FORMULE 5 — TRANSCRIPTION[Règle 8]

Page couverture (de couleur rouge)

Cour d’appel

EN APPEL DE : (Indiquer le nom du tribunal ou du juge qui a rendu l’ordonnance frappée d’appel ainsi que la date où elle a été prise.)

(Intitulé)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Intimée/appelante)

ET :

(Appelant(e)/intimé(e))

Cahier d’appel

(Nom de l’avocat de l’appelant(e))

Avocat

(Nom de l’avocat de l’intimé(e))

Avocat

Index de la transcription

INDEX
DESCRIPTIONDATEPAGE

Transcription

PARTIE 1 — TÉMOIGNAGE

(Inscrire le nom de tous les témoins; indiquer s’ils ont témoigné pour la Couronne ou en défense, à l’interrogatoire principal, en contre-interrogatoire, au réinterrogatoire ou autre; préciser la page dans la transcription.)

PARTIE 2 — DÉCISIONS, MOTIF DU JUGEMENT OU EXPOSÉ DU JUGE AU JURY

(Fournir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

PREUVE EXCLUE

(Énoncé de la preuve exclue en vertu de la règle 9.)

Partie 1 — Témoignages

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Partie 1 — Témoignages

(PARTIE 1 — Témoignages : Cette partie doit contenir la transcription des témoignages et indiquer le nom des témoins, préciser pour quelle partie ils ont témoigné; à chaque page, on doit préciser s’il s’agit de l’interrogatoire principal, du contre-interrogatoire, du réinterrogatoire ou autres. La question est précédée de la lettre «Q» et la réponse, de la lettre «R». La page de transcription doit avoir 47 lignes numérotées consécutivement dans la marge gauche.)

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Partie 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury

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Partie 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury

(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

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