FORMULE C

PROMESSE
Je, (procureur de l’appelant, ou si l’appelant n’est pas représenté, l’appelant) m’engage à déposer les transcriptions nécessaires à l’audition de l’appel dans l’affaire intéressant Sa majesté la Reine et A.B. au plus tard le  19
(Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou, si l’appelant n’est pas représenté, de l’appelant)
 
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