Révision en application de l’article 680

[TR/91-81, art. 8]
  •  (1) Sur demande d’ordonnance en application de l’article 680 du Code criminel, l’appelant doit se conformer aux conditions suivantes :

    • a) remplir la formule 10;

    • b) présenter tous les documents qui étaient devant le juge lorsqu’il a rendu l’ordonnance que l’appelant veut faire réviser;

    • c) soumettre un exposé succinct à l’appui de sa demande de révision.

  • (2) Le greffier doit signifier une copie de l’exposé présenté en application de l’alinéa (1)c) au poursuivant qui peut, dans les cinq jours suivant sa réception, présenter un exposé réponse concis.

  • (3) Le juge en chef informe le greffier de sa décision après avoir examiné les documents devant lui.

  • (4) Lorsqu’une révision est ordonnée en application de l’article 680 du Code criminel, le greffier informe le requérant et le poursuivant des date, heure et lieu de l’audition.

  • TR/91-81, art. 9.

 [Abrogé, TR/91-81, art. 10]

 [Abrogé, TR/91-81, art. 11]

Fait le 9ième jour de juin, 1986, par la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique, avec la concurrence de la majorité de ses juges qui étaient présents à une réunion qui avait pour but de faire ces Règles.

  • N. T. Nemetz, C.J.B.C.
  • J. D. Taggart, J.A.
  • P. D. Seaton, J.A.
  • A. B. B. Carrothers, J.A.
  • E. E. Hinkson, J.A.
  • W. A. Craig, J.A.
  • J. S. Aikins, J.A.
  • J. D. Lambert, J.A.
  • J. A. Macdonald, J.A.
  • R. P. Anderson, J.A.
  • H. E. Hutcheon, J.A.
  • A. B. Macfarlane, J.A.
  • W. A. Esson, J.A.
  • B. M. McLachlin, J.A.
  • R. I. Cheffins, J.A.
  • TR/91-81, art. 12.
 
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