FORMULE 3[alinéa 4(1)a) et paragraphe 5(1)]Avis d’appel ou demande d’autorisation d’appel

Appels par la Couronne contre l’acquittement ou la sentence

NUMÉRO DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

LIEU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D’APPEL

La Reine

Intimé

c.

Appelant

Détails concernant l’acquittement ou la sentence

  • 1 Lieu de l’acquittement ou de la sentence

  • 2 Nom du juge

  • 3 Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la déclaration de culpabilité ou l’acquittement, selon le cas

  • 4 Article du Code criminel ou d’une autre loi en vertu desquels l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté (Indiquer ici s’il s’agit d’un appel en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.)

  • 5 Plaidoyer ou procès

  • 6 Procès avec ou sans jury

  • 7 Durée du procès

  • 8 Sentence

  • 9 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement

  • 10 Date de la sentence

  • 11 Si l’appelant est sous garde, indiquer le lieu de l’incarcération

SACHEZ QUE l’appelante (biffer les mentions inapplicables):

  • a) interjette appel de l’acquittement de l’intimé pour des motifs comportant une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et, si cette autorisation est accordée, interjette appel de ladite sentence;

  • c) (autre, par exemple appels en vertu des paragraphes 673(3) ou (4) du Code criminel)

Les motifs d’appel sont les suivants :

(Au besoin, utiliser des feuilles additionnelles)

La décision demandée est la suivante :

L’adresse de l’appelant, aux fins de signification, est la suivante :

Fait ce jour de 19

Avocat de l’appelante

Destinataire : Le greffier.

  • TR/91-81, art. 15.
 
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