FORMULE A

AVIS D’APPEL - APPEL INTERJETÉ PAR UN DÉTENU
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
Au : greffier
Nom de l’appelant
Lieu du procès
Nom de la Cour1
Nom du juge
Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable2
Plaidoyer au procès
Sentence prononcée
Date de la condamnation
Date du prononcé de la sentence
Nom et adresse du lieu de détention de l’appelant

Je, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je désire en appeler, à la Cour d’appel, de3

pour les motifs ci-après énoncés dans le présent avis.

Je désire soumettre mon cas et ma plaidoirie, que ce soit pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel4 ou par voie d’appel dans le cas où aucune autorisation n’est nécessaire5,

  • a) en personne;

  • b) par écrit6.

Si la Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès et que vous avez droit à un procès devant jury, désirez-vous subir votre procès devant jury?

Fait le jour d’ 19

Signature7Appelant

Les instructions numérotées ci-dessous s’appliquent aux numéros correspondants de l’avis.
INSTRUCTIONS
1. Cour de l’Ontario (Division générale) ou Cour de l’Ontario (Division provinciale).
2. P. ex., vol, fabrication de faux.....
3. Si vous désirez en appeler de la condamnation, vous devez inscrire le mot « condamnation ». Si vous désirez en appeler de la sentence, vous devez inscrire le mot « sentence ». Si vous désirez en appeler de la condamnation et de la sentence, vous devez inscrire les mots « condamnation et sentence ». Si vous avez été déclaré coupable de plus d’une infraction et désirez interjeter appel de quelques-unes seulement de ces condamnations ou de ces sentences, vous devez mentionner clairement les condamnations ou les sentences dont vous désirez en appeler.
4. Voir remarque 1 ci-dessous.
5. Biffez soit a) soit b).
6. Si vous désirez soumettre votre cas et votre plaidoirie par écrit, vous pouvez soit transmettre votre plaidoirie écrite avec le présent avis d’appel, soit la transmettre dans les quatorze jours après avoir reçu personnellement le rapport du juge de première instance qui vous sera transmis plus tard.
7. L’appelant doit signer le présent avis. S’il ne peut écrire, il doit faire une marque en présence d’un témoin. Le nom et l’adresse du témoin doivent être mentionnés.
REMARQUES
1. (1) Vous pouvez interjeter appel d’une condamnation pour un motif comportant une simple question de droit.
  • (2) Vous pouvez interjeter appel d’une condamnation pour tout motif autre qu’une question de droit avec l’autorisation de la Cour d’appel.

  • (3) Vous ne pouvez interjeter appel de la sentence qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel et l’avis d’appel doit contenir une demande d’autorisation d’en appeler.

2. (1) Dans le cas de l’appel d’une condamnation, d’une sentence ou des deux, le présent avis doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date du prononcé de la sentence.
  • (2) Dans le cas où le présent avis est signifié après l’expiration du délai prescrit, vous devez demander une prorogation du délai en remplissant la demande ci-dessous.

  • (3) Si vous êtes en détention, vous devez signifier le présent appel en le déposant auprès du responsable de l’établissement dans lequel vous êtes détenu.

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI

Je demande, par les présentes, la prorogation du délai d’appel pour les motifs suivants : (Énoncer clairement les motifs de retard)

Signature Date :
L’appelant (biffer les mentions non applicables) :
  • a) interjette appel de sa condamnation pour un motif qui comporte une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation pour un motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait et si l’autorisation est accordée, interjette appel de sa condamnation;

  • c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et si l’autorisation est accordée, l’appelant interjette appel de la sentence.

MOYENS D’APPEL

L’appelant doit remplir cette partie avant d’envoyer l’avis au greffier. L’appelant indique les moyens ou les motifs d’appel s’il demande l’annulation de la condamnation ou la réduction de la sentence. Si l’appelant soutient que le juge a commis une erreur dans son exposé au jury, des détails concernant ce moyen doivent être énoncés dans le présent avis.

 
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