Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle

TR/93-53

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1993-04-07

Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle

En vertu de l’article 482Note de bas de page * du Code criminel et avec l’assentiment de la majorité de ses juges présents à une réunion tenue à cette fin le 12 mars 1993, la Cour d’appel du territoire du Yukon abroge les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du YukonNote de bas de page ** et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelleNote de bas de page *** et elle prend en remplacement les Règles de 1993 de la Cour d’appel du territoire du Yukon régissant les appels en matière criminelle, ci-après.

Le 12 mars 1993

Le juge en chef de la Cour d’appel du Territoire du Yukon pour la Cour d’appel du territoire du Yukon
L’HONORABLE ALLAN McEACHERN

Titre

 Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

    appel

    appel Est assimilée à un appel une demande d’autorisation d’appel. (appeal)

    appelant

    appelant Est assimilée à un appelant une personne qui demande une autorisation d’appel. (appellant)

    avis d’appel

    avis d’appel L’avis d’appel comprend un avis de demande d’autorisation d’appel. (notice of appeal)

    Cour

    Cour La Cour d’appel. (court)

    défendeur

    défendeur La personne qui a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision rendus contre elle. (defendant)

    déposer

    déposer Déposer auprès du greffier de la Cour. (file)

    greffier

    greffier Sont assimilés au greffier :

    • a) le sous-greffier, le greffier adjoint ou greffier associé de la Cour;

    • b) quiconque est nommé par le juge en chef pour s’acquitter temporairement des fonctions de greffier. (registrar)

    intimé

    intimé Selon le cas :

    • a) le poursuivant, lorsque l’appelant est le défendeur;

    • b) le défendeur, lorsque l’appelant est le poursuivant. (respondent)

    juge

    juge Tout juge d’appel. (justice)

    ordonnance frappée d’appel

    ordonnance frappée d’appel La déclaration de culpabilité, l’acquittement, la sentence, la décision ou l’ordonnance faisant l’objet de l’appel. (order under appeal)

  • (2) Les définitions des articles 2 et 673 du Code criminel s’appliquent aux présentes règles.

Application des règles et des directives de pratique de la cour

  •  (1) Les Court of Appeal Rules, Yukon Territory, 1974 (Civil), avec leurs modifications éventuelles, s’appliquent aux appels qui ne sont pas expressément régis par les présentes règles.

  • (2) La Cour peut formuler des directives de pratique sur toute question concernant les appels.

  • (3) En appel, la Cour ou un juge peut donner toutes les instructions qui, à son avis, sont nécessaires à la conduite de l’appel.

  • (4) En matière d’appel, la Cour ou un juge possède tous les pouvoirs qui leur sont attribués en vertu du Court of Appeal Act, S.Y.T., 1986, ch. 37 et des règles prises en application de cette loi, compte tenu des modifications qui s’imposent.

PARTIE 1Introduction des appels

Appel par le défendeur

  •  (1) Quiconque entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une déclaration de culpabilité et d’une sentence doit, dans les 30 jours suivant le prononcé de la sentence, introduire son appel en déposant l’original et quatre copies :

    • a) des formules 1 ou 1A, dans le cas où le défendeur est représenté par un avocat;

    • b) de la formule 2, dans le cas où le défendeur n’est pas représenté par un avocat.

  • (2) Lorsque plus de 30 jours se sont écoulés depuis le prononcé de la sentence, le défendeur peut demander la prolongation du délai d’appel en déposant l’original et une copie de la formule 7.

  • (3) Le greffier transmet au poursuivant une copie des formules 1, 1A, 2 ou 7 qui ont été déposées.

Appel par le poursuivant

  •  (1) Lorsque le poursuivant entend interjeter appel, il doit dans les 30 jours où l’ordonnance frappée d’appel a été rendue :

    • a) déposer cinq copies de l’avis d’appel selon la formule 3;

    • b) signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à l’intimé éventuel, avant ou après l’avoir déposé.

  • (2) Si le poursuivant n’est pas en mesure de signifier personnellement l’avis d’appel à l’intimé, la Cour ou un juge peut autoriser le poursuivant à procéder à la signification de la façon qu’il l’ordonne.

  • (3) Lorsque le poursuivant se conforme à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (2), l’intimé est réputé avoir reçu signification de l’avis d’appel.

Avis d’appel

  •  (1) L’avis d’appel est établi selon les formules 1, 1A, 2 ou 3, selon le cas.

  • (2) L’appelant doit indiquer sur l’avis d’appel son adresse aux fins de signification; tout document concernant l’appel livré à cette adresse est réputé avoir été signifié à l’appelant.

  • (3) Si l’appelant n’est pas représenté par un avocat et est sous garde au moment où il dépose l’avis d’appel, il doit indiquer sur l’avis le nom de l’institution où il est sous garde ainsi qu’une autre adresse aux fins de signification.

  • (4) Le greffier doit envoyer une copie de l’avis d’appel au juge qui a rendu l’ordonnance frappée d’appel.

  • (5) L’avis d’appel peut être modifié à l’occasion, avec le consentement ou sur permission de la Cour ou d’un juge.

  • (6) L’avis d’appel peut être modifié sans permission dans les cas suivants :

    • a) au moins 14 jours avant la date prévue pour l’audition de l’appel, dans les cas où un mémoire n’est pas requis;

    • b) en tout temps avant que l’appelant ne dépose son mémoire dans les cas où un mémoire doit être produit.

  • (7) Dans le cas de modifications d’un avis d’appel, l’appelant doit déposer et signifier l’avis d’appel modifié.

PARTIE 2Cahier d’appel et transcription — appels autres que les appels de sentence

Application

 La règle 9 ne s’applique pas à l’appelant ou à l’intimé qui n’est pas représenté par un avocat.

Dépôt du cahier d’appel et de la transcription

 Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge, l’appelant doit, dans les 60 jours du dépôt de l’avis d’appel, accomplir les formalités suivantes :

  • a) déposer quatre copies du cahier d’appel et de la transcription ou le nombre supplémentaire de copies que peut demander le greffier;

  • b) remettre à l’intimé une copie du cahier d’appel et de la transcription.

Forme et contenu du cahier d’appel et de la transcription

  •  (1) Le cahier d’appel doit être relié, avoir une couverture bleue et être conforme à la formule 4.

  • (2) La transcription doit être reliée, avoir une couverture rouge et être conforme à la formule 5.

  • (3) Le cahier d’appel et la transcription doivent être dactylographiés :

    • a) avec une tête d’impression à 10 caractères au pouce;

    • b) du côté gauche de la page seulement;

    • c) sur du papier blanc durable de 21,5 cm sur 28 cm.

  • (4) La plaidoirie de l’avocat n’est pas reproduite dans la transcription sauf pour motifs valables.

  • (5) Un cahier d’appel, ou une transcription de plus de 300 pages, doit être relié en deux volumes ou plus, chacun n’excédant pas 200 pages, et toutes les pages étant numérotées consécutivement.

  • (6) Chaque volume du cahier d’appel et de la transcription doit :

    • a) indiquer le nombre de pages qu’il renferme;

    • b) contenir un index conforme à la page 2 des formules 4 et 5.

  • (7) Chaque volume du cahier d’appel doit contenir :

    • a) un index;

    • b) une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation;

    • c) une copie de toutes les pièces qui peuvent être reproduites;

    • d) une liste de toutes les pièces et de tous les affidavits exclus de l’application de l’article 9;

    • e) une copie de l’ordonnance frappée d’appel;

    • f) une copie de l’avis d’appel;

    • g) si aucune transcription n’est préparée pour l’appel, l’exposé visé à l’alinéa (8)c).

  • (8) La transcription doit contenir :

    • a) un index et, s’il y a plusieurs volumes, chacun d’eux doit contenir un index complet;

    • b) toutes les décisions du juge de première instance, les motifs du jugement ou l’exposé du juge au jury, selon le cas;

    • c) un exposé des preuves exclues en application de l’article 9.

  • (9) La transcription ne doit pas contenir :

    • a) les procédures relatives à la récusation du tableau des candidats-jurés ou à la récusation d’un candidat-juré;

    • b) les instructions préliminaires du juge au procès;

    • c) les remarques préliminaires et la plaidoirie des avocats;

    • d) les procédures qui se sont déroulées en l’absence des jurés sauf :

      • (i) les décisions concernant la recevabilité d’une preuve, que ce soit à la suite d’un voir dire ou autrement,

      • (ii) les objections à l’exposé du juge au jury;

    • e) toute objection à la recevabilité d’une preuve, autre qu’une note indiquant cette objection;

    sauf si :

    • f) les motifs d’appel portent sur une question soulevée au cours de ces procédures;

    • g) dans le cas des alinéas a) à e), la Cour ou un juge ordonne d’inclure une ou plusieurs de ces procédures dans la transcription;

    • h) l’appelant et l’intimé conviennent d’inclure une ou plusieurs de ces procédures dans la transcription.

  • (10) Sauf ordre contraire du greffier, si l’appelant et l’intimé conviennent d’un exposé conjoint des faits pertinents à l’appel, l’appelant peut, au lieu de déposer une transcription, verser cet exposé :

    • a) soit dans le cahier d’appel,

    • b) soit dans un volume distinct relié avec une couverture rouge,

    comme il peut être convenu par les parties ou ordonné par le greffier.

  • (11) Le greffier peut refuser d’accepter tout cahier d’appel ou toute transcription qui ne satisfait pas aux présentes règles ou à toute ordonnance rendue en application de celles-ci; il avise sans délai l’appelant et l’intimé de ce refus et de ses motifs.

Négociations sur l’ampleur du cahier d’appel et de la transcription

  •  (1) L’appelant et l’intimé doivent tenter de réduire l’ampleur du cahier d’appel et de la transcription en y excluant les pièces, y compris des éléments de preuve, qui ne sont pas nécessaires à la bonne conduite de l’audition d’appel.

  • (2) L’appelant ou l’intimé peut soumettre à l’autre partie des propositions de pièces à exclure du cahier d’appel ou de la transcription.

  • (3) L’appelant ou l’intimé peut, sur avis de deux jours, prendre un rendez-vous avec le greffier afin de décider du contenu du cahier d’appel ou de la transcription.

  • (4) Le greffier peut donner des instructions relativement à ce qui devrait être inclus dans le cahier d’appel ou la transcription ou en être retiré.

  • (5) L’appelant ou l’intimé peut interjeter appel des instructions du greffier auprès d’un juge qui peut alors renvoyer la question au greffier du tribunal qui a rendu la décision ou encore à un juge de ce tribunal.

Mémoires

  •  (1) Sauf ordre contraire du greffier, l’appelant doit déposer quatre copies de son mémoire et en remettre une copie à l’intimé dans les 30 jours du dépôt du cahier d’appel et de la transcription.

  • (2) Sauf ordre contraire du greffier, l’intimé doit déposer quatre copies de son mémoire et en remettre une copie à l’appelant dans les 30 jours de la réception du mémoire de celui-ci.

  • (3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.

  • (4) Les mémoires doivent être conformes à la formule 6 et en respecter les exigences.

  • (5) Le greffier doit refuser tout mémoire qui n’est pas substantiellement conforme à la formule 6.

  • (6) Les mémoires ne doivent pas :

    • a) renfermer de pièces non pertinentes;

    • b) reproduire des documents contenus dans le cahier d’appel ou la transcription, dans les cas où il suffit d’effectuer un renvoi à ceux-ci.

  • (7) Si l’avocat prévoit que l’audition de l’appel s’échelonnera sur plus d’une journée, la déclaration ci-après doit figurer sur la page index du mémoire de l’appelant :

    « Après consultation de l’avocat de l’intimé, j’estime que l’audition de l’appel devrait prendre —. À mon avis, la présentation de ma plaidoirie devrait prendre —. »

PARTIE 3Appels de sentence

Appels de sentence : partie représentée par avocat

 Dans le cas d’un appel de sentence, l’appelant doit déposer quatre copies des documents d’appel que peut exiger le greffier et en signifier une copie à l’intimé.

Rapports post-sentenciels

 La Cour peut ordonner que soit préparé un rapport post-sentenciel sur une personne dont la sentence fait l’objet d’un appel.

PARTIE 4Autres questions préalables à l’audition

Rejet sommaire pour défaut de poursuivre ou de se conformer aux règles

  •  (1) L’intimé peut demander à la Cour ou à un juge, lorsqu’il s’agit d’une demande d’autorisation d’appel, de rejeter l’appel dans les cas où l’appelant néglige :

    • a) de poursuivre son appel avec diligence;

    • b) de se conformer aux présentes règles.

  • (2) Dans le cas d’une demande en application du paragraphe (1) ou d’un renvoi en vertu du paragraphe (3) :

    • a) la Cour peut rejeter l’appel ou prendre toute ordonnance qu’elle estime juste;

    • b) dans le cas d’un refus d’autorisation d’appel, la Cour ou un juge peut rejeter l’appel ou prendre toute ordonnance qu’elle estime juste.

  • (3) Si le greffier estime que l’appelant n’a pas poursuivi son appel avec diligence ou a omis de se conformer aux règles, il peut renvoyer l’affaire à la Cour ou à un juge.

  • (4) Lorsque le greffier effectue un renvoi en application du paragraphe (3), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) il doit signifier à l’appelant et à l’intimé un avis de l’audition du renvoi au moins deux jours avant la tenue de l’audition;

    • b) les motifs d’exemption de signification prévus aux alinéas 17(3)a) et b) s’appliquent.

Désistement

  •  (1) L’appelant peut se désister de son appel :

    • a) soit en signant et en signifiant l’avis selon la formule 11;

    • b) soit en informant personnellement la Cour ou encore par l’intermédiaire de son avocat de son désir de se désister de son appel.

  • (2) La signature prévue au paragraphe (1) doit être apposée en présence d’un témoin.

Conférence préparatoire

  •  (1) La Cour ou un juge peut, en tout temps après le dépôt de l’avis d’appel, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire.

  • (2) Dans le cas d’une ordonnance prise en application du paragraphe (1), les parties ou leur avocat doivent se présenter devant un juge à l’heure et à l’endroit fixés afin d’examiner les questions suivantes :

    • a) la réduction du cahier d’appel ou de la transcription;

    • b) la simplification ou la division des questions visées par l’appel;

    • c) la fixation de la durée de l’audition de l’appel;

    • d) la conduite de l’audition de l’appel;

    • e) toute autre question pouvant accélérer le déroulement de l’appel.

  • (3) Après la conférence préparatoire, le juge qui l’a tenue peut rendre toute ordonnance sur les questions visées aux alinéas (2)a) à e); l’ordonnance rendue régit la conduite de l’appel, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

Délais

 La Cour ou un juge peut abréger ou proroger tout délai prévu pour donner un avis ou poser un acte dans les présentes règles, nonobstant le fait que la demande de prorogation soit présentée ou l’ordonnance y accédant soit rendue après l’expiration du délai fixé pour donner cet avis ou poser cet acte.

Demandes à la Cour ou à un juge

  •  (1) La partie qui désire présenter une demande à la Cour ou à un juge doit donner à l’autre partie un avis de deux jours francs, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

  • (2) Le requérant doit déposer avec sa demande une copie de l’avis d’appel, ainsi que les documents justificatifs, appuyés d’un affidavit, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge; il doit signifier à l’autre partie tous les documents, y compris les affidavits.

  • (3) Si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, la Cour ou un juge peut exempter de la signification des documents dans les cas suivants :

    • a) l’appelant n’a pas donné d’adresse aux fins de signification dans son avis d’appel;

    • b) l’intimé démontre que l’adresse de l’appelant aux fins de signification est fictive.

Dérogation aux règles

 La Cour ou un juge peut permettre une dérogation aux présentes règles, sous réserve des conditions que la Cour ou le juge estime indiquées.

PARTIE 5Mise en liberté

Demande de mise en liberté

  •  (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté en application de l’article 679 du Code criminel, l’appelant doit déposer une demande établie selon la formule 8, ainsi que les documents visés au paragraphe (2), et signifier une copie de la demande et des documents au poursuivant.

  • (2) La demande doit être accompagnée d’un affidavit à l’appui des faits sur lesquels se fonde l’appelant, notamment :

    • a) un énoncé de tous les endroits où il a résidé pendant les trois années précédant la date de sa sentence;

    • b) l’endroit où il a l’intention de résider s’il est mis en liberté;

    • c) le cas échéant, le nom de son employeur et l’endroit où il travaillait avant d’être mis sous garde;

    • d) ses perspectives d’emploi s’il est mis en liberté;

    • e) les nom et adresse de ses parents ou d’autres personnes qui pourraient servir de cautions;

    • f) un énoncé des déclarations de culpabilité d’actes criminels au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité de l’infraction faisant l’objet de l’appel, avec les renseignements sur les infractions et les sentences imposées.

  • (3) L’appelant peut accompagner sa demande de tout autre document qu’il juge pertinent à sa demande.

  • (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, les exposés relatifs à une demande présentée en application de la présente règle par un appelant non représenté par avocat se font par écrit.

  • (5) Si l’appelant accepte de se conformer à une ordonnance de mise en liberté, l’une des personnes ci-après doit délivrer un avis de mise en liberté selon la formule 9 à la personne qui a la garde de l’appelant :

    • a) le greffier ou toute autre personne autorisée par celui-ci, dans le cas où est ordonnée une remise de promesse;

    • b) un juge de paix, devant qui a été contracté l’engagement, dans tous les autres cas.

  • (6) L’ordonnance de mise en liberté, la promesse et les sommes d’argent ou autre valeur déposées en vertu de l’engagement doivent être déposées auprès du greffier.

Révision en application de l’article 680

  •  (1) Sur demande d’ordonnance en application de l’article 680 du Code criminel, l’appelant doit se conformer aux conditions suivantes :

    • a) remplir la formule 10;

    • b) présenter tous les documents qui étaient devant le juge lorsqu’il a rendu l’ordonnance que l’appelant veut faire réviser;

    • c) soumettre un exposé succinct à l’appui de sa demande de révision.

  • (2) Le greffier doit signifier une copie de l’exposé présenté en application de l’alinéa (1)c) au poursuivant qui peut, dans les cinq jours suivant sa réception, présenter un exposé réponse concis.

  • (3) Le juge en chef informe le greffier de sa décision après avoir examiné les documents devant lui.

  • (4) Lorsqu’une révision est ordonnée en application de l’article 680 du Code criminel, le greffier informe le requérant et le poursuivant des date, heure et lieu de l’audition.

 Les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle sont abrogées.

 Les présentes règles entrent en vigueur le 15 mars 1993.

FORMULE 1

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1556 ET 1557

FORMULE 1A

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1558 ET 1559

FORMULE 2

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1560 À 1562

FORMULE 3

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1563 ET 1564

FORMULE 4 — CAHIER D’APPEL

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1565 À 1569

FORMULE 5 — TRANSCRIPTION

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1570 À 1573

FORMULE 6 — MÉMOIRE

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1574 À 1580

FORMULE 7

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, P. 1581

FORMULE 8

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, PP. 1582 À 1584

FORMULE 9

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, P. 1585

FORMULE 10

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, P. 1586

FORMULE 11

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR TR/93-53, P. 1587

Date de modification :