PARTIE 3Demandes

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique aux instances introduites par un avis de motion, sauf disposition contraire des présentes règles ou d’une ordonnance d’un juge.

Note marginale :Introduction de la demande

 La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.

Note marginale :Contenu de l’avis de motion

 L’avis de motion contient les renseignements suivants :

  • a) les date, heure et lieu de l’audition de la demande;

  • b) un énoncé précis du redressement demandé;

  • c) les moyens qui seront plaidés à l’appui de la demande, y compris les renvois aux dispositions législatives ou aux règles pertinentes;

  • d) la preuve documentaire, les affidavits et autres éléments de preuve qui seront utilisés à l’audition de la demande;

  • e) le cas échéant, une indication de la nécessité d’obtenir une ordonnance en vue d’abréger ou de proroger le délai prescrit pour la signification ou le dépôt de l’avis de motion ou des documents à l’appui.

Note marginale :Signification
  •  (1) L’avis de motion et les éléments de preuve à l’appui sont signifiés à toutes les parties.

  • (2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.

  • (3) Sauf disposition contraire, l’avis de motion est signifié au moins sept jours avant la date de l’audition de la demande.

  • (4) L’avis de motion et les éléments de preuve à l’appui peuvent être signifiés avant leur dépôt auprès du greffier.

Note marginale :Audition en cabinet ou à l’audience

 L’audition de la demande peut avoir lieu en cabinet ou en audience publique, selon les directives du juge qui préside.

Note marginale :Directives sur le plaidoyer écrit

 Le tribunal peut, avec l’accord de toutes les parties et aux conditions qu’il juge appropriées, ordonner la production d’un plaidoyer écrit aux fins de la demande au lieu de la comparution des parties ou de leurs procureurs.

Note marginale :Consentement au projet d’ordonnance

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance. Le juge peut alors, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait lui être accordé, rendre cette ordonnance en l’absence des avocats.

Note marginale :Demande par téléphone ou par vidéoconférence
  •  (1) Avec le consentement des parties et l’autorisation du juge, la demande peut être présentée par téléphone ou par vidéoconférence au juge en son cabinet.

  • (2) Le juge qui entend la demande par téléphone ou par vidéoconférence peut, s’il estime que la présence de l’accusé ou des procureurs des parties est souhaitable, ordonner que l’audition de la demande s’effectue ou se poursuive en son cabinet ou en audience publique en leur présence.

Note marginale :Dépôt de mémoires

 Sauf ordonnance contraire, le procureur de chaque partie dépose et signifie, au moins 48 heures avant l’audition de la demande, un mémoire exposant la jurisprudence, les dispositions législatives et autres sources qu’il entend invoquer à l’audition.

Note marginale :Preuve par affidavit
  •  (1) La preuve à l’appui de la demande peut être produite sous forme d’affidavit, sauf disposition contraire du Code, de toute autre loi applicable ou d’une ordonnance d’un juge.

  • (2) L’affidavit se limite à l’exposé des faits dont le déposant a une connaissance directe ou à la teneur du témoignage qu’il serait autorisé à rendre à l’audience en qualité de témoin.

  • (3) L’affidavit peut énoncer des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements et qui concernent des faits non litigieux si, selon le cas :

    • a) les sources de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques sont indiqués;

    • b) les présentes règles ne contiennent pas une disposition à l’effet contraire.

Note marginale :Contre-interrogatoire du déposant
  •  (1) Sous réserve du Code et de toute autre loi ou règle de droit applicable, le déposant peut être contre-interrogé au sujet de son affidavit :

    • a) soit avant la date de présentation de la demande, si un délai suffisant permet la transcription du contre-interrogatoire et son dépôt auprès du greffier avant cette date;

    • b) soit devant le juge qui préside à l’audition de la demande, avec l’autorisation de celui-ci.

  • (2) Le déposant peut être tenu de comparaître au contre-interrogatoire de la même manière que le serait une partie soumise à un interrogatoire préalable selon les règles du tribunal régissant les poursuites en matière civile.

Note marginale :Preuve orale
  •  (1) Un témoin peut être interrogé ou contre-interrogé lors de l’audition de la demande si le juge qui préside l’autorise.

  • (2) Les présentes règles n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du juge de recevoir des éléments de preuve par interrogatoire de témoins.

Note marginale :Pouvoir du juge

 Avant ou pendant l’audition de la demande, le juge peut dispenser du dépôt de tout affidavit ou transcription requis par les présentes règles et recevoir un exposé conjoint des faits sur lequel le poursuivant et l’accusé se sont entendus.

Note marginale :Désistement
  •  (1) Le requérant qui entend se désister de sa demande dépose et signifie un avis de désistement établi selon la formule 2 de l’annexe et signé, selon le cas :

    • a) par le procureur inscrit au dossier;

    • b) par le requérant lui-même, auquel cas il est :

      • (i) soit accompagné d’un affidavit d’attestation de la signature,

      • (ii) soit certifié par un agent de l’établissement où le requérant est détenu.

  • (2) Lors du dépôt de l’avis de désistement, le greffier inscrit que la demande a été rejetée pour cause de désistement, en l’absence de l’avocat ou du requérant.

  • (3) Le requérant qui ne comparaît pas, en personne ou par l’intermédiaire de son procureur, à l’audition de la demande est réputé s’être entièrement désisté de sa demande.

PARTIE 4Demandes de mise en liberté provisoire et de révision judiciaire

Note marginale :Champ d’application
  •  (1) La présente partie s’applique aux demandes présentées :

    • a) par l’accusé en vertu des paragraphes 520(1) ou (8) du Code ou en vue d’obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe 522(2) du Code;

    • b) par le poursuivant en vertu du paragraphe 521(1) du Code;

    • c) par l’accusé ou le poursuivant avant le procès en vue d’obtenir une ordonnance en vertu du sous-alinéa 523(2)c)(ii) du Code.

  • (2) À l’exception de l’exigence de déposer l’avis de motion prévue au paragraphe 32(1), la présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux instances visant l’examen de la détention en vertu de l’article 525 du Code.

Note marginale :Demandes
  •  (1) La demande est présentée par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe.

  • (2) L’avis de motion est accompagné des documents suivants :

    • a) si le requérant est l’accusé, l’affidavit de celui-ci qui contient les renseignements mentionnés au paragraphe (3);

    • b) si le requérant est l’accusé et que cela est possible, l’affidavit de toute personne devant servir de caution pour l’accusé s’il est mis en liberté, indiquant qu’elle est disposée à servir de caution et précisant le montant dont elle sera responsable;

    • c) si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, une transcription de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire tenue aux termes des articles 515 ou 522 du Code, selon le cas, et de toute instance de révision antérieure, le cas échéant, entendue par un juge de paix ou un juge;

    • d) une copie lisible des pièces pouvant être reproduites qui ont été déposées à l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et dans toute instance de révision antérieure.

  • (3) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (2)a) contient les renseignements suivants :

    • a) le détail de l’inculpation à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte et de toute autre inculpation pendante à l’encontre du requérant, de même que les dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant ces inculpations, si ces dates sont connues;

    • b) le cas échéant, le dossier des condamnations du requérant pour des actes criminels;

    • c) son lieu de résidence au cours des trois années précédant la date de l’infraction à laquelle se rapporte la demande de mise en liberté, ainsi que le lieu où il entend résider s’il est mis en liberté;

    • d) les emplois occupés par lui au cours des trois années précédant la date de l’infraction à laquelle se rapporte la demande de mise en liberté, ainsi qu’une déclaration indiquant s’il compte occuper un emploi après sa mise en liberté et précisant le lieu de cet emploi, le cas échéant;

    • e) les conditions qu’il propose pour sa mise en liberté, y compris, si cela est possible :

      • (i) le montant de l’engagement ou du dépôt,

      • (ii) les nom et adresse des cautions et le montant dont chacune sera responsable.

  • (4) Lorsque la transcription d’une instance de révision antérieure n’est pas disponible, l’affidavit du requérant contient un résumé de la preuve substantielle produite lors de celle-ci.

  • (5) Si le requérant est le poursuivant ou si le poursuivant, à titre d’intimé, entend faire valoir que la détention de l’accusé est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique, il peut déposer un affidavit attestant les faits qu’il invoque, y compris la preuve visée à l’alinéa 518(1)c) du Code.

 
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