Appel de la sentence

Le mémoire d’appel de la sentence est rédigé selon la formule D

  •  (1) Dans l’appel de la sentence seulement, le mémoire de l’appelant autre que le procureur général est rédigé selon la formule D.

  • (2) Le mémoire de l’appelant, lorsque l’appelant est le procureur général, comporte les adaptations nécessaires.

  • (3) Lors de l’audition de l’appel de la sentence seulement, l’appelant dispose de quinze minutes pour plaider et l’intimé de dix minutes.

  • (4) L’appelant dispose de cinq minutes pour répondre.

  • (5) Dans les affaires complexes, la Cour peut accorder plus de temps au plaideur.

Mise en état de l’appel

Signification et dépôt

  •  (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un détenu, l’appelant signifie à toutes les autres parties à l’appel de même qu’aux personnes auxquelles une loi ou une ordonnance de la Cour confère le droit d’être entendues, un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; l’appelant dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

    • a) cinq exemplaires du dossier d’appel et six du mémoire de l’appelant, dans le cas d’un appel entendu devant cinq juges;

    • b) trois exemplaires du dossier d’appel et quatre du mémoire de l’appelant dans les autres cas.

Certificat de mise en état

  • (2) L’appelant dépose au greffe deux copies du certificat de mise en état indiquant :

    • a) que le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant ont été signifiés et déposés;

    • b) que la transcription est prête;

    • c) la durée estimative de la plaidoirie orale;

    • d) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat de chacune des parties à l’appel, sauf si l’intimé est le procureur général, et des autres personnes auxquelles la loi ou une ordonnance confère le droit d’être entendues ou, si la partie ou la personne se représente elle-même, son nom, son domicile élu et son numéro de téléphone.

Délai de mise en état

  • (3) Sauf dans le cas de l’appel d’une décision d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui ne siège pas à titre de juge du procès, lorsqu’aucune transcription n’est nécessaire autre que celle déposée auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale), et dans le cas de l’appel de la sentence seulement, l’appelant met l’appel en état conformément aux paragraphes (1) et (2) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le dépôt de la transcription auprès de la Cour d’appel ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier.

  • (4) Dans le cas de l’appel d’une décision d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui ne siège pas à titre de juge du procès, lorsqu’aucune transcription n’est nécessaire autre que celle déposée auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) et dans la cas de l’appel de la sentence seulement, l’appelant met l’appel en état conformément aux paragraphes (1) et (2), selon le cas,

    • a) dans les soixante jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier, si aucune transcription de la preuve autre que celle déposée dans les procédures d’instance inférieure n’est nécessaire à l’appel;

    • b) dans les trente jours qui suivent le dépôt à la Cour d’appel de la transcription ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier, si une transcription de la preuve est nécessaire;

    • c) dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la transcription auprès de la Cour d’appel ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier, si un exposé conjoint des faits est prescrit par le paragraphe 8(12).

Motion en vue d’obtenir des directives

 Le greffier ou chacune des parties à l’appel peut, sur avis, présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives relatives au déroulement de l’appel.

Défaut de mettre l’appel en état

Avis de retard de la mise en état

  •  (1) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai prescrit par la règle 18, le greffier peut lui signifier, de même qu’à son avocat, un avis portant que l’appel peut être rejeté par la Cour au motif d’abandon s’il n’est pas mis en état dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

Avis d’intention de faire rejeter l’appel

  • (2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

Pouvoirs de la Cour

  • (3) La Cour d’appel, en décidant l’appel visé par le paragraphe (1) peut :

    • a) rejeter l’appel au motif d’abandon;

    • b) si l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, révoquer l’ordonnance de mise en liberté et ordonner la délivrance d’un mandat d’arrestation contre l’appelant;

    • c) permettre que l’appel demeure en instance aux conditions, le cas échéant, qu’elle fixe, notamment en ce qui concerne le délai imparti pour le dépôt de la transcription, du mémoire et du dossier d’appel.

Signification d’une copie de l’ordonnance

  • (4) Le greffier fait signifier à l’appelant une copie de l’ordonnance rendue ou de la directive donnée en application du paragraphe (3).

Mode de signification

  • (5) Sauf ordonnance contraire d’un juge, la signification de l’avis à l’appelant et à son avocat visée par la présente règle se fait par courrier recommandé affranchi aux adresses qui figurent dans l’avis d’appel ou déposées au greffe.

Inscription de l’appel au rôle

Avis de la date de l’audition de l’appel

  •  (1) Sous réserve d’une directive du juge en chef de l’Ontario ou du juge en chef adjoint de l’Ontario, ou d’une directive d’un juge dans une ordonnance relative à l’appel, le greffier fixe la date de l’audition de l’appel et en avise l’avocat, ou la partie, selon le cas.

Date fixée après la mise en état de l’appel

  • (2) Sauf ordonnance d’un juge ou du greffier, la date d’audition de l’appel n’est fixée que lorsque l’appel a été mis en état conformément à la règle 18.

Date de dépôt du mémoire de l’intimé

  • (3) Le mémoire de l’intimé est signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu.

Possibilité d’entendre l’appel l’après-midi

  • (4) En fixant la date de l’appel, le greffier peut dresser deux rôles distincts, l’un pour le matin et l’autre pour l’après-midi.

Obligation de l’appelant de mettre l’appel en état et d’obtenir une date d’audition

  • (5) Lorsque l’appelant a été mis en liberté en attendant la décision de l’appel, l’appelant, ou son avocat en son nom, prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir une date d’audition de l’appel antérieure à la date à laquelle l’appelant est tenu de se livrer.

Dossier des textes à l’appui

Dépôt du dossier des textes à l’appui

  •  (1) Le dossier des textes à l’appui est déposé au plus tard le jeudi de la semaine précédant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu.

Seuls les textes à l’appui qui seront invoqués sont inclus

  • (2) Le dossier ne contient que les textes qui seront invoqués au cours de la plaidoirie orale.

Indication des passages

  • (3) Les passages des textes qui seront invoqués au cours de la plaidoirie orale sont indiqués.

Copies lisibles

  • (4) Les textes sont reproduits lisiblement.

Éviter la duplication

  • (5) Une partie ne dépose pas les textes déjà déposés par une autre partie.

Couleur de la couverture

  • (6) Le dossier est relié des deux côtés avec une couverture de la même couleur que celle du mémoire de la partie.

Intervention

  •  (1) Toute personne intéressée à un appel formé entre d’autres parties peut, avec l’autorisation de la Cour, du juge en chef de l’Ontario ou du juge en chef adjoint de l’Ontario, intervenir dans l’appel selon les modalités et avec les droits et privilèges que la Cour, le juge en chef ou le juge en chef adjoint peut établir.

  • (2) Le mémoire de l’intervenant est relié des deux côtés avec une couverture blanche.

Appel par écrit - (appelant qui n’est pas un détenu)

Dépôt du dossier d’appel, de la transcription et de la plaidoirie écrite de l’appelant

  •  (1) L’appelant qui n’est pas un détenu, s’il indique à la Cour qu’il désire présenter sa cause en appel et la plaidoirie par écrit conformément au paragraphe 688(3) du Code, dépose le dossier d’appel, la transcription de la preuve, s’il y a lieu, et les autres documents, à l’exception du mémoire, qu’il devrait déposer si l’appel était plaidé oralement, et dépose la plaidoirie écrite dans les trente jours qui suivent le dépôt des documents.

Examen préalable par un seul juge

  • (2) Les documents déposés dans le cadre de l’appel sont examinés par un juge, qui peut ordonner au procureur général de déposer une plaidoirie écrite à titre d’intimé et fixer le délai pour ce faire de même que celui dans lequel l’appelant doit déposer sa réponse écrite.

Procédure si le juge estime que l’appel doit être rejeté

  • (3) Si le juge estime qu’il n’est pas nécessaire que le procureur général présente de plaidoirie écrite, il prépare par écrit un projet de motifs de rejet de l’appel et le dossier est ensuite déféré à deux membres du tribunal siégeant en matière pénale.

  • (4) Si les deux membres du tribunal siégeant en matière pénale souscrivent à la décision du juge et signent les motifs du rejet de l’appel, l’appel est rejeté et les motifs du rejet sont assimilés à un jugement en délibéré.

Procédure lorsque le tribunal siégeant en matière pénale exige une plaidoirie de la Couronne

  • (5) Si l’un des deux membres du tribunal siégeant en matière pénale estime qu’il est nécessaire que le procureur général présente une plaidoirie écrite, il le lui ordonne conformément au paragraphe (2).

  • (6) Lorsque le procureur général doit présenter une plaidoirie, une copie de celle-ci est transmise à l’appelant de même qu’un avis portant qu’il peut répondre en déposant une plaidoirie écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plaidoirie du procureur général.

  • (7) Lorsque la plaidoirie de l’appelant en réponse a été reçue, ou que le délai pour son dépôt est expiré, l’appel est renvoyé pour décision au tribunal siégeant en matière pénale, qui rend ses motifs par écrit. Ceux-ci sont assimilés à un jugement en délibéré.

Le tribunal siégeant en matière pénale peut exiger une plaidoirie orale

  • (8) Par dérogation au paragraphe (7), le tribunal siégeant en matière pénale qui est saisi de l’appel selon ce paragraphe peut ordonner l’inscription pour audition de l’appel et aviser l’appelant qu’il peut comparaître et plaider oralement.

Signification

  • (9) Sauf ordonnance contraire d’un juge, la signification visée par la présente règle se fait par courrier ordinaire à l’adresse inscrite dans l’avis d’appel ou déposée auprès du greffier.

 
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