FORMULE D

MÉMOIRE DE L’APPELANT - APPEL D’UNE SENTENCE SEULEMENT
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
et
A. B
requérant/appelant
MÉMOIRE DE L’APPELANT
PARTIE I
DÉTAILS DE L’AFFAIRE
1. Lieu de la condamnation
2. Nom du juge
3. Procès devant juge et jury, ou devant juge seulement
4. Infraction(s) dont l’accusé a été déclaré coupable
5. Article(s) du Code1 en vertu duquel l’accusé a été déclaré coupable
6. Plaidoyer au procès
7. Durée du procès
8. Sentence rendue
9. Date de la condamnation
10. Date de la sentence
11. Lieu de l’incarcération (le cas échéant)
12. Si l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, date de la libération2
13. Durée de l’incarcération3 avant le procès ou la sentence
14. Date d’admissibilité à la libération conditionnelle4
15. Date de libération obligatoire5
16. Noms des co-accusés et sentences rendues pour les infractions dont ils ont été déclarés coupables6
17. L’appelant avait-il un casier judiciaire?7
18. Emploi actuel8
19. État civil9
20. Âge de l’appelant et âge au moment de la commission de l’infraction
21. Existe-t-il un rapport présentenciel?10
22. Autres rapports médicaux, psychiatriques, psychologiques ou autres rapports semblables soulevés ou déposés à l’audience sur la sentence11
23. Les parties ont-elles présenté des observations conjointes? Si oui, quelles sont-elles?12
24. En cas contraire, résumer la demande de l’avocat de l’appelant et du procureur du poursuivant quant à la sentence13
25. Y a-t-il eu une déclaration de la victime sur les répercussions de l’infraction?14
26. Y aura-t-il une demande visant la présentation d’une nouvelle preuve? Si oui, l’intimé consent-il à ce que cette preuve soit admise?15
PARTIE II
RÉSUMÉ DES FAITS
Les détails de l’infraction16
Passé de l’appelant
Nouvelles preuves

(Résumer les nouvelles preuves qui, sur consentement, ont été déposées auprès de la cour)

PARTIE III
MOYENS D’APPEL
SECTION IV
ORDONNANCE DEMANDÉE

Nous demandons respectueusement que (résumer les mesures de redressement demandées p. ex. l’autorisation d’interjeter appel, l’acceptation de l’appel et la réduction de la sentence).

Respectueusement soumis par
Avocat de la défense
Procureur de l’appelant
Fait le jour de 19
Remarques
1. Mentionner l’article du Code criminel en vigueur au moment de la commission de l’infraction.
2. Les Règles de procédure en matière criminelle exigent que l’ordonnance de libération fasse partie du dossier d’appel.
3. Préciser si l’accusé est incarcéré en vertu d’événements qui ne sont pas reliés à l’accusation frappée d’appel. Si une partie de la durée de la détention de l’appelant est liée à une autre infraction, ne pas inclure cette partie, ou mentionner que tel est le cas.
4. Cette date est disponible de la personne chargée d’appliquer la sentence dans l’établissement où est incarcéré l’appelant. Dans le cas où l’appelant est détenu pour des infractions qui ne sont pas reliées à l’accusation frappée d’appel, le préciser.
5. Cette date est disponible de la personne chargée d’appliquer la sentence à l’établissement où est incarcéré l’appelant.
6. Si l’appelant invoque la disparité comme motif pour modifier la sentence, des détails supplémentaires pourront être exigés et il faudra les inclure à la partie II du mémoire. Il pourrait s’agir du casier judiciaire du co-accusé, des raisons invoquées par le juge quant à la sentence imposée au co-accusé, de la participation du co-accusé, si oui ou non le co-accusé a été déclaré coupable d’autres infractions, si cela a affecté la sentence ainsi que tout autre renseignement susceptible d’éclaircir l’allégation de disparité.
7. Si l’appelant a un casier judiciaire antérieur, le préciser en détail dans la partie II du mémoire.
8. Inclure une description de l’emploi actuel de l’appelant et de ses emplois précédents à la partie II du mémoire. Si l’appelant est incarcéré, préciser l’emploi qu’il exerçait au moment de la condamnation ou de la sentence.
9. S’il y a lieu, mentionner l’état civil de l’appelant dans la partie II du mémoire.
10. S’il existe un rapport présententiel, le résumer dans la partie II du mémoire. Déposer le rapport complet au dossier d’appel.
11. S’il y a lieu, résumer le contenu de ces rapports dans la partie II du mémoire. Inclure aussi le rapport complet au dossier d’appel, qu’il ait été officiellement déposé ou non comme pièce durant le procès.
12. Une observation est conjointe lorsque les avocats se sont entendus pour présenter un choix de sentences au juge de première instance.
13. L’avocat a pu tout simplement exprimer son opinion quant au type de sentence, c’est-à-dire l’incarcération, ou a pu plus précisément demander que soit imposé un nombre défini de mois ou d’années. Si l’avocat n’a pas proposé un type de sentence ou la durée de la sentence, le préciser.
14. S’il y a eu une déclaration de la victime sur les répercussions de l’infraction, résumer ce document dans la partie II du mémoire. S’il n’y a pas eu de déclaration de la victime, mais que des éléments de preuve ont été présentés quant aux répercussions sur celle-ci, résumer brièvement les éléments de preuve dans la partie II du mémoire.
15. Si l’intimé accepte l’admissibilité de nouveaux éléments de preuve au dossier d’appel, présenter cette nouvelle preuve dans le dossier d’appel, ou la présenter séparément et le préciser dans la partie II du mémoire. Aucun avis de motion n’est nécessaire s’il est précisé qu’il s’agit d’une nouvelle preuve et si l’intimé accepte qu’elle soit admise. Dans les cas où l’intimé refuse de faire admettre les nouveaux éléments de preuve, l’avocat prépare un avis de motion retournable à la date de l’appel. Ladite preuve est déposée au dossier avec l’avis de motion, mais sous pli séparé et scellé. Prévoir suffisamment de copies pour les membres de la cour.
16. Dans les cas où les faits sont compliqués et le texte très long, l’avocat voudra peut-être inclure un paragraphe qui présente un aperçu des faits. Dans la majorité des appels de la sentence, ce paragraphe n’est pas essentiel, puisque les Règles de procédure en matière criminelle prévoient que cette partie du mémoire contiendra un bref résumé des faits.
 
Date de modification :