; le juge peut rendre cette ordonnance en l’absence des avocats.

Ordonnance de communication de pièces

Forme de l’ordonnance

  •  (1) L’ordonnance prescrivant la communication de pièces aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous le régime du paragraphe 605(1) du Code et de la présente règle, est rédigée selon la formule 11.

Effet de l’ordonnance
  • (2) L’ordonnance selon la formule 11 constitue une autorisation suffisante pour que la personne ayant la garde de la pièce devant être mise à l’épreuve ou examinée communique la pièce à cette fin et en reprenne la garde par la suite selon les termes de l’ordonnance.

Règle 22 Demande de renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale[Code, par. 599(1)]

Champ d’application de la règle

 La présente règle s’applique aux demandes présentées au nom de prévenu ou du poursuivant en vue de renvoyer une affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale, aux termes du paragraphe 599(1) du Code.

Présentation de la demande

 La demande visée à la règle 22.01 est présentée à un juge du tribunal dans le comté, le district ou la région où le procès sur l’acte d’accusation doit avoir lieu, avant qu’il ait été ordonné au prévenu de subir son procès ou dès que les circonstances le permettent par la suite.

Contenu de l’avis

 L’avis de demande rédigé selon la formule 1 indique notamment la circonscription territoriale dans laquelle il est proposé que le procès ait lieu.

Signification de l’avis

Règle générale

  •  (1) L’avis de demande visé à la règle 22.03 et les documents à l’appui visés à la règle 22.05 sont signifiés au poursuivant ou au prévenu, selon le cas, conformément à la règle 5, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle est au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue du procès dans la circonscription territoriale où il doit avoir lieu.

Dépôt avec la preuve de signification
  • (2) L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition de celle-ci.

Documents requis pour la demande

Documents à déposer

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la règle 22.03 est accompagné des documents suivants :

    • a) l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • b) si la demande est présentée en vertu de l’alinéa 599(1)b) du Code, l’affidavit de l’autorité compétente qui a ordonné qu’un jury ne soit pas convoqué à l’époque et au lieu fixés pour le procès, ou l’affidavit de son représentant, qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (3);

    • c) un projet d’ordonnance proposant un autre lieu et, le cas échéant, une autre époque pour le procès.

Affidavit du requérant ou de son représentant
  • (2) L’affidavit du requérant ou de son représentant visé à l’alinéa (1)a) contient ce qui suit :

    • a) le détail de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, y compris une indication de la date à laquelle le procès doit débuter;

    • b) si la demande est présentée aux termes de l’alinéa 599(1)a) du Code pour le motif qu’il y a eu, dans les médias, une publicité préjudiciable de l’affaire à juger, une déclaration complète indiquant l’époque, le lieu, la date et le nom de l’article ou du reportage en question, ainsi qu’une description de l’ampleur de sa diffusion ou de sa couverture dans le comté ou le district où les jurés éventuels seraient normalement choisis;

    • c) à titre de pièces, des copies lisibles ou des transcriptions des comptes rendus des médias qui constituent le fondement de la demande;

    • d) un exposé des raisons pour lesquelles le procès devrait avoir lieu dans la circonscription territoriale proposée, plutôt que dans une autre circonscription territoriale différente de celle où l’infraction serait autrement jugée.

Affidavit de l’autorité compétente
  • (3) L’affidavit de l’autorité compétente ou de son représentant visé à l’alinéa (1)b) contient ce qui suit :

    • a) un exposé des raisons pour lesquelles un jury ne doit pas être convoqué à l’époque fixée pour le procès du prévenu dans la circonscription territoriale où il doit avoir lieu;

    • b) une déclaration indiquant la date à laquelle le prochain jury doit être convoqué dans la circonscription territoriale où le procès doit avoir lieu;

    • c) une déclaration indiquant les dates auxquelles les jurés doivent être convoqués à l’époque fixée pour le procès et avant la date visée à l’alinéa b) dans d’autres circonscriptions territoriales de la même région visée au Règlement 705/89 de l’Ontario.

Mémoires exigés
  • (4) Des mémoires conformes à la règle 33 sont exigés pour les demandes visées par la présente règle.

  • TR/2014-5, art. 9(A) et 33(A).

Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé conformément à l’alinéa 22.05(1)c); le juge, s’il est convaincu que les dispositions du paragraphe 599(1) du Code ont été respectées, peut rendre l’ordonnance à ces conditions en l’absence des procureurs.

  • TR/2014-5, art. 33(A).

Règle 23 Demande en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier[Code, par. 527(2), 527(7)]

Champ d’application de la règle

 La présente règle s’applique aux demandes faites aux termes du paragraphe 527(1) du Code en vue d’obtenir la comparution d’une personne enfermée dans une prison, et aux demandes faites aux termes du paragraphe 527(7) du Code en vue de transférer un prisonnier à la garde d’un agent de la paix pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Présentation de la demande

Demande de comparution devant le tribunal

  •  (1) La demande faite aux termes du paragraphe 527(1) du Code, visée à la règle 23.01, est adressée à un juge du tribunal dans le comté, le district ou la région où doit avoir lieu l’instance à laquelle la demande se rapporte, dès que les circonstances le permettent et dans un délai suffisant avant la date de comparution requise pour qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance.

Demande de transfèrement
  • (2) La demande faite aux termes du paragraphe 527(7) du Code, visée à la règle 23.01, est adressée à un juge du tribunal dans le comté, le district ou la région où le prisonnier doit être transféré ou dans lequel le prisonnier est incarcéré.

Dépôt de l’avis

 L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés au greffe du lieu où la demande doit être réglée, dès que les circonstances le permettent avant la date où elle doit faire l’objet d’une décision.

Documents requis pour la demande

Documents à déposer

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie du mandat en vertu duquel le prisonnier est détenu, lorsqu’il est raisonnablement possible de la produire;

    • b) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(1) du Code, une copie de l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte;

    • c) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(1) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(7) du Code, l’affidavit du poursuivant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (3);

    • e) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(7) du Code, le consentement écrit du prisonnier à l’ordonnance projetée;

    • f) un projet d’ordonnance rédigé selon la formule 12 ou 13, selon le cas;

    • g) une copie des autres documents versés au dossier du greffe et nécessaires au règlement de la demande.

Affidavit du requérant ou de son représentant
  • (2) Pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 527(1) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

    • a) le détail de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, y compris une indication de la date à laquelle doit débuter ou reprendre, selon le cas, l’instance pour laquelle la présence du prisonnier est requise;

    • b) des précisions sur la date ou la période et les lieux où la présence du prisonnier sera ou peut être requise;

    • c) un exposé des raisons pour lesquelles la présence du prisonnier est requise.

  • (3) Pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 527(7) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant visé par l’alinéa (1)d) contient ce qui suit :

    • a) une description du statut de l’agent de la paix à la garde duquel il est demandé que le prisonnier soit transféré;

    • b) une déclaration ou une description des fins auxquelles le transfèrement du prisonnier est demandé;

    • c) une déclaration ou une description de la nature de l’aide raisonnablement escomptée du prisonnier s’il est transféré;

    • d) une déclaration indiquant si l’aide raisonnablement escomptée du prisonnier est disponible auprès d’autres sources;

    • e) une déclaration indiquant si l’avis de demande a été donné au procureur du prisonnier;

    • f) à titre de pièce, le consentement écrit du prisonnier au transfèrement proposé;

    • g) une description des procédures devant être appliquées pour assurer la garde et la sécurité du prisonnier;

    • h) des précisions sur la période pour laquelle le transfèrement est requis;

    • i) une description générale des lieux où la présence du prisonnier sera requise.

Dossier de demande et mémoire
  • (4) Sauf ordonnance contraire, rendue aux termes de la règle 2.01, du juge devant lequel est rapportable la demande visée par la présente règle, faite aux termes des paragraphes 527(1) ou (7) du Code, aucun dossier de demande et aucun mémoire ne sont requis.

Présence non obligatoire
  • (5) Sauf ordonnance contraire, rendue aux termes de la règle 2.01, du juge devant lequel est rapportable une demande visée par la présente règle, faite aux termes des paragraphes 527(1) ou (7) du Code, l’ordonnance demandée peut être rendue ex parte et en l’absence du procureur du requérant.

  • TR/2014-5, art. 33(A).
 
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