Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 (TR/2024-14)
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Règlement à jour 2024-04-16
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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