Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1er avril 2020 au 31 mars 2023) (TR/2024-5)
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Règlement à jour 2024-04-16
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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