Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001 (S.C. 2001, c. 34)
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Assented to 2001-12-18
1992, c. 46, Sch. IIPension Benefits Division Act
64. Section 14 of the Pension Benefits Division Act is replaced by the following:
Marginal note:Payment out of Consolidated Revenue Fund
14. All amounts payable under this Act shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund and be charged to the Consolidated Revenue Fund, to a fund as defined in section 2 of the Public Sector Pension Investment Board Act or to an account or accounts in the accounts of Canada, as provided for by the regulations.
65. Paragraph 16(j) of the Act is replaced by the following:
(j) respecting the charging of amounts payable under this Act to the Consolidated Revenue Fund, to a fund as defined in section 2 of the Public Sector Investment Board Act or to any account or accounts in the accounts of Canada;
R.S., c. 32 (2nd Supp.)Pension Benefits Standards Act, 1985
Marginal note:1998, c. 12, s. 1(3)
66. The definitions “former member” and “member” in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 are replaced by the following:
“former member”
« participant ancien »
“former member”, in relation to a pension plan, means
(a) except in sections 9.2 and 24, a person who, on or after January 1, 1987, has either ceased membership in the plan or retired,
(a.1) in section 9.2, a person who has either ceased membership in the plan or retired and has not transferred their pension benefit credit under section 26 before termination of the plan, or
(b) in section 24, a person who, before, on or after January 1, 1987, has either ceased membership in the plan or retired;
“member”
« participant »
“member”, in relation to a pension plan, means a person who has become a member of the pension plan and has neither ceased membership in the plan nor retired;
Marginal note:1998, c. 12, s. 9
67. (1) Subsection 9.2(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Arbitrage
(4) Sous réserve du paragraphe (5), si plus de la moitié mais moins des deux tiers des membres de chacun des groupes visés au paragraphe (3) ont consenti, l’employeur peut ou doit, selon que l’on se trouve dans la période de validité du régime ou après sa cessation, soumettre la question à l’arbitrage. Il en informe dans tous les cas le surintendant et les personnes faisant partie de ces groupes.
Marginal note:1998, c. 12, s. 9
(2) The portion of subsection 9.2(5) of the French version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:
L’employeur en informe le surintendant et les personnes faisant partie des groupes visés au paragraphe (3).
Marginal note:1998, c. 12, s. 9
(3) Subsection 9.2(7) of the French version of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Arbitre
(7) L’arbitre est désigné par l’employeur et les personnes visées au paragraphe (3); en cas de désaccord au terme du délai prévu par règlement, la désignation est faite par le surintendant.
68. (1) The portion of paragraph 17(1)(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a) au service d’une prestation de pension différée, qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération, jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit s’il avait atteint l’âge admissible :
(2) The portion of paragraph 17(1)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b) à toute autre prestation ou toute option, qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible :
(3) The portion of subsection 17(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Marginal note:Acquisition du droit — 1er janvier 1987
(3) Un régime de pension doit prévoir que tout participant, âgé d’au moins quarante-cinq ans, qui travaille de façon continue depuis dix ans pour l’employeur ou qui participe au régime depuis une période ininterrompue de dix ans a droit, à la fin de sa participation, au service d’une prestation de pension différée, qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit s’il avait atteint l’âge admissible :
69. (1) Paragraph 18(1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
c) que, sous réserve de l’article 26, une personne qui a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation au régime prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations à celui-ci, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.
(2) Paragraph 18(2)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
a) le paiement à un participant, à titre d’acquittement partiel de ses créances à compter de la date où sa participation au régime prend fin mais avant qu’il n’ait atteint l’âge admissible, d’un montant global d’au plus vingt-cinq pour cent de la valeur de la prestation de pension différée visée au paragraphe 17(3);
Marginal note:2000, c. 12, s. 256
(3) Paragraph 18(2)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
c) que si la prestation de pension annuelle payable est inférieure à quatre pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, les droits à pension peuvent être payés au participant ou à son survivant, selon le cas.
70. Section 20 of the French version of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Retrait d’argent par les participants
20. Un participant dont la participation à un régime de pension prend fin peut en retirer un montant équivalant à la somme de ses propres cotisations et des intérêts calculés conformément à l’article 19 pour toute période de participation pour laquelle il n’a pas droit à une prestation de pension prévue aux articles 16 ou 17.
71. Subsections 21(1) and (2) of the French version of the Act are replaced by the following:
Marginal note:Droits à pension minimaux
21. (1) Les droits à pension d’un participant à un régime à prestations déterminées doivent, dans le cas où le participant prend sa retraite ou meurt, ou dans le cas où sa participation prend fin, ou ceux de tout participant à un tel régime, dans le cas de la cessation totale ou partielle du régime, être au moins égaux au total des cotisations obligatoires qu’il a dû verser et des intérêts calculés conformément à l’article 19.
Marginal note:Cas particulier
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’alinéa 26(3)b), les prestations payables au participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant après le 31 décembre 1986 sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation après cette date, calculés sans tenir compte du paragraphe (1), si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin après deux années de participation continue. En cas de cessation totale ou partielle du régime, les dispositions de ce paragraphe s’appliquent à tout participant au régime.
Marginal note:1998, c. 12, s. 15(1); 2000, c. 12, par. 264(a)
72. (1) Subsection 23(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Décès antérieur à l’admission à la retraite anticipée
23. (1) Le survivant du participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre du paragraphe 17(1), ou du participant actuel qui y aurait droit si sa participation prenait fin, et qui meurt sans avoir droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), a droit à la partie des droits à pension, calculés conformément à l’article 21, à laquelle le participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant, et qui correspond à sa participation au régime après le 31 décembre 1986.
Marginal note:1998, c. 12, s. 15(2)
(2) The portion of subsection 23(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Marginal note:Décès d’un participant admissible à la retraite
(3) Le participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre du paragraphe 17(1), ou le participant actuel qui y aurait droit si sa participation prenait fin, et qui meurt avant le début du service de sa prestation, mais a droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), est réputé :
Marginal note:2000, c. 12, s. 259(2)
73. Subsection 25(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Pouvoir de cession au conjoint
(4) Par dérogation au présent article ou au droit provincial des biens, le participant actuel ou ancien peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses prestations de pension ou autres ou de ses droits à pension que prévoit le régime, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de leur union de fait, selon le cas. Dans le cas d’une telle cession et pour l’application de la présente loi, sauf des paragraphes 21(2) à (6), et relativement à la partie des prestations ou droits cédés :
a) le cessionnaire est réputé avoir participé au régime;
b) la participation du cessionnaire est réputée avoir pris fin à compter du jour où la cession prend effet.
L’époux ou conjoint de fait que le cédant peut avoir à l’avenir n’a droit à aucune prestation de pension ou autres ni à aucun droit à pension prévus au régime relativement à la partie ainsi cédée.
Marginal note:1998, c. 12, s. 16(1); 2000, c. 12, par. 264(d)
74. (1) The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Marginal note:Transfert avant l’admissibilité à la retraite
26. (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’administrateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa :
Marginal note:2000, c. 12, par. 264(d)
(2) The portion of subsection 26(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Marginal note:Admissibilité à la retraite
(2) Le régime de pension peut permettre à un participant ou à son survivant, selon le cas, si, après être devenu admissible à la retraite au titre du paragraphe 16(2) mais avant le début du service de la prestation de pension, le participant meurt ou sa participation à un régime de pension prend fin :
(3) The portion of subsection 26(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Marginal note:Autres dispositions optionnelles
(3) Le régime de pension peut prévoir que, dans le cas où, à un moment donné, un participant meurt ou sa participation prend fin :
Marginal note:2000, c. 12, par. 263(d)
75. Paragraph 28(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(d) that, where a member of the plan retires, ceases to be a member of the plan or dies, or where the whole or part of the plan is terminated, the administrator shall give to that member (or, in the case of termination, each member) and to the member’s spouse or common-law partner (and, in the case of the member’s death, the member’s legal representative) a written statement, in prescribed form, of the member’s pension benefits and other benefits payable under the plan, within thirty days, or such longer period as the Superintendent may allow, after the date of the retirement, cessation of membership, death or termination, as the case may be.
76. Paragraph 39(c) of the Act is replaced by the following:
(c) prescribing the conditions under which, on the cessation of a member’s membership in a pension plan or on the termination or winding-up of a pension plan, pension benefit credits may be held in trust by the administrator of the plan, or transferred to the administrator of another pension plan or to a registered retirement savings plan of the prescribed kind or to the agency referred to in paragraph 6(1)(d);
77. Subsection 42(2) of the Act is replaced by the following:
Marginal note:Limitation
(2) Notwithstanding subsection (1), the Pension Benefits Standards Act and the regulations thereunder continue to apply to persons who have, before January 1, 1987, ceased membership in a pension plan or retired.
R.S., c. P-21Privacy Act
78. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
Petroleum Monitoring Agency
Agence de surveillance du secteur pétrolier
R.S., c. P-36Public Service Superannuation Act
Marginal note:1996, c. 18, s. 33
79. Subsection 40.1(1) of the Public Service Superannuation Act is replaced by the following:
Marginal note:Divestiture of service
40.1 (1) Where Her Majesty in right of Canada transfers or otherwise divests Herself of the administration of a service to any person or body, this Act and the regulations made under this Act apply, in the manner and to the extent provided in any regulations made under paragraph 42.1(1)(u), to any contributor who, as a result of that transfer or divestiture, ceases to be employed in the Public Service and who, on or after that transfer or divestiture, becomes, directly or through an agent of that person or body, employed by the person or body to whom the service is transferred or divested.
Marginal note:1992, c. 46, s. 21(6)
80. Paragraph 42(1)(pp) of the Act is replaced by the following:
(pp) respecting the amount to be paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund by any Public Service corporation or other corporation referred to in section 37;
81. Part II of Schedule I to the Act is amended by striking out the following:
Petroleum Monitoring Agency
Agence de surveillance du secteur pétrolier
R.S., c. W-6Weights and Measures Act
82. Section 14 of the Weights and Measures Act is replaced by the following:
Marginal note:Replacement or restoration of standards
14. If a local standard that is owned by Her Majesty in right of Canada or a reference standard is lost, destroyed, defaced or damaged, the Minister shall take such action as may be necessary to replace or restore the standard.
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