Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel

Note marginale :Format du cahier d’appel et des mémoires

• 63.18 (1) Le cahier d’appel et chaque mémoire sont produits lisiblement sur un côté d’une feuille de papier de format commercial blanc de bonne qualité en laissant des marges d’environ 4 centimètres et doivent être reliés avec le texte du côté gauche et paginés. Les caractères utilisés doivent être d’une taille minimale de 12 points ou de 10 espacements. Les lignes doivent être à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations des arrêts qui doivent être à interligne simple et en retrait.

• (2) La page couverture du cahier d’appel et de chaque mémoire doit

  • a) mentionner la Cour d’appel et l’intitulé de l’instance,

  • b) indiquer, en lettres majuscules, la position des parties devant la cour, l’appelant étant toujours nommé en premier lieu,

  • c) indiquer s’il s’agit du cahier d’appel, du mémoire de l’appelant, du mémoire de l’intimé ou d’un mémoire complémentaire, et

  • d) en ce qui concerne les avocats des parties, indiquer leurs noms, leurs adresses aux fins de signification, leurs numéros de téléphone au bureau et, le cas échéant, leurs numéros de téléphone où des documents peuvent être transmis afin de produire des fac-similés de documents.

• (3) La couverture du cahier d’appel est grise, celle du mémoire de l’appelant chamois, celle du mémoire de l’intimé vert foncé et celle d’un mémoire complémentaire rouge.

• (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge d’appel, le registraire peut refuser de recevoir un document qui ne satisfait pas aux prescriptions de la présente règle.