Révision en application de l’article 680

  •  (1) Sur demande d’ordonnance en application de l’article 680 du Code criminel, l’appelant doit se conformer aux conditions suivantes :

    • a) remplir la formule 10;

    • b) présenter tous les documents qui étaient devant le juge lorsqu’il a rendu l’ordonnance que l’appelant veut faire réviser;

    • c) soumettre un exposé succinct à l’appui de sa demande de révision.

  • (2) Le greffier doit signifier une copie de l’exposé présenté en application de l’alinéa (1)c) au poursuivant qui peut, dans les cinq jours suivant sa réception, présenter un exposé réponse concis.

  • (3) Le juge en chef informe le greffier de sa décision après avoir examiné les documents devant lui.

  • (4) Lorsqu’une révision est ordonnée en application de l’article 680 du Code criminel, le greffier informe le requérant et le poursuivant des date, heure et lieu de l’audition.

 Les Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon et les Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle sont abrogées.

 Les présentes règles entrent en vigueur le 15 mars 1993.

 
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