Demande visant la mise en liberté du défendeur

 La demande visée au paragraphe 752(1) du Code peut être présentée oralement pourvu que le requérant ait donné au poursuivant un avis écrit d’un jour franc et déposé une copie de la demande auprès du registraire.

Le registraire inscrit l’appel au rôle et fixe l’heure, la date et le lieu de l’audition

  •  (1) Il n’est pas nécessaire que l’avis d’appel précise l’heure, la date et le lieu de l’audition, mais lorsqu’il reçoit les documents que la cour des poursuites sommaires doit lui transmettre conformément au Code et la transcription des témoignages, sauf si la cour d’appel l’a dispensé de la produire, le registraire doit

    • a) inscrire sans délai la cause au rôle des appels à être entendus par la cour d’appel; et

    • b) sous réserve des instructions du juge et de la présentation d’une demande visant un procès de novo en application du paragraphe 755(4) du Code, fixer l’heure, la date et le lieu de l’audition.

AVIS DE L’AUDITION D’APPEL

  • (2) La date prévue pour l’audition de l’appel doit être fixée de manière à permettre qu’un avis d’au moins 14 jours puisse être donné à l’appelant et à l’intimé ou à leurs procureurs.

SIGNIFICATION DE L’AVIS

  • (3) La signification de l’avis visé à la présente règle peut être effectuée par courrier recommandé et affranchi.

L’argumentation peut être soumise par écrit

  •  (1) Toute partie à un appel peut, si elle le désire, soumettre son argumentation à la cour d’appel par écrit ou la déposer auprès du registraire en tout temps avant la date fixée pour l’audition de l’appel.

DISPENSE D’AUDITION FORMELLE

  • (2) Lorsque toutes les parties à un appel ont soumis leur argumentation respective par écrit, la cour d’appel peut dispenser de procéder à une audition formelle.

Transmission d’une copie du jugement au juge de première instance

 Le registraire doit, dès que la cour d’appel a statué sur un appel, transmettre une copie du jugement et des motifs de jugement, le cas échéant, au juge de la cour des poursuites sommaires devant qui le procès s’est déroulé.

Avis de désistement d’appel

  •  (1) Lorsque l’appelant a l’intention de se désister de son appel, il doit signifier un avis de désistement à l’intimé et en déposer une copie auprès du registraire avant la date fixée pour l’audition de l’appel.

SIGNATURE APPOSÉE SUR L’AVIS DE DÉSISTEMENT

  • (2) L’avis signifié en vertu du paragraphe (1) peut être signé par le procureur de l’appelant ou par l’appelant lui-même, pourvu que si l’appelant le signe lui-même, sa signature soit appuyée d’un affidavit ou attestée par

    • a) le registraire;

    • b) un procureur; ou

    • c) un agent de l’institution, s’il en est, où l’appelant est détenu.

REJET DE L’APPEL ABANDONNÉ

  • (3) Lorsque l’appelant dépose un avis de désistement conformément à la présente règle, le juge en chambre peut sans faire comparaître les avocats des parties rejeter l’appel pour cause d’abandon.

Conservation des pièces, etc. par la cour des poursuites sommaires

 Sous réserve de l’article 754 du Code et des Règles 23 et 24, la cour des poursuites sommaires doit conserver tous les documents, toutes les pièces et autres choses ayant trait au procès d’une personne reconnue coupable, s’il s’agit de biens meubles aux dimensions embarrassantes, elle doit ordonner qu’ils soient conservés par les agents de police compétents pour 35 jours suivant le prononcé de la sentence, sauf si entre-temps, le juge de la cour d’appel a rendu une ordonnance touchant à la garde et à la surveillance de ces documents, pièces et autres choses.

Remise des documents, etc. par la cour des poursuites sommaires

 La cour des poursuites sommaires peut en tout temps après un procès, si elle a déposé le consentement écrit, absolu ou assorti de conditions, du poursuivant et du défendeur ou des avocats de ces derniers, remettre les documents, pièces ou autres choses produits lors du procès à la personne qui les a produits.

Ordonnance touchant à la garde ou à la remise conditionnelle des pièces, etc.

 La cour des poursuites sommaires peut, en tout temps après la tenue d’un procès et aux conditions qu’elle peut imposer, rendre toute ordonnance touchant à la garde ou à la remise conditionnelle des documents, pièces ou autres choses qui peut être souhaitable ou utile compte tenu des circonstances particulières ou de la nature spéciale des documents, pièces ou choses en question.

Inobservance des règles et ordonnances pour valider les procédures, etc.

 L’inobservance des présentes règles n’a pas pour effet d’annuler les procédures, mais la cour d’appel peut ordonner la modification de tout document ou, si elle le juge à propos, donner des instructions et rendre toute ordonnance nécessaire pour valider la procédure; elle peut en outre les annuler pour cause d’irrégularité ou prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée.

Questions non tranchées par les présentes règles

 En ce qui concerne les questions qui ne sont pas tranchées par les présentes règles, les règles de pratique et de procédure de la Cour suprême de Terre-Neuve en matière civile, s’y appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont applicables avec les modifications appropriées aux circonstances.

Copie des règles à tout détenu qui en fait la demande

 Le surintendant du pénitencier, le directeur de chaque prison et le responsable de chacun des autres lieux de détention situés dans la province doivent fournir une copie des présentes règles à toute personne reconnue coupable qui est sous sa garde et qui en fait la demande.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 2 septembre 1986.

 
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