LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982Note de fin de page ⁽⁸¹⁾

PARTIE ICharte canadienne des droits et libertés

 Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale :Droits et libertés au Canada

1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Note marginale :Libertés fondamentales

2 Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

• a) liberté de conscience et de religion;

• b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

• c) liberté de réunion pacifique;

• d) liberté d’association.

Droits démocratiques

Note marginale :Droits démocratiques des citoyens

3 Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Note marginale :Mandat maximal des assemblées

• 4 (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.Note de fin de page ⁽⁸²⁾

• Note marginale :Prolongations spéciales

  (2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative.Note de fin de page ⁽⁸³⁾

Note marginale :Séance annuelle

5 Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.Note de fin de page ⁽⁸⁴⁾

Liberté de circulation et d’établissement

Note marginale :Liberté de circulation

• 6 (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

• Note marginale :Liberté d’établissement

  (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

  • a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

  • b) de gagner leur vie dans toute province.

• Note marginale :Restriction

  (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

  • a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;

  • b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.

• Note marginale :Programmes de promotion sociale

  (4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d’individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

Garanties juridiques

Note marginale :Vie, liberté et sécurité

7 Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Note marginale :Fouilles, perquisitions ou saisies

8 Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Note marginale :Détention ou emprisonnement

9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Note marginale :Arrestation ou détention

10 Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

• a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

• b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

• c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Note marginale :Affaires criminelles et pénales

11 Tout inculpé a le droit :

• a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

• b) d’être jugé dans un délai raisonnable;

• c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

• d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

• e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

• f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

• g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

• h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

• i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Note marginale :Cruauté

12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Note marginale :Témoignage incriminant

13 Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Note marginale :Interprète

14 La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Droits à l’égalité

Note marginale :Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi

• 15 (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

• Note marginale :Programmes de promotion sociale

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.Note de fin de page ⁽⁸⁵⁾

Langues officielles du Canada

Note marginale :Langues officielles du Canada

• 16 (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

• Note marginale :Langues officielles du Nouveau-Brunswick

  (2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

• Note marginale :Progression vers l’égalité

  (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Note marginale :Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

• 16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

• Note marginale :Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

  (2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.Note de fin de page ⁽⁸⁶⁾

Note marginale :Travaux du Parlement

• 17 (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.Note de fin de page ⁽⁸⁷⁾

• Note marginale :Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick

  (2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.Note de fin de page ⁽⁸⁸⁾

Note marginale :Documents parlementaires

• 18 (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.Note de fin de page ⁽⁸⁹⁾

• Note marginale :Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick

  (2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.Note de fin de page ⁽⁹⁰⁾

Note marginale :Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

• 19 (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.Note de fin de page ⁽⁹¹⁾

• Note marginale :Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

  (2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.Note de fin de page ⁽⁹²⁾

Note marginale :Communications entre les administrés et les institutions fédérales

• 20 (1) Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :

  • a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;

  • b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.

• Note marginale :Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick

  (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Note marginale :Maintien en vigueur de certaines dispositions

21 Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada.Note de fin de page ⁽⁹³⁾

Note marginale :Droits préservés

22 Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Note marginale :Langue d’instruction

• 23 (1) Les citoyens canadiens :

  • a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

  • b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

  ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.Note de fin de page ⁽⁹⁴⁾

• Note marginale :Continuité d’emploi de la langue d’instruction

  (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

• Note marginale :Justification par le nombre

  (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

  • a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

  • b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Recours

Note marginale :Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés

• 24 (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

• Note marginale :Irrecevabilité d’éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l’administration de la justice

  (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Dispositions générales

Note marginale :Maintien des droits et libertés des autochtones

25 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

• a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

• b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.Note de fin de page ⁽⁹⁵⁾

Note marginale :Maintien des autres droits et libertés

26 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Note marginale :Maintien du patrimoine culturel

27 Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Note marginale :Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

28 Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Note marginale :Maintien des droits relatifs à certaines écoles

29 Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.Note de fin de page ⁽⁹⁶⁾

Note marginale :Application aux territoires

30 Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

Note marginale :Non-élargissement des compétences législatives

31 La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

Application de la charte

Note marginale :Application de la charte

• 32 (1) La présente charte s’applique :

  • a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

  • b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

• Note marginale :Restriction

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Dérogation par déclaration expresse

• 33 (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

• Note marginale :Effet de la dérogation

  (2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

• Note marginale :Durée de validité

  (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

• Note marginale :Nouvelle adoption

  (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Durée de validité

  (5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

Note marginale :Titre

34 Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.

PARTIE IIDroits des peuples autochtones du Canada

Note marginale :Confirmation des droits existants des peuples autochtones

• 35 (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.

• Définition de peuples autochtones du Canada

  (2) Dans la présente loi, peuples autochtones du Canada s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

• Note marginale :Accords sur des revendications territoriales

  (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

• Note marginale :Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

  (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.Note de fin de page ⁽⁹⁷⁾

Note marginale :Engagement relatif à la participation à une conférence constitutionnelle

35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l’engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 25 de la présente loi ou de la présente partie :

• a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même et comportant à son ordre du jour la question du projet de modification;

• b) invitera les représentants des peuples autochtones du Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.Note de fin de page ⁽⁹⁸⁾