Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel

TR/82-13

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1982-01-27

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l’article 482 du Code Criminel relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

Appels

Règle 63Appels en matière pénale devant la Cour d’appel

Note marginale :Champ d’application de la règle

 La présente règle s’applique aux appels interjetés à la Cour d’appel en application du Code criminel (Canada).

  • TR/94-41, art. 2.
Note marginale :Définitions
  •  (1) Sauf si le contexte s’y oppose, les articles interprétatifs et les définitions contenues dans le Code criminel s’appliquent à la présente règle.

  • (2) Dans la présente règle, sauf si le contexte s’y oppose,

    appel

    appeal

    appel s’entend également d’un appel reconventionnel; (appeal)

    appel d’un détenu

    prisoner appeal

    appel d’un détenu s’entend d’un appel interjeté par une personne qui, au moment de donner avis d’appel, est détenue et n’est pas représentée par un avocat; (prisoner appeal)

    avis d’appel

    Notice of Appeal

    avis d’appel s’entend également d’un appel reconventionnel; (Notice of Appeal)

    décision de première instance

    trial decision

    décision de première instance s’entend notamment de la déclaration de culpabilité, du jugement ou du verdict d’acquittement, de la sentence ou de l’ordonnance susceptibles d’appel; (trial decision)

    greffier

    clerk

    greffier s’entend du greffier de la Cour du Banc de la Reine de la circonscription judiciaire où a eu lieu le procès; (clerk)

    institution pénale

    penal institution

    institution pénale s’entend notamment d’un pénitencier et d’un établissement de correction selon les définitions qu’en donnent respectivement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada) et la Loi sur les services correctionnels; (penal institution)

    juge d’appel

    Judge

    juge d’appel s’entend d’un juge de la Cour d’appel; (Judge)

    juge de première instance

    trial judge

    juge de première instance s’entend du juge qui a présidé le procès en première instance; (trial judge)

    registraire

    Registrar

    registraire s’entend du registraire de la Cour d’appel. (Registrar)

  • (3) L’adresse du registraire est la suivante : Le Registraire, Cour d’appel, Palais de Justice, Rue Queen, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.) E3B 5H1.

  • TR/94-41, art. 3.
Note marginale :Autorisation d’appel

 Lorsque l’autorisation est obligatoire pour interjeter appel, l’avis d’appel doit contenir une demande en autorisation d’appel.

Note marginale :Avis d’appel principal
  •  (1) L’appel est introduit par l’émission d’un avis d’appel et

    • a) si l’appel est interjeté en application de la Partie XXI du Code criminel,

      • (i) l’avis d’appel du Procureur général ou de l’avocat désigné par lui doit être conforme à la formule 63A,

      • (ii) l’avis d’appel d’une personne déclarée coupable et qui est représentée par un avocat doit être conforme à la formule 63B,

      • (iii) l’avis d’appel d’une personne déclarée coupable et qui n’est pas représentée par un avocat doit être conforme à la formule 63C, et

    • b) dans tous les autres cas, l’avis d’appel doit être conforme à la formule 63D.

  • (2) La partie qui entend interjeter appel à la Cour d’appel doit, dans les 30 jours de la date de la décision de première instance ou du prononcé de la sentence, selon la date la plus tardive, ou dans le délai supplémentaire que lui accorde la Cour d’appel ou un juge d’appel, émettre un avis d’appel.

  • (3) L’avis d’appel doit indiquer les mesures de redressement solicitées ainsi que les motifs d’appel, y compris des précisions sur

    • a) les moyens de preuve qui, selon l’appelant, ont été accueillis ou exclus à tort, et

    • b) toute directive erronée ou tout défaut de donner des directives de la part du juge du procès.

  • TR/93-198, art. 1;
  • TR/94-41, art. 4.
Note marginale :Émission et signification de l’avis d’appel
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 2, l’avis d’appel est émis lorsque l’original et 3 copies sont

    • a) déposés au bureau du registraire, ou

    • b) envoyés par poste recommandée affranchie ou par messagerie affranchie au registraire à l’adresse prévue à la règle 63.02(3).

  • (2) Si l’appelant est détenu dans une institution pénale et qu’il n’est pas représenté par un avocat, l’avis d’appel est émis lorsque l’original et 4 copies sont signifiés au fonctionnaire principal de l’institution où il est détenu.

  • (3) Le fonctionnaire principal d’une institution pénale qui reçoit signification d’un avis d’appel en application du paragraphe (2) doit

    • a) inscrire la date de signification sur toutes les copies de l’avis d’appel,

    • b) retourner une copie portant cette inscription à l’appelant, et

    • c) envoyer l’original et les 3 autres copies au registraire.

  • (4) Sur réception de l’avis d’appel, le registraire

    • a) attribue à l’avis d’appel un numéro de dossier d’appel,

    • b) inscrit sur l’original et les copies le numéro de dossier et la date d’émission,

    • c) envoie copie

      • (i) au greffier de la cour, si le procès a eu lieu devant la Cour du Banc de la Reine, ou

      • (ii) au juge du procès, si le procès a eu lieu devant la Cour provinciale,

    • d) si l’appelant est un accusé ou un défendeur,

      • (i) conserve et classe l’original,

      • (ii) envoie copie au Procureur général, et

      • (iii) retourne une copie à l’appelant,

    • e) si l’appelant est le Procureur général ou un avocat désigné par lui ou un dénonciateur,

      • (i) retourne l’original à l’appelant, et

      • (ii) conserve et classe une copie.

  • (5) Si l’appelant est un accusé ou un défendeur, l’envoi par le registraire d’une copie de l’avis d’appel au Procureur général sera réputé valoir signification à l’intimé.

  • (6) L’appelant qui n’est ni accusé ni défendeur doit, dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde la Cour d’appel ou un juge d’appel, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne désignée par un juge d’appel, de la manière présentée à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par un juge d’appel.

  • (7) Lorsqu’une personne déclarée coupable forme un appel sans être représentée par un avocat et retient par la suite les services d’un avocat, ce dernier doit immédiatement en aviser par écrit l’intimé et le registraire et leur donner son adresse aux fins de signification.

  • TR/94-41, art. 5.
Note marginale :Appel reconventionnel

 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

Note marginale :Transcription
  •  (1) Sauf s’il s’agit d’un appel d’un détenu, l’appelant doit immédiatement après l’émission de son avis d’appel, envoyer par écrit au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription que le paragraphe 682(2) du Code criminel prescrit de fournir à la Cour d’appel.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il s’agit d’un appel d’un détenu qui possède le droit d’appeler ou qui a obtenu une autorisation d’appel, le Procureur général doit immédiatement et sur réception de l’avis d’appel, envoyer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription.

  • (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel ou d’un juge d’appel, lorsque l’appel porte uniquement sur la sentence, la transcription doit se limiter

    • a) aux dépositions et aux observations présentées sur la question de la sentence, et

    • b) aux motifs de la sentence donnés par le juge du procès.

  • (4) Les parties à un appel peuvent convenir par écrit ou un juge d’appel peut, sur motion, ordonner d’omettre une partie de la transcription.

  • (5) Les parties à un appel peuvent se mettre d’accord sur un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et aux pièces.

  • (6) Lorsqu’un accord est conclu ou qu’une ordonnance est rendue en application du paragraphe (3), du paragraphe (4) ou du paragraphe (5), l’appelant ou le Procureur général doit modifier ou retirer sa demande d’établissement d’une transcription.

  • (7) Après que les dépositions ont été transcrites, le sténographe judiciaire doit

    • a) envoyer la transcription originale au registraire, et

    • b) en aviser

      • (i) les parties à l’appel, et

      • (ii) le greffier, si le procès a eu lieu devant la Cour du Banc de la Reine, ou

      • (iii) le juge du procès, si le procès a eu lieu devant la Cour provinciale.

  • (8) Sauf ordonnance contraire,

    • a) le greffier, si le procès a eu lieu devant la Cour du Banc de la Reine, ou

    • b) le juge du procès, si le procès a eu lieu devant la Cour provinciale,

    doit, dans les 15 jours de la notification lui annonçant que les dépositions ont été transcrites, envoyer le dossier original au registraire.

  • (9) Les frais qu’une partie à l’appel doit payer pour l’obtention d’une copie ou d’une transcription établie en application du paragraphe 682(2) du Code criminel sont ceux fixés en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve.

  • TR/94-41, art. 6;
  • TR/97-125, art. 1;
  • TR/2010-29, art. 1.
 
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