Note marginale :Audition

 L’audition de la demande se déroule comme un voir-dire, qu’elle ait lieu avant ou après le début du procès.

Note marginale :Délai

 La présente partie ne porte pas atteinte au droit de l’accusé de présenter une demande à tout moment pendant le procès, mais le retard à donner avis de la demande peut être pris en considération par le juge lorsqu’il doit décider :

  • a) d’entendre immédiatement la demande ou d’ajourner le procès pour l’entendre;

  • b) des conditions auxquelles il entendra la demande.

PARTIE 14Conférences préparatoires au procès

Note marginale :Conférence préparatoire au procès
  •  (1) Lorsque l’accusé doit subir un procès devant jury, une conférence préparatoire est tenue conformément au paragraphe 625.1(2) du Code aux date, heure et lieu et de la façon indiqués par le juge, ou à toutes autres dates et heures que peut ordonner le juge qui préside la conférence.

  • (2) Le juge peut ordonner qu’une conférence préparatoire soit tenue dans le cas d’un procès sans jury.

Note marginale :Objet de la conférence

 La conférence préparatoire a pour objet de traiter des questions qui favoriseront un déroulement rapide et équitable du procès ou autre règlement de l’affaire.

Note marginale :Présence à la conférence

 Sont présents à la conférence préparatoire :

  • a) le poursuivant, qui est bien informé des questions à discuter à la conférence;

  • b) l’avocat de l’accusé ou l’accusé lui-même, s’il n’a pas de procureur, chacun étant bien informé des questions qui y seront discutées.

Note marginale :Rapport
  •  (1) Avant la conférence préparatoire, le poursuivant et l’avocat de l’accusé rédigent ensemble un rapport de conférence préparatoire, selon la formule 6 de l’annexe, qui sera présenté au juge qui préside la conférence.

  • (2) Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat, le poursuivant rédige un rapport de conférence préparatoire selon la formule 6 de l’annexe en y indiquant les questions qui, selon lui, seront soulevées au procès.

Note marginale :Réunion informelle

 Sauf ordonnance contraire du juge qui la préside, la conférence préparatoire est une réunion informelle qui se déroule dans le cabinet du juge et où il peut être discuté pleinement et librement des questions soulevées, sans préjudice aux droits des parties à toute instance se déroulant par la suite.

Note marginale :Cas où l’accusé agit en son propre nom

 Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat ou s’il assiste à la conférence préparatoire en son propre nom, celle-ci se déroule en cabinet en présence du greffier et d’un sténographe judiciaire.

Note marginale :Aveux

 Les aveux faits par l’accusé, ou son avocat, à la conférence préparatoire ne peuvent être utilisés contre lui au procès que s’ils ont été consignés par écrit et signés par l’un ou l’autre.

Note marginale :Preuve prévue

 Lors de la conférence préparatoire, le poursuivant donne un résumé de la preuve qui sera présentée au procès et des questions juridiques y afférentes.

Note marginale :Divulgation par la défense
  •  (1) Bien que l’accusé ne soit pas tenu de divulguer sa défense, il devrait normalement, dans le cas où il entend présenter une preuve, divulguer suffisamment de renseignements pour permettre au poursuivant de saisir la teneur de la défense.

  • (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) contiennent notamment des précisions sur ce qui suit :

    • a) une défense fondée sur un alibi, avec mention des noms des témoins à l’alibi s’ils n’ont pas déjà été divulgués;

    • b) une défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

    • c) le rapport ou la déposition envisagée d’un expert concernant une question en litige dans le procès.

Note marginale :Renseignements exigés

 Sans que soit limitée la portée générale des présentes règles, le juge qui préside la conférence préparatoire peut s’enquérir de ce qui suit :

  • a) l’étendue de la divulgation faite par le poursuivant et de toute demande de divulgation subséquente émanant de l’accusé;

  • b) la nature et le détail de toute demande qui doit être faite au début du procès avant la sélection du jury ou, en l’absence du jury, après l’assermentation de celui-ci;

  • c) la possibilité de régler toute question en litige dans l’instance, y compris le règlement de l’un ou plusieurs ou de la totalité des chefs d’accusation contenus dans l’acte d’accusation, que ce soit par plaidoyer de culpabilité ou autrement;

  • d) la simplification des questions en litige qui restent à régler lors du procès;

  • e) la possibilité d’obtenir des aveux et des consentements de façon à favoriser le règlement rapide, juste et équitable de l’instance;

  • f) la durée approximative du procès;

  • g) la nécessité de retenir des services d’interprétation pour le procès;

  • h) toute autre question qui peut aider à favoriser la tenue d’un procès rapide, juste et équitable.

Note marginale :Directives du juge

 Le juge qui préside la conférence préparatoire peut ordonner qu’une demande :

  • a) soit présentée par écrit;

  • b) soit entendue à la date qu’il estime convenable avant le début du procès;

  • c) soit entendue au début du procès;

  • d) soit entendue en l’absence du jury après l’assermentation de celui-ci.

Note marginale :Inscription

 Une fois la conférence préparatoire terminée, le juge qui l’a présidée inscrit la date à laquelle elle a eu lieu sur l’acte d’accusation ou une copie conforme de celui-ci.

Note marginale :Après la conférence préparatoire
  •  (1) Une fois la conférence préparatoire terminée, le juge qui l’a présidée peut :

    • a) rédiger un mémoire des discussions et des conclusions de la conférence; une copie de ce mémoire est alors versée aux dossiers du tribunal et une autre est donnée au poursuivant et à l’avocat de l’accusé, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom;

    • b) approuver une copie du rapport de la conférence préparatoire présenté par les parties, si ce rapport reproduit fidèlement la substance et les conclusions de la conférence.

  • (2) Le contenu du mémoire ou du rapport de la conférence préparatoire ne peut être publié ou diffusé qu’avec l’autorisation du juge qui a présidé la conférence.

Note marginale :Autres conférences
  •  (1) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal de tenir, selon les modalités que le juge estime indiquées, d’autres conférences préparatoires informelles en plus de celle exigée par le paragraphe 625.1(2) du Code.

  • (2) L’accusé ou le poursuivant peut demander la tenue d’une autre conférence préparatoire.

PARTIE 15Récusations motivées

Note marginale :Récusation motivée

 Lorsque l’accusé ou le poursuivant demande, en application de l’alinéa 638(1)b) du Code, la récusation de tous les membres du tableau des jurés pour partialité générale, le requérant dépose et signifie un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, au moins sept jours avant la date fixée pour la sélection du jury.

Note marginale :Demande
  •  (1) La demande est appuyée par un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant avec précision les motifs de la récusation et les questions à poser à chaque candidat-juré.

  • (2) La demande est entendue par le juge du procès en l’absence des membres du tableau des jurés.

Note marginale :Questions aux candidats-jurés
  •  (1) Si la demande est accordée, le juge précise le libellé des questions à poser à chaque candidat-juré et choisit la personne qui les posera.

  • (2) Chaque membre du tableau des jurés est interrogé en présence uniquement de l’accusé et des vérificateurs. Pendant ce temps, les autres membres du tableau des jurés sont gardés dans une salle séparée.

  • (3) Le juge du procès peut, à sa discrétion, autoriser l’avocat à présenter des observations aux vérificateurs.

 
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