Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale

TR/94-87

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-07-27

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque nationale

C.P. 1994-1133 1994-07-04

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les attributions visées au sous-alinéa b)(i) du décret C.P. 1993-1900 du 4 novembre 1993Note de bas de page * ont été transférées du secrétaire d’État du Canada au ministre des Communications,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ** de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Titre abrégé

 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada.

  • 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6).

Autorisation

 Le ministre des Communications est autorisé à fixer, par arrêté, sous réserve de l’article 3, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada :

  • a) services de systèmes d’information;

  • b) services bibliographiques;

  • c) services reprographiques;

  • d) services de livraison locaux.

  • 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6).

Prix

 Le prix que doivent payer les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada est déterminé conformément au document du Conseil du Trésor intitulé Frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publié en août 1986 et révisé en décembre 1989.

  • 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6).
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