TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu.

PARTIE 1L.R., ch. 1 (5^e suppl.)LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Note marginale :L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

• 2. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Émission de titres en faveur d’employés

  • 7. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (8), lorsqu’une personne admissible donnée est convenue d’émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les présomptions suivantes s’appliquent :

• (2) Le paragraphe 7(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordre de disposition des titres

    (1.3) Pour l’application du présent paragraphe, des paragraphes (1.1) et (8), de la sous-section c, de l’alinéa 110(1)d.01), du sous-alinéa 110(1)d.1)(ii) et des paragraphes 110(2.1) et 147(10.4) et sous réserve du paragraphe (1.31) et de l’alinéa (14)c), un contribuable est réputé disposer de titres qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquis. À cette fin, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable qui acquiert un titre donné (autrement que dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8) ou 147(10.1)) à un moment où il acquiert ou détient un ou plusieurs autres titres qui sont identiques au titre donné et qui sont acquis, ou l’ont été, dans les circonstances visées à l’un des paragraphes (1.1) ou (8) ou 147(10.1) est réputé avoir acquis le titre donné immédiatement avant le premier en date des moments auxquels il a acquis ces autres titres;

    • b) le contribuable qui, à un même moment, acquiert plusieurs titres identiques dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8) est réputé les avoir acquis dans l’ordre dans lequel ont été conclues les conventions aux termes desquelles il a acquis les droits de les acquérir.

  • Note marginale :Disposition d’un titre nouvellement acquis

    (1.31) Lorsqu’un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1), puis dispose d’un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois :

    • a) le contribuable ne fait l’acquisition, ni ne dispose, après le moment donné et avant la disposition, d’aucun autre titre qui est identique au titre donné;

    • b) il indique, dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la présente partie pour l’année de la disposition, que le titre donné est le titre dont il est ainsi disposé;

    • c) le titre donné ne fait pas l’objet d’une telle indication, conformément au présent paragraphe, par rapport à la disposition d’un autre titre.

• (3) L’alinéa 7(1.4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) un contribuable dispose de droits prévus par une convention visée au paragraphe (1) visant l’acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu la convention ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et titres étant appelés respectivement « option échangée » et « anciens titres » au présent paragraphe),

• (4) L’alinéa 7(1.4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) le contribuable est réputé (sauf pour l’application du sous-alinéa (9)d)(ii)) ne pas avoir disposé de l’option échangée et ne pas avoir acquis la nouvelle option;

• (5) Le paragraphe 7(1.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Échange d’actions

    (1.5) Pour l’application du présent article et des alinéas 110(1)d) à d.1), dans le cas où, à la fois :

    • a) un contribuable dispose de titres d’une personne admissible donnée (appelés « titres échangés » au présent paragraphe) qu’il a acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8), ou les échange,

    • b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition ou de l’échange des titres échangés que les titres (appelés « nouveaux titres » au présent paragraphe) d’une des personnes suivantes :

      • (i) la personne admissible donnée,

      • (ii) une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l’échange,

      • (iii) la société issue de la fusion ou de l’unification de la personne admissible donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés,

      • (iv) une fiducie de fonds commun de placement à laquelle la personne admissible donnée a transféré un bien dans les circonstances visées au paragraphe 132.2(1),

      • (v) une personne admissible avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l’échange;

    • c) la valeur globale des nouveaux titres immédiatement après la disposition ou l’échange ne dépasse pas celle des anciens titres immédiatement avant la disposition ou l’échange,

    les présomptions suivantes s’appliquent :

    • d) le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des titres échangés, ou ne pas les avoir échangés, et ne pas avoir acquis les nouveaux titres;

    • e) les nouveaux titres sont réputés être les mêmes titres que les titres échangés et en être la continuation, sauf pour ce qui est de déterminer s’ils sont identiques à d’autres titres;

    • f) la personne admissible qui a émis les nouveaux titres est réputée être la même personne que la personne admissible qui a émis les titres échangés et en être la continuation;

    • g) dans le cas où les titres échangés ont été émis aux termes d’une convention, les nouveaux titres sont réputés avoir été émis aux termes de la même convention.

  • Note marginale :Émigrant

    (1.6) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 110(1)d.1), un contribuable est réputé ne pas avoir disposé, par le seul effet du paragraphe 128.1(4), d’une action acquise dans les circonstances visées au paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Droits ne pouvant plus être exercés

    (1.7) Pour l’application des alinéas (1)b) et 110(1)d), lorsque les droits d’un contribuable d’acquérir des titres en vertu d’une convention mentionnée au paragraphe (1) cessent d’être susceptibles d’exercice conformément à la convention, que cette cessation ne constituerait pas un transfert ou une disposition de droits par lui s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et que le contribuable reçoit, à un moment donné, un ou plusieurs montants donnés au titre des droits en question, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé de ces droits au moment donné en faveur d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance et avoir reçu les montants donnés en contrepartie de la disposition;

    • b) pour ce qui est du calcul de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par l’alinéa (1)b) avoir reçu par suite de la disposition mentionnée à l’alinéa a), le contribuable est réputé avoir payé, en vue d’acquérir ces droits, un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant qu’il a payé pour acquérir les droits, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant qu’il a reçu avant le moment donné relativement à la cessation.

• (6) Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Titres détenus par un fiduciaire

    (2) L’employé pour lequel un fiduciaire détient un titre, en fiducie ou autrement, conditionnellement ou non, est réputé, pour l’application du présent article et des alinéas 110(1)d) àd.1) :

• (7) Le passage de l’alinéa 7(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) pour l’application du présent article (à l’exception du paragraphe (2)) et des alinéas 110(1)d) à d.1) :

• (8) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définitions

    (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5), (1.6) et (2.1).

• (9) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Report — options consenties par une personne autre qu’une SPCC

    (8) Lorsqu’une personne admissible donnée (sauf une société privée sous contrôle canadien) est convenue de vendre ou d’émettre de ses titres, ou des titres d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, le passage « l’année d’imposition où il a acquis les titres » à l’alinéa (1)a) est remplacé, pour l’application de cet alinéa à l’acquisition d’un titre par le contribuable aux termes de la convention, par « l’année d’imposition où il a disposé des titres ou les a échangés » si, à la fois :

    • a) l’acquisition est une acquisition admissible;

    • b) le contribuable fait le choix prévu au paragraphe (10) afin que le présent paragraphe s’applique à l’acquisition.

  • Note marginale :Sens de « acquisition admissible »

    (9) Pour l’application du paragraphe (8), l’acquisition d’un titre par un contribuable aux termes d’une convention conclue par une personne admissible donnée constitue une acquisition admissible si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est effectuée après le 27 février 2000;

    • b) le contribuable pourrait, en l’absence du paragraphe (8), déduire un montant en application de l’alinéa 110(1)d) relativement à l’acquisition dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle le titre est acquis;

    • c) si la personne admissible donnée est une société, le contribuable n’était pas, immédiatement après la conclusion de la convention, une personne qui serait un actionnaire déterminé de l’une des personnes ci-après si les passages « au cours d’une année d’imposition » et « à un moment donné de l’année », dans le passage de la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) précédant l’alinéa a), étaient remplacés respectivement par « à un moment donné » et « à ce moment » :

      • (i) la personne admissible donnée,

      • (ii) une personne admissible qui, à ce moment, était l’employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

      • (iii) la personne admissible de qui le contribuable avait, aux termes de la convention, le droit d’acquérir un titre;

    • d) si le titre est une action :

      • (i) il fait partie d’une catégorie d’actions qui, au moment de l’acquisition, est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement,

      • (ii) lorsque des droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d’une ou de plusieurs dispositions auxquelles le paragraphe (1.4) s’est appliqué, aucun des droits qui ont fait l’objet d’une de ces dispositions n’était un droit d’acquérir une action d’une catégorie d’actions qui, au moment de la disposition des droits, n’était pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement.

  • Note marginale :Choix

    (10) Pour l’application du paragraphe (8), le choix qu’un contribuable fait afin que ce paragraphe s’applique à l’acquisition par lui d’un titre donné aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1) est conforme au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le choix est présenté, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites à un moment donné antérieur au 16 janvier de l’année suivant celle de l’acquisition, à une personne qui serait tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à l’acquisition si le paragraphe (8) s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);

    • b) le contribuable réside au Canada au moment de l’acquisition;

    • c) la valeur déterminée du titre donné ne dépasse pas l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) 100 000 $,

      • (ii) le total des montants représentant chacun la valeur déterminée d’un autre titre acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1), si, à la fois :

        • (A) le droit du contribuable d’acquérir cet autre titre est devenu susceptible d’exercice pour la première fois au cours de l’année où son droit d’acquérir le titre donné est ainsi devenu susceptible d’exercice,

        • (B) au moment donné ou antérieurement, le contribuable a fait, conformément au présent paragraphe, un choix afin que le paragraphe (8) s’applique à l’acquisition de l’autre titre.

  • Note marginale :Sens de « valeur déterminée »

    (11) Pour l’application de l’alinéa (10)c), la valeur déterminée d’un titre donné qu’un contribuable acquiert aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1) correspond au montant obtenu par la formule suivante :

    A / B

    où :

    A

    représente la juste valeur marchande, déterminée au moment de la conclusion de la convention, d’un titre qui était visé par la convention à ce moment;

    B :

    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), un,

    • b) si le nombre ou le type de titres qui sont visés par la convention a été modifié d’une façon quelconque après la conclusion de la convention, le nombre de titres (y compris les fractions de titre) que le contribuable, selon ce qu’il est raisonnable de considérer, aurait le droit d’acquérir aux termes de la convention, au moment de l’acquisition du titre donné, en remplacement de l’un des titres qui étaient visés par la convention au moment de sa conclusion.

  • Note marginale :Options identiques — ordre d’exercice

    (12) Sauf indication contraire du contexte, le contribuable détenteur de droits identiques d’acquérir des titres aux termes de conventions mentionnées au paragraphe (1) est réputé les exercer dans l’ordre suivant :

    • a) l’ordre qu’il a établi, le cas échéant;

    • b) sinon, l’ordre dans lequel les droits sont devenus susceptibles d’exercice pour la première fois et, dans le cas de droits identiques devenus susceptibles d’exercice pour la première fois au même moment, l’ordre dans lequel ont été conclues les conventions aux termes desquelles ils ont été acquis.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (13) Pour l’application des dispositions du présent article, sauf le présent paragraphe, le choix qu’un contribuable fait afin que le paragraphe (8) s’applique à l’acquisition d’un titre par lui est réputé ne jamais avoir été fait si, avant le 16 janvier de l’année suivant celle de l’acquisition, le contribuable présente un avis écrit le révoquant à la personne à laquelle il l’a présenté.

  • Note marginale :Report réputé valide

    (14) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 110(1)d), lorsqu’un contribuable fait un choix afin que le paragraphe (8) s’applique à l’acquisition d’un titre par lui et que ce paragraphe ne s’appliquerait pas à l’acquisition en l’absence du présent paragraphe, les présomptions ci-après s’appliquent si le ministre en avise le contribuable par écrit :

    • a) l’acquisition est réputée être une acquisition admissible pour l’application du paragraphe (8);

    • b) le contribuable est réputé avoir fait, conformément au paragraphe (10), au moment de l’acquisition, un choix afin que le paragraphe (8) s’applique à l’acquisition;

    • c) s’il n’a pas disposé du titre au moment où le ministre envoie l’avis, le contribuable est réputé (sauf pour l’application du paragraphe (1.5)) en avoir disposé à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment autrement qu’aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Retenue

    (15) L’avantage relatif à l’emploi qu’un contribuable est réputé par l’alinéa (1)a) avoir reçu au cours d’une année d’imposition en raison du paragraphe (8) est réputé être nul pour l’application du paragraphe 153(1).

  • Note marginale :Formulaire prescrit concernant le report

    (16) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, détient un titre acquis dans les circonstances visées au paragraphe (8) est tenu de présenter au ministre, avec sa déclaration de revenu pour l’année, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits concernant l’acquisition et la disposition de titres qu’il a effectuées aux termes de conventions mentionnées au paragraphe (1).

• (10) Les paragraphes (1), (4), (6), (7) et (9) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois :

  • a) l’action acquise en 2000 aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est réputée être conforme aux exigences de l’alinéa 7(9)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), si, tout au long de la période commençant au moment de la conclusion de la convention (déterminé compte non tenu du paragraphe 7(1.4) de la même loi, modifié par les paragraphes (3) et (4)) et se terminant au moment de l’acquisition de l’action, la catégorie d’actions dont l’action fait partie a été inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;

  • b) le choix prévu au paragraphe 7(10) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), par suite duquel le paragraphe 7(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), s’applique relativement à un titre acquis en 2000 est réputé avoir été fait dans le délai imparti s’il est fait au plus tard 60 jours après la date de sanction de la présente loi;

  • c) l’avis écrit mentionné au paragraphe 7(13) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), visant la révocation d’un choix concernant un titre acquis en 2000 est réputé avoir été présenté dans le délai imparti s’il est présenté au plus tard le soixantième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

• (11) Le paragraphe (2) s’applique aux titres qui font l’objet d’une acquisition, mais non d’une disposition, avant le 28 février 2000 ainsi qu’aux titres acquis après le 27 février 2000.

• (12) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (13) Le paragraphe 7(1.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique aux dispositions et échanges de titres effectués par un contribuable après le 27 février 2000.

• (14) Le paragraphe 7(1.6) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique à compter de 1993.

• (15) Le paragraphe 7(1.7) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique aux montants reçus le 16 mars 2001 ou postérieurement, sauf s’il s’agit de montants reçus à cette date ou postérieurement :

  • a) soit conformément à une convention écrite conclue avant cette date en règlement de droits découlant d’une cessation se produisant avant cette date;

  • b) soit conformément à une ordonnance ou un jugement rendu avant cette date relativement à des droits découlant d’une cessation se produisant avant cette date.

• (16) Le paragraphe (8) s’applique à compter de 1998. Toutefois :

  • a) il ne s’applique pas au droit prévu par une convention à laquelle le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) du chapitre 22 des Lois du Canada (1999), ne s’applique pas (sauf en ce qui concerne l’application de l’alinéa 7(3)b) de la même loi);

  • b) avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (8), est remplacé par ce qui suit :

    • (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, à l’alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) et (1.6).

• 3. (1) L’alinéa 8(1)a) de la même loi est abrogé.

• (2) L’alinéa 8(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Résidence des membres du clergé

    c) lorsque le contribuable, au cours de l’année :

    • (i) d’une part, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse,

    • (ii) d’autre part :

      • (A) soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation,

      • (B) soit a la charge d’un diocèse, d’une paroisse ou d’une congrégation,

      • (C) soit s’occupe exclusivement et à plein temps du service administratif, du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse,

    le montant, n’excédant pas sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi, égal :

    • (iii) soit au total des montants, y compris les montants relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 6 relativement à la résidence ou autre logement qu’il a occupé dans le cadre ou en raison de l’exercice de sa charge ou de son emploi, à titre de membre ou ministre qui ainsi dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, a ainsi la charge d’un diocèse, d’une paroisse ou d’une congrégation ou est ainsi occupé à un service administratif,

    • (iv) soit au loyer et aux services publics qu’il a payés pour son lieu principal de résidence (ou autre logement principal) qu’il a occupé habituellement au cours de l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence (ou autre logement) lui appartenant, ou appartenant à son époux ou conjoint de fait, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

      • (A) le plus élevé des montants suivants :

        • (I) le produit de la multiplication de 1 000 $ par le nombre de mois de l’année (jusqu’à concurrence de dix) au cours desquels il est une personne visée aux sous-alinéas (i) et (ii),

        • (II) le tiers de sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi,

      • (B) l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

        • (I) le loyer payé ou la juste valeur locative de la résidence ou du logement, y compris les services publics,

        • (II) le total des montants représentant chacun un montant déduit, au titre de la même résidence ou du même logement, dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année provenant d’une charge, d’un emploi ou d’une entreprise (sauf un montant déduit par le contribuable en application du présent alinéa), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à tout ou partie de la période pour laquelle le contribuable a déduit un montant en application du présent alinéa;

• (3) Le paragraphe 8(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Attestation de l’employeur

    (10) Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d’imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.1) ou des sous-alinéas (1)i)(ii) ou (iii) que s’il joint à sa déclaration de revenu pour l’année un formulaire prescrit, signé par son employeur, qui atteste que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l’année.

• (4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition 1998 et suivantes. Toutefois, pour ce qui est de l’application du paragraphe (3) aux années d’imposition 1998 à 2000, le passage « alinéas (1)c), f) » au paragraphe 8(10) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « alinéas (1)f) ».

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

• 4. (1) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

  • Note marginale :Suppression d’un bien de l’inventaire

    (12) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui figurait à l’inventaire de l’entreprise ou de la partie d’entreprise, selon le cas, immédiatement avant ce moment (sauf un bien dont il a disposé à ce moment) est réputé :

    • a) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • b) d’autre part, avoir reçu ce produit immédiatement avant ce moment dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise, selon le cas.

  • Note marginale :Ajout d’un bien à l’inventaire

    (13) Le bien qui commence, à un moment donné, à figurer à l’inventaire d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’un contribuable non-résident exploite au Canada après ce moment (sauf un bien que le contribuable a acquis à ce moment autrement que par l’effet du présent paragraphe) est réputé avoir été acquis par le contribuable à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

  • Note marginale :Travaux en cours

    (14) Pour l’application des paragraphes (12) et (13), sont compris parmi les biens qui figurent à l’inventaire d’une entreprise ceux qui y figureraient si l’alinéa 34a) ne s’appliquait pas.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 24 décembre 1998.

• 5. (1) L’alinéa 12(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts

    c) sous réserve des paragraphes (3) et (4.1), les sommes reçues ou à recevoir par le contribuable au cours de l’année (selon la méthode qu’il suit normalement pour le calcul de son revenu) à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

• (2) L’alinéa 12(1)i.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Créances irrécouvrables

    i.1) lorsqu’une somme est reçue au cours de l’année sur une créance qui a fait l’objet d’une déduction pour créance irrécouvrable en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure, le montant obtenu par la formule suivante :

    A × B / C

    où :

    A

    représente la moitié de la somme ainsi reçue;

    B

    le montant déduit en application du paragraphe 20(4.2) au titre de la créance;

    C

    le total du montant ainsi déduit en application du paragraphe 20(4.2) et du montant réputé par ce paragraphe ou le paragraphe 20(4.3) être une perte en capital déductible au titre de la créance.

• (3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt sur la production pétrolière et gazière à l’étranger

    o.1) le total des montants représentant chacun l’impôt sur la production payé par le contribuable pour l’année relativement à son entreprise pétrolière et gazière à l’étranger, au sens du paragraphe 126(7);

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après septembre 1997.

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition terminées après cette date et avant le 18 octobre 2000, le passage « la moitié » à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 12(1)i.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « les deux tiers ».

• (6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable commençant après celle des dates suivantes qui survient la première :

  • a) le 31 décembre 1999;

  • b) si le contribuable désigne une date pour l’application du paragraphe 117(26) dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, celle des dates suivantes qui survient la dernière :

    • (i) la date ainsi désignée,

    • (ii) le 31 décembre 1994.

• 6. (1) Les passages « les 3/4 » et « des 4/3 du » à la division 13(7)b)(ii)(B) de la même loi sont remplacés respectivement par « la moitié » et « du double du ».

• (2) Les passages « les 3/4 » et « les 4/3 du » à la division 13(7)d)(i)(B) de la même loi sont remplacés respectivement par « la moitié » et « le double du ».

• (3) Les passages « les 3/4 » et « les 4/3 du » à l’alinéa 13(7)e) de la même loi sont remplacés respectivement par « la moitié » et « le double du ».

• (4) Le passage « les 3/4 » au sous-alinéa 13(7)f)(ii) de la même loi est remplacé par « la moitié ».

• (5) La définition de « disposition de biens », au paragraphe 13(21) de la même loi, est abrogée.

• (6) Le passage « le quart » au sous-alinéa 13(21.1)b)(ii) de la même loi est remplacé par « la moitié ».

• (7) L’alinéa 13(21.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) une personne ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose de son bien amortissable d’une catégorie prescrite donnée en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54;

• (8) Le sous-alinéa 13(21.2)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où il est disposé simultanément de plusieurs biens d’une catégorie prescrite du cédant, le sous-alinéa (i) s’applique comme si chacun de ces biens avait fait l’objet d’une disposition distincte dans l’ordre indiqué par le cédant ou, à défaut d’une telle indication, dans l’ordre indiqué par le ministre,

• (9) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (33), de ce qui suit :

  • Note marginale :Dépenses déductibles

    (34) Malgré l’alinéa 1102(1)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne les années d’imposition se terminant après 1987 et avant le 6 décembre 1996, les catégories de biens visés par règlement pour l’application de l’alinéa 20(1)a) sont réputées comprendre les biens d’un contribuable qui seraient compris dans l’une des catégories s’il n’était pas tenu compte des articles 66 à 66.4.

• (10) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux changements d’utilisation de biens qui se produisent au cours des années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les changements d’utilisation de biens qui se produisent au cours d’une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » aux divisions 13(7)b)(ii)(B) et d)(i)(B) de la même loi, modifiées respectivement par les paragraphes (1) et (2), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année et les passages « du double du » et « le double du » à ces mêmes divisions sont remplacés respectivement par « de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le » et « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le ».

• (11) Le paragraphe (3) s’applique aux acquisitions de biens effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les acquisitions de biens effectuées au cours d’une année d’imposition, qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, d’une personne ou d’une société de personnes de qui les biens ont été acquis, le passage « la moitié » à l’alinéa 13(7)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique à la personne ou à la société de personnes de qui le contribuable a acquis les biens pour l’année au cours de laquelle elle en a disposé, et le passage « le double du » à ce même alinéa 13(7)e) est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique à la personne ou à la société de personnes de qui le contribuable a acquis les biens pour l’année au cours de laquelle elle en a disposé, multiplié par le ».

• (12) Le paragraphe (4) s’applique aux acquisitions de biens effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les acquisitions de biens effectuées au cours d’une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » au sous-alinéa 13(7)f)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• (13) Le paragraphe (5) s’applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998.

• (14) Le paragraphe (6) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » au sous-alinéa 13(21.1)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est remplacé par la fraction obtenue lorsque la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année est soustraite de 1.

• (15) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent à compter de décembre 1999. Toutefois, si un particulier (sauf une fiducie) en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le paragraphe (7) ne s’applique pas à la disposition d’un bien qu’il effectue avant juillet 2000 :

  • a) soit en faveur d’une personne qui, le 30 novembre 1999, était tenue d’acquérir le bien en conformité avec une convention écrite conclue avant décembre 1999;

  • b) soit dans le cadre d’une opération, ou d’une série d’opérations, à l’égard desquelles des arrangements écrits étaient très avancés avant décembre 1999, à l’exception d’une opération ou d’une série d’opérations dont le principal objet consiste vraisemblablement à permettre à une personne non liée de tirer profit, selon le cas :

    • (i) d’une déduction dans le calcul du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l’impôt payable en vertu de la même loi,

    • (ii) d’un solde de dépenses ou d’autres montants non déduits.

• 7. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Immobilisations admissibles — montant à inclure dans le revenu tiré d’une entreprise

  • 14. (1) Lorsque, à la fin d’une année d’imposition, le total des montants représentant chacun la valeur, déterminée relativement à une entreprise d’un contribuable, de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) (appelé « montant en immobilisations admissible » au présent article) ou de l’élément F de cette formule excède le total des valeurs des éléments A à D de cette formule relativement à l’entreprise, la somme des montants ci-après est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour l’année :

    • a) le montant éventuel égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent en question,

      • (ii) la valeur de l’élément F à la fin de l’année relativement à l’entreprise;

    • b) le montant éventuel obtenu par la formule suivante :

      2/3 × (A – B – C – D)

      où :

      A

      représente l’excédent en question,

      B

      la valeur de l’élément F à la fin de l’année relativement à l’entreprise,

      C

      la moitié de la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe (5), à la fin de l’année relativement à l’entreprise,

      D

      le montant demandé par le contribuable, jusqu’à concurrence de son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année.

  • Note marginale :Choix concernant le gain en capital

    (1.01) Les présomptions mentionnées aux alinéas a) à c) s’appliquent lorsque les faits suivants se vérifient à un moment d’une année d’imposition : un contribuable dispose d’une immobilisation admissible donnée (sauf l’achalandage) relative à une entreprise; le coût de cette immobilisation pour lui est déterminable; le produit de la disposition (appelé « produit réel » au présent paragraphe) dépasse ce coût; le solde des gains exonérés du contribuable relativement à l’entreprise pour l’année est nul; le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année :

    • a) pour l’application du paragraphe (5), le produit de disposition de l’immobilisation donnée est réputé égal au coût en question;

    • b) le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d’une immobilisation, dont le prix de base rajusté pour lui à ce moment était égal au coût en question, pour un produit de disposition égal au produit réel;

    • c) si l’immobilisation donnée est, à ce moment, un bien agricole admissible (au sens du paragraphe 110.6(1)) du contribuable, l’immobilisation dont il est réputé par l’alinéa b) avoir disposé est réputée avoir été, à ce moment, un bien agricole admissible lui appartenant.

• (2) Le passage du paragraphe 14(1.1) de la même loi précédant l’élément B de la formule figurant à l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gain en capital imposable réputé

    (1.1) Pour l’application de l’article 110.6 et de l’alinéa 3b), dans son application à cet article, le montant inclus en application de l’alinéa (1)b) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée provenant d’une entreprise est réputé être un gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de la disposition, effectuée au cours de l’année, d’un bien agricole admissible, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant inclus en application de l’alinéa (1)b) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant de l’entreprise;

    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      A – B

      où :

      A

      représente l’excédent de la somme des montants suivants :

      • (i) les 3/4 du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure ayant commencé après 1987 et s’étant terminée avant le 28 février 2000, d’une immobilisation admissible relative à l’entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

      • (ii) les 2/3 du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, d’une immobilisation admissible relative à l’entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

      • (iii) la moitié du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure terminée après le 17 octobre 2000, d’une immobilisation admissible relative à l’entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

      sur la somme des montants suivants :

      • (iv) les 3/4 du total des montants représentant chacun :

        • (A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d’un bien agricole admissible dont il a disposé au cours d’une année d’imposition antérieure ayant commencé après 1987 et s’étant terminée avant le 28 février 2000,

        • (B) soit une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

      • (v) les 2/3 du total des montants représentant chacun :

        • (A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d’un bien agricole admissible dont il a disposé au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

        • (B) soit une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

      • (vi) la moitié du total des montants représentant chacun :

        • (A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d’un bien agricole admissible dont il a disposé au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure terminée après le 17 octobre 2000,

        • (B) soit une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

• (3) Le passage du paragraphe 14(3) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Acquisition d’une immobilisation admissible

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable — personne ou société de personnes — acquiert, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une immobilisation admissible relative à une entreprise auprès d’une autre personne ou société de personnes (appelée « cédant » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance et que l’immobilisation était une immobilisation admissible du cédant (mais non un bien que le contribuable a acquis par suite du décès de celui-ci), la dépense en capital admissible du contribuable au titre de l’entreprise est réputée, relativement à cette acquisition, être égale aux 4/3 de l’excédent éventuel du montant suivant :

    • a) la valeur de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l’immobilisation par le cédant,

    sur la somme des montants suivants :

    • b) les montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l’article 110.6, pour les années d’imposition terminées avant le 28 février 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l’immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l’immobilisation effectuée avant le moment donné,

    • b.1) les 9/8 des montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l’article 110.6, pour les années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l’immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l’immobilisation effectuée avant le moment donné,

    • b.2) les 3/2 des montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l’article 110.6, pour les années d’imposition se terminant après le 17 octobre 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l’immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l’immobilisation effectuée avant le moment donné.

    Toutefois, dans le cas où le contribuable dispose de l’immobilisation après le moment donné, la dépense en capital admissible qu’il est réputé, par l’effet du présent paragraphe, effectuer relativement à l’immobilisation est déterminée après la disposition comme si la somme des montants déterminés selon les alinéas b), b.1) et b.2) relativement à la disposition correspondait au moins élevé des montants suivants :

• (4) L’élément B de la première formule figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  B

  la somme des montants suivants :

  • a) les 3/2 des montants inclus, en application de l’alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition terminées avant le moment donné et après le 17 octobre 2000,

  • b) les 9/8 des montants inclus, en application de l’alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition terminées, à la fois :

    • (i) avant le moment donné,

    • (ii) après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

  • c) les montants inclus, en application de l’alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition terminées, à la fois :

    • (i) avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 28 février 2000,

    • (ii) après le moment du rajustement qui lui est applicable,

  • d) le total des montants représentant chacun le montant qui, si le montant déterminé pour l’année selon l’élément D de la formule figurant au sous-alinéa (1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000) était nul, aurait été inclus, en application de ce sous-alinéa, dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour une année d’imposition terminée, à la fois :

    • (i) avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 28 février 2000,

    • (ii) après le 22 février 1994,

  • e) les gains en capital imposables inclus, en raison de l’application du sous-alinéa (1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000) au contribuable relativement à l’entreprise, dans le calcul du revenu de celui-ci pour les années d’imposition ayant commencé avant le 23 février 1994;

• (5) L’élément R de la deuxième formule figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  R

  le total des montants inclus, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour les années d’imposition terminées avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable, en application du sous-alinéa (1)a)(iv) pour les années d’imposition terminées avant le 28 février 2000 et en application de l’alinéa (1)a) pour les années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (6) L’élément B de la formule figurant à la définition de « solde des gains exonérés », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  B

  le total des montants représentant chacun la valeur de l’élément D de la formule figurant au sous-alinéa (1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000) relativement à l’entreprise pour une année d’imposition antérieure terminée avant le 28 février 2000 ou la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (1)b) pour une année d’imposition antérieure terminée après le 27 février 2000.

• (7) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

  • Note marginale :Cessation d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne

    (14) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien (sauf un bien dont il a disposé au moment donné) qui comptait parmi ses immobilisations admissibles immédiatement avant le moment donné est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal au montant obtenu par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A

    représente la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné;

    B :

    • a) si, à un moment antérieur au moment donné, le contribuable avait cessé d’utiliser le bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait à l’étranger et avait commencé à l’utiliser dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment antérieur sur son coût pour lui à ce même moment,

    • b) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Début d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne

    (15) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait à l’étranger immédiatement avant ce moment, un bien qui compte parmi ses immobilisations admissibles et qui, au moment donné, commence à utiliser ce bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné et l’avoir acquis de nouveau, au moment donné, pour une contrepartie égale à son coût pour lui immédiatement avant le moment donné ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné.

• (8) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, la fraction « 2/3 » dans la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par « 8/9 ».

• (9) Le paragraphe (7) s’applique à compter du 28 juin 1999 en ce qui a trait aux banques étrangères autorisées et après le 8 août 2000 dans les autres cas.

• 8. (1) L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

  • Note marginale :Lien entre personnes

    (11.1) Pour l’application du présent article, lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, si des personnes sont liées entre elles, le droit visé au sous-alinéa 251(5)b)(i) qui existe à ce moment est réputé ne pas exister dans la mesure où son exercice est interdit à ce moment par une loi, limitant la propriété ou le contrôle étrangers de la société, du pays sous le régime des lois duquel la société a été constituée ou prorogée la dernière fois et est régie.

  • Note marginale :Prêts multiples

    (11.2) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)b), lorsqu’une personne non-résidente ou une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « emprunteur visé » au présent paragraphe) du fait qu’elle a reçu un prêt d’une autre personne non-résidente ou d’une société de personnes dont chacun des associés est un non-résident (appelée « prêteur initial » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé est réputé avoir été consenti par le prêteur initial à l’emprunteur visé (jusqu’à concurrence du prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire ou, s’il est moins élevé, du prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé) selon les mêmes modalités auxquelles il a été consenti par le prêteur intermédiaire et au même moment où il a été consenti par lui;

    • b) le prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire et le prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé sont réputés ne pas avoir été consentis jusqu’à concurrence du prêt réputé avoir été consenti aux termes de l’alinéa a).

  • Note marginale :Lien entre personnes

    (11.3) Pour l’application de l’alinéa (3)b) à la société résidant au Canada visée à l’alinéa (2)b), lorsqu’il s’agit de déterminer si les personnes visées au sous-alinéa (3)b)(i) sont liées entre elles à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui existe par ailleurs à ce moment est réputé ne pas exister dans le cas où, à la fois :

    • a) les personnes en question seraient, à ce moment, des sociétés étrangères affiliées contrôlées de la société résidant au Canada si le droit était exercé immédiatement avant ce moment;

    • b) par l’effet du paragraphe (8), le paragraphe (1) ne s’appliquerait pas à la société relativement à la somme qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été réputée lui être due à ce moment par la personne non-résidente visée au sous-alinéa (3)b)(i), si le droit était exercé immédiatement avant ce moment.

• (2) La définition de « prêt ou transfert de biens exclu », au paragraphe 17(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « prêt ou transfert de biens exclu »

  “exempt loan or transfer”

  « prêt ou transfert de biens exclu »

  • a) Prêt consenti par une société résidant au Canada à un taux d’intérêt qui n’est pas inférieur à celui sur lequel un prêteur et un emprunteur auraient été prêts à s’entendre s’il n’avait eu entre eux aucun lien de dépendance au moment où le prêt a été consenti;

  • b) transfert de biens (sauf celui effectué en vue d’acquérir des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société ou d’une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada avec laquelle la société avait un lien de dépendance) par une société résidant au Canada, ou paiement d’un montant dont elle est débitrice, effectué conformément à une convention dont les modalités sont telles que des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance au moment de la conclusion de la convention auraient été prêtes à les conclure;

  • c) dividende versé par une société résidant au Canada sur des actions d’une catégorie de son capital-actions;

  • d) paiement fait par une société résidant au Canada sur une réduction du capital versé au titre des actions d’une catégorie de son capital-actions, qui n’excède pas le montant total de la réduction.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 23 février 1998.

• 9. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts — banque étrangère autorisée

    v) si le contribuable est une banque étrangère autorisée, les intérêts qui seraient déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada, sauf disposition contraire de l’article 20.2.

• (2) L’alinéa 18(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans la mesure où il serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, le montant d’une telle dépense est inclus dans le calcul du coût ou du coût en capital, selon le cas, du bâtiment pour le contribuable, pour la personne avec laquelle il a un lien de dépendance, pour la société dont il est un actionnaire déterminé ou pour la société de personnes dont sa part du revenu ou de la perte est d’au moins 10 %, selon le cas.

• (3) L’alinéa 18(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une part, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) la moyenne des montants représentant chacun, pour un mois civil se terminant dans l’année, le montant le plus élevé, à un moment du mois, auquel s’élevaient ses dettes impayées envers des non-résidents déterminés,

    • (ii) deux fois le total des montants suivants :

      • (A) les bénéfices non répartis de la société au début de l’année, sauf dans la mesure où ils comprennent des bénéfices non répartis d’une autre société,

      • (B) la moyenne des montants représentant chacun le surplus d’apport de la société au début d’un mois civil se terminant dans l’année, dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé de la société,

      • (C) la moyenne des montants représentant chacun le capital versé de la société au début d’un mois civil se terminant dans l’année, à l’exclusion du capital versé au titre des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société dont une personne autre qu’un actionnaire non-résident déterminé de la société est propriétaire;

• (4) L’alinéa b) de la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés », au paragraphe 18(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) de toute somme due au moment donné au titre d’une dette ou autre obligation de verser un montant :

    • (i) soit à une compagnie d’assurance non-résidente, dans la mesure où l’obligation constitue, pour l’année d’imposition de cette compagnie qui comprend ce moment, un bien d’assurance désigné quant à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement stable au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu,

    • (ii) soit à une banque étrangère autorisée, si elle utilise ou détient l’obligation à ce moment dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.

• (5) Le paragraphe 18(8) de la même loi est abrogé.

• (6) Le sous-alinéa 18(9)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, d’impôts ou de taxes (à l’exclusion des taxes imposées aux assureurs sur les primes prévues par une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti ou par une police d’assurance-vie autre qu’une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois), de loyer ou de redevances visant une période postérieure à la fin de l’année,

• (7) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe (9) aux assureurs

    (9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au titre de l’acquisition d’une police d’assurance (sauf une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti et une police d’assurance-vie autre qu’une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois) sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police.

• (8) Les paragraphes (1) et (4) s’appliquent à compter du 28 juin 1999.

• (9) Le paragraphe (2) s’applique aux dépenses engagées ou effectuées après le 21 décembre 2000.

• (10) Les paragraphes (3) et (5) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• (11) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 1999. Toutefois, si un contribuable en fait le choix par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, ils s’appliquent aux années d’imposition se terminant après 1997.

• 10. (1) Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Inapplication de l’article 18.1

    (15) Sous réserve des paragraphes (1) et (14), le présent article ne s’applique pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits dans les cas suivants :

    • a) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable et, selon le cas :

      • (i) il n’est pas raisonnable de considérer que la dépense du contribuable se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1), et l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ne compte pas parmi les principales raisons pour lesquelles la dépense a été effectuée,

      • (ii) avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée, le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf la partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision déduite par le contribuable pour l’année en application de la présente loi) au titre du droit aux produits auquel se rapporte la dépense à rattacher dépasse 80 % de la dépense;

    • b) la dépense se rapporte à des commissions ou d’autres frais liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable, et celui-ci et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

      • (i) du surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,

      • (ii) du surintendant des assurances ou d’un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué, dans les autres cas.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses effectuées après le 17 novembre 1996.

• 11. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restriction — frais de publicité — journaux

  • 19. (1) La dépense, déductible par ailleurs, qu’un contribuable engage ou effectue pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un journal en vue de la publication d’une annonce destinée principalement au marché canadien n’est déductible dans le calcul du revenu que si le numéro est :

    • a) soit l’édition canadienne d’un journal canadien;

    • b) soit le numéro d’un journal qui serait l’édition canadienne d’un journal canadien si ce n’était :

• (2) La définition de « sensiblement le même », au paragraphe 19(5) de la même loi, est abrogée.

• (3) La définition de « édition canadienne », au paragraphe 19(5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « édition canadienne »

  “Canadian issue”

  « édition canadienne » S’agissant de l’édition canadienne d’un journal, numéro, y compris un numéro spécial, qui répond aux conditions suivantes :

  • a) sa composition, sauf celle qui sert aux annonces ou aux articles spéciaux, est faite au Canada;

  • b) il est entièrement imprimé au Canada, exception faite des suppléments de bandes illustrées;

  • c) il est édité au Canada par des particuliers qui y résident;

  • d) il est publié au Canada.

• (4) Le passage de la définition de « journal ou périodique canadien », au paragraphe 19(5) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  « journal canadien »

  “Canadian newspaper”

  « journal canadien » Journal dont le droit exclusif d’éditer et de publier des numéros est détenu par une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

• (5) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Citoyens canadiens

    (5.1) Pour l’application du présent article, les personnes suivantes sont réputées être des citoyens canadiens :

    • a) une fiducie ou une société visée aux alinéas 149(1)o) ou o.1) qui est établie ou constituée, selon le cas, dans le cadre d’un régime de pension établi à l’intention de particuliers qui sont majoritairement des citoyens canadiens;

    • b) une fiducie visée aux alinéas 149(1)r) ou x) dont le rentier est un citoyen canadien;

    • c) une fiducie de fonds commun de placement, au sens du paragraphe 132(6), à l’exception d’une telle fiducie dont la majorité des unités sont détenues par des citoyens ou des sujets d’un pays étranger;

    • d) une fiducie dont les bénéficiaires sont des personnes, des sociétés de personnes ou des associations visées à l’un des alinéas a) à e) de la définition de « journal canadien » au paragraphe (5);

    • e) une personne ou une association visée aux alinéas c) ou d) de la définition de « journal canadien » au paragraphe (5).

• (6) Les paragraphes 19(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Biens de fiducie

    (6) Lorsque le droit que détient une personne, une société de personnes ou une association visée à la définition de « journal canadien » au paragraphe (5) d’éditer et de publier des numéros d’un journal est détenu à titre de bien d’une fiducie ou d’une succession, le journal n’est un journal canadien que si chaque bénéficiaire de la fiducie ou de la succession est une personne, une société de personnes ou une association visée à cette définition.

  • Note marginale :Délai de grâce

    (7) Le journal qui cesserait d’être un journal canadien si ce n’était le présent paragraphe est réputé continuer d’être un tel journal jusqu’à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il aurait cessé de l’être n’eût été le présent paragraphe.

  • Note marginale :Journal étranger

    (8) Un journal est réputé ne pas être un journal canadien à tout moment où une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui ne sont pas visées à l’un des alinéas a) à e) de la définition de « journal canadien » au paragraphe (5) ont une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une personne ou d’une société de personnes qui détient le droit d’éditer et de publier des numéros du journal.

• (7) Les paragraphes (1) à (4) et (6) s’appliquent aux annonces placées dans un numéro portant une date postérieure au 31 mai 2000.

• (8) Le paragraphe (5) s’applique aux annonces placées dans un numéro portant une date postérieure au 30 juin 1996. Toutefois, pour l’application du paragraphe 19(5.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), aux annonces placées dans un numéro portant une date postérieure au 30 juin 1996 et antérieure au 1^er juin 2000, les mentions « journal canadien » à ce même paragraphe 19(5.1) valent mention de « journal ou périodique canadien ».

• 12. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 19.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « annonce destinée au marché canadien »

    “advertisement directed at the Canadian market”

    « annonce destinée au marché canadien » S’entend de services publicitaires destinés au marché canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, et comprend toute mention de cette expression figurant dans un texte pris en vertu de cette loi.

    « contenu rédactionnel original »

    “original editorial content”

    « contenu rédactionnel original » Contenu non publicitaire d’un numéro d’un périodique à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) son auteur — notamment un écrivain, un journaliste, un illustrateur ou un photographe — est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration;

    • b) il est créé pour le marché canadien et n’a pas été publié dans une autre édition de ce numéro du périodique publiée à l’étranger.

    « périodique »

    “periodical”

    « périodique » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.

  • Note marginale :Restriction — frais de publicité — périodiques

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la dépense, déductible par ailleurs, qu’un contribuable engage ou effectue pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien n’est pas déductible dans le calcul du revenu.

  • Note marginale :Déduction de la totalité de la dépense

    (3) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contenu rédactionnel original du numéro compte pour au moins 80 % de son contenu non publicitaire total;

    • b) la dépense serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable si ce n’était le paragraphe (2).

  • Note marginale :Déduction de la moitié de la dépense

    (4) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la moitié de la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contenu rédactionnel original du numéro compte pour moins de 80 % de son contenu non publicitaire total;

    • b) la dépense serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable si ce n’était le paragraphe (2).

  • Note marginale :Application

    (5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (3) et (4) :

    • a) le pourcentage que représente le contenu rédactionnel original par rapport au contenu non publicitaire total est égal au pourcentage que représente l’espace total occupé par le contenu rédactionnel original dans le numéro par rapport à l’espace total qui y est occupé par le contenu non publicitaire;

    • b) le ministre peut obtenir du ministère du Patrimoine canadien des avis sur ce qui suit :

      • (i) la façon d’en arriver au résultat visé par l’alinéa a),

      • (ii) l’interprétation de tout terme défini au présent article, qui est défini dans la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.

  • Note marginale :Éditions de numéros

    (6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) si un numéro d’un périodique est publié en plusieurs versions, chacune des versions est une édition du numéro;

    • b) si un numéro d’un périodique est publié en une seule version, cette version est une édition du numéro.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux annonces placées dans un numéro portant une date postérieure au 31 mai 2000.

• 13. (1) L’alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant cumulatif des immobilisations admissibles

    b) la somme qu’un contribuable déduit au titre d’une entreprise, ne dépassant pas 7 % du montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à l’entreprise à la fin de l’année; toutefois, lorsque l’année compte moins de douze mois, la somme déductible en application du présent alinéa ne peut dépasser la proportion de la somme maximale déductible par ailleurs que représente le nombre de jours de l’année d’imposition par rapport à 365;

• (2) Le passage de l’alinéa 20(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais d’émission ou de vente d’actions, d’unités ou de participations et frais d’emprunt

    e) la partie d’un montant (sauf un montant exclu) qui n’est pas déductible par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure :

• (3) Le passage de l’alinéa 20(1)e) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii.2) et précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  (y compris les commissions, honoraires et autres montants payés ou payables au titre de services rendus par une personne en tant que vendeur, mandataire ou courtier en valeurs dans le cadre de l’émission, de la vente ou de l’emprunt) égale au moins élevé des montants suivants :

• (4) L’alinéa 20(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  • (iv.1) « montant exclu » s’entend des montants suivants :

    • (A) un montant payé ou payable au titre du principal d’une créance ou des intérêts afférents à une créance,

    • (B) un montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant,

    • (C) un montant calculé en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société,

• (5) Le passage « les 3/4 » au sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la même loi est remplacé par « la moitié ».

• (6) Le passage « des 3/4 » à l’alinéa 20(1)z.1) de la même loi est remplacé par « de la moitié ».

• (7) Le sous-alinéa 20(1)hh)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit exclu, par l’effet du sous-alinéa 12(1)x)(vi) ou du paragraphe 12(2.2), du calcul du revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 12(1)x) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, dans le cas où il se rapporte à une dépense engagée ou effectuée (à l’exception d’une dépense relative au coût d’un bien du contribuable ou qui est déductible en application des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21 ou 66.4, ou le serait si les montants déductibles par le contribuable n’étaient pas limités par l’effet de l’alinéa 66(4)b), du paragraphe 66.1(2), du sous-alinéa 66.2(2)a)(ii), du passage « 30 % du » à la division 66.21(4)a)(ii)(B), des divisions 66.21(4)a)(ii)(C) ou (D) ou du sous-alinéa 66.4(2)a)(ii)) qui, si le montant n’avait pas été reçu, aurait été déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;

• (8) Le paragraphe 20(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction pour créance irrécouvrable — immobilisations admissibles

    (4.2) Le contribuable qui établit, en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions d’immobilisations admissibles qu’il a effectuées, qu’un montant visé à l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est devenu une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition doit déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :

    (A + B) – (C + D + E + F + G + H)

    où :

    A

    représente le moins élevé des montants suivants :

    • a) la moitié du total des montants représentant chacun un tel montant que le contribuable établit ainsi comme étant devenu une créance irrécouvrable au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

    • b) le montant applicable suivant :

      • (i) si l’année s’est terminée après le 27 février 2000, le montant éventuel qui correspondrait au total des montants obtenus par la formule figurant à l’alinéa 14(1)b), s’il n’était pas tenu compte de l’élément D de cette formule, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure terminée après le 27 février 2000,

      • (ii) si l’année s’est terminée avant le 28 février 2000, zéro;

    B

    l’excédent éventuel des 3/4 du total des montants représentant chacun un tel montant que le contribuable établit ainsi comme étant devenu une créance irrécouvrable au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure sur la somme des montants suivants :

    • a) les 3/2 de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la valeur de l’élément A,

      • (ii) le montant inclus dans la valeur de l’élément A par l’effet du sous-alinéa b)(i) de cet élément relativement aux années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

    • b) les 9/8 du montant inclus dans la valeur de l’élément A par l’effet du sous-alinéa b)(i) de cet élément relativement aux années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

    C

    le total des montants représentant chacun un montant déterminé selon les paragraphes 14(1) ou (1.1) pour l’année, ou une année d’imposition antérieure, se terminant après le 17 octobre 2000 et relativement auquel il est raisonnable de considérer que le contribuable a demandé une déduction en application de l’article 110.6;

    D

    le total des montants représentant chacun un montant déterminé selon les paragraphes 14(1) ou (1.1) pour l’année, ou une année d’imposition antérieure, terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et relativement auquel il est raisonnable de considérer que le contribuable a demandé une déduction en application de l’article 110.6;

    E

    le total des montants représentant chacun un montant déterminé selon les paragraphes 14(1) ou (1.1) pour une année d’imposition antérieure terminée avant le 28 février 2000 et relativement auquel il est raisonnable de considérer que le contribuable a demandé une déduction en application de l’article 110.6;

    F

    a somme des montants suivants :

    • a) les 2/3 du total des montants représentant chacun la valeur, déterminée à l’égard du contribuable, de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) pour l’année, ou une année d’imposition antérieure, se terminant après le 17 octobre 2000,

    • b) les 8/9 du total des montants représentant chacun la valeur, déterminée à l’égard du contribuable, de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) pour l’année, ou une année d’imposition antérieure, terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

    G

    le total des montants représentant chacun la valeur, déterminée à l’égard du contribuable, de l’élément D de la formule figurant au sous-alinéa 14(1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000) pour une année d’imposition antérieure;

    H

    le total des montants déduits par le contribuable en application du présent paragraphe pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Présomption de perte en capital déductible

    (4.3) Le contribuable qui établit, en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions d’immobilisations admissibles qu’il a effectuées, qu’un montant visé à l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est devenu une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition est réputé subir, par suite d’une disposition d’immobilisation effectuée au cours de l’année, une perte en capital déductible égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) la somme de la valeur de l’élément A et des 2/3 de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (4.2), déterminées à son égard pour l’année;

    • b) le total des montants représentant chacun :

      • (i) la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe (4.2), ou le montant visé à l’alinéa a) de l’élément F de cette formule, déterminé à son égard pour l’année,

      • (ii) les 3/4 de la valeur de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (4.2), ou les 3/4 du montant visé à l’alinéa b) de l’élément F de cette formule, déterminé à son égard pour l’année,

      • (iii) les 2/3 de la valeur des éléments E ou G de la formule figurant au paragraphe (4.2), déterminée à son égard pour l’année.

• (9) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 21 décembre 2000.

• (10) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent aux dépenses engagées par un contribuable après novembre 1999, à l’exception de celles engagées en conformité avec une convention écrite conclue par le contribuable avant décembre 1999.

• (11) Les paragraphes (5) et (6) s’appliquent aux montants qui deviennent payables après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les montants qui sont devenus payables après cette date et avant le 18 octobre 2000, les passages « la moitié » au sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et « de la moitié » à l’alinéa 20(1)z.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), sont remplacés respectivement par « les deux tiers » et « des deux tiers ».

• (12) Le paragraphe (7) s’applique aux années d’imposition commençant après 2000.

• (13) Le paragraphe (8) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 :

  • a) le passage « la moitié » à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), est remplacé par « les deux tiers »;

  • b) la fraction « 3/2 » à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 20(4.2) de la même loi, édictée par le paragraphe (8), est remplacée par « 9/8 »;

  • c) la fraction « 2/3 » à l’alinéa 20(4.3)a) et au sous-alinéa 20(4.3)b)(iii) de la même loi, édictée par le paragraphe (8), est remplacée par « 8/9 »;

  • d) il n’est pas tenu compte du passage « les 3/4 de » au sous-alinéa 20(4.3)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), et le passage « les 3/4 du » à ce même sous-alinéa est remplacé par « le ».

• 14. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Intérêts — banque étrangère autorisée — définitions

  • 20.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « avance de succursale »

    “branch advance”

    « avance de succursale » En ce qui concerne une banque étrangère autorisée, montant attribué ou fourni par la banque, ou en son nom, à son entreprise bancaire canadienne, ou pour son compte, selon des modalités qui, avant l’attribution ou la fourniture du montant, ont été documentées comme le serait habituellement, eu égard à l’étendue et à la forme des documents, un prêt que la banque consentirait à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance.

    « états financiers de succursale »

    “branch financial statements”

    « états financiers de succursale » États non consolidés des actif et passif et des recettes et dépenses d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition, relativement à son entreprise bancaire canadienne, qui :

    • a) font partie de l’état annuel de la banque pour l’année, envoyé au surintendant des institutions financières conformément à l’article 601 de la Loi sur les banques et accepté par ce dernier;

    • b) si tel envoi n’est pas requis pour l’année, sont établis conformément aux énoncés figurant dans l’état annuel ou les états annuels ainsi envoyés et acceptés pour la ou les périodes comprenant l’année.

    Toutefois, si le ministre démontre que les états ne sont pas établis selon les principes comptables généralement reconnus au Canada, modifiés par toute spécification applicable à la banque faite par le surintendant des institutions financières en vertu du paragraphe 308(4) de la Loi sur les banques (appelés « PCGR modifiés » à la présente définition), « états financiers de succursale » s’entend des états en question, sous réserve des modifications dont ils doivent faire l’objet pour les rendre conformes aux PCGR modifiés.

    « période de calcul »

    “calculation period”

    « période de calcul » En ce qui concerne une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition, l’une d’une série de périodes régulières en lesquelles l’année a été divisée par la banque dans sa déclaration de revenu pour l’année ou, sinon, par le ministre, et qui répondent aux conditions suivantes :

    • a) aucune période ne compte plus de 31 jours;

    • b) la première commence au début de l’année et la dernière se termine à la fin de l’année;

    • c) elles sont conformes aux périodes de calcul établies pour l’année d’imposition précédente, sauf si le ministre donne son accord écrit pour qu’il en soit autrement.

  • Note marginale :Éléments des formules

    (2) Pour ce qui est d’une période de calcul comprise dans une année d’imposition d’une banque étrangère autorisée, dans les formules figurant au paragraphe (3) :

    A

    représente les éléments d’actif de la banque à la fin de la période;

    AS

    les avances de succursale de la banque à la fin de la période;

    D

    les dettes de la banque envers d’autres personnes et des sociétés de personnes à la fin de la période;

    IAS

    le total des montants représentant chacun un montant raisonnable au titre des intérêts théoriques courus pour la période sur une avance de succursale, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l’année s’il s’agissait d’intérêts payables par la banque à une autre personne, si l’avance représentait une dette de la banque et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 18(1)v) ni du présent article;

    ID

    le total des montants représentant chacun un montant au titre des intérêts courus pour la période sur une dette de la banque envers une autre personne ou une société de personnes, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l’année s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 18(1)v) ni du présent article.

  • Note marginale :Déduction des intérêts

    (3) Les montants ci-après sont déductibles, dans le calcul du revenu d’une banque étrangère autorisée provenant de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition, au titre des intérêts pour chacune de ses périodes de calcul de l’année :

    • a) si la somme, à la fin de la période, de ses dettes envers d’autres personnes et des sociétés de personnes et de ses avances de succursale représente au moins 95 % de ses éléments d’actif à ce moment, un montant n’excédant pas le montant applicable suivant :

      • (i) si le montant de ces dettes à ce moment est inférieur à 95 % de ses éléments d’actif à ce moment, le montant obtenu par la formule suivante :

        ID + IAS × (0,95 × A – D) / AS

      • (ii) si le montant de ces dettes à ce moment est égal ou supérieur à 95 % de ses éléments d’actif à ce moment, le montant obtenu par la formule suivante :

        ID × (0,95 × A) / D

    • b) dans les autres cas, la somme des montants suivants :

      • (i) le montant obtenu par la formule suivante :

        ID + IAS

      • (ii) le produit des montants suivants :

        • (A) le montant que la banque demande dans sa déclaration de revenu pour l’année, n’excédant pas le montant obtenu par la formule suivante :

          (0,95 × A) – (D + AS)

        • (B) la moyenne, établie d’après des observations quotidiennes, du taux d’escompte de la Banque du Canada pour la période.

  • Note marginale :Montants applicables à la succursale

    (4) Seuls les montants se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée qui sont inscrits dans les documents comptables de l’entreprise conformément à la manière dont ils doivent être traités aux fins d’établissement des états financiers de succursale servent à déterminer les montants suivants :

    • a) les montants visés au paragraphe (2);

    • b) les montants visés au paragraphe (3) représentant les éléments d’actif d’une banque étrangère autorisée, ses dettes envers d’autres personnes ou des sociétés de personnes et ses avances de succursale.

  • Note marginale :Intérêts théoriques

    (5) Pour l’application de l’élément IAS visé au paragraphe (2), est un montant raisonnable au titre des intérêts théoriques courus pour une période de calcul sur une avance de succursale le montant qui serait payable au titre des intérêts pour la période par un emprunteur théorique, compte tenu de la durée de l’avance, de la monnaie dans laquelle elle doit être remboursée et de ses autres modalités, modifiées par l’alinéa c), si, à la fois :

    • a) l’emprunteur était une personne sans lien de dépendance avec la banque exploitant l’entreprise bancaire canadienne de celle-ci et jouissant de la même réputation de solvabilité et de la même capacité d’emprunt qu’elle;

    • b) l’avance était un prêt consenti par la banque à l’emprunteur;

    • c) les modalités de l’avance (autres que le taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme le choix du taux de référence ou la question de savoir si le taux est fixe ou variable) qui ne font pas partie des modalités qui seraient établies entre la banque à titre de prêteur et l’emprunteur compte tenu de toutes les circonstances, y compris la nature de l’entreprise bancaire canadienne, l’utilisation des fonds avancés dans le cadre de l’entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l’emprunteur.

  Note marginale :Dette en devise faible — définitions

  • 20.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « date de l’échange »

    “exchange date”

    « date de l’échange » En ce qui concerne la dette d’un contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque :

    • a) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à de l’argent emprunté libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu, la date à laquelle il la contracte ou la prend en charge;

    • b) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à de l’argent emprunté qui n’est pas libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu ou relativement à l’acquisition d’un bien, la date à laquelle il utilise l’argent emprunté ou le bien acquis, directement ou indirectement, pour acquérir des fonds libellés dans cette devise ou pour régler une obligation ainsi libellée.

    « dette en devise faible »

    “weak currency debt”

    « dette en devise faible » S’agissant d’une dette en devise faible d’un contribuable à un moment donné, dette donnée en monnaie étrangère (appelée « devise faible » au présent article) contractée ou prise en charge par le contribuable à un moment (appelé « moment de l’engagement » au présent article) postérieur au 27 février 2000, relativement à un emprunt d’argent ou à une acquisition de bien, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) selon le cas :

      • (i) l’argent emprunté est libellé dans une devise (appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » au présent article) autre que la devise faible et sert à tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, mais non à acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu,

      • (ii) l’argent emprunté ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour acquérir des fonds libellés dans une devise (appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » au présent article) autre que la devise faible, qui servent à tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, mais non à acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu,

      • (iii) l’argent emprunté ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une obligation libellée dans une devise (appelée « devise utilisée pour gagner un revenu » au présent article) autre que la devise faible, qui est contractée ou prise en charge pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, mais non pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu,

      • (iv) l’argent emprunté ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une autre dette du contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque relativement à laquelle la devise utilisée pour gagner un revenu (qui est réputée être la devise utilisée pour gagner un revenu relative à la dette donnée) est une devise autre que celle de la dette donnée;

    • b) le montant de la dette donnée (et de toute autre dette qui serait une dette en devise faible à un moment quelconque en l’absence du présent alinéa et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été contractée ou prise en charge par le contribuable à l’occasion d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle la dette donnée a été contractée ou prise en charge) excède 500 000 $;

    • c) selon le cas :

      • (i) si le taux auquel les intérêts sont payables au moment donné dans la devise faible relativement à la dette donnée est déterminé selon une formule fondée sur la valeur d’un taux de référence (sauf celui dont la valeur est affectée de façon appréciable, ou établie, par le contribuable), le taux d’intérêt au moment de l’engagement, déterminé selon la formule comme si des intérêts étaient alors payables, excède de plus de deux points de pourcentage le taux auquel les intérêts auraient été payables à ce moment dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, à la fois :

        • (A) le contribuable, au moment de l’engagement, avait plutôt contracté ou pris en charge, dans la devise utilisée pour gagner un revenu, une dette équivalente selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée (à l’exception du taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable), compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises,

        • (B) des intérêts sur la dette équivalente mentionnée à la division (A) avaient été payables au moment de l’engagement,

      • (ii) sinon, le taux auquel les intérêts sont payables au moment donné dans la devise faible relativement à la dette donnée excède de plus de deux points de pourcentage celui auquel les intérêts auraient été payables à ce moment dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, au moment de l’engagement, le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge, dans la devise utilisée pour gagner un revenu, une dette équivalente selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée (à l’exception du taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable), compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises.

    « opération de couverture »

    “hedge”

    « opération de couverture » En ce qui concerne la dette d’un contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque, convention conclue par le contribuable et qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est raisonnable de considérer que le contribuable l’a conclue principalement en vue de réduire le risque que présentent pour lui, en ce qui concerne les paiements de principal et d’intérêts sur la dette, les fluctuations de la valeur de la devise faible;

    • b) le contribuable indique qu’il s’agit d’une opération de couverture relative à la dette dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard le trentième jour suivant le jour où il conclut la convention.

  • Note marginale :Intérêts et gains

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent à une dette donnée d’un contribuable (sauf une société visée à l’un ou plusieurs des alinéas a), b), c) et e) de la définition de « institution financière déterminée » au paragraphe 248(1)) qui est une dette en devise faible à un moment quelconque :

    • a) aucune déduction au titre des intérêts qui courent sur la dette pour une période, commençant après le 30 juin 2000 ou, si elle est postérieure, la date de l’échange, au cours de laquelle elle est une dette en devise faible ne peut excéder les intérêts qui, si le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge, au moment de l’engagement, une dette équivalente — dont le principal et les intérêts sont libellés dans la devise utilisée pour gagner un revenu — selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée (à l’exception du taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable), courraient sur la dette équivalente au cours de cette période, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises;

    • b) le profit ou la perte (appelés respectivement « profit sur change » et « perte sur change » au présent article) du contribuable pour une année d’imposition résultant du règlement ou de l’extinction de la dette et découlant de la fluctuation de la valeur d’une devise est inclus ou déduite, selon le cas, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise ou du bien auquel la dette se rapporte;

    • c) le montant des intérêts sur la dette qui n’étaient pas déductibles par l’effet du présent paragraphe est réputé, pour ce qui est du calcul du profit ou de la perte sur change du contribuable résultant du règlement ou de l’extinction de la dette, être un montant payé par le contribuable pour régler ou éteindre la dette.

  • Note marginale :Opérations de couverture

    (3) Pour l’application du paragraphe (2) au cas où un contribuable a conclu une opération de couverture relativement à une de ses dettes qui est une dette en devise faible à un moment quelconque, le montant payé ou payable dans cette devise pour une année d’imposition au titre des intérêts sur la dette, ou payé dans cette devise au cours de l’année au titre du principal de la dette, est diminué de tout profit sur change, ou majoré de toute perte sur change, résultant de l’opération pour ce qui est du montant ainsi payé ou payable.

  • Note marginale :Remboursement de principal

    (4) Si la somme (exprimée dans la devise faible) impayée au titre du principal d’une dette du contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque est réduite avant l’échéance (par un remboursement ou un autre moyen), le montant (exprimé dans la devise faible) de la réduction est réputé, sauf pour ce qui est du calcul du taux d’intérêt qui aurait été demandé sur un emprunt équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu et sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « dette en devise faible » au paragraphe (1), avoir été une dette distincte à partir du moment de l’engagement.

• (2) L’article 20.2 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à compter du 28 juin 1999. Toutefois, pour son application aux montants attribués ou fournis avant le quatorzième jour suivant le 8 août 2000, la définition de « avance de succursale » au paragraphe 20.2(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

  « avance de succursale »

  « avance de succursale » En ce qui concerne une banque étrangère autorisée à un moment donné, montant attribué ou fourni par la banque, ou en son nom, à son entreprise bancaire canadienne, ou pour son compte, selon des modalités qui, au plus tard le 31 décembre 2000, ont été documentées comme le serait habituellement, eu égard à l’étendue et à la forme des documents, un prêt que la banque consentirait à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance.

• (3) L’article 20.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (4) Le formulaire visé à l’alinéa b) de la définition de « opération de couverture », au paragraphe 20.3(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputé avoir été présenté dans le délai imparti s’il est présenté au plus tard le 31 juillet 2000 ou, s’il est postérieur, le trentième jour suivant le jour où le contribuable convient de conclure l’opération de couverture.

• 15. (1) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Argent emprunté pour exploration ou aménagement

    (2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant qu’il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

    • b) le montant ou la partie de montant, selon le cas, visé à l’alinéa a) est réputé représenter, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, qu’il a engagés au cours de l’année.

• (2) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Argent emprunté pour exploration, aménagement ou acquisition d’un bien

    (4) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, lorsque celui-ci, à la fois :

    • a) a fait, au cours d’une année d’imposition précédente, le choix prévu au paragraphe (2) relativement à de l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

    • b) a fait en vertu du présent paragraphe, au cours de chaque année d’imposition postérieure à cette année d’imposition précédente et antérieure à l’année donnée, un choix portant sur le montant total qui, en l’absence d’un tel choix, aurait été déductible dans le calcul de son revenu (qui n’est pas un revenu exonéré ni un revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

    • c) fait un tel choix dans sa déclaration de revenu pour l’année donnée,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant indiqué dans le choix et qui, sans ce choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour l’année donnée relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

    • e) le montant ou la partie de montant est réputé représenter des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, qu’il a engagés au cours de l’année donnée.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• 16. (1) L’alinéa 24(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) pour le calcul, après ce moment, du montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait ou de la société relativement à la disposition ultérieure des biens de l’entreprise, est ajoutée au montant calculé par ailleurs selon l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) la valeur de cet élément, déterminée relativement à l’entreprise du particulier immédiatement avant qu’il cesse de l’exploiter.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• 17. (1) Le paragraphe 27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société d’État prévue par règlement et toute société dont elle a le contrôle sont réputées chacune ne pas être une société privée, et les alinéas 149(1)d) à d.4) ne s’y appliquent pas.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition et exercices commençant après 1998.

• 18. (1) Les alinéas 28(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) pour l’année, si le contribuable était un non-résident tout au long de l’année;

  • b) pour la partie de l’année tout au long de laquelle le contribuable a résidé au Canada, le cas échéant.

• (2) Le paragraphe 28(4.1) de la même loi est abrogé.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 24 décembre 1998.

• 19. (1) La définition de « banque étrangère », au paragraphe 33.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « banque étrangère »

  “foreign bank”

  « banque étrangère » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, compte non tenu de l’alinéa g) de la définition. Toutefois, les banques étrangères autorisées ne sont pas considérées comme des banques étrangères en ce qui a trait à leur entreprise bancaire canadienne.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 28 juin 1999.

• 20. (1) La définition de « bien minier », au paragraphe 35(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « bien minier »

  “mining property”

  « bien minier »

  • a) Droit, permis ou privilège afférent à des travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs aux minéraux d’une ressource minérale au Canada;

  • b) bien immeuble au Canada (sauf un bien amortissable) dont la valeur dépend principalement de sa teneur en ressources minérales.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux actions reçues après le 21 décembre 2000.

• 21. (1) Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) le total des montants représentant chacun l’avantage relatif à la superdéduction, au sens du paragraphe 127(9), pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure relativement au contribuable et à une province;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après février 2000. Toutefois, si la première année d’imposition d’un contribuable commençant après février 2000 se termine avant 2001, ce paragraphe s’applique à ses années d’imposition commençant après 2000.

• 22. (1) L’alinéa 38a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) sous réserve des alinéas a.1) et a.2), le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à la moitié du gain en capital qu’il a réalisé pour l’année à la disposition du bien;

• (2) Le passage « aux 3/8 » à l’alinéa 38a.1) de la même loi est remplacé par « au quart ».

• (3) L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition tiré de la disposition d’un bien est égal au quart de son gain en capital pour l’année tiré de la disposition du bien si, selon le cas :

    • (i) la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) d’un bien visé, en ce qui concerne le contribuable, à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1),

    • (ii) la disposition est réputée aux termes de l’article 70 avoir été effectuée, et le contribuable est réputé aux termes du paragraphe 118.1(5) avoir fait don du bien conformément au sous-alinéa (i);

• (4) Le passage « aux 3/4 » aux alinéas 38b) et c) de la même loi est remplacé par « à la moitié ».

• (5) Les paragraphes (1) et (4) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois :

  • a) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui s’est terminée avant le 28 février 2000, le passage « à la moitié » à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et aux alinéas 38b) et c) de la même loi, modifiés par le paragraphe (4), est remplacé par « aux 3/4 »;

  • b) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « à la moitié » à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et aux alinéas 38b) et c) de la même loi, modifiés par le paragraphe (4), est remplacé par « aux 2/3 »;

  • c) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 mais non le 18 octobre 2000, le passage « à la moitié » à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et aux alinéas 38b) et c) de la même loi, modifiés par le paragraphe (4), est remplacé, avec les adaptations grammaticales nécessaires, par la fraction qui s’applique au contribuable pour l’année, à savoir :

    • (i) 3/4, lorsque les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période ayant commencé au début de l’année et s’étant terminée à la fin du 27 février 2000 (appelée « première période » au présent alinéa) excèdent ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période ayant commencé au début du 28 février 2000 et s’étant terminée à la fin de l’année (appelée « deuxième période » au présent alinéa),

    • (ii) 3/4, lorsque les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période excèdent ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (iii) 2/3, lorsque les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sont moindres que ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (iv) 2/3, lorsque les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sont moindres que ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (v) la fraction obtenue par la formule ci-après, si le contribuable n’a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de chacune des première et deuxième périodes :

      (3/4 × A + 2/3 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente, selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (vi) 2/3, lorsque les gains en capital nets et les pertes en capital nettes du contribuable pour l’année sont nuls;

  • d) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui commence après le 27 février 2000 et comprend le 18 octobre 2000, le passage « à la moitié » à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et aux alinéas 38b) et c) de la même loi, modifiés par le paragraphe (4), est remplacé, avec les adaptations grammaticales nécessaires, par la fraction qui s’applique au contribuable pour l’année, à savoir :

    • (i) 2/3, lorsque les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période ayant commencé au début de l’année et s’étant terminée à la fin du 17 octobre 2000 (appelée « première période » au présent alinéa) excèdent ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période commençant au début du 18 octobre 2000 et se terminant à la fin de l’année (appelée « deuxième période » au présent alinéa),

    • (ii) 2/3, lorsque les pertes en capital nettes du contribuabl e résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période excèdent ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (iii) 1/2, lorsque les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sont moindres que ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (iv) 1/2, lorsque les pertes en capital nettes du contribuabl e résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sont moindres que ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (v) la fraction obtenue par la formule ci-après, si le contribuable n’a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de chacune des première et deuxième périodes :

      (2/3 × A + 1/2 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente, selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (vi) 1/2, lorsque les gains en capital nets et les pertes en capital nettes du contribuable pour l’année sont nuls;

  • e) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 27 février 2000 et le 18 octobre 2000, le passage « à la moitié » à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et aux alinéas 38b) et c) de la même loi, modifiés par le paragraphe (4), est remplacé, avec les adaptations grammaticales nécessaires, par la fraction qui s’applique au contribuable pour l’année, à savoir :

    • (i) 3/4, si le montant visé à la division (A) excède le montant visé à la division (B) :

      • (A) l’excédent des gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période ayant commencé au début de l’année et s’étant terminée à la fin du 27 février 2000 (appelée « première période » au présent alinéa) sur ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période ayant commencé au début du 28 février 2000 et s’étant terminée à la fin du 17 octobre 2000 (appelée « deuxième période » au présent alinéa),

      • (B) les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période commençant au début du 18 octobre 2000 et se terminant à la fin de l’année (appelée « troisième période » au présent alinéa),

    • (ii) 3/4, si le montant visé à la division (A) excède le montant visé à la division (B) :

      • (A) l’excédent des pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sur ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

      • (B) les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (iii) 2/3, si le montant visé à la division (A) excède le montant visé à la division (B) :

      • (A) l’excédent des gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période sur ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      • (B) les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (iv) 2/3, si le montant visé à la division (A) excède le montant visé à la division (B) :

      • (A) l’excédent des pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période sur ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      • (B) les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (v) la fraction obtenue par la formule ci-après, si le contribuable a des gains en capital nets au cours de chacune des première et deuxième périodes et si le total de ces gains pour ces périodes excède ses pertes en capital nettes pour la troisième période :

      (3/4 × A + 2/3 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (vi) la fraction obtenue par la formule ci-après, si le contribuable a des pertes en capital nettes au cours de chacune des première et deuxième périodes et si le total de ces pertes pour ces périodes excède ses gains en capital nets pour la troisième période :

      (3/4 × A + 2/3 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

    • (vii) la fraction obtenue par la formule ci-après, si le contribuable n’a que des gains en capital nets, ou que des pertes en capital nettes, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de chacune des première, deuxième et troisième périodes :

      (3/4 × A + 2/3 × B + 1/2 × C) / (A + B + C)

      où :

      A

      représente, selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

      C

      selon le cas, les gains en capital nets ou les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (viii) la fraction obtenue par la formule ci-après, si les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période excèdent ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période et si le contribuable a des gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période :

      (3/4 × A + 1/2 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente l’excédent des gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sur ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

      B

      les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (ix) la fraction obtenue par la formule ci-après, si les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période excèdent ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période et si le contribuable a des pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période :

      (3/4 × A + 1/2 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente l’excédent des pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période sur ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période,

      B

      les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (x) la fraction obtenue par la formule ci-après, si les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période excèdent ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période et si le contribuable a des gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période :

      (2/3 × A + 1/2 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente l’excédent des gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période sur ses pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (xi) la fraction obtenue par la formule ci-après, si les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période excèdent ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période et si le contribuable a des pertes en capital nettes résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période :

      (2/3 × A + 1/2 × B) / (A + B)

      où :

      A

      représente l’excédent des pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la deuxième période sur ses gains en capital nets résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la première période,

      B

      les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la troisième période,

    • (xii) 1/2, dans les autres cas.

  Pour déterminer la fraction qui s’applique à un contribuable en vertu des alinéas a) à e) pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

  • f) les gains en capital nets du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours d’une période correspondent à l’excédent éventuel de ses gains en capital sur ses pertes en capital, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période;

  • g) les pertes en capital nettes du contribuable résultant de dispositions de biens effectuées au cours d’une période correspondent à l’excédent éventuel de ses pertes en capital sur ses gains en capital, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de la période;

  • h) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital du contribuable pour une année d’imposition résultant d’une disposition à laquelle s’applique l’alinéa 38a.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), ou d’une disposition à laquelle s’applique l’alinéa 38a.1) de la même loi, modifié par le paragraphe (2), est réputé égal à la moitié du gain en capital;

  • i) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital du contribuable pour une année d’imposition résultant d’une disposition de bien effectuée avant l’année par l’effet des sous-alinéas 40(1)a)(ii) et (iii) de la même loi est réputé être un gain en capital du contribuable résultant d’une disposition de bien effectuée le premier jour de l’année;

  • j) chaque perte en capital qui représente une perte au titre d’un placement d’entreprise est déterminée compte non tenu des paragraphes 39(9) et (10) de la même loi;

  • k) lorsqu’un montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année par l’effet du paragraphe 80(13) de la même loi relativement à une dette commerciale qui est réglée, le montant qui serait déterminé selon ce paragraphe relativement à la dette, si la valeur de l’élément E de la formule figurant à ce paragraphe correspondait à 1, est réputé être un gain en capital du contribuable résultant d’une disposition de bien effectuée le jour du règlement de la dette;

  • l) les gains et pertes en capital du contribuable résultant de dispositions de biens (à l’exception de biens canadiens imposables) pendant qu’il est un non-résident sont réputés nuls;

  • m) lorsqu’un contribuable fait le choix prévu à l’alinéa 104(21.4)d) ou au paragraphe 104(21.5) de la même loi, édictés par le paragraphe 78(23), aux paragraphes 130.1(4.4) ou (4.5) de la même loi, édictés par le paragraphe 127(4), ou aux paragraphes 131(1.7) ou (1.9) de la même loi, édictés par le paragraphe 128(2), pour une année, la partie de ses gains en capital nets pour l’année qui doit être considérée comme ayant trait à des gains en capital réalisés lors de dispositions de biens effectuées au cours d’une période donnée de l’année correspond à la proportion de ces gains en capital nets que représente le nombre de jours de la période donnée par rapport au nombre de jours de l’année;

  • n) lorsque le choix prévu à l’alinéa 104(21.4)d) ou au paragraphe 104(21.5) de la même loi, édictés par le paragraphe 78(23), a été fait pour l’année par une fiducie personnelle, la partie des gains en capital nets du contribuable pour l’année qui doit être considérée comme ayant trait à des gains en capital réalisés lors de dispositions de biens effectuées au cours d’une période donnée de l’année correspond à la proportion de ces gains en capital nets que représente le nombre de jours de la période donnée par rapport au nombre de jours de l’ensemble des périodes de l’année au cours desquelles un gain net a été réalisé;

  • o) lorsqu’une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) de la même loi au titre des gains en capital imposables nets de la fiducie pour son année d’imposition et qu’elle ne fait pas, pour l’année, le choix prévu à l’alinéa 104(21.4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), les gains réputés du bénéficiaire mentionnés au paragraphe 104(21.4) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l’année dans une proportion équivalant à celle que représentent les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période par rapport à l’ensemble des gains en capital nets qu’elle a réalisés au cours de l’année;

  • p) lorsque, dans le cadre de l’administration de la succession d’un contribuable décédé, une perte en capital résultant de la disposition d’un bien effectuée par le représentant légal du contribuable est réputée, par l’alinéa 164(6)c) de la même loi, être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien qu’il a effectuée au cours de sa dernière année d’imposition et ne pas être une perte en capital de la succession, la perte en capital est réputée résulter de la disposition d’un bien effectuée par le contribuable immédiatement avant son décès;

  • q) chaque gain en capital mentionné à l’alinéa 104(21.4)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), relativement à un bénéficiaire est déterminé comme si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (ii);

  • r) lorsqu’aucun gain en capital ni aucune perte en capital n’est réalisé au cours d’une période, les gains en capital nets et les pertes en capital nettes pour la période sont réputés nuls;

  • s) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital d’un contribuable pour une année d’imposition en raison de l’octroi d’une option en vertu du paragraphe 49(1) de la même loi est réputé être un gain en capital du contribuable résultant d’une disposition de bien effectuée le jour de l’octroi de l’option;

  • t) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital d’une société pour son année d’imposition en vertu du paragraphe 49(2) de la même loi en raison de l’expiration d’une option qu’elle avait accordée est réputé être un gain en capital de la société résultant d’une disposition de bien effectuée le jour de l’expiration de l’option;

  • u) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital d’une fiducie pour son année d’imposition en vertu du paragraphe 49(2.1) de la même loi en raison de l’expiration d’une option qu’elle avait accordée est réputé être un gain en capital de la fiducie résultant d’une disposition de bien effectuée le jour de l’expiration de l’option;

  • v) le montant net à inclure dans le calcul du revenu à titre de gain en capital d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu des paragraphes 49(3), (3.01) ou (3.1) de la même loi est réputé être un gain en capital du contribuable résultant d’une disposition de bien effectuée le jour de l’exercice de l’option.

• (6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois :

  • a) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, le passage « au quart » à l’alinéa 38a.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par la moitié de la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), qui s’applique au contribuable pour l’année;

  • a.1) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable ayant commencé après le 28 février 2000 et s’étant terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « au quart » à l’alinéa 38a.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « au tiers »;

  • b) en ce qui concerne l’année d’imposition d’un contribuable qui s’est terminée avant le 28 février 2000, le passage « au quart » à l’alinéa 38a.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « aux 3/8 ».

• (7) Le paragraphe (3) s’applique aux dons faits par un contribuable après le 27 février 2000. Toutefois :

  • a) si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « au quart » à l’alinéa 38a.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « au tiers »;

  • b) si l’année d’imposition du contribuable comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, le passage « au quart » à l’alinéa 38a.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par la moitié de la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• 23. (1) Les sous-alinéas 39(9)b)(i) à (i.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le total des montants représentant chacun le double du montant que le contribuable a déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure qui :

    • (A) soit s’est terminée avant 1988,

    • (B) soit commence après le 17 octobre 2000,

  • (i.1) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

    • (A) les 3/2 du montant déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui :

      • (I) soit s’est terminée après 1987 et avant 1990,

      • (II) soit a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée avant le 18 octobre 2000,

    • (B) le produit de la multiplication de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique au contribuable pour chacune de ses années d’imposition qui comprend le 28 février 2000 ou le 18 octobre 2000 par le montant qu’il a déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour cette année,

  • (i.2) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition antérieure terminée après 1989 et avant le 28 février 2000,

• (2) Les sous-alinéas 39(10)b)(i) à (i.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le total des montants représentant chacun le double du montant qu’une fiducie a attribué à un bénéficiaire en application du paragraphe 104(21.2) dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition antérieure qui :

    • (A) soit s’est terminée avant 1988,

    • (B) soit commence après le 17 octobre 2000,

  • (i.1) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

    • (A) les 3/2 du montant que la fiducie a attribué à un bénéficiaire en application du paragraphe 104(21.2) dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition antérieure qui :

      • (I) soit s’est terminée après 1987 et avant 1990,

      • (II) soit a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée avant le 18 octobre 2000,

    • (B) le produit de la multiplication de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour chacune de ses années d’imposition qui comprend le 28 février 2000 ou le 18 octobre 2000 par le montant qu’elle a attribué à un bénéficiaire en application du paragraphe 104(21.2) dans sa déclaration de revenu pour cette année,

  • (i.2) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant que la fiducie a attribué à un bénéficiaire en application du paragraphe 104(21.2) dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition antérieure terminée après 1989 et avant le 28 février 2000,

• (3) Le paragraphe 39(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement d’une créance irrécouvrable

    (11) Dans le cas où une somme est reçue au cours d’une année d’imposition sur une créance au titre de laquelle une déduction pour créance irrécouvrable a été faite en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition antérieure, l’excédent éventuel de la moitié de la somme ainsi reçue sur le montant calculé selon l’alinéa 12(1)i.1) au titre de cette somme est réputé être un gain en capital imposable du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation au cours de l’année.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, le passage « de la moitié » au paragraphe 39(11) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « des deux tiers ».

• 24. (1) Les alinéas a) et b) de l’élément C de la formule figurant à la définition de « solde des gains en capital exonérés », au paragraphe 39.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) si l’entité est une fiducie visée à l’un des alinéas d) et h) à j) de la définition de « entité intermédiaire », la somme des montants suivants :

    • (i) les 3/2 du total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (3), du gain en capital imposable du particulier (déterminé compte non tenu du présent article), pour une année d’imposition antérieure ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminée avant le 18 octobre 2000, résultant d’une attribution effectuée par la fiducie aux termes du paragraphe 104(21),

    • (ii) les 4/3 du total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (3), du gain en capital imposable du particulier (déterminé compte non tenu du présent article), pour une année d’imposition antérieure terminée avant le 28 février 2000, résultant d’une attribution effectuée par la fiducie aux termes du paragraphe 104(21),

    • (iii) le montant demandé par le particulier en application des sous-alinéas 104(21.4)a)(ii) ou (21.7)b)(ii) pour une année d’imposition antérieure,

    • (iv) le double du total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (3), du gain en capital imposable du particulier (déterminé compte non tenu du présent article), pour une année d’imposition antérieure ayant commencé après le 17 octobre 2000, résultant d’une attribution effectuée par la fiducie aux termes du paragraphe 104(21);

  • b) si l’entité est une société de personnes, la somme des montants suivants :

    • (i) les 3/2 de la somme des montants suivants :

      • (A) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (4), de la part qui revient au particulier des gains en capital imposables de la société de personnes (déterminés compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminé avant le 18 octobre 2000,

      • (B) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (5), de la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes tiré d’une entreprise (déterminé compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminé avant le 18 octobre 2000,

    • (ii) les 4/3 de la somme des montants suivants :

      • (A) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (4), de la part qui revient au particulier des gains en capital imposables de la société de personnes (déterminés compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci terminé avant le 28 février 2000 et dans une année d’imposition antérieure,

      • (B) le total des montants représentant chacun un montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (5), de la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes tiré d’une entreprise (déterminé compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci terminé avant le 28 février 2000 et dans une année d’imposition antérieure,

    • (iii) le produit de la multiplication de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la société de personnes pour son exercice qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 par la somme des montants suivants :

      • (A) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (4), de la part qui revient au particulier des gains en capital imposables de la société de personnes (déterminés compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci comprenant le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et s’étant terminé dans une année d’imposition antérieure,

      • (B) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (5), de la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes tiré d’une entreprise (déterminé compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci comprenant le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et s’étant terminé dans une année d’imposition antérieure,

    • (iv) le double de la somme des montants suivants :

      • (A) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (4), de la part qui revient au particulier des gains en capital imposables de la société de personnes (déterminés compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci ayant commencé après le 17 octobre 2000 et s’étant terminé dans une année d’imposition antérieure,

      • (B) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du paragraphe (5), de la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes tiré d’une entreprise (déterminé compte non tenu du présent article) pour un exercice de celle-ci ayant commencé après le 17 octobre 2000 et s’étant terminé dans une année d’imposition antérieure,

• (2) Le passage « 4/3 du » aux alinéas a) et b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 39.1(2) de la même loi est remplacé par « le double du ».

• (3) Le passage « des 3/4 » au paragraphe 39.1(3) de la même loi est remplacé par « de la moitié ».

• (4) La fraction « 3/4 » à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 39.1(4) de la même loi est remplacée par « la moitié ».

• (5) Le paragraphe 39.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction de la part du revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise

    (5) La part qui revient à un particulier, déterminée par ailleurs pour une année d’imposition, du revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise pour l’exercice de la société de personnes qui se termine au cours de l’année ainsi que sa part du gain en capital imposable de la société de personnes découlant de l’application de l’alinéa 14(1)b) sont réduites du montant qu’il demande, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel de la moitié du solde des gains en capital exonérés du particulier pour l’année relativement à la société de personnes sur le total des montants suivants :

      • (i) le montant que le particulier a demandé en application du paragraphe (4) pour l’année relativement à la société de personnes,

      • (ii) les montants que le particulier a demandés en application du présent paragraphe pour l’année relativement à d’autres entreprises de la société de personnes;

    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      A × (B / C)

      où :

      A

      représente le montant inclus, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société de personnes tiré de l’entreprise pour l’exercice,

      B

      le montant qui représenterait par ailleurs la part revenant au particulier du revenu de la société de personnes tiré de l’entreprise pour l’exercice,

      C

      le revenu de la société de personnes tiré de l’entreprise pour l’exercice.

• (6) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (7) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque l’année d’imposition d’une entité, se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000 :

  • a) le passage « le double du » aux alinéas a) et b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 39.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, multiplié par le »;

  • b) le passage « de la moitié » au paragraphe 39.1(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition du contribuable;

  • c) le passage « la moitié » à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 39.1(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est remplacé par la fraction figurant à cet alinéa 38a), qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition du contribuable;

  • d) le passage « de la moitié » au paragraphe 39.1(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 14(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe 7(1), qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition du contribuable;

  • e) le sous-alinéa 39.1(5)a)(i) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

    • (i) le montant que le particulier a demandé en application du paragraphe (4) pour l’année relativement à la société de personnes multiplié par la fraction obtenue lorsque la fraction figurant à l’alinéa 14(1)b), qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, est divisée par la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à l’entité pour cette année,

• 25. (1) La division 40(2)g)(iv)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) soit d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition,

• (2) L’alinéa 40(3.14)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);

• (3) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Pertes d’un non-résident

    (3.7) Lorsqu’un particulier dispose d’un bien après avoir cessé de résider au Canada, les présomptions ci-après s’appliquent pour l’application des paragraphes 100(4), 107(1) et 112(3) à (3.32) et (7) au calcul de la perte du particulier résultant de la disposition :

    • a) le particulier est réputé être une société en ce qui concerne les dividendes qu’il a reçus, ou qui sont réputés par la partie XIII lui avoir été versés, à un moment donné où il était un non-résident, postérieur au moment où il a acquis le bien la dernière fois;

    • b) est réputé être un dividende imposable que le particulier a reçu et qui était déductible en application de l’article 112 dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné un montant au titre des montants suivants :

      • (i) chaque dividende imposable qu’il a reçu à un moment donné visé à l’alinéa a),

      • (ii) chaque montant réputé, par la partie XIII, lui avoir été payé à un moment donné visé à l’alinéa a) à titre de dividende provenant d’une société résidant au Canada, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte au bien.

• (4) Le passage du paragraphe 40(9) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gain ou perte résultant de la disposition d’un bien canadien imposable

    (9) Lorsqu’une personne non-résidente dispose d’un bien canadien imposable qu’elle a acquis la dernière fois avant le 27 avril 1995 et qui ne serait pas un tel bien immédiatement avant la disposition si l’article 115 était remplacé par sa version applicable aux dispositions effectuées le 26 avril 1995, mais en serait un immédiatement avant la disposition si cet article était remplacé par sa version applicable aux dispositions effectuées le 1^er janvier 1996, le gain ou la perte de la personne résultant de la disposition est réputé égal au montant obtenu par la formule suivante :

• (5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (6) Le paragraphe (2) s’applique à compter de 1998.

• (7) Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998 par des particuliers ayant cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996.

• (8) Le paragraphe (4) s’applique aux dispositions effectuées après le 26 avril 1995.

• 26. (1) Le passage « aux 3/4 » au paragraphe 41(1) de la même loi est remplacé par « à la moitié ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition qui comprennent le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui ont commencé après le 28 février 2000 et se sont terminées avant le 17 octobre 2000, le passage « à la moitié » au paragraphe 41(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• 27. (1) L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Disposition partielle d’un bien — règle générale

  • 43. (1) Pour le calcul du gain ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’une partie de bien, le prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, de cette partie de bien correspond à la fraction du prix de base rajusté, pour lui, à ce moment, de la totalité du bien qu’il est raisonnable d’attribuer à cette partie.

  • Note marginale :Dons de biens écosensibles

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’une servitude ou d’une convention visant un fonds de terre dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou à la convention, selon le cas, est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

      A × B / C

      où :

      A

      représente le prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition,

      B

      le montant déterminé selon les paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12) relativement à la disposition,

      C

      la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant la disposition;

    • b) il est entendu que le coût du fonds de terre pour le contribuable est réduit, au moment de la disposition, du montant déterminé selon l’alinéa a).

  • Note marginale :Paiements sur le revenu, etc. d’une fiducie

    (3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie ferait l’objet d’une disposition, si ce n’était les alinéas h) ou i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), en raison seulement du règlement d’un droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, aucune partie du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation au capital de la fiducie n’est attribuée à la partie de participation en question.

• (2) Le paragraphe 43(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à compter du 28 février 1995.

• (3) Le paragraphe 43(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux dons faits après le 27 février 1995.

• (4) Le paragraphe 43(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux règlements de droits effectués après 1999.

• 28. (1) Le passage du paragraphe 44(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Échanges de biens

  • 44. (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), une somme est devenue un montant à recevoir par un contribuable à titre de produit de disposition d’une immobilisation qui n’est pas une action du capital-actions d’une société (l’immobilisation étant appelée « ancien bien » au présent article), mais qui est :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux actions dont il est disposé après le 15 avril 1999, à l’exception de celles dont il est disposé après cette date par suite d’une offre publique d’achat produite auprès d’une administration avant le 16 avril 1999.

• 29. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 44.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « action de remplacement »

    “replacement share”

    « action de remplacement » S’agissant de l’action de remplacement d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue au cours d’une année d’imposition, action déterminée de petite entreprise du particulier que celui-ci a :

    • a) d’une part, acquise au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, mais au plus tard 120 jours après la disposition admissible;

    • b) d’autre part, désignée, dans sa déclaration de revenu pour l’année, à titre d’action de remplacement relativement à la disposition admissible.

    « action déterminée de petite entreprise »

    “eligible small business corporation share”

    « action déterminée de petite entreprise » S’agissant d’une action déterminée de petite entreprise d’un particulier, action ordinaire émise par une société au particulier dans les conditions suivantes :

    • a) au moment de son émission, la société était une société admissible exploitant une petite entreprise;

    • b) immédiatement avant et immédiatement après son émission, la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées à celle-ci n’excédait pas 50 000 000 $.

    « action ordinaire »

    “common share”

    « action ordinaire » Action visée par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d).

    « arrangement admissible de mise en commun »

    “eligible pooling arrangement”

    « arrangement admissible de mise en commun » En ce qui concerne un particulier, convention écrite conclue entre le particulier et une autre personne ou une société de personnes (cette autre personne ou cette société de personnes étant appelée « gestionnaire de placements » à la présente définition et au paragraphe (3)) et prévoyant ce qui suit :

    • a) le transfert de fonds ou d’autres biens par le particulier au gestionnaire de placements en vue de leur placement au nom du particulier;

    • b) l’achat, au moyen de ces fonds ou du produit de la disposition des autres biens, d’actions déterminées de petite entreprise dans les 60 jours suivant la réception des fonds ou des autres biens par le gestionnaire de placements;

    • c) la remise au particulier par le gestionnaire de placements, à la fin de chaque mois se terminant après le transfert, d’un état de compte indiquant le détail du portefeuille de placements que le gestionnaire de placements détient au nom du particulier à la fin du mois en question ainsi que le détail des opérations qu’il a effectuées au nom du particulier au cours de ce mois.

    « coût admissible »

    “qualifying cost”

    « coût admissible » S’agissant du coût admissible, pour un particulier, d’actions de remplacement lui appartenant, relativement à une disposition admissible qu’il effectue, qui sont des actions du capital-actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise, le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le coût, pour le particulier, d’une telle action de remplacement;

    • b) l’excédent de 2 000 000 $ sur le total des montants représentant chacun le coût, pour le particulier, d’une action qui était à la fois une action du capital-actions de la société, ou d’une société liée à celle-ci au moment de l’acquisition des actions de remplacement en question, et une action de remplacement du particulier relativement à une autre disposition admissible.

    « disposition admissible »

    “qualifying disposition”

    « disposition admissible » Sous réserve du paragraphe (9), disposition d’actions du capital-actions d’une société effectuée par un particulier (sauf une fiducie), si chaque action dont il est disposé répond aux conditions suivantes :

    • a) elle est une action déterminée de petite entreprise du particulier;

    • b) tout au long de la période pendant laquelle le particulier en a été propriétaire, elle a été une action ordinaire d’une société exploitant activement une entreprise;

    • c) tout au long de la période de 185 jours terminée immédiatement avant la disposition, elle a appartenu au particulier.

    « montant de report autorisé »

    “permitted deferral”

    « montant de report autorisé » S’agissant du montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :

    (G / H) × I

    où :

    G

    représente la valeur de l’élément H ou, s’il est inférieur, le total des montants représentant chacun le coût admissible, pour le particulier, d’une action de remplacement relativement à la disposition admissible;

    H

    la partie admissible du produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible;

    I

    la partie admissible du gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible.

    « partie admissible d’un gain en capital »

    “qualifying portion of a capital gain”

    « partie admissible d’un gain en capital » S’agissant de la partie admissible d’un gain en capital d’un particulier provenant d’une disposition admissible donnée qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :

    J × (1 – (K / L))

    où :

    J

    représente le gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible donnée, déterminé compte non tenu du présent article;

    K

    l’excédent éventuel, sur 2 000 000 $, de la somme des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le prix de base rajusté, pour le particulier, d’une action d’une société donnée ayant fait l’objet de la disposition admissible donnée, déterminé immédiatement avant la disposition de l’action et compte non tenu du présent article,

    • b) le total des montants représentant chacun le prix de base rajusté, pour le particulier, d’une action de la société donnée ou d’une société qui lui est liée au moment de la disposition admissible donnée, qui a fait l’objet d’une autre disposition admissible (relativement à laquelle le particulier a déduit un montant de report autorisé en application du présent article) effectuée au moment de la disposition admissible donnée ou antérieurement, ce prix de base rajusté étant déterminé immédiatement avant la disposition de l’action et compte non tenu du présent article;

    L

    le total des montants représentant chacun le prix de base rajusté, pour le particulier, d’une action de la société donnée qui a fait l’objet de la disposition admissible donnée, déterminé immédiatement avant la disposition de l’action et compte non tenu du présent article.

    « partie admissible du produit de disposition »

    “qualifying portion of the proceeds of disposition”

    « partie admissible du produit de disposition » S’agissant de la partie admissible du produit de disposition, pour un particulier, provenant d’une disposition admissible, le montant obtenu par la formule suivante :

    M × (N / O)

    où :

    M

    représente le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible;

    N

    la partie admissible du gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible;

    O

    le gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible, déterminé compte non tenu du présent article.

    « réduction du prix de base rajusté »

    “ACB reduction”

    « réduction du prix de base rajusté » En ce qui concerne l’action de remplacement d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :

    D × (E / F)

    où :

    D

    représente le montant de report autorisé du particulier relativement à la disposition admissible;

    E

    le coût admissible de l’action de remplacement pour le particulier;

    F

    le coût admissible, pour le particulier, de l’ensemble de ses actions de remplacement relativement à la disposition admissible.

    « société admissible exploitant une petite entreprise »

    “eligible small business corporation”

    « société admissible exploitant une petite entreprise » Sous réserve du paragraphe (10), société qui, à un moment donné, est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs à ce moment est attribuable à ceux de ses actifs qui sont :

    • a) soit des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada par elle ou par une société admissible exploitant une petite entreprise qui lui est liée;

    • b) soit des actions émises par d’autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise qui lui sont liées, ou des créances dont de telles sociétés sont débitrices;

    • c) soit des actifs visés aux alinéas a) et b).

    « société exploitant activement une entreprise »

    “active business corporation”

    « société exploitant activement une entreprise » Sous réserve du paragraphe (10), société qui, à un moment donné, est une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs, à ce moment, est attribuable à ceux de ses actifs qui sont :

    • a) soit des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement par elle ou par une société exploitant activement une entreprise qui lui est liée;

    • b) soit des actions émises par d’autres sociétés exploitant activement une entreprise qui lui sont liées, ou des créances dont de telles sociétés sont débitrices;

    • c) soit des actifs visés aux alinéas a) et b).

    « valeur comptable »

    “carrying value”

    « valeur comptable » Le montant auquel les actifs d’une société à un moment donné seraient évalués en vue de l’établissement de son bilan à ce moment si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus utilisés au Canada à ce moment. Toutefois, la valeur comptable de l’actif d’une société qui est une action ou une créance émise par une société liée est réputée nulle.

  • Note marginale :Report du gain en capital

    (2) Les règles ci-après s’appliquent lorsqu’un particulier effectue une disposition admissible au cours d’une année d’imposition :

    • a) son gain en capital pour l’année provenant de la disposition admissible est réputé correspondre à l’excédent de son gain en capital pour l’année provenant de cette disposition, déterminé compte non tenu du présent article, sur son montant de report autorisé relativement à cette disposition;

    • b) est déduit, dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, d’une de ses actions de remplacement relativement à la disposition admissible, à un moment postérieur à l’acquisition de l’action, le montant de la réduction du prix de base rajusté qui lui est applicable relativement à l’action;

    • c) lorsque la disposition admissible a consisté en la disposition d’une action qui était un bien canadien imposable du particulier, l’action de remplacement du particulier relativement à la disposition admissible est réputée être un bien canadien imposable lui appartenant.

  • Note marginale :Règle spéciale — arrangement admissible de mise en commun

    (3) Sauf pour l’application de la définition de « arrangement admissible de mise en commun » au paragraphe (1), toute opération conclue par un gestionnaire de placements au nom d’un particulier dans le cadre d’un arrangement admissible de mise en commun est réputée être conclue par le particulier et non par le gestionnaire.

  • Note marginale :Règle spéciale — acquisitions au décès

    (4) Pour l’application du présent article, l’action du capital-actions d’une société qui est acquise par un particulier par suite du décès d’une personne qui est son époux, son conjoint de fait, son père ou sa mère est réputée avoir été acquise par le particulier au moment où elle a été acquise par la personne en question et lui avoir appartenu tout au long de la période où cette personne en a été propriétaire si, selon le cas :

    • a) la personne en question étant l’époux ou le conjoint de fait du particulier, l’action était une action déterminée de petite entreprise lui appartenant et le paragraphe 70(6) s’est appliqué au particulier relativement à l’action;

    • b) la personne en question étant le père ou la mère du particulier, l’action était une action déterminée de petite entreprise lui appartenant et le paragraphe 70(9.2) s’est appliqué au particulier relativement à l’action.

  • Note marginale :Règle spéciale — échec du mariage ou de l’union de fait

    (5) Pour l’application du présent article, l’action du capital-actions d’une société qu’un particulier acquiert d’une personne qui est son ex-époux ou son ancien conjoint de fait, par suite du règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait est réputée avoir été acquise par le particulier au moment où elle a été acquise par la personne en question et lui avoir appartenu tout au long de la période où cette personne en a été propriétaire, si elle était une action déterminée de petite entreprise de la personne et si le paragraphe 73(1) s’est appliqué au particulier relativement à l’action.

  • Note marginale :Règle spéciale — échange d’actions déterminées de petite entreprise

    (6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition d’actions émises par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

    • a) l’alinéa 85(1)h) ou les paragraphes 85.1(3) ou 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

    • b) le total des produits de disposition des actions échangées pour le particulier correspondait au total des montants représentant chacun le prix de base rajusté, pour lui, d’une action échangée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Règle spéciale — échange d’actions de société exploitant activement une entreprise

    (7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition d’actions ordinaires d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

    • a) l’alinéa 85(1)h) ou les paragraphes 85.1(3) ou 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

    • b) le total des produits de disposition du particulier relativement à la disposition des actions échangées correspondait au total des prix de base rajustés, pour lui, immédiatement avant la disposition de ces actions;

    • c) la disposition des actions échangées était une disposition admissible effectuée par le particulier.

  • Note marginale :Règle spéciale — exploitation active d’une entreprise

    (8) Pour l’application des définitions figurant au paragraphe (1), le bien détenu à un moment donné par une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait considérée comme exploitant activement une entreprise à ce moment est réputé être utilisé ou détenu par la société dans le cours de l’exploitation active de cette entreprise si elle a acquis le bien (ou un autre bien pour lequel le bien est un bien substitué), au cours de la période de 36 mois se terminant à ce moment, du fait qu’elle a :

    • a) soit émis une créance ou une action d’une catégorie de son capital-actions afin d’obtenir de l’argent qui servira soit à acquérir un bien à utiliser ou à détenir en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement par elle, soit à faire des dépenses en vue de tirer un revenu d’une telle entreprise;

    • b) soit disposé d’un bien utilisé ou détenu par elle dans le cadre d’une entreprise exploitée activement afin d’obtenir de l’argent qui servira soit à acquérir un bien à utiliser ou à détenir en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement par elle, soit à faire des dépenses en vue de tirer un revenu d’une telle entreprise;

    • c) soit accumulé un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par elle soit afin d’acquérir un bien à utiliser ou à détenir en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement par elle, soit afin de faire des dépenses en vue de tirer un revenu d’une telle entreprise.

  • Note marginale :Règle spéciale — disposition admissible

    (9) La disposition, par un particulier, d’une action ordinaire d’une entreprise exploitée activement qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une disposition admissible effectuée par le particulier est réputée ne pas être une telle disposition, à moins que l’entreprise exploitée activement par la société visée à l’alinéa a) de la définition de « société exploitant activement une entreprise » au paragraphe (1) n’ait été exploitée principalement au Canada :

    • a) soit, si la période ayant commencé au moment de la dernière acquisition de l’action ordinaire par le particulier et s’étant terminée au moment de la disposition compte moins de 730 jours, tout au long de cette période;

    • b) soit, dans les autres cas, pendant au moins 730 jours de cette période.

  • Note marginale :Règle spéciale — exceptions

    (10) Pour l’application du présent article, n’est pas une société admissible exploitant une petite entreprise ou une société exploitant activement une entreprise la société qui est, selon le cas :

    • a) une société professionnelle;

    • b) une institution financière déterminée;

    • c) une société dont l’entreprise principale consiste à louer, à aménager ou à vendre des biens immeubles dont elle est propriétaire, ou à faire plusieurs de ces activités;

    • d) une société dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens (déduction faite des dettes contractées pour acquérir les biens) est attribuable à des biens immeubles.

  • Note marginale :Inapplication de l’article 48.1

    (11) L’article 48.1 n’est pas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une action appartenant à un particulier est une action déterminée de petite entreprise du particulier.

  • Note marginale :Règle anti-évitement

    (12) Le montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible d’actions émises par une société (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) est réputé nul si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les nouvelles actions (ou des actions de remplacement) ont été émises au particulier, ou à une personne qui lui est liée, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements comportant :

      • (i) soit la disposition d’actions du capital-actions d’une société (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe) par le particulier ou une personne qui lui est liée,

      • (ii) soit la réduction du capital versé au titre des anciennes actions ou la réduction de leur prix de base rajusté pour le particulier ou une personne qui lui est liée;

    • b) les nouvelles actions (ou des actions de remplacement) ont été émises soit par la société ayant émis les anciennes actions, soit par une société qui, au moment de l’émission de ces actions ou immédiatement après, était une société ayant un lien de dépendance avec la société ayant émis les anciennes actions;

    • c) il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération de la série, était de permettre au particulier, à des personnes qui lui sont liées ou au particulier et à de telles personnes d’être en mesure de déduire, en application du paragraphe (2), des montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles de nouvelles actions (ou d’actions de remplacement) dont le total excéderait le total que ces personnes auraient été en mesure de déduire, en application de ce paragraphe, au titre de montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles d’anciennes actions.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions effectuées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 :

  • a) il n’est pas tenu compte du passage « Sous réserve du paragraphe (10) » à la définition de « société exploitant activement une entreprise » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), et le passage « entreprise exploitée activement » à l’alinéa a) de cette définition est remplacé par « entreprise exploitée activement principalement au Canada »;

  • b) il n’est pas tenu compte du passage « Sous réserve du paragraphe (10) » à la définition de « société admissible exploitant une petite entreprise » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);

  • c) la définition de « action déterminée de petite entreprise » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

    « action déterminée de petite entreprise »

    « action déterminée de petite entreprise » Action ordinaire émise par une société à un particulier dans les conditions suivantes :

    • a) au moment de son émission, la société était une société admissible exploitant une petite entreprise;

    • b) immédiatement avant son émission, la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées à celle-ci n’excédait pas 2 500 000 $;

    • c) immédiatement après son émission, la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées à celle-ci n’excédait pas 10 000 000 $.

  • d) la mention « 2 000 000 $ » à l’alinéa b) de la définition de « coût admissible » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par « 500 000 $ »;

  • e) il n’est pas tenu compte du passage « Sous réserve du paragraphe (9) » à la définition de « disposition admissible » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);

  • f) la mention « 2 000 000 $ » à l’élément K de la formule figurant à la définition de « partie admissible d’un gain en capital » au paragraphe 44.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par « 500 000 $ »;

  • g) l’article 44.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de ses paragraphes (9) et (10).

• 30. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) pour l’application du présent paragraphe au contribuable ne résidant pas au Canada, la mention « en vue de gagner un revenu » vaut mention de « en vue de tirer un revenu d’une source au Canada ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 2 octobre 1996.

• 31. (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Bien à usage personnel

  • 46. (1) Lorsqu’un contribuable a disposé d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :

• (2) Le passage du paragraphe 46(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Disposition d’une partie de bien

    (2) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une partie d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’une partie d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) et a conservé une autre partie du bien, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :

• (3) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Bien exclu

    (5) Pour l’application du présent article, « bien exclu » d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1).

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux biens acquis après le 27 février 2000.

• 32. (1) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Titres acquis par un employé

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), le titre (au sens du paragraphe 7(7)) qu’un contribuable acquiert après le 27 février 2000 est réputé n’être identique à aucun autre titre qu’il a acquis, si, selon le cas :

    • a) le titre est acquis dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 7(1.1), (1.5) ou (8) ou 147(10.1);

    • b) il s’agit d’un titre auquel le paragraphe 7(1.31) s’applique.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2000.

• 33. (1) Le passage du paragraphe 48.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Gain lorsqu’une société exploitant une petite entreprise devient une société publique

  • 48.1 (1) Le particulier qui, à un moment donné d’une année d’imposition, est propriétaire d’une immobilisation qui consiste en une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, à ce moment, est une société exploitant une petite entreprise et qui, immédiatement après ce moment, cesse d’être une telle société du fait qu’une catégorie de ses actions ou d’actions d’une autre société est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement est réputé, sauf pour l’application des articles 7 et 35 et de l’alinéa 110(1)d.1), s’il choisit, sur le formulaire prescrit, de se prévaloir du présent article :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à la société qui cesse d’être une société exploitant une petite entreprise après 1999.

• (3) Lorsqu’une société cesse d’être une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition par le seul effet du paragraphe 113(2), le choix prévu au paragraphe 48.1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), qu’un particulier fait pour les années d’imposition 1999 ou 2000 est réputé avoir été fait dans le délai imparti s’il est fait au plus tard à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

• 34. (1) L’alinéa 49(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour l’application des paragraphes (2) à (4) et du sous-alinéa b)(iv) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), l’option initiale et chacun des renouvellements ou chacune des prolongations sont réputés constituer une seule et même option;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux options consenties après le 23 décembre 1998.

• 35. (1) Les paragraphes 52(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu

  • 52. (1) Si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un contribuable a acquis un bien après 1971 (sauf un contrat de rente, un droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie d’exiger de celle-ci qu’elle lui verse une somme, un bien acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (2) ou (3) ou un bien acquis d’une fiducie en règlement de la totalité ou d’une partie de sa participation au capital de la fiducie);

    • b) un montant relatif à la valeur du bien a été, selon le cas :

      • (i) inclus, autrement qu’en vertu de l’article 7, dans le calcul :

        • (A) soit du revenu imposable du contribuable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour une année d’imposition où il était un non-résident,

        • (B) soit de son revenu pour une année d’imposition tout au long de laquelle il a résidé au Canada,

      • (ii) inclus, pour le calcul de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la partie XIII, dans une somme qui lui a été versée ou qui a été portée à son crédit,

    pour l’application de la présente sous-section, le montant ainsi inclus est ajouté dans le calcul du coût du bien pour le contribuable, sauf dans la mesure où il y a été ajouté par ailleurs ou a été inclus par ailleurs dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable.

• (2) Le paragraphe 52(6) de la même loi est abrogé.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2000. Toutefois, en ce qui concerne les biens acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000, l’alinéa 52(1)a) de la même loi, édicté par ce paragraphe, est remplacé par ce qui suit :

  • a) un contribuable a acquis un bien après 1971 (sauf un contrat de rente ou un bien acquis ainsi que l’indiquent les paragraphes (2), (3) ou (6));

• (4) Le paragraphe (2) s’applique à compter de 2000. Toutefois, il ne s’applique pas aux droits acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000.

• 36. (1) Les divisions 53(1)e)(i)(A) et (A.1) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) des fractions figurant à la formule figurant à l’alinéa 14(1)b), au paragraphe 14(5), aux alinéas 38a) à a.2) et au paragraphe 41(1),

  • (A.1) de l’alinéa 18(1)l.1),

  • (A.2) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b),

• (2) L’alinéa 53(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j) lorsque le bien est un titre, au sens du paragraphe 7(7), et que son acquisition par le contribuable a donné lieu à un avantage soit qui est réputé par l’article 7 avoir été reçu, au cours d’une année d’imposition commençant avant ce moment et se terminant après 1971, par le contribuable ou par une personne avec qui il avait un lien de dépendance, soit, si le titre a été acquis après le 27 février 2000, qui aurait été ainsi réputé si l’article 7 s’appliquait compte non tenu de ses paragraphes (1.1) et (8), le montant de cet avantage;

• (3) Le passage « les 4/3 d’un » au sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 53(1)r) de la même loi est remplacé par « le double du ».

• (4) L’alinéa 53(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (v) toute somme à déduire en application de l’alinéa 44.1(2)b) dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui;

• (5) Les divisions 53(2)c)(i)(A) et (A.1) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) des fractions figurant à la formule figurant à l’alinéa 14(1)b), au paragraphe 14(5) et à l’alinéa 38b),

  • (A.1) de l’alinéa 18(1)l.1),

  • (A.2) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b),

• (6) La division 53(2)c)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) les frais d’exploration et d’aménagement au Canada et les frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger engagés par la société de personnes au cours de l’exercice,

• (7) Le passage de l’alinéa 53(2)h) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • h) lorsque le bien est une participation du contribuable au capital d’une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle qui n’a jamais été acquise moyennant contrepartie et d’une participation du contribuable dans une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) :

• (8) Le passage « au tiers du » à la subdivision 53(2)h)(i.1)(B)(I) de la même loi est remplacé par « au ».

• (9) Le passage de l’alinéa 53(2)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • i) lorsque le bien est une participation au capital d’une fiducie (autre qu’une fiducie d’investissement à participation unitaire) ne résidant pas au Canada qui a été achetée par le contribuable, après 1971 et avant ce moment, d’une personne non-résidente à un moment (appelé « moment de l’achat » au présent alinéa) où le bien n’était pas un bien canadien imposable et où la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui étaient :

• (10) Le passage de l’alinéa 53(2)i) de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est remplacé par ce qui suit :

  n’était pas inférieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la fiducie, le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (vi) sur le total visé au sous-alinéa (vii) :

  • (vi) la juste valeur marchande, au moment de l’achat, des biens de la fiducie qui étaient des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (v),

  • (vii) le total des coûts indiqués pour la fiducie, au moment de l’achat, des biens de la fiducie qui étaient des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (v),

  par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation au moment de l’achat et la juste valeur marchande, à ce même moment, de l’ensemble des participations au capital de la fiducie;

• (11) Le passage de l’alinéa 53(2)j) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • j) lorsque le bien est une unité d’une fiducie d’investissement à participation unitaire ne résidant pas au Canada, que le contribuable a achetée après 1971 et avant ce moment à une personne non-résidente à un moment (appelé « moment de l’achat » au présent alinéa) où le bien n’était pas un bien canadien imposable et où la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui étaient :

• (12) Le passage de l’alinéa 53(2)j) de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est remplacé par ce qui suit :

  n’était pas inférieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la fiducie, le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (vi) sur le total visé au sous-alinéa (vii) :

  • (vi) la juste valeur marchande, au moment de l’achat, des biens de la fiducie qui étaient des biens visés aux sous-alinéas (i) à (v),

  • (vii) le total des coûts indiqués pour la fiducie, au moment de l’achat, des biens de la fiducie qui étaient des biens visés aux sous-alinéas (i) à (v),

  par le rapport entre la juste valeur marchande de l’unité au moment de l’achat et la juste valeur marchande, à ce même moment, de l’ensemble des unités émises de la fiducie;

• (13) Le paragraphe 53(3) de la même loi est abrogé.

• (14) Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition présumée

    (4) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d’un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l’alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a), (2.1)a), (4)d) ou (5)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l’article 128.1, les règles suivantes s’appliquent :

• (15) Les paragraphes (1) et (5) s’appliquent aux exercices se terminant après le 27 février 2000. En ce qui concerne les exercices terminés après le 18 février 1997 et avant le 28 février 2000, la division 53(1)e)(i)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

  • (A) des fractions figurant au paragraphe 14(5), aux alinéas 38a) et a.1) et au paragraphe 41(1),

• (16) Le paragraphe (2) s’applique à compter de 2000.

• (17) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, pour l’application de l’alinéa 53(1)r) de la même loi, modifié par le paragraphe (3), à ces années relativement à la participation d’un contribuable dans une entité dont une des années d’imposition, qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, se termine dans l’année d’imposition du contribuable, le passage « le double du » au sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à cet alinéa est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique à l’entité pour son année d’imposition, multiplié par le ».

• (18) Le paragraphe (4) s’applique aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

• (19) Le paragraphe (6) s’applique aux années d’imposition commençant après 2000.

• (20) Le paragraphe (7) s’applique aux montants qui deviennent payables après 1999.

• (21) Le paragraphe (8) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, pour l’application de la subdivision 53(2)h)(i.1)(B)(I) de la même loi, modifiée par le paragraphe (8), à ces années relativement à la participation d’un contribuable dans une fiducie dont une des années d’imposition, qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, se termine dans l’année d’imposition du contribuable, le passage « est égale au montant » à cette subdivision est remplacé par « est égale à la fraction obtenue lorsque 1 est soustrait de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique à la fiducie pour son année d’imposition, multipliée par le montant ».

• (22) Les paragraphes (9) à (12) s’appliquent au calcul du prix de base rajusté d’un bien après le 26 avril 1995.

• (23) Le paragraphe (13) s’applique à compter du 2 octobre 1996.

• (24) Le paragraphe (14) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• 37. (1) La définition de « disposition de biens », à l’article 54 de la même loi, est abrogée.

• (2) L’alinéa c) de la définition de « résidence principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) à moins que le contribuable, étant un particulier autre qu’une fiducie personnelle, ne l’ait désigné comme étant sa résidence principale pour l’année en la forme et selon les modalités réglementaires et qu’aucun autre bien n’ait été désigné pour l’année, pour l’application de la présente définition, par l’une des personnes suivantes :

    • (i) si l’année en question est antérieure à 1982, le contribuable,

    • (ii) si l’année en question est postérieure à 1981 :

      • (A) soit le contribuable,

      • (B) soit une personne qui a été son époux ou conjoint de fait tout au long de l’année (sauf une personne qui, tout au long de l’année, a vécu séparée du contribuable en vertu d’une séparation judiciaire ou d’un accord écrit de séparation),

      • (C) soit un enfant du contribuable (sauf un enfant marié, vivant en union de fait ou âgé de 18 ans ou plus au cours de l’année),

      • (D) soit, si le contribuable n’était pas marié, ne vivait pas en union de fait ou n’était pas âgé de 18 ans ou plus au cours de l’année, l’une des personnes suivantes :

        • (I) la mère ou le père du contribuable,

        • (II) le frère ou la soeur du contribuable qui n’étaient pas mariés, ne vivaient pas en union de fait ou n’étaient pas âgés de 18 ans ou plus au cours de l’année;

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après 1990. Toutefois, pour ce qui est de l’application des divisions c)(ii)(B) à (D) de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la même loi, édictées par le paragraphe (2), aux dispositions effectuées par un contribuable au cours d’une année d’imposition qui est antérieure à 2001 et, selon le cas :

  • a) antérieure à 1998;

  • b) postérieure à 1997, sauf si le contribuable fait, en vertu de l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, un choix valide de sorte que cette loi s’applique à lui pour une ou plusieurs années d’imposition comprenant l’année en question,

  ces divisions sont remplacées par ce qui suit :

  • (B) soit une personne qui a été son conjoint tout au long de l’année (sauf une personne qui, tout au long de l’année, a vécu séparée du contribuable en vertu d’une séparation judiciaire ou d’un accord écrit de séparation),

  • (C) soit un enfant du contribuable (sauf un enfant marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de l’année),

  • (D) soit, si le contribuable n’était pas marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de l’année, l’une des personnes suivantes :

    • (I) la mère ou le père du contribuable,

    • (II) le frère ou la soeur du contribuable qui n’étaient pas mariés ou âgés de 18 ans ou plus au cours de l’année;

• 38. (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « filiale à cent pour cent déterminée »

  “specified wholly-owned corporation”

  « filiale à cent pour cent déterminée » S’agissant de la filiale à cent pour cent déterminée d’une société publique, société dont l’ensemble des actions du capital-actions en circulation (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs et les actions d’une catégorie exclue) sont détenues, selon le cas :

  • a) par la société publique;

  • b) par une filiale à cent pour cent déterminée de la société publique;

  • c) par plusieurs des sociétés visées aux alinéas a) et b).

  « société déterminée »

  “specified corporation”

  « société déterminée » En ce qui concerne une attribution, société cédante qui répond aux conditions suivantes :

  • a) elle est une société publique ou une filiale à cent pour cent déterminée d’une société publique;

  • b) des actions de son capital-actions sont échangées contre des actions du capital-actions d’une autre société (appelée « acquéreur » à la présente définition et au paragraphe (3.02)) dans le cadre d’une opération à laquelle la définition de « échange autorisé » au présent paragraphe s’appliquerait s’il était fait abstraction de l’alinéa a) et de la division b)(ii)(A) de cette définition;

  • c) elle n’effectue pas d’attribution, en faveur d’une société qui n’est pas un acquéreur, après 1998 et avant le jour qui suit de trois ans le jour où les actions du capital-actions de la société cédante sont échangées dans le cadre de l’opération visée à l’alinéa b);

  • d) en ce qui la concerne, aucun acquéreur n’effectue d’attribution après 1998 et avant le jour qui suit de trois ans le jour où les actions du capital-actions de la société cédante sont échangées dans le cadre de l’opération visée à l’alinéa b).

  Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des alinéas c) et d) :

  • e) la société issue de la fusion d’autres sociétés est réputée être la même société que chacune des autres sociétés et en être la continuation;

  • f) en cas de liquidation d’une société à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation.

• (2) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :Attribution par une société déterminée

    (3.02) Pour l’application de la définition de « attribution » au paragraphe (1), lorsque le transfert visé à cette définition est effectué par une société déterminée à un acquéreur visé à la définition de « société déterminée » au paragraphe (1), les modifications suivantes sont apportées à la définition de « attribution » :

    • a) le passage « de chaque type de bien » est remplacé par « des biens »;

    • b) le passage « des biens de ce type » est remplacé par « des biens ».

• (3) Le sous-alinéa 55(5)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le total des montants représentant chacun un montant qui était à inclure en application du présent sous-alinéa, dans sa version applicable à une année d’imposition terminée avant le 28 février 2000,

  • (iv) l’excédent éventuel du montant suivant :

    • (A) la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

    sur le montant applicable suivant :

    • (B) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

      V + W

      où :

      V

      représente la moitié de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,

      W

      le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,

    • (C) dans les autres cas, zéro,

  • (v) l’excédent éventuel du montant suivant :

    • (A) le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000,

    sur le montant applicable suivant :

    • (B) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

      X + Y

      où :

      X

      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,

      Y

      le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,

    • (C) dans les autres cas, zéro;

• (4) Le passage de l’alinéa 55(5)e) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) pour déterminer si des personnes sont liées entre elles, si une personne est un actionnaire déterminé d’une société et si le contrôle d’une société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes, les règles suivantes s’appliquent :

• (5) Le sous-alinéa 55(5)e)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) il n’est pas tenu compte du paragraphe 251(3) ni de l’alinéa 251(5)b);

• (6) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux transferts effectués après 1998.

• (7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (8) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent aux dividendes reçus après novembre 1999, à l’exception de ceux reçus dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, qui devait, avant le 1^er décembre 1999, être exécuté en conformité avec une convention écrite conclue avant cette date.

• 39. (1) Le passage de l’alinéa 56(1)n) de la même loi suivant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  sur :

  • (ii) l’exemption pour bourses d’études du contribuable pour l’année, calculée selon le paragraphe (3);

• (2) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exemption pour bourses d’études, bourses de perfectionnement (fellowships) ou récompenses

    (3) Pour l’application du sous-alinéa (1)n)(ii), l’exemption pour bourses d’études d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants :

    • a) 500 $;

    • b) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) 3 000 $,

      • (ii) le total des montants représentant chacun le montant inclus en application du sous-alinéa (1)n)(i) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre d’une bourse d’études ou d’une bourse de perfectionnement (fellowship) reçue relativement à son inscription à un programme d’études pour lequel un montant est déductible en application du paragraphe 118.6(2) dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie;

    • c) le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant inclus en application du sous-alinéa (1)n)(i) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense dont il doit se servir dans la production d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique,

      • (ii) le total des montants représentant chacun une dépense engagée par le contribuable au cours de l’année en vue de remplir les conditions aux termes desquelles le montant visé au sous-alinéa (i) a été reçu, à l’exception des dépenses suivantes :

        • (A) ses frais personnels ou de subsistance, sauf ses frais de déplacement, de repas et de logement engagés en vue de remplir ces conditions, pendant qu’il était absent de son lieu de résidence habituel pour la période visée par la bourse d’études, la bourse de perfectionnement (fellowship) ou la récompense,

        • (B) les dépenses qu’il peut se faire rembourser,

        • (C) des dépenses déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.

• 40. (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Contrepartie pour un avoir minier étranger

  • 59. (1) Le contribuable qui dispose d’un avoir minier étranger doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) la partie du produit de disposition pour le contribuable, tiré de la disposition de l’avoir, qui devient à recevoir au cours de l’année;

    • b) la somme des montants suivants :

      • (i) les montants représentant chacun une dépense engagée ou effectuée par le contribuable en vue de réaliser la disposition, qui n’était pas déductible par ailleurs pour l’application de la présente partie,

      • (ii) si l’avoir est un avoir minier étranger à l’égard d’un pays, le montant indiqué en application du présent sous-alinéa dans le formulaire prescrit accompagnant la déclaration de revenu du contribuable pour l’année relativement à la disposition.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.

• (2) Le paragraphe 59(3.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) le montant visé au paragraphe 66.21(3);

• (3) Le paragraphe 59(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « produit de disposition »

    (5) Au présent article, « produit de disposition » s’entend au sens de l’article 54.

• (4) Le paragraphe 59(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et le paragraphe (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• (5) Le paragraphe 59(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux exercices commençant après 2000.

• (6) Le paragraphe (3) s’applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998.

• 41. (1) L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • Note marginale :Cotisations au RPC/RRQ sur le revenu d’un travail indépendant

    e) la moitié du moins élevé des montants suivants :

    • (i) le total des montants représentant chacun un montant payable par le contribuable pour l’année à titre de cotisation en application du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte,

    • (ii) le maximum payable par le contribuable pour l’année en application du régime;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

• 42. (1) L’alinéa 63(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) par le contribuable, lorsqu’il est un contribuable visé au paragraphe (2) et que la personne assumant les frais d’entretien de l’enfant pour l’année est une personne visée à la division (i)(D) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b);

• (2) Le sous-alinéa 63(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le total des montants représentant chacun le montant annuel de frais de garde d’enfants pour un enfant admissible du contribuable pour l’année,

• (3) La formule figurant à l’alinéa 63(2)b) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  A × C

• (4) Les éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa 63(2)b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  A

  représente le total des montants représentant chacun le montant périodique de frais de garde d’enfants pour un enfant admissible du contribuable pour l’année,

• (5) La formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  A × C

• (6) Les éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa 63(2.3)c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  A

  représente le total des montants représentant chacun le montant périodique de frais de garde d’enfants pour un enfant admissible du contribuable pour l’année,

• (7) L’alinéa c) de la définition de « frais de garde d’enfants », au paragraphe 63(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) tous frais de cette nature payés au cours de l’année pour un enfant qui fréquente un pensionnat ou une colonie de vacances, dans la mesure où leur total dépasse le produit de la multiplication du montant périodique de frais de garde d’enfants pour l’enfant pour l’année par le nombre de semaines de l’année pendant lesquelles l’enfant a fréquenté le pensionnat ou la colonie de vacances :

• (8) L’alinéa b) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 63(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) les montants qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet des articles 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n, o) ou r), ou qui seraient ainsi inclus si ce n’était l’alinéa 81(1)a) ou le paragraphe 81(4);

• (9) Le paragraphe 63(3) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « montant annuel de frais de garde d’enfants »

  “annual child care expense amount”

  « montant annuel de frais de garde d’enfants » En ce qui concerne un enfant admissible d’un contribuable pour une année d’imposition, le montant applicable suivant :

  • a) si l’enfant est une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible, en application de l’article 118.3, dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, 10 000 $;

  • b) sinon :

    • (i) 7 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,

    • (ii) 4 000 $, dans les autres cas.

  « montant périodique de frais de garde d’enfants »

  “periodic child care expense amount”

  « montant périodique de frais de garde d’enfants » En ce qui concerne un enfant admissible d’un contribuable pour une année d’imposition, 1/40 du montant annuel de frais de garde d’enfants pour l’enfant pour l’année.

• (10) Les paragraphes (1) et (8) s’appliquent aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (11) Les paragraphes (2) à (7) et (9) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.

• 43. (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :

  • (C) fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études,

• (2) L’alinéa 64b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les 2/3 de la somme des montants suivants :

    • (i) le total des montants représentant chacun :

      • (A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

      • (B) soit le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou activement comme associé,

    • (ii) si le contribuable fréquente un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études, le moins élevé des montants suivants :

      • (A) 15 000 $,

      • (B) le produit de la multiplication de 375 $ par le nombre de semaines de l’année où il fréquente l’établissement ou l’école,

      • (C) l’excédent éventuel du montant qui correspondrait à son revenu pour l’année, s’il n’était pas tenu compte du présent article, sur le total déterminé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa (i).

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.

• 44. (1) Le sous-alinéa 66(4)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) du total des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par le contribuable, à la fois :

    • (A) avant la fin de l’année,

    • (B) à un moment où il résidait au Canada,

    • (C) s’il est devenu résident du Canada avant la fin de l’année, après le dernier moment (antérieur à la fin de l’année) où il est devenu résident du Canada,

• (2) Le sous-alinéa 66(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le montant éventuel que le contribuable déduit, jusqu’à concurrence de 10 % du montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),

• (3) Le sous-alinéa 66(4)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la somme des montants suivants :

    • (A) la partie de son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe 66.21(4), qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable :

      • (I) soit à la production de pétrole ou de gaz naturel tiré de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz, situés à l’étranger,

      • (II) soit à la production de minéraux provenant de mines situées à l’étranger,

    • (B) son revenu pour l’année tiré de redevances afférentes à un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, à un puits de pétrole ou de gaz ou à une mine, situés à l’étranger, déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe 66.21(4),

    • (C) le total des montants représentant chacun un montant afférent à un avoir minier étranger dont il a disposé, égal à l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :

      • (I) le montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, en application du paragraphe 59(1), relativement à la disposition,

      • (II) le total des montants représentant chacun la partie d’un montant déduit en application du paragraphe 66.7(2) dans le calcul de son revenu pour l’année :

        1. d’une part, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un avoir minier étranger,

        2. d’autre part, qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme ayant réduit le montant déterminé par ailleurs à son égard pour l’année selon la division (A) ou (B).

• (4) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Attribution par pays

    (4.1) Il est entendu que la partie d’un montant déduit, en application du paragraphe (4), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant afférente à des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant à un pays est attribuable à une source située dans ce pays.

  • Note marginale :Méthode d’attribution

    (4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), lorsqu’un contribuable a engagé des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant à plusieurs pays, le montant attribué à chacun des pays pour une année d’imposition est déterminé d’une manière qui, à la fois :

    • a) est raisonnable compte tenu des circonstances, y compris l’importance des éléments suivants et le moment auquel ils ont été engagés ou réalisés, selon le cas :

      • (i) les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant au pays,

      • (ii) les bénéfices ou les gains auxquels ces frais se rapportent;

    • b) n’est pas incompatible avec l’attribution effectuée en application du paragraphe (4.1) pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Déduction des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger — changement de résidence

    (4.3) Lorsqu’un particulier devient résident du Canada au cours d’une année d’imposition ou cesse de l’être, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le paragraphe (4) s’applique à lui comme si l’année était constituée de la ou des périodes de l’année tout au long desquelles il a résidé au Canada;

    • b) pour ce qui est de l’application du paragraphe (4), le paragraphe (13.1) ne s’applique pas au particulier pour l’année.

• (5) Le paragraphe 66(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Courtiers

    (5) Les paragraphes (3) et (4) et les articles 59, 64, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7 ne s’appliquent pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable (sauf une société exploitant une entreprise principale) dont l’entreprise comprend le commerce de droits, permis ou privilèges afférents à des travaux d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs à des minéraux, du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes.

• (6) Le passage du paragraphe 66(11.4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Changement de contrôle

    (11.4) Pour l’application du paragraphe (4) et des articles 66.2, 66.21 et 66.4 — sauf dans la mesure où ces dispositions servent à l’application de l’article 66.7 —, si les conditions suivantes sont réunies :

• (7) Le passage du paragraphe 66(12.4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restrictions quant aux frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger

    (12.4) Lorsque, par suite d’une opération qui a lieu après le 6 mai 1974, un montant devient à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable pour ce montant consiste en biens (à l’exclusion d’un avoir minier étranger) ou services, dont il est raisonnable de considérer que le coût initial, pour le contribuable, consistait principalement en frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger du contribuable (ou dont le coût initial aurait été ainsi considéré si le contribuable avait engagé ces frais après 1971 et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa k) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe (15)), les règles suivantes s’appliquent :

• (8) L’alinéa 66(12.4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) lorsque le montant à recevoir dépasse le total des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par lui avant ce moment, dans la mesure où ils n’étaient pas déductibles ou n’ont pas été déduits, selon le cas, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, il y a lieu d’inclure dans le montant visé à l’alinéa 59(3.2)a) l’excédent éventuel du montant à recevoir sur la somme des montants suivants :

    • (i) les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par le contribuable avant ce moment, dans la mesure où ils n’étaient pas déductibles ou n’ont pas été déduits, selon le cas, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

    • (ii) le montant, indiqué par le contribuable dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l’année, ne dépassant pas la partie du montant à recevoir pour laquelle la contrepartie donnée par lui consistait en biens (à l’exclusion d’un avoir minier étranger) ou services, dont il est raisonnable de considérer que le coût initial, pour lui, consistait principalement :

      • (A) soit en frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant à un pays,

      • (B) soit en frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays;

• (9) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12.4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Restrictions quant aux frais relatifs à des ressources à l’étranger

    (12.41) Lorsqu’un montant donné visé au paragraphe (12.4) devient à recevoir par un contribuable à un moment donné, le montant indiqué par le contribuable en application du sous-alinéa (12.4)b)(ii) relativement au montant donné et à un pays doit être inclus, à ce moment, dans la valeur de l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1) relativement au contribuable et au pays.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (12.42) Pour l’application des paragraphes (12.4) et (12.41), lorsqu’une personne ou une société de personnes est un associé d’une société de personnes donnée et qu’un montant donné visé au paragraphe (12.4) devient à recevoir par celle-ci au cours d’un de ses exercices, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la part du montant donné qui revient à l’associé est réputée être un montant devenu à recevoir par lui à la fin de l’exercice;

    • b) le montant réputé par l’alinéa a) être un montant à recevoir par l’associé est réputé être un montant qui, à la fois :

      • (i) est visé au paragraphe (12.4) à l’égard de l’associé,

      • (ii) présente les mêmes caractéristiques pour l’associé que pour la société de personnes donnée.

• (10) Le paragraphe 66(13.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Année d’imposition courte

    (13.1) Dans le cas où l’année d’imposition d’un contribuable compte moins de 51 semaines, le montant déterminé pour l’année selon le sous-alinéa (4)b)(i), l’alinéa 66.2(2)c), le sous-alinéa b)(i) de la définition de « limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), le sous-alinéa 66.21(4)a)(i), la division 66.21(4)a)(ii)(B) et les alinéas 66.4(2)b) et 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) ne peut dépasser le produit de la multiplication du montant déterminé par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.

• (11) Les définitions de « propriétaire antérieur » et « propriétaire obligé », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacées respectivement par ce qui suit :

  « propriétaire antérieur »

  “predecessor owner”

  « propriétaire antérieur » Société qui, à la fois :

  • a) a acquis un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger dans des circonstances où le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou le paragraphe 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5) s’applique à la société relativement à l’avoir ou s’appliquerait à celle-ci si elle avait continué d’être propriétaire de l’avoir;

  • b) a disposé de cet avoir en faveur d’une autre société qui l’a elle-même acquis dans des circonstances où le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou le paragraphe 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5) s’applique à l’autre société relativement à l’avoir ou s’appliquerait à celle-ci si elle avait continué d’être propriétaire de l’avoir;

  • c) aurait eu droit, n’eût été le paragraphe 66.7(14), (15), (15.1) ou (17), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après qu’elle a disposé de l’avoir, à une déduction prévue au paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou au paragraphe 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5) au titre des frais engagés par un propriétaire obligé de l’avoir.

  « propriétaire obligé »

  “original owner”

  « propriétaire obligé » Personne qui, à la fois :

  • a) a disposé d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger dont elle était propriétaire, en faveur d’une société qui l’a acquis dans des circonstances où le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou le paragraphe 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5) s’applique à la société relativement à l’avoir ou s’appliquerait à celle-ci si elle avait continué d’être propriétaire de l’avoir;

  • b) aurait eu droit, n’eût été le paragraphe 66.7(12), (13), (13.1) ou (17), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après qu’elle a disposé de l’avoir, à une déduction prévue à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou au paragraphe (2), (3) ou (4), 66.1(2) ou (3), 66.2(2), 66.21(4) ou 66.4(2) de la présente loi au titre des frais visés au sous-alinéa 29(25)c)(i) ou (ii) de ces règles, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz qu’elle a engagés avant de disposer de l’avoir.

• (12) L’alinéa c) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) un puits de pétrole ou de gaz, ou un bien immeuble, situé au Canada et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l’exclusion d’un bien amortissable);

• (13) L’alinéa f) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • f) un bien immeuble (sauf un bien amortissable) situé au Canada et dont la valeur principale dépend de sa teneur en matières minérales;

• (14) L’alinéa b) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) tous frais qu’il a engagés en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale à l’étranger, y compris :

    • (i) les frais de prospection,

    • (ii) les frais d’étude géologique, géophysique ou géochimique,

    • (iii) les frais de forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes,

    • (iv) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire;

• (15) La définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger », au paragraphe 66(15) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • j) une dépense qui représente le coût ou une partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qui a été acquis après le 21 décembre 2000;

  • k) les frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays;

  • l) une dépense effectuée par le contribuable après le 27 février 2000, sauf si elle a été faite, selon le cas :

    • (i) conformément à une convention écrite conclue par le contribuable avant le 28 février 2000,

    • (ii) en vue de l’acquisition d’un avoir minier étranger par le contribuable,

    • (iii) en vue :

      • (A) soit d’accroître la valeur d’un avoir minier étranger dont le contribuable était propriétaire au moment où la dépense a été engagée ou dont il pouvait raisonnablement s’attendre à être propriétaire après ce moment,

      • (B) soit d’aider à déterminer s’il y a lieu que le contribuable acquière un avoir minier étranger.

• (16) Le paragraphe 66(15) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés »

  “specified foreign exploration and development expense”

  « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés » S’agissant des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés d’un contribuable se rapportant à un pays étranger, montant qui est inclus dans ses frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger et qui représente, selon le cas :

  • a) des frais d’exploration ou de forage, y compris les frais généraux d’étude géologique ou géophysique, qu’il a engagés pour l’exploration ou le forage faits en vue de la découverte de pétrole ou de gaz naturel dans le pays;

  • a.1) des frais qu’il a engagés après le 21 décembre 2000 (autrement que conformément à une convention écrite conclue avant le 22 décembre 2000) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale située dans le pays, y compris :

    • (i) les frais de prospection,

    • (ii) les frais d’étude géologique, géophysique ou géochimique,

    • (iii) les frais de forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes,

    • (iv) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire;

  • b) des frais de prospection, d’exploration ou d’aménagement qu’il a engagés avant le 22 décembre 2000 (ou après le 21 décembre 2000 conformément à une convention écrite conclue avant le 22 décembre 2000) dans la recherche de minéraux dans le pays;

  • c) le coût, pour lui, de ses avoirs miniers étrangers à l’égard du pays;

  • d) un versement annuel qu’il fait au cours de son année d’imposition pour préserver un avoir minier étranger à l’égard du pays;

  • e) un montant réputé par les paragraphes 21(2) ou (4) être des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger qu’il a engagés, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant qui serait des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant au pays s’il n’était pas tenu compte du présent alinéa et de l’alinéa f);

  • f) sous réserve de l’article 66.8, sa part des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés qu’une société de personnes a engagés relativement au pays au cours d’un de ses exercices s’il était un associé de cette société de personnes à la fin de cet exercice.

• (17) Le paragraphe 66(15.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autres définitions

    (15.1) Les définitions figurant aux paragraphes 66.1(6), 66.2(5), 66.21(1), 66.4(5) et 66.5(2) s’appliquent au présent article.

• (18) Le paragraphe 66(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Associés

    (18) Pour l’application du présent article, du paragraphe 21(2), des articles 59.1 et 66.1 à 66.7, de l’alinéa d) de la définition de « frais de placement » au paragraphe 110.6(1) et des éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 211.91(1), dans le cas où la part revenant à une personne d’une dépense engagée ou effectuée par une société de personnes au cours de l’exercice de celle-ci est visée, en ce qui concerne la personne, à l’alinéa d) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe (15), à l’alinéa h) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa f) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5), à l’alinéa e) de la définition de « frais relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1) ou à l’alinéa b) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5), la partie de la dépense ainsi visée est réputée, sauf pour l’application des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger », « frais d’exploration au Canada », « frais d’aménagement au Canada », « frais relatifs à des ressources à l’étranger » et « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » à l’égard de la personne, avoir été engagée ou effectuée par celle-ci à la fin de l’exercice en question.

• (19) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1999 et suivantes. Toutefois, pour son application à l’année d’imposition 1999, le sous-alinéa 66(4)a)(i) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • (i) du total des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par le contribuable avant la fin de l’année et à un moment où il résidait au Canada,

• (20) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 1995 et suivantes. Toutefois, le sous-alinéa 66(4)b)(i) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit pour ce qui est des cas où un contribuable cesse de résider au Canada avant le 28 février 2000 :

  • (i) le montant éventuel que le contribuable déduit, jusqu’à concurrence de 10 % du montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),

  • (i.1) si le contribuable a cessé de résider au Canada immédiatement après la fin de l’année, le montant éventuel qu’il déduit, jusqu’à concurrence du montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),

• (21) Les paragraphes (3) et (5) à (8), le paragraphe 66(12.41) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), les paragraphes (10) à (13) et l’alinéa k) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe 66(15) de la même loi, édicté par le paragraphe (15), s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• (22) Les paragraphes 66(4.1) et (4.2) de la même loi, édictés par le paragraphe (4), s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable commençant après celle des dates suivantes qui survient la première :

  • a) le 31 décembre 1999;

  • b) si le contribuable désigne une date pour l’application du paragraphe 117(26) dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, celle des dates suivantes qui survient la dernière :

    • (i) la date ainsi désignée,

    • (ii) le 31 décembre 1994.

• (23) Le paragraphe 66(4.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (24) Le paragraphe 66(12.42) de la même loi, édicté par le paragraphe (9), et le paragraphe (18) s’appliquent aux exercices commençant après 2000.

• (25) Le paragraphe (14) s’applique aux frais engagés après le 21 décembre 2000, sauf s’il s’agit de frais engagés conformément à une convention écrite conclue avant le 22 décembre 2000.

• (26) L’alinéa j) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe 66(15) de la même loi, édicté par le paragraphe (15), et le paragraphe (17) s’appliquent à compter de 2001.

• (27) L’alinéa l) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe 66(15) de la même loi, édicté par le paragraphe (15), s’applique à compter du 28 février 2000.

• (28) Le paragraphe (16) s’applique à compter de 1995.

• 45. (1) Le sous-alinéa d)(i) de la définition de « frais d’exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) que le forage ou l’achèvement du puits soit la cause de la découverte qu’un réservoir souterrain naturel contient du pétrole ou du gaz naturel, si, à la fois :

    • (A) avant la découverte, aucune personne ou société de personnes n’avait découvert que le réservoir contenait du pétrole ou du gaz naturel,

    • (B) la découverte s’est produite avant l’expiration de la période de six mois suivant la fin de l’année,

• (2) La définition de « frais d’exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

  • k.1) une dépense qui représente le coût ou une partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qui a été acquis après 1987;

• (3) L’élément L de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  L

  la partie du total des montants représentant chacun un montant qui a été déduit par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) pour une année d’imposition terminée avant ce moment et qu’il est raisonnable d’attribuer à une dépense admissible d’exploration au Canada ou à une dépense minière déterminée (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 127(9)) effectuées au cours d’une année d’imposition antérieure;

• (4) L’alinéa 66.1(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz est la cause de la découverte qu’un réservoir souterrain naturel contient du pétrole ou du gaz naturel et, avant la découverte, aucune personne ou société de personnes n’avait découvert que le réservoir contenait du pétrole ou du gaz naturel;

• (5) Les paragraphes (1) et (4) s’appliquent aux dépenses engagées après mars 1987.

• (6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 1988 et suivantes.

• (7) Le paragraphe (3) s’applique à compter du 18 octobre 2000.

• 46. (1) La définition de « frais d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • i.1) une dépense qui représente le coût ou une partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qui a été acquis après 1987;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1988 et suivantes.

• 47. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66.2, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 66.21 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « frais cumulatifs rajustés relatifs à des ressources à l’étranger »

    “adjusted cumulative foreign resource expense”

    « frais cumulatifs rajustés relatifs à des ressources à l’étranger » S’agissant des frais cumulatifs rajustés relatifs à des ressources à l’étranger d’un contribuable se rapportant à un pays à la fin d’une année d’imposition, la somme des montants suivants :

    • a) les frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du contribuable se rapportant au pays à la fin de l’année;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total déterminé selon l’alinéa 66.7(13.2)a) relativement au pays et au contribuable pour l’année,

      • (ii) le montant qui serait déterminé selon le paragraphe (3) relativement au pays et au contribuable pour l’année si ce n’était l’alinéa (3)c).

    « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger »

    “cumulative foreign resource expense”

    « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » S’agissant des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger d’un contribuable se rapportant à un pays étranger à un moment donné, le montant obtenu par la formule suivante :

    (A + B + C + D) – (E + F + G + H + I + J)

    où :

    A

    représente le total des frais relatifs à des ressources à l’étranger, se rapportant au pays, engagés ou effectués par le contribuable, à la fois :

    • a) avant le moment donné,

    • b) à un moment (appelé « moment de résidence » à la présente définition) où il résidait au Canada et qui, s’il est devenu résident du Canada avant le moment donné, est postérieur au dernier moment (mais antérieur au moment donné) où il est devenu résident du Canada;

    B

    le total des montants à inclure dans le calcul du montant mentionné à l’alinéa 59(3.2)c.1) relativement au pays pour les années d’imposition terminées avant le moment donné et à un moment de résidence;

    C

    le total des montants visés aux éléments F ou G dans la mesure où le contribuable peut établir qu’ils sont devenus des créances irrécouvrables avant le moment donné et à un moment de résidence;

    D

    le total des montants déterminés, calculés selon le paragraphe 66.7(13.2) relativement au contribuable et au pays pour les années d’imposition terminées avant le moment donné et à un moment de résidence;

    E

    le total des montants déduits, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition terminée avant le moment donné et à un moment de résidence, au titre de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant au pays;

    F

    le total des montants représentant chacun un montant relatif à un avoir minier étranger à l’égard du pays (appelé « bien donné » au présent élément) dont le contribuable a disposé, égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le montant indiqué par le contribuable en application du sous-alinéa 59(1)b)(ii) au titre de la partie du produit de cette disposition qui est devenue à recevoir avant le moment donné et à un moment de résidence,

    • b) l’excédent éventuel du total suivant :

      • (i) le total des montants qui seraient déterminés selon l’alinéa 66.7(2.3)a), immédiatement avant le moment (appelé « moment déterminé » au présent alinéa) où le produit de disposition en question est devenu à recevoir, relativement au contribuable, au pays et à un propriétaire obligé du bien donné (ou de tout autre bien acquis par le contribuable en même temps que le bien donné dans les circonstances visées au paragraphe 66.7(2.3) et pour lequel le produit de disposition est devenu à recevoir par le contribuable au moment déterminé) si, à la fois :

        • (A) il n’était pas tenu compte des montants devenus à recevoir au moment déterminé ou postérieurement,

        • (B) il n’était pas tenu compte du passage « 30 % de » à l’alinéa 66.7(2.3)a),

        • (C) il n’était pas tenu compte d’une réduction effectuée en application du paragraphe 80(8) au moment déterminé ou postérieurement,

      sur la somme des montants suivants :

      • (ii) les montants qui seraient déterminés selon l’alinéa 66.7(2.3)a) au moment déterminé relativement au contribuable, au pays et à un propriétaire obligé du bien donné (ou de l’autre bien visé au sous-alinéa (i)) si, à la fois :

        • (A) il n’était pas tenu compte des montants devenus à recevoir après le moment déterminé,

        • (B) il n’était pas tenu compte du passage « 30 % de » à l’alinéa 66.7(2.3)a),

        • (C) il n’était pas tenu compte d’une réduction effectuée en application du paragraphe 80(8) au moment déterminé ou postérieurement,

      • (iii) la partie du montant déterminé par ailleurs selon le présent alinéa qui a été appliquée par ailleurs en réduction du montant déterminé par ailleurs selon le présent élément;

    G

    le total des montants, relatifs au pays, représentant chacun un montant inclus dans le montant déterminé selon le présent élément par l’effet du paragraphe 66(12.41) qui est devenu à recevoir par le contribuable avant le moment donné et à un moment de résidence;

    H

    le total des montants représentant chacun un montant reçu avant le moment donné et à un moment de résidence au titre d’un montant mentionné à l’élément C;

    I

    le total des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet du paragraphe 80(8), est à appliquer, au moment donné ou antérieurement et à un moment de résidence, en réduction des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du contribuable se rapportant au pays;

    J

    le total des montants représentant chacun un montant qui, selon l’alinéa 66.7(13.1)a), est à déduire, avant le moment donné et à un moment de résidence, dans le calcul des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du contribuable.

    « frais relatifs à des ressources à l’étranger »

    “foreign resource expense”

    « frais relatifs à des ressources à l’étranger » S’agissant des frais relatifs à des ressources à l’étranger d’un contribuable se rapportant à un pays étranger, la somme des montants suivants :

    • a) les frais de forage ou d’exploration, y compris les frais généraux d’étude géologique ou géophysique, qu’il a engagés pour l’exploration ou le forage faits en vue de la découverte de pétrole ou de gaz naturel dans le pays;

    • b) les frais qu’il a engagés en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale se trouvant dans le pays, y compris :

      • (i) les frais de prospection,

      • (ii) les frais d’étude géologique, géophysique ou géochimique,

      • (iii) les frais de forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes,

      • (iv) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire;

    • c) le coût, pour lui, de ses avoirs miniers étrangers à l’égard du pays;

    • d) un versement annuel qu’il fait pour préserver un avoir minier étranger à l’égard du pays;

    • e) sous réserve de l’article 66.8, sa part des frais, du coût ou du versement mentionnés aux alinéas a) à d) qu’une société de personnes a engagés ou effectués au cours d’un de ses exercices commençant après 2000, s’il était un associé de cette société de personnes à la fin de cet exercice.

    Ne sont pas des frais relatifs à des ressources à l’étranger :

    • f) une dépense qui représente le coût ou une partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite;

    • g) une dépense engagée après l’entrée en production d’un avoir minier étranger du contribuable en vue d’évaluer la valeur pratique d’une méthode de récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes de la partie d’un réservoir naturel à laquelle l’avoir se rapporte;

    • h) une dépense (sauf une dépense de forage) engagée après l’entrée en production d’un avoir minier étranger du contribuable en vue de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes de la partie d’un réservoir naturel à laquelle l’avoir se rapporte;

    • i) une dépense engagée relativement à l’injection d’une substance en vue de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes d’un réservoir naturel;

    • j) une dépense engagée par le contribuable, sauf si elle a été faite, selon le cas :

      • (i) en vue de l’acquisition d’un avoir minier étranger par le contribuable,

      • (ii) en vue :

        • (A) soit d’accroître la valeur d’un avoir minier étranger dont le contribuable était propriétaire au moment où la dépense a été engagée ou dont il pouvait raisonnablement s’attendre à être propriétaire après ce moment,

        • (B) soit d’aider à déterminer s’il y a lieu que le contribuable acquière un avoir minier étranger;

    • k) la part revenant au contribuable d’un coût ou d’une dépense mentionnée à l’un des alinéas f) à j) qui est engagé par une société de personnes.

    « limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger »

    “global foreign resource limit”

    « limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger » En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, le moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant suivant :

      • (i) le montant déterminé selon le sous-alinéa 66(4)b)(ii) relativement au contribuable pour l’année,

      sur la somme des montants suivants :

      • (ii) le total des montants représentant chacun le montant maximal que le contribuable serait autorisé à déduire en application du paragraphe (4), relativement à un pays, dans le calcul de son revenu pour l’année si ce paragraphe s’appliquait pour l’année compte non tenu de son alinéa b),

      • (iii) le montant déduit pour l’année en application du paragraphe 66(4) dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) 30 % du total des montants représentant chacun, à la fin de l’année, les frais cumulatifs rajustés relatifs à des ressources à l’étranger du contribuable se rapportant à un pays,

      • (ii) le total visé au sous-alinéa a)(ii).

    « perte résultant de ressources à l’étranger »

    “foreign resource loss”

    « perte résultant de ressources à l’étranger » S’agissant de la perte résultant de ressources à l’étranger d’un contribuable pour une année d’imposition se rapportant à un pays étranger, sa perte pour l’année se rapportant au pays, déterminée conformément à la définition de « revenu provenant de ressources à l’étranger », avec les adaptations nécessaires.

    « revenu provenant de ressources à l’étranger »

    “foreign resource income”

    « revenu provenant de ressources à l’étranger » S’agissant du revenu provenant de ressources à l’étranger d’un contribuable pour une année d’imposition se rapportant à un pays étranger, la somme des montants suivants :

    • a) la partie du revenu du contribuable pour l’année, déterminé compte non tenu des paragraphes (4) et 66(4), qu’il est raisonnable d’attribuer :

      • (i) soit à la production de pétrole ou de gaz naturel tiré de gisements naturels ou de puits de pétrole ou de gaz, situés dans le pays,

      • (ii) soit à la production de minéraux provenant de mines situées dans le pays;

    • b) le revenu du contribuable pour l’année tiré de redevances afférentes à un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, à un puits de pétrole ou de gaz ou à une mine, situés dans le pays, déterminé compte non tenu des paragraphes (4) et 66(4);

    • c) le total des montants représentant chacun un montant, afférent à un avoir minier étranger à l’égard du pays dont le contribuable a disposé, égal à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année par l’effet du paragraphe 59(1) relativement à cette disposition,

      • (ii) le total des montants représentant chacun la partie d’un montant déduit en application du paragraphe 66.7(2) dans le calcul de son revenu pour l’année :

        • (A) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un avoir minier étranger,

        • (B) d’autre part, qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme ayant réduit le montant déterminé par ailleurs à son égard pour l’année selon l’alinéa a) ou b).

  • Note marginale :Application du paragraphe 66(15)

    (2) Les définitions figurant au paragraphe 66(15) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Montant à inclure dans le revenu

    (3) Pour l’application de l’alinéa 59(3.2)c.1), est visé relativement à un contribuable pour une année d’imposition l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants visés aux éléments E à J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe (1) qui sont inclus dans le calcul de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger à la fin de l’année se rapportant à un pays,

    sur la somme des montants suivants :

    • b) le total des montants visés aux éléments A à D de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe (1) qui sont inclus dans le calcul de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger à la fin de l’année se rapportant au pays,

    • c) le total déterminé selon l’alinéa 66.7(13.2)a) pour l’année relativement au contribuable et au pays.

  • Note marginale :Déduction pour frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger

    (4) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout au long de laquelle il réside au Canada, le montant qu’il demande relativement à un pays étranger, ne dépassant pas la somme des montants suivants :

    • a) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 10 % d’un montant donné correspondant à ses frais cumulatifs rajustés relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant au pays à la fin de l’année,

      • (ii) le moins élevé des montants suivants :

        • (A) s’il a cessé de résider au Canada immédiatement après la fin de l’année, le montant donné,

        • (B) si la division (A) ne s’applique pas, 30 % du montant donné,

        • (C) l’excédent éventuel de son revenu provenant de ressources à l’étranger pour l’année se rapportant au pays sur la partie du montant, déduit en application du paragraphe 66(4) dans le calcul de son revenu pour l’année, qui est attribuable à une source située dans le pays,

        • (D) l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun son revenu provenant de ressources à l’étranger pour l’année se rapportant à un pays sur la somme des montants suivants :

          • (I) le total des montants représentant chacun sa perte résultant de ressources à l’étranger pour l’année se rapportant à un pays,

          • (II) le montant déduit en application du paragraphe 66(4) dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du montant donné sur le montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),

      • (ii) la partie de sa limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger pour l’année qu’il indique pour l’année, relativement au pays et à aucun autre, dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour l’année.

  • Note marginale :Changement de résidence

    (5) Lorsqu’un particulier devient résident au Canada au cours d’une année d’imposition ou cesse de l’être, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le paragraphe (4) s’applique à lui comme si l’année était constituée de la ou des périodes de l’année tout au long desquelles il a résidé au Canada;

    • b) pour ce qui est de l’application du présent article, le paragraphe 66(13.1) ne s’applique pas au particulier pour l’année.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2000.

• 48. (1) La définition de « disposition » et « produit de disposition », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « produit de disposition »

  “proceeds of disposition”

  « produit de disposition » S’entend au sens de l’article 54.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998.

• 49. (1) Le sous-alinéa 66.7(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le montant des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger que le propriétaire obligé a engagés avant de disposer de l’avoir, dans la mesure où ces frais ont été engagés au moment où il résidait au Canada, n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour l’année, n’ont été déduits ni dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour une année d’imposition antérieure ni par un propriétaire antérieur de l’avoir dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et n’étaient pas déductibles par le propriétaire obligé dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,

• (2) L’article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger de sociétés remplaçantes — attribution par pays

    (2.1) Il est entendu que la partie d’un montant déduit, en application du paragraphe (2), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant afférente à des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant à un pays est attribuable à une source située dans ce pays.

  • Note marginale :Méthode d’attribution

    (2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), lorsqu’un contribuable a engagé des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés se rapportant à plusieurs pays, le montant attribué à chacun des pays pour une année d’imposition est déterminé d’une manière qui, à la fois :

    • a) est raisonnable compte tenu des circonstances, y compris l’importance des éléments suivants et le moment auquel ils ont été engagés ou réalisés, selon le cas :

      • (i) les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger déterminés du contribuable se rapportant au pays,

      • (ii) les bénéfices ou les gains auxquels ces frais se rapportent;

    • b) n’est pas incompatible avec l’attribution effectuée en application du paragraphe (2.1) pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Frais relatifs à des ressources à l’étranger de sociétés remplaçantes

    (2.3) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), la société (appelée « société remplaçante » au présent paragraphe) qui a acquis un avoir minier étranger donné à l’égard d’un pays, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants, déterminés relativement à un propriétaire obligé de l’avoir donné :

    • a) 30 % de l’excédent éventuel :

      • (i) des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du propriétaire obligé, se rapportant au pays, déterminés immédiatement après que ce dernier a disposé de l’avoir donné, dans la mesure où le montant de ces frais n’a été :

        • (A) ni déduit par le propriétaire obligé ou un propriétaire antérieur de l’avoir donné dans le calcul de leur revenu pour une année d’imposition,

        • (B) ni déduit par ailleurs dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour l’année,

        • (C) ni déduit par la société remplaçante dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      sur la somme des montants suivants :

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant (sauf la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant une réduction du montant déterminé par ailleurs selon le présent alinéa relativement à un autre propriétaire obligé d’un avoir minier déterminé qui soit n’est pas un propriétaire antérieur d’un tel avoir, soit en est devenu un avant que le propriétaire obligé ne le devienne) qui est devenu à recevoir par un propriétaire antérieur de l’avoir donné, ou par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, et qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) il a été inclus par le propriétaire antérieur ou par la société remplaçante dans le calcul d’un montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1) à la fin de l’année,

        • (B) il est raisonnable de considérer qu’il est attribuable à la disposition d’un bien (appelé « avoir minier déterminé » au présent sous-alinéa) qui est :

          • (I) soit l’avoir donné,

          • (II) soit un autre avoir minier étranger se rapportant au pays que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir donné a acquis du propriétaire obligé en même temps que l’avoir donné,

      • (iii) le total des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet du paragraphe 80(8), est à appliquer en réduction du montant visé au présent alinéa au plus tard à la fin de l’année;

    • b) l’excédent éventuel de la somme des montants suivants :

      • (i) la partie du revenu de la société remplaçante pour l’année, calculée comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article ou de l’un des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la production tirée de l’avoir donné; toutefois, dans le cas où la société remplaçante a acquis l’avoir donné auprès du propriétaire obligé au cours de l’année (autrement que dans le cadre d’une fusion ou d’une unification ou autrement que par le seul effet de l’alinéa (10)c)), et a un lien de dépendance avec lui au moment de l’acquisition, le montant déterminé selon le présent sous-alinéa est réputé égal à zéro,

      • (ii) sauf si le montant déterminé selon le sous-alinéa (i) est égal à zéro par l’effet de l’exception prévue à ce sous-alinéa, le moins élevé des montants suivants :

        • (A) le total des montants représentant chacun le montant désigné par la société remplaçante pour l’année relativement à un avoir minier canadien dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir donné ne l’acquière en même temps que celui-ci, jusqu’à concurrence du montant inclus dans le revenu de la société remplaçante pour l’année, calculé comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article et de l’un des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la production tirée de l’avoir minier canadien,

        • (B) l’excédent éventuel du montant représentant 10 % du montant visé à l’alinéa a) pour l’année concernant le propriétaire obligé sur le total des montants représentant chacun un montant qui, si ce n’était le présent sous-alinéa, la division (2)b)(iii)(B) et le sous-alinéa (10)h)(vi), serait déterminé selon le présent alinéa pour l’année relativement à l’avoir donné ou à un autre avoir minier étranger, se rapportant au pays, dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir donné ne l’acquière en même temps que celui-ci,

      sur la somme des montants suivants :

      • (iii) les autres montants représentant chacun un montant déduit pour l’année en application du présent paragraphe ou du paragraphe (2) et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable :

        • (A) soit à la partie de son revenu pour l’année, visée au sous-alinéa (i), relativement à l’avoir donné,

        • (B) soit à une partie de son revenu pour l’année, visée à la division (ii)(A), relativement à laquelle la société remplaçante désigne un montant en vertu de cette division,

      • (iv) les montants ajoutés, par l’effet du paragraphe 80(13), dans le calcul du montant déterminé selon le sous-alinéa (i).

    Le revenu relativement auquel un montant est désigné en vertu de la division b)(ii)(A) est réputé, pour l’application de la division 29(25)d)(i)(B) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, des divisions (1)b)(i)(C), (3)b)(i)(C), (4)b)(i)(B) et (5)b)(i)(B) et du sous-alinéa (10)g)(iii), ne pas être attribuable à la production tirée d’un avoir minier canadien.

• (3) Le passage du paragraphe 66.7(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des paragraphes (2) et (2.3)

    (8) Les paragraphes (2) et (2.3) ne s’appliquent qu’à une société qui a acquis un avoir minier étranger :

• (4) Le passage du paragraphe 66.7(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Changement de contrôle

    (10) Pour l’application des dispositions des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et de la présente loi, sauf les paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.602), (12.62) et (12.71), concernant les déductions pour frais de forage et d’exploration, frais de prospection, d’exploration et d’aménagement, frais d’exploration et d’aménagement au Canada, frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, frais d’exploration au Canada, frais d’aménagement au Canada et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés « frais relatifs à des ressources » au présent paragraphe) qu’une société a engagés avant un moment postérieur au 12 novembre 1981 et si, à ce moment postérieur :

• (5) Le paragraphe 66.7(10) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) le propriétaire obligé est réputé avoir résidé au Canada avant ce moment, pendant que la société y résidait;

• (6) Les sous-alinéas 66.7(10)h)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (v) pour ce qui est du calcul des montants selon les alinéas (2)b) et (2.3)b), être un revenu provenant des sources visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv), selon le cas, de la cessionnaire pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la cédante se termine,

  • (vi) pour ce qui est du calcul du montant selon les alinéas (2)b) et (2.3)b), ne pas être un revenu provenant des sources visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv), selon le cas, de la cédante pour cette année;

• (7) Le passage du sous-alinéa 66.7(10)j)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour l’application de la division 29(25)d)(i)(B) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et des divisions (1)b)(i)(C) et (2)b)(i)(B), du sous-alinéa (2.3)b)(i) et des divisions (3)b)(i)(C), (4)b)(i)(B) et (5)b)(i)(B) pour une année d’imposition se terminant après ce moment, le moins élevé des montants suivants est réputé être un revenu de la société pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à la production tirée de l’avoir :

• (8) L’article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction des frais relatifs à des ressources à l’étranger

    (13.1) Dans le cas où un propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers se rapportant à un pays dispose, au cours d’une année d’imposition, de la totalité ou de la presque totalité de ses avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) est déduit, dans le calcul des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du propriétaire obligé se rapportant au pays à un moment postérieur au moment visé au sous-alinéa (2.3)a)(i), le montant de ces frais déterminé immédiatement après la disposition;

    • b) pour l’application de l’alinéa (2.3)a), les frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger du propriétaire obligé se rapportant au pays, déterminés immédiatement après la disposition, qui ont été déduits en application du paragraphe 66.21(4) dans le calcul de son revenu pour l’année sont réputés correspondre au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déduit en application de l’alinéa a) relativement à la disposition,

      • (ii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) le montant déterminé, calculé selon le paragraphe (13.2) relativement au propriétaire obligé et au pays pour l’année,

        • (B) le total des montants déterminés selon le présent alinéa relativement à une autre disposition d’avoirs miniers étrangers se rapportant au pays effectuée par le propriétaire obligé avant la disposition et au cours de l’année.

  • Note marginale :Montant déterminé — frais relatifs à des ressources à l’étranger

    (13.2) Dans le cas où un propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers se rapportant à un pays dispose, au cours d’une année d’imposition, de la totalité ou de la presque totalité de ses avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), le montant déterminé relativement au pays et au propriétaire obligé pour l’année, pour l’application de la division (13.1)b)(ii)(A) ainsi que pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant déduit en application de l’alinéa (13.1)a) relativement à une disposition d’avoirs miniers étrangers se rapportant au pays effectuée par le propriétaire obligé au cours de l’année,

      • (ii) le montant éventuellement indiqué par le propriétaire obligé dans un formulaire prescrit présenté au ministre dans les six mois suivant la fin de l’année relativement au montant visé au sous-alinéa (i);

    • b) la somme des montants suivants :

      • (i) le montant déduit par le propriétaire obligé en application du paragraphe 66.21(4) relativement au pays pour l’année,

      • (ii) le montant qui, si ce n’était l’alinéa 66.21(3)c), serait déterminé selon le paragraphe 66.21(3) relativement au pays et au propriétaire obligé pour l’année.

• (9) L’article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

  • Note marginale :Disposition d’avoirs miniers étrangers — paragraphe (2.3)

    (15.1) Dans le cas où un propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers dispose, au cours d’une année d’imposition, d’avoirs miniers étrangers en faveur d’une société dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de ce paragraphe au propriétaire antérieur relativement à son acquisition d’avoirs miniers étrangers dont il était propriétaire immédiatement avant la disposition, il est réputé, après la disposition, ne jamais avoir acquis de tels avoirs, sauf pour ce qui est de déterminer les montants suivants :

      • (i) un montant déductible en application du paragraphe (2.3) pour l’année, si le propriétaire antérieur et la société n’avaient entre eux aucun lien de dépendance au moment de la disposition ou si la disposition a été effectuée par suite d’une fusion ou d’une unification,

      • (ii) la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1);

    • b) si la société ou une autre société acquiert l’un des avoirs au moment de la disposition ou postérieurement dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), les montants qui deviennent à recevoir par le propriétaire antérieur après la disposition relativement aux avoirs miniers étrangers qu’il a conservés au moment de la disposition sont réputés, pour l’application du paragraphe (2.3) à la société ou à l’autre société relativement à l’acquisition, ne pas être devenus à recevoir par le propriétaire antérieur.

• (10) Le paragraphe 66.7(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des définitions

    (18) Les définitions figurant au paragraphe 66(15) et aux articles 66.1 à 66.4 s’appliquent au présent article.

• (11) Les paragraphes (1) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 1999 et suivantes.

• (12) Les paragraphes 66.7(2.1) et (2.2) de la même loi, édictés par le paragraphe (2), s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable commençant après celle des dates suivantes qui survient la première :

  • a) le 31 décembre 1999;

  • b) si le contribuable désigne une date pour l’application du paragraphe 117(26) dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, celle des dates suivantes qui survient la dernière :

    • (i) la date ainsi désignée,

    • (ii) le 31 décembre 1994.

• (13) Le paragraphe 66.7(2.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), et les paragraphes (3), (4) et (6) à (10) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• 50. (1) La division 66.8(1)a)(i)(D) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (D) les frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays (appelés « frais étrangers propres à un pays » au présent paragraphe),

  • (E) les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger (appelés « frais étrangers globaux » au présent paragraphe),

• (2) L’alinéa 66.8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) l’excédent calculé à l’alinéa a) est appliqué successivement en réduction des montants suivants :

    • (i) sa part des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,

    • (ii) sa part des frais d’aménagement au Canada,

    • (iii) sa part des frais d’exploration au Canada,

    • (iv) sa part des frais étrangers propres à un pays, selon l’ordre qu’il établit dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin ou, si aucun ordre n’est ainsi établi, selon l’ordre établi par le ministre,

    • (v) sa part des frais étrangers globaux;

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux exercices commençant après 2000.

• 51. (1) L’alinéa 69(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) soit d’une fiducie par suite de la disposition d’un bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien;

• (2) L’alinéa 69(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le contribuable qui acquiert un bien par donation, legs ou succession ou par suite d’une disposition qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien est réputé acquérir le bien à sa juste valeur marchande.

• (3) L’alinéa 69(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les paragraphes 52(1) et (2) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer le coût de ces biens pour l’actionnaire;

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998.

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux acquisitions effectuées après le 23 décembre 1998.

• (6) Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions effectuées après 1999.

• 52. (1) Le passage de l’alinéa 70(5.1)d) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • d) pour calculer, après le décès du contribuable, le montant à inclure, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du bénéficiaire relativement à la disposition ultérieure des biens de l’entreprise, le montant obtenu par le calcul ci-après est ajouté à la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

• (2) L’alinéa 70(5.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de chacun de ses avoirs miniers canadiens et avoirs miniers étrangers et avoir reçu, pour cet avoir, un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

  • a.1) sous réserve du sous-alinéa b)(ii), toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien dont celui-ci est réputé par l’alinéa a) avoir disposé est réputée avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès;

• (3) Le sous-alinéa 70(5.2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) l’époux, le conjoint de fait ou la fiducie, selon le cas, est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal au montant déterminé relativement à la disposition selon le sous-alinéa (i);

• (4) L’alinéa 70(5.2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de chacun de ses biens qui était un fonds de terre à porter à l’inventaire de son entreprise et avoir reçu, pour ce bien, un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

  • c.1) sous réserve du sous-alinéa d)(ii), toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien dont celui-ci est réputé par l’alinéa c) avoir disposé est réputée avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès;

• (5) Le paragraphe 70(5.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Juste valeur marchande

    (5.3) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier donné ou du fait que celui-ci est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, de toute police d’assurance-vie stipulant que la vie du particulier donné (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui à ce moment ou au moment de l’établissement de la police) était assurée était égale à la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) de la police immédiatement avant le décès du particulier donné ou le moment où il est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être, selon le cas.

• (6) Le passage du paragraphe 70(9.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert aux enfants de biens agricoles de la fiducie

    (9.1) Lorsqu’un fonds de terre ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite qui est situé au Canada et appartient à un contribuable a été transféré ou attribué à une fiducie visée aux paragraphes (6) ou 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou à une fiducie à laquelle s’applique le sous-alinéa 73(1.01)c)(i), que ce bien ou un bien de remplacement, à l’égard duquel la fiducie a fait le choix prévu aux paragraphes 13(4) ou 44(1), était utilisé dans le cadre d’une entreprise agricole immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable, lequel époux ou conjoint de fait était bénéficiaire de la fiducie, et que ce bien ou bien de remplacement a été, au décès de l’époux ou du conjoint de fait et par suite de ce décès, transféré ou attribué et dévolu irrévocablement à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait, les règles suivantes s’appliquent :

• (7) Le passage du paragraphe 70(9.3) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert d’une société ou société de personnes agricole familiale de la fiducie aux enfants de l’auteur

    (9.3) Lorsqu’un bien d’un contribuable a été transféré ou attribué à une fiducie visée aux paragraphes (6) ou 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou à une fiducie à laquelle s’applique le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) et que le bien était :

    • a) d’une part, immédiatement avant ce transfert ou cette attribution, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable;

    • b) d’autre part, immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable qui était un bénéficiaire en vertu de la fiducie :

      • (i) soit une action du capital-actions d’une société canadienne qui serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale s’il n’était pas tenu compte, à l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10), du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue »,

      • (ii) soit une participation dans une société de personnes qui exploitait une entreprise agricole au Canada et qui y utilisait la totalité ou la presque totalité de ses biens,

    et que le bien, après le 10 avril 1978, a été transféré ou attribué, au décès de l’époux ou du conjoint de fait et par suite de celui-ci, à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait et a été, par dévolution, irrévocablement acquis par l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :

• (8) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (9) Les alinéas 70(5.2)a) et c) de la même loi, édictés respectivement par les paragraphes (2) et (4), et le paragraphe (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• (10) Les alinéas 70(5.2)a.1) et c.1) de la même loi, édictés respectivement par les paragraphes (2) et (4), s’appliquent aux acquisitions effectuées après 1992.

• (11) Le paragraphe (5) s’applique aux dispositions effectuées après le 1^er octobre 1996.

• (12) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent aux transferts et attributions de fiducies effectués après 1999.

• (13) Lorsqu’une fiducie visée aux paragraphes 70(9.1) ou (9.3) de la même loi, édictés respectivement par les paragraphes (6) et (7), a fait l’objet d’un transfert donné ou d’une attribution donnée avant 2001, pour l’application de l’un ou l’autre de ces paragraphes 70(9.1) ou (9.3) à un transfert ou à une attribution effectué par la fiducie après 1997, les mentions « époux ou conjoint de fait » figurant à ces mêmes paragraphes sont remplacées par « conjoint », avec les adaptations grammaticales nécessaires, et il n’est pas tenu compte de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le transfert donné ou l’attribution donnée a été effectué après 1997;

  • b) le décès dont il est question aux paragraphes en question survient après 1997;

  • c) selon le cas :

    • (i) au moment du transfert donné ou de l’attribution donnée visé à l’alinéa a), le contribuable était le conjoint du particulier dont le décès est mentionné à l’alinéa b),

    • (ii) en raison du choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, les articles 130 à 142 de cette loi s’appliquaient, au moment du transfert donné ou de l’attribution donnée visé à l’alinéa a), au contribuable et au particulier dont le décès est mentionné à l’alinéa b).

• 53. (1) Les paragraphes 73(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Transfert de biens entre vifs par un particulier

  • 73. (1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’immobilisation d’un particulier (sauf une fiducie) a été transférée dans les circonstances visées au paragraphe (1.01) et que le particulier et le cessionnaire résident au Canada au moment du transfert, à moins que le particulier ne choisisse, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du transfert, de soustraire l’immobilisation à l’application du présent paragraphe, celle-ci est réputée :

    • a) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par le particulier au moment du transfert, pour un produit égal au montant suivant :

      • (i) si l’immobilisation est un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le produit de la multiplication de la fraction non amortie du coût en capital pour le particulier, immédiatement avant ce moment, des biens de cette catégorie par le rapport entre la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, de l’immobilisation et la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, de l’ensemble des biens de cette catégorie,

      • (ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté, pour le particulier, de l’immobilisation immédiatement avant ce moment;

    • b) d’autre part, avoir été acquise par le cessionnaire à ce moment, pour un montant égal à ce produit.

  • Note marginale :Transferts admissibles

    (1.01) Sous réserve du paragraphe (1.02), un bien est transféré par un particulier dans les circonstances visées au présent paragraphe s’il est transféré à l’une des personnes suivantes :

    • a) l’époux ou le conjoint de fait du particulier;

    • b) l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier, en règlement de droits découlant de leur mariage ou union de fait;

    • c) une fiducie établie par le particulier, dans le cadre de laquelle, selon le cas :

      • (i) l’époux ou le conjoint de fait du particulier a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que l’époux ou le conjoint de fait ne peut, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

      • (ii) le particulier a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne peut, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

      • (iii) selon le cas :

        • (A) le particulier et son époux ont tous deux le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne peut, avant le décès du particulier ou, s’il est postérieur, le décès de l’époux, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

        • (B) le particulier et son conjoint de fait ont tous deux le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne peut, avant le décès du particulier ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint de fait, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage.

  • Note marginale :Exception

    (1.02) Le paragraphe (1.01) ne s’applique au transfert d’un bien par un particulier à une fiducie dont les modalités remplissent les conditions énoncées aux sous-alinéas (1.01)c)(ii) ou (iii) que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiducie a été établie après 1999;

    • b) selon le cas :

      • (i) le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement de la fiducie,

      • (ii) le transfert n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien et, immédiatement après le transfert, aucune personne (sauf le particulier) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe 104(1.1));

    • c) dans le cas d’une fiducie dont les modalités remplissent les conditions énoncées au sous-alinéa (1.01)c)(ii), la fiducie ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1).

  • Note marginale :Interprétation

    (1.1) Il est entendu qu’un bien est réputé, pour l’application des paragraphes (1) et (1.01), être un bien du particulier mentionné au paragraphe (1) qui a été transféré à un cessionnaire si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) en vertu des lois d’une province ou par l’effet d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent en conformité avec ces lois, le bien, selon le cas :

      • (i) est acquis ou réputé avoir été acquis par le cessionnaire,

      • (ii) est réputé ou déclaré être la propriété du cessionnaire, ou lui a été accordé,

      • (iii) est dévolu au cessionnaire;

    • b) le bien est une immobilisation du particulier mentionné au paragraphe (1), ou l’aurait été en l’absence des lois en question.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux transferts effectués après 1999. Toutefois :

  • a) en ce qui concerne les transferts effectués en 2000 ou 2001, pour l’application du paragraphe 73(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable avant 2002;

  • b) en ce qui concerne les transferts effectués en 2000 et sous réserve de l’alinéa c) :

    • (i) les mentions « époux ou conjoint de fait » et « ex-époux ou ancien conjoint de fait » figurant au paragraphe 73(1.01) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), sont remplacées respectivement par « conjoint » et « ancien conjoint », et il n’est pas tenu compte de la mention « union de fait »,

    • (ii) le sous-alinéa 73(1.01)c)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

      • (iii) le particulier et son conjoint ont tous deux le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne peut, avant le décès du particulier ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage.

  • c) l’alinéa b) ne s’applique pas au transfert effectué par un particulier à un autre particulier, ou pour son compte, si, en raison du choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, les articles 130 à 142 de cette loi s’appliquaient à ces particuliers au moment du transfert;

  • d) en ce qui concerne les transferts effectués avant le 16 mars 2001, le sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) aucune personne (sauf le particulier) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe 104(1.1));

• 54. (1) L’article 74.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Choix en vue de l’application du paragraphe (1)

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition qu’un contribuable, qui est un bénéficiaire mentionné à ce paragraphe, est réputé effectuer à un moment donné selon l’alinéa 128.1(4)b), à moins que le bénéficiaire et le particulier mentionnés à ce même paragraphe ne fassent conjointement le choix contraire dans leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, auquel le bénéficiaire dispose du bien.

  • Note marginale :Application du paragraphe (3)

    (4) Pour l’application du paragraphe (3) et malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit, pour tenir compte du choix prévu au paragraphe (3), toute cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente loi par le bénéficiaire ou le particulier mentionnés au paragraphe (1). Pareille cotisation est toutefois sans effet sur le calcul des montants suivants :

    • a) les intérêts payables en vertu de la présente loi à ou par un contribuable pour toute période antérieure à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné visé au paragraphe (3), auquel le bénéficiaire dispose du bien visé à ce paragraphe;

    • b) toute pénalité payable en vertu de la présente loi.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 2 octobre 1996.

• 55. (1) Le passage du paragraphe 75(2) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit que, pendant l’existence de la personne, il ne soit disposé des biens qu’avec son consentement ou suivant ses instructions,

  tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.

• (2) Les alinéas 75(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) une fiducie régie par une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de prestations aux employés ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

  • b) une fiducie d’employés, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)), une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) ou une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2000.

• (4) L’alinéa 75(3)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition se terminant après le 8 octobre 1986. Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités sont établies pour tenir compte de l’ajout à cet alinéa du passage « une convention de retraite ».

• (5) L’alinéa 75(3)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition 1999 et suivantes.

• 56. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :

  Note marginale :Retrait d’une dette d’une entreprise canadienne par un non-résident

  • 76.1 (1) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, cesse, à un moment donné, de représenter une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il cesse d’être redevable au moment donné), le contribuable est réputé, pour ce qui est du calcul d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, avoir réglé la créance constatée par le titre, immédiatement avant le moment donné, pour un montant égal à la somme restant à rembourser sur son principal.

  • Note marginale :Prise en charge de dette par un non-résident

    (2) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, devient, à un moment donné, une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada après ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il devient redevable à ce moment), le montant d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital relatif à l’obligation résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne est déterminé en fonction du montant de l’obligation en monnaie canadienne à ce moment.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 28 juin 1999 en ce qui a trait aux banques étrangères autorisées et après le 8 août 2000 dans les autres cas.

• 57. (1) Le paragraphe 79.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Saisie d’un bien

    (2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et pour l’application du présent article, un bien est saisi par une personne relativement à une dette lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la propriété effective du bien est acquise ou acquise de nouveau, au moment de la saisie, par la personne;

    • b) l’acquisition ou la nouvelle acquisition fait suite au défaut d’une autre personne de lui payer tout ou partie du montant déterminé de la dette.

  • Note marginale :Exception

    (2.1) Pour l’application du présent article, un avoir minier étranger est réputé ne pas être saisi :

    • a) d’un particulier ou d’une société s’ils sont des non-résidents au moment de la saisie;

    • b) d’une société de personnes, sauf celle dont chacun des associés réside au Canada à ce moment.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux biens acquis ou acquis de nouveau après le 27 février 2000.

• 58. (1) Le passage de la définition de « compte de société remplaçante », au paragraphe 80(1) de la même loi, précédant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :

  « compte de société remplaçante »

  “successor pool”

  « compte de société remplaçante » S’agissant du compte de société remplaçante, à un moment donné, relativement à une dette commerciale et à un montant calculé à l’égard d’un débiteur, la partie de ce montant qui serait déductible en application des paragraphes 66.7(2), (2.3), (3), (4) ou (5) dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année d’imposition qui comprend ce moment si, à la fois :

  • a) les revenus du débiteur provenant de toutes sources étaient suffisants;

  • b) le montant ainsi calculé n’était pas réduit par l’effet du paragraphe (8) à ce moment;

  • c) l’année s’était terminée immédiatement après ce moment;

  • d) il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de », et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a), respectivement.

  Toutefois, le compte de société remplaçante à ce moment relativement à la dette est réputé nul, sauf si, selon le cas :

  • e) la dette a été émise par le débiteur avant l’événement visé à l’alinéa (8)a) qui donne lieu à la déductibilité de tout ou partie de ce montant en application des paragraphes 66.7(2), (2.3), (3), (4) ou (5) dans le calcul du revenu du débiteur, et non en prévision de cet événement;

• (2) L’alinéa 80(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) la fraction applicable de la partie non appliquée d’un montant remis, à un moment donné, sur une dette émise par un débiteur correspond, dans le cas d’une perte pour une autre année d’imposition, à la fraction à utiliser aux termes de l’article 38 pour l’année;

• (3) Le passage de l’alinéa 80(8)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas où le débiteur est une société qui a résidé au Canada tout au long de cette année, chaque montant donné qui serait déterminé relativement au débiteur selon les alinéas 66.7(2)a), (2.3)a), (3)a), (4)a) ou (5)a), s’il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de » et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) respectivement, par suite de l’un des événements suivants, à condition que le montant ainsi appliqué ne dépasse pas le compte de société remplaçante, immédiatement après ce moment, relativement à la dette et au montant donné :

• (4) Le paragraphe 80(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) les frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) du débiteur se rapportant à un pays.

• (5) Le passage « les 4/3 du » à la division 80(12)a)(ii)(B) de la même loi est remplacé par « le double du ».

• (6) Le passage « les 4/3 du » au sous-alinéa a)(ii) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi est remplacé par « le double du ».

• (7) La mention « 0,75 » à l’alinéa b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi est remplacée par « 1/2 ».

• (8) Les paragraphes (1), (3) et (4) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2000.

• (9) Les paragraphes (2) et (5) à (7) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un débiteur qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000 :

  • a) le passage « le double du » à la division 80(12)a)(ii)(B) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et au sous-alinéa a)(ii) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au débiteur pour l’année, multiplié par le »;

  • b) la mention « 1/2 » à l’alinéa b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi, édictée par le paragraphe (7), vaut mention de la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au débiteur pour l’année.

• 59. (1) La mention « 0,75 » dans la formule figurant au paragraphe 80.01(10) de la même loi est remplacée par « 0,5 ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un débiteur qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, la mention « 0,5 » dans la formule figurant au paragraphe 80.01(10) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au débiteur pour l’année.

• 60. (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Allocation de chauffage

    g.4) un montant reçu conformément au Décret autorisant des paiements à titre gracieux pour la hausse des frais de chauffage;

• (2) Le paragraphe 81(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (3.1) N’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition un montant, ne dépassant pas le montant raisonnable, qu’il a reçu d’un employeur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance à titre d’allocation de frais de déplacement, ou en remboursement de tels frais, qu’il a engagés au cours de l’année relativement à son emploi à temps partiel auprès de l’employeur au cours de l’année (à l’exclusion des frais engagés pour accomplir les fonctions de son emploi à temps partiel) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) tout au long de la période au cours de laquelle les frais ont été engagés, l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) le particulier avait un autre emploi ou exploitait une entreprise,

      • (ii) si l’employeur est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), l’emploi à temps partiel du particulier consistait à lui fournir au Canada un service en sa qualité de professeur ou d’enseignant;

    • b) les fonctions de l’emploi à temps partiel du particulier ont été exécutées à un endroit situé à au moins 80 kilomètres des lieux suivants :

      • (i) en cas d’application du sous-alinéa a)(i), à la fois, la résidence habituelle du particulier et le lieu de l’autre emploi ou de l’entreprise visé à ce sous-alinéa;

      • (ii) en cas d’application du sous-alinéa a)(ii), la résidence habituelle du particulier.

  • Note marginale :Paiements pour services de volontaire

    (4) La somme de 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total des montants visés à l’alinéa a) n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier provenant de l’exercice des fonctions visées à cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier est l’employé d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (appelé « employeur » au présent paragraphe), ou est autrement engagé par lui, au cours d’une année d’imposition, et reçoit de lui, au cours de l’année, un ou plusieurs montants pour l’exercice de ses fonctions à titre :

      • (i) de technicien ambulancier volontaire,

      • (ii) de pompier volontaire,

      • (iii) de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence;

    • b) à la demande du ministre, l’employeur atteste ce qui suit par écrit :

      • (i) le particulier a été, au cours de l’année, une personne visée à l’alinéa a),

      • (ii) le particulier, dans le cadre de son emploi ou autre engagement auprès de l’employeur, n’a, à aucun moment de l’année, exercé les fonctions visées à l’alinéa a) ou des fonctions semblables autrement qu’à titre de volontaire.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux montants reçus après 2000.

• (4) Le paragraphe 81(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition 1995 et suivantes. Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, les cotisations voulues concernant l’impôt payable par un particulier en vertu de la même loi pour une année d’imposition se terminant avant 2000 sont établies pour prendre en compte le paragraphe 81(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2).

• (5) Le paragraphe 81(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• 61. (1) Les passages « les 4/3 du » et « les 3/4 » au paragraphe 84.1(2.1) de la même loi sont remplacés respectivement par « le double du » et « la moitié ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « le double du » au paragraphe 84.1(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le »et le passage « la moitié » à ce même paragraphe 84.1(2.1) est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• 62. (1) Les éléments D et E de la formule figurant à l’alinéa 85(1)d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  D

  le montant qui serait inclus, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur des éléments C et D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) était nulle,

  E

  le montant qui serait inclus, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) était nulle;

• (2) L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (1.11) Malgré le paragraphe (1.1), un avoir minier étranger, ou la participation dans une société de personnes dont tout ou partie de la valeur provient d’un ou de plusieurs avoirs miniers étrangers, n’est pas un bien admissible d’un contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société si, à la fois :

    • a) le contribuable et la société ont entre eux un lien de dépendance;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la disposition, ou d’une série d’opérations ou d’événements dont elle fait partie, consiste à accroître la mesure dans laquelle une personne peut demander la déduction prévue à l’article 126.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 21 décembre 2000, mais non aux dispositions effectuées conformément à une convention écrite conclue à cette date ou antérieurement.

• 63. (1) Le paragraphe 85.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le vendeur, à la fois :

    • (i) est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué,

    • (ii) a inclus, dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour son année d’imposition au cours de laquelle l’échange a été effectué, une partie du gain ou de la perte, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions échangées.

• (2) L’article 85.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Échange d’actions étrangères

    (5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus dans le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :

    • a) avoir disposé des actions étrangères échangées pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté de ces actions pour lui immédiatement avant l’échange;

    • b) avoir acquis les actions étrangères émises à un coût, pour lui, égal au prix de base rajusté des actions étrangères échangées pour lui immédiatement avant l’échange.

    En outre, si les actions étrangères échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions étrangères émises qu’il a ainsi acquises sont réputées en être.

  • Note marginale :Inapplication du paragraphe (5)

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le vendeur et l’acheteur étranger avaient un lien de dépendance immédiatement avant l’échange (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui permet à l’acheteur étranger d’acquérir les actions étrangères échangées);

    • b) immédiatement après l’échange, le vendeur, des personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance ou à la fois le vendeur et de telles personnes :

      • (i) soit contrôlaient l’acheteur étranger,

      • (ii) soit avaient la propriété effective d’actions du capital-actions de l’acheteur étranger dont la juste valeur marchande représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation du capital-actions de cet acheteur;

    • c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;

    • d) le vendeur, à la fois :

      • (i) est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué,

      • (ii) a inclus, dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour son année d’imposition au cours de laquelle l’échange a été effectué, une partie du gain ou de la perte, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées;

    • e) le vendeur est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué, et les actions étrangères échangées sont des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), du vendeur.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux échanges effectués après 1995.

• 64. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86, de ce qui suit :

  Distributions d’actions de l’étranger

  Note marginale :Distribution admissible non comprise dans le revenu

  • 86.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie :

    • a) le montant d’une distribution admissible qu’un contribuable reçoit n’est pas inclus dans le calcul de son revenu;

    • b) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.

  • Note marginale :Distribution admissible

    (2) Pour l’application du présent article et de la partie XI, une distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distribution porte sur l’ensemble des actions ordinaires du capital-actions de la société donnée qui appartiennent au contribuable (appelées « actions initiales » au présent article);

    • b) la distribution consiste uniquement en actions ordinaires du capital-actions d’une autre société qui appartenaient à la société donnée immédiatement avant leur distribution au contribuable (appelées « actions de distribution » au présent article);

    • c) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement située aux États-Unis,

      • (iii) selon les dispositions du United States Internal Revenue Code qui s’appliquent à la distribution, les actionnaires de la société donnée qui résident aux États-Unis ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution;

    • d) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident dans le même pays (sauf les États-Unis) avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal (appelé « pays étranger » au présent article) et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement,

      • (iii) selon les lois du pays étranger, les actionnaires de la société donnée qui résident dans ce pays ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution,

      • (iv) la distribution est visée par règlement sous réserve de conditions jugées applicables dans les circonstances;

    • e) avant la fin du sixième mois suivant le jour où la société donnée transfère pour la première fois une action de distribution dans le cadre de la distribution, la société donnée fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement,

      • (ii) le fait que la société donnée et l’autre société mentionnée à l’alinéa b) n’ont jamais résidé au Canada,

      • (iii) la date de la distribution,

      • (iv) le type et la juste valeur marchande de chacun des biens transférés à des résidents du Canada,

      • (v) les nom et adresse de chaque résident du Canada qui a reçu des biens lors de la distribution,

      • (vi) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des dispositions du United States Internal Revenue Code qui s’appliquent à la distribution,

      • (vii) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des lois du pays étranger,

      • (viii) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit;

    • f) sauf si la partie XI s’applique au contribuable, celui-ci fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la distribution (ou, dans le cas d’une distribution reçue avant le 18 octobre 2000, par avis écrit présenté au ministre avant juillet 2001), un choix afin que le présent article s’applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement avant la distribution, ainsi que leur coût indiqué (déterminé compte non tenu du présent article) et leur juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement après la distribution des actions de distribution, le nombre d’actions de distribution qu’il a reçues et la juste valeur marchande de ces actions initiales et actions de distribution à ce moment,

      • (iii) sauf si le choix est fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de la distribution, le montant de la distribution, la façon dont il l’a déclarée et les renseignements concernant toute disposition ultérieure d’actions initiales ou d’actions de distribution en vue du calcul des gains et pertes résultant de ces dispositions,

      • (iv) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Rajustements de coût

    (3) Lorsqu’une société distribue une action de distribution à un contribuable, au titre d’une action initiale de celui-ci, dans le cadre d’une distribution admissible, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné :

      A × (B / C)

      où :

      A

      représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition,

      B

      la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable,

      C

      la somme des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;

    • b) le coût de l’action de distribution pour le contribuable correspond au montant appliqué en réduction, par l’effet de l’alinéa a), du coût indiqué de son action initiale.

  • Note marginale :Biens figurant à l’inventaire

    (4) Pour ce qui est du calcul de la valeur d’un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la distribution admissible au contribuable d’une action de distribution qui figure à cet inventaire est réputée ne pas être une acquisition de bien effectuée au cours de l’exercice de l’entreprise dans lequel la distribution est effectuée;

    • b) il est entendu que la valeur de l’action de distribution est à inclure dans le calcul de la valeur des biens figurant à cet inventaire à la fin de l’exercice en question.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (5) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations et nouvelles cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus lorsqu’il obtient des renseignements selon lesquels les conditions énoncées aux sous-alinéas (2)c)(iii) ou d)(iii) ne sont pas ou ne sont plus remplies.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux distributions reçues après 1997. Toutefois :

  • a) les renseignements mentionnés à l’alinéa 86.1(2)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), sont réputés être fournis au ministre du Revenu national dans le délai imparti s’ils lui sont fournis avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi;

  • b) le choix mentionné à l’alinéa 86.1(2)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé fait dans le délai imparti s’il est présenté au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

• 65. (1) Le paragraphe 87(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation par la nouvelle société

    (1.2) En cas de fusion de sociétés visées à l’alinéa (1.1)a) ou de plusieurs sociétés dont chacune est une filiale à cent pour cent de la même personne, la nouvelle société est réputée, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Toutefois, le présent paragraphe est sans effet sur la détermination de l’exercice d’une société remplacée, de son revenu imposable et de son impôt payable.

• (2) Le sous-alinéa 87(2)u)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour l’application des paragraphes 93(2) à (2.3), tout dividende exonéré reçu par la société remplacée sur une telle action est réputé être un dividende exonéré reçu par la nouvelle société sur l’action;

• (3) Le passage du paragraphe 87(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fusion étrangère

    (8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

• (4) Le paragraphe 87(8.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « fusion étrangère »

    (8.1) Pour l’application du présent article, « fusion étrangère » s’entend de l’unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés dont chacune résidait, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, dans un pays étranger (chacune de ces sociétés étant appelée « société étrangère remplacée » au présent article) destinée à former une entité constituée résidant dans un pays étranger (appelée « nouvelle société étrangère » au présent article) de façon que, à la fois :

    • a) la totalité ou la presque totalité des biens (à l’exception des sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée et des actions du capital-actions d’une telle société) appartenant aux sociétés étrangères remplacées, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, deviennent des biens de la nouvelle société étrangère par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société;

    • b) la totalité ou la presque totalité des engagements (à l’exception des sommes payables à une société étrangère remplacée) des sociétés étrangères remplacées, existant immédiatement avant l’unification ou la combinaison, deviennent des engagements de la nouvelle société étrangère par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société;

    • c) la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions des sociétés étrangères remplacées (à l’exception des actions et options appartenant à une société étrangère remplacée) soient échangées contre les actions ci-après, ou deviennent de telles actions, par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société :

      • (i) soit des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

      • (ii) soit, dans le cas où, immédiatement après l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par une autre société (appelée « société mère étrangère » au présent article) résidant dans un pays étranger, des actions du capital-actions de la société mère étrangère.

• (5) Le passage du paragraphe 87(10) de la même loi suivant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :

  la nouvelle action est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6), de la définition de « placement admissible » aux paragraphes 146(1), 146.1(1) et 146.3(1) et à l’article 204 et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote de la bourse jusqu’au premier en date des moments où elle est ainsi rachetée, acquise ou annulée.

• (6) Le paragraphe (1) s’applique aux fusions effectuées après 2000.

• (7) Le paragraphe (2) s’applique à compter de décembre 1999.

• (8) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux unifications et combinaisons effectuées après 1995. Lorsqu’un contribuable fait le choix prévu au paragraphe 87(8) de la même loi, modifié par le paragraphe (3), relativement à une unification ou combinaison effectuée avant 1999 et en avise le ministre du Revenu national par écrit avant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le choix est réputé avoir été valablement fait relativement à l’unification ou la combinaison.

• (9) Le paragraphe (5) s’applique à compter du 2 octobre 1996.

• 66. (1) Le passage de la subdivision 88(1)c)(vi)(B)(III) de la même loi précédant la sous-subdivision 1 est remplacé par ce qui suit :

  • (III) par une société (sauf une personne exclue au sens du sous-alinéa c.2)(i) et la filiale) à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :

• (2) La division 88(1)c.2)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) le passage « des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « des actions émises d’une catégorie donnée (sauf une catégorie exclue) du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions »,

• (3) Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.7), de ce qui suit :

  • c.8) pour l’application de la division c.2)(iii)(A), est une catégorie exclue du capital-actions d’une société la catégorie d’actions de son capital-actions qui présente les caractéristiques suivantes :

    • (i) le capital versé au titre de la catégorie n’est, à aucun moment, inférieur à la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions de cette catégorie alors en circulation,

    • (ii) les actions ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration, sauf en cas d’inexécution des conditions des actions,

    • (iii) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne prévoient que les actions sont convertibles en actions autres que des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société, ou échangeables contre de telles actions,

    • (iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

• (4) Le paragraphe 88(1.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation de la filiale par la société mère

    (1.5) Pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, lorsque les règles prévues au paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation.

• (5) Le passage du paragraphe 88(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fusion réputée ne pas être une acquisition de contrôle

    (4) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des alinéas (1)c), c.2), d) et d.2), étant entendu qu’elles s’appliquent également dans le cadre des alinéas c.3) à c.8) et d.3) :

• (6) Les paragraphes (1) à (3) et (5) s’appliquent aux liquidations commençant après novembre 1994.

• (7) Le paragraphe (4) s’applique aux liquidations effectuées après 2000.

• 67. (1) La division a)(i)(A) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  • (A) d’un gain en capital de la société provenant de la disposition (sauf celle qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d’un bien au cours de la période commençant au début de sa première année d’imposition (ayant commencé après le moment où elle est devenue pour la dernière fois une société privée et s’étant terminée après 1971) et se terminant immédiatement avant le moment donné (appelée « période » à la présente définition),

• (2) L’alinéa c) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) les sommes représentant chacune une somme qui était à inclure selon le présent alinéa, dans sa version applicable à une année d’imposition terminée avant le 28 février 2000,

  • c.1) l’excédent éventuel du montant suivant :

    • (i) la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

    sur le montant applicable suivant :

    • (ii) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

      V + W

      où :

      V

      représente la moitié de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,

      W

      le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,

    • (iii) dans les autres cas, zéro,

  • c.2) l’excédent éventuel du montant suivant :

    • (i) le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000,

    sur le montant applicable suivant :

    • (ii) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

      X + Y

      où :

      X

      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,

      Y

      le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,

    • (iii) dans les autres cas, zéro,

• (3) La définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une attribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

    • (i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

      • (A) le montant de l’attribution,

      • (B) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(21) (sauf s’il s’agit d’une attribution à laquelle le paragraphe 104(21.4) s’applique) sur ses gains en capital imposables nets qui sont imputables aux gains en capital en question,

    • (ii) le montant obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le nombre entier ou la fraction obtenu lorsque 1 est soustrait de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année,

      B

      le montant mentionné à la division (i)(B),

  • g) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une attribution qu’une fiducie a effectuée en faveur de la société au cours de la période au titre d’un dividende (sauf un dividende imposable) qui a été versé à la fiducie au cours d’une année d’imposition de celle-ci tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, sur une action du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

    • (i) le montant de l’attribution,

    • (ii) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(20) au titre du dividende,

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 8 décembre 1997, à l’exception de celles effectuées en conformité avec une convention écrite conclue avant le 9 décembre 1997.

• (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (6) Le paragraphe (3) s’applique aux choix visant des dividendes en capital devenus payables après 1997.

• 68. (1) L’article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Actions acquises d’une société de personnes

    (7) Pour l’application du paragraphe (5), lorsqu’un contribuable résidant au Canada acquiert d’une société de personnes une action du capital-actions d’une société qui, immédiatement après l’acquisition, est une société étrangère affiliée du contribuable et que le contribuable, ou une société résidant au Canada et avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment de l’acquisition de l’action, était un associé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci ayant commencé avant l’acquisition, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la partie d’un montant à ajouter, en application du paragraphe 92(1), au prix de base rajusté, pour la société de personnes, de l’action du capital-actions de la société affiliée qui correspond au montant inclus dans le revenu de l’associé par l’effet du paragraphe 96(1) au titre du montant inclus dans le revenu de la société de personnes par l’effet des paragraphes (1) ou (3) relativement à la société affiliée et ajouté à ce prix de base rajusté est réputée être un montant à ajouter, en application du paragraphe 92(1), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable;

    • b) la partie d’un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), du prix de base rajusté, pour la société de personnes, de l’action du capital-actions de la société affiliée qui correspond au montant dont le revenu de l’associé provenant de la société de personnes selon le paragraphe 96(1) a été réduit en raison du montant déduit dans le calcul du revenu de la société de personnes en application des paragraphes (2), (4) ou (5) et déduit de ce prix de base rajusté est réputée être un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux actions acquises après novembre 1999.

• 69. (1) L’article 92 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Disposition d’une participation dans une société de personnes

    (4) Lorsqu’une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société dispose, à un moment donné, de la totalité ou d’une partie d’une participation dans une société de personnes dont elle est un associé, le montant obtenu par la formule suivante doit être ajouté dans le calcul du produit de disposition de cette participation :

    (A – B) × (C / D)

    où :

    A

    représente l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun un montant que l’associé pouvait déduire de son revenu, en application de l’alinéa 113(1)d), dans le calcul de son revenu imposable pour une de ses années d’imposition ayant commencé avant le moment donné, ou aurait pu ainsi déduire s’il avait été une société résidant au Canada, au titre d’une partie d’un dividende reçu par la société de personnes,

    • b) le total des montants représentant chacun la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société de personnes, ou l’un de ses associés, au gouvernement d’un pays étranger qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre de la part du dividende visé à l’alinéa a) qui revient à l’associé;

    B

    la somme des totaux suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun un montant ajouté, en application du présent paragraphe, dans le calcul du produit que l’associé a tiré de la disposition, effectuée avant le moment donné, d’une autre participation dans la société de personnes,

    • b) le total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe (5) être un gain que l’associé a tiré de la disposition d’une action effectuée par la société de personnes avant le moment donné;

    C

    le prix de base rajusté, immédiatement avant le moment donné, de la partie de la participation de l’associé dans la société de personnes dont celui-ci a disposé au moment donné;

    D

    le prix de base rajusté, immédiatement avant le moment donné, de la participation de l’associé dans la société de personnes immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Présomption de gain provenant de la disposition d’une action

    (5) Lorsqu’une société de personnes dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société au cours de son exercice et que, à la fin de cet exercice, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société est un associé de la société de personnes, le montant déterminé selon le paragraphe (6) relativement à cet associé est réputé être un gain de ce dernier provenant de la disposition de l’action par la société de personnes pour l’année d’imposition de l’associé dans laquelle l’exercice de la société de personnes prend fin.

  • Note marginale :Calcul

    (6) Le montant déterminé pour l’application du paragraphe (5) s’obtient par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A

    représente l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun un montant que l’associé pouvait déduire de son revenu, en application de l’alinéa 113(1)d), dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, ou aurait pu ainsi déduire s’il avait été une société résidant au Canada, au titre d’une partie d’un dividende reçu par la société de personnes sur l’action au cours d’un exercice de la société de personnes ayant commencé avant le moment donné visé au paragraphe (5) et se terminant dans l’année d’imposition de l’associé,

    • b) le total des montants représentant chacun la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société de personnes ou l’associé au gouvernement d’un pays étranger qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre de la part du dividende visé à l’alinéa a) qui revient à l’associé;

    B

    le total des montants représentant chacun un montant qui a été ajouté, en application du paragraphe (4), dans le calcul du produit que l’associé a tiré d’une disposition, effectuée avant le moment donné visé au paragraphe (5), d’une participation dans la société de personnes.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après novembre 1999.

• 70. (1) Le sous-alinéa 93(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour le calcul du surplus exonéré, du déficit exonéré, du surplus imposable, du déficit imposable et du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée relativement à la société résidant au Canada (ces expressions s’entendant au sens de la partie LIX du Règlement de l’impôt sur le revenu), la société affiliée donnée est réputée avoir racheté, au moment de la disposition, des actions d’une catégorie de son capital-actions.

• (2) L’article 93 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée détenues par une société de personnes

    (1.2) Dans le cas où une société donnée résidant au Canada ou une société étrangère affiliée de celle-ci (chacune étant appelée « société cédante » au présent paragraphe) tirerait, si ce n’était le présent paragraphe, un gain en capital imposable de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée, les présomptions suivantes s’appliquent si cette dernière en fait le choix selon les modalités réglementaires relativement à la disposition :

    • a) est réputé avoir été un dividende reçu immédiatement avant le moment donné sur le nombre d’actions de cette catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui était réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, le montant représentant les 4/3 du montant applicable suivant :

      • (i) le montant indiqué par la société donnée relativement à ces actions, lequel montant ne peut dépasser la proportion du gain en capital imposable de la société de personnes que représente le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée, qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, par rapport au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui appartenaient à la société de personnes immédiatement avant la disposition,

      • (ii) en cas d’application du paragraphe (1.3), le montant fixé par règlement, pour l’application de ce paragraphe, relativement à ces actions;

    • b) malgré l’article 96, le gain en capital imposable de la société cédante tiré de la disposition de ces actions est réputé égal à l’excédent éventuel de ce gain, déterminé par ailleurs, sur le montant indiqué par la société donnée relativement aux actions;

    • c) pour l’application des dispositions réglementaires prises en application du présent paragraphe, la société cédante est réputée avoir disposé du nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition;

    • d) pour l’application de l’article 113 relativement au dividende visé à l’alinéa a), la société cédante est réputée avoir été propriétaire des actions qui ont donné lieu à ce dividende;

    • e) lorsque la société cédante obtient un gain en capital imposable de la société de personnes du fait que le paragraphe 40(3) s’applique à cette dernière relativement à ces actions, la société de personnes est réputée avoir disposé des actions pour l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Présomption

    (1.3) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada tire un gain de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui sont des biens exclus, la société donnée est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1.2) relativement au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition.

• (3) Le paragraphe 93(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation des pertes résultant de la disposition d’une action

    (2) Dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) une société résidant au Canada a une perte du fait qu’elle dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « action de société affiliée » au présent paragraphe);

    • b) une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a une perte du fait qu’elle dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada qui n’est pas un bien exclu (appelée « action de société affiliée » au présent paragraphe),

    le montant de la perte est réputé correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

    A – (B – C)

    où :

    A

    représente le montant de la perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    le total des montants représentant chacun un montant reçu, avant le moment donné, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :

    • a) la société résidant au Canada,

    • b) une société liée à la société résidant au Canada,

    • c) une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada,

    • d) une société étrangère affiliée d’une société liée à la société résidant au Canada;

    C

    la somme des totaux suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du présent paragraphe au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une autre disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

    • b) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant retranché, en application du paragraphe (2.1) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

    • c) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du paragraphe (2.2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

    • d) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant retranché, en application du paragraphe (2.3) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une action par une société de personnes

    (2.1) Dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) une société résidant au Canada a une perte en capital déductible résultant de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « action de société affiliée » au présent paragraphe);

    • b) une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a une perte en capital déductible résultant de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada qui ne serait pas un bien exclu de la société affiliée si elle en avait été propriétaire immédiatement avant sa disposition (appelée « action de société affiliée » au présent paragraphe),

    le montant de la perte en capital déductible est réputé correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

    A – (B – C)

    où :

    A

    représente le montant de la perte en capital déductible, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    les 3/4 du total des montants représentant chacun un montant reçu, avant le moment donné, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :

    • a) la société résidant au Canada,

    • b) une société liée à la société résidant au Canada,

    • c) une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada,

    • d) une société étrangère affiliée d’une société liée à la société résidant au Canada;

    C

    la somme des totaux suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du présent paragraphe au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

    • b) le total des montants représentant chacun les 3/4 du montant retranché, en application du paragraphe (2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une autre disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

    • c) le total des montants représentant chacun les 3/4 du montant retranché, en application du paragraphe (2.2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

    • d) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du paragraphe (2.3) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une participation dans une société de personnes

    (2.2) Dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) une société résidant au Canada a une perte du fait qu’elle dispose, à un moment donné, d’une participation dans une société de personnes qui a un droit direct ou indirect sur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe);

    • b) une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a une perte du fait qu’elle dispose, à un moment donné, d’une participation dans une société de personnes qui a un droit direct ou indirect sur des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada qui ne seraient pas des biens exclus si la société affiliée en était propriétaire (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe),

    le montant de la perte est réputé correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

    A – (B – C)

    où :

    A

    représente le montant de la perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    le total des montants représentant chacun un montant reçu, avant le moment donné, au titre d’un dividende exonéré sur des actions de société affiliée, ou sur des actions de remplacement, par l’une des entités suivantes :

    • a) la société résidant au Canada,

    • b) une société liée à la société résidant au Canada,

    • c) une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada,

    • d) une société étrangère affiliée d’une société liée à la société résidant au Canada;

    C

    la somme des totaux suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du paragraphe (2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une autre disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

    • b) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant retranché, en application du paragraphe (2.1) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une autre disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

    • c) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du présent paragraphe au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

    • d) le total des montants représentant chacun les 4/3 du montant retranché, en application du paragraphe (2.3) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une participation dans une société de personnes

    (2.3) Dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) une société résidant au Canada a une perte en capital déductible résultant de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes qui a un droit direct ou indirect sur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe);

    • b) une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a une perte en capital déductible résultant de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes qui a un droit direct ou indirect sur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si elle en avait été propriétaire immédiatement avant la disposition (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe),

    le montant de la perte en capital déductible est réputé correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

    A – (B – C)

    où :

    A

    représente le montant de la perte en capital déductible, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    les 3/4 du total des montants représentant chacun un montant reçu, avant le moment donné, au titre d’un dividende exonéré sur des actions de société affiliée, ou des actions de remplacement, par l’une des entités suivantes :

    • a) la société résidant au Canada,

    • b) une société liée à la société résidant au Canada,

    • c) une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada,

    • d) une société étrangère affiliée d’une société liée à la société résidant au Canada;

    C

    la somme des totaux suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun les 3/4 du montant retranché, en application du paragraphe (2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une autre disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement, d’actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

    • b) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du paragraphe (2.1) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

    • c) le total des montants représentant chacun les 3/4 du montant retranché, en application du paragraphe (2.2) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société ou une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

    • d) le total des montants représentant chacun le montant retranché, en application du présent paragraphe au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant de la disposition, effectuée au moment donné ou antérieurement par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes.

• (4) Le passage « les 4/3 du » au paragraphe 93(1.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « le double du ».

• (5) Le passage « les 4/3 du » au paragraphe 93(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « le double du ».

• (6) Le passage « les 3/4 » au paragraphe 93(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « la moitié ».

• (7) Le passage « les 4/3 du » au paragraphe 93(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « le double du ».

• (8) Le passage « les 3/4 » au paragraphe 93(2.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « la moitié ».

• (9) Le paragraphe 93(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dividendes exonérés

    (3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2) à (2.3) :

    • a) le dividende reçu par une société résidant au Canada est un dividende exonéré jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible du revenu de la société dans le calcul de son revenu imposable en vertu des alinéas 113(1)a), b) ou c);

    • b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

• (10) Les paragraphes (1) à (3) et (9) s’appliquent aux dispositions effectuées après novembre 1999.

• (11) Les paragraphes (4), (5) et (7) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « le double du » au paragraphe 93(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et au paragraphe 93(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le ».

• (12) Les paragraphes (6) et (8) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » au paragraphe 93(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), et au paragraphe 93(2.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• 71. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 93, de ce qui suit :

  Note marginale :Actions détenues par une société de personnes

  • 93.1 (1) Pour déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada pour l’application des paragraphes (2) et 20(12), des articles 93 et 113, de l’alinéa 128.1(1)d) (et des dispositions réglementaires prises en application de ces dispositions), de l’article 95 (dans la mesure où cet article s’applique dans le cadre de ces dispositions) et de l’article 126, les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), appartiennent à une société de personnes, ou qui sont réputées par le présent paragraphe lui appartenir, à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chacun de ses associés en un nombre égal au produit de la multiplication du total de ces actions par le rapport entre :

    • a) d’une part, la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment;

    • b) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment.

  • Note marginale :Dividendes reçus par une société de personnes

    (2) Lorsque, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe) appartiennent à une société de personnes à un moment où la société affiliée verse un dividende sur de telles actions à la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des articles 93 et 113 et des dispositions réglementaires prises en application de ces articles, chaque associé de la société de personnes est réputé avoir reçu une partie du dividende égale au produit de la multiplication de ce dividende par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment;

    • b) pour l’application des articles 93 et 113 et des dispositions réglementaires prises en application de ces articles, la partie de dividende qu’un associé de la société de personnes est réputé, par l’alinéa a), avoir reçue à ce moment est réputée avoir été reçue par lui dans des proportions égales sur chaque action de société affiliée qui est un bien de la société de personnes à ce moment;

    • c) pour l’application de l’article 113 relativement au dividende visé à l’alinéa a), chaque action de société affiliée visée à l’alinéa b) est réputée appartenir à chaque associé de la société de personnes;

    • d) malgré les alinéas a) à c) :

      • (i) lorsque la société résidant au Canada est un associé de la société de personnes, le montant qu’elle peut déduire, en application de l’article 113, au titre du dividende visé à l’alinéa a) ne peut dépasser la partie du dividende qui est incluse dans son revenu en application du paragraphe 96(1),

      • (ii) lorsqu’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada est un associé de la société de personnes, le montant inclus dans son revenu au titre du dividende visé à l’alinéa a) ne peut dépasser le montant qui serait inclus dans son revenu en application du paragraphe 96(1) au titre du dividende reçu par la société de personnes si la valeur de l’élément H de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) était nul et s’il était fait abstraction du présent paragraphe.

• (2) Le paragraphe 93.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d’un contribuable après novembre 1999. Il s’applique également, si le contribuable en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national avant 2002, lorsqu’il s’agit de déterminer (autrement que pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 de la même loi) si une société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable après 1972 et avant décembre 1999.

• (3) Le paragraphe 93.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux dividendes reçus après novembre 1999.

• 72. (1) Les sous-alinéas 94(1)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) la fiducie est réputée, pour l’application de la présente partie et des articles 233.3 et 233.4, être une personne résidant au Canada dont aucune partie du revenu imposable n’est exonérée, par l’effet de l’article 149, de l’impôt prévu à la présente partie et dont le revenu imposable pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la somme des montants suivants :

    • (A) le montant qui constituerait son revenu imposable gagné au Canada pour l’année si ce n’était le présent sous-alinéa,

    • (B) le montant qui constituerait son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année si, à la fois :

      • (I) sauf pour l’application des paragraphes 104(4) à (5.2) aux jours postérieurs à 1998 qui sont déterminés selon le paragraphe 104(4), la fiducie était une société non-résidente dont l’ensemble des actions appartiennent à une personne résidant au Canada,

      • (II) en ce qui concerne les dividendes reçus après 1998, il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1),

      • (III) en ce qui concerne les dispositions effectuées après 1998, il n’était pas tenu compte du passage « autres que des dispositions de biens exclus auxquelles aucun des alinéas (2)c), d) et e) ne s’applique » aux éléments B et E de cette formule,

      • (IV) la valeur de l’élément C de cette formule était nulle,

      • (V) pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la fiducie, les conséquences de l’application des paragraphes 104(4) à (5.2) s’appliquaient aux jours postérieurs à 1998 qui sont déterminés selon le paragraphe 104(4),

    • (C) l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun un montant à inclure, en application des paragraphes 91(1) ou (3), dans le calcul de son revenu pour l’année sur le total des montants représentant chacun un montant qu’elle déduit pour cette année en application des paragraphes 91(2), (4) ou (5),

    • (D) le montant éventuel à inclure, en application de l’article 94.1, dans le calcul de son revenu pour l’année,

  sur l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun un montant qu’elle déduit, en application des paragraphes 91(2), (4) ou (5), dans le calcul de son revenu pour l’année sur le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année par l’effet des paragraphes 91(1) ou (3),

  • (ii) pour l’application de l’article 126 :

    • (A) l’excédent qui serait déterminé selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la fiducie pour l’année s’il n’était pas tenu compte de la division (i)(A) est réputé faire partie de son revenu pour l’année provenant de sources situées dans le pays étranger où elle aurait sa résidence si ce n’était ce sous-alinéa,

    • (B) l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la fiducie pour l’année (à l’exception de l’impôt payé par l’effet du présent article), dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été payé à l’égard de ce revenu, est réputé être l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise qu’elle a payé au gouvernement de ce pays;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1999 et suivantes.

• 73. (1) La formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  (A+A.1+A.2+B+C) – (D+E+F+G+H)

• (2) Le passage « les 4/3 du » à l’élément A.1 de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par « le double du ».

• (3) L’élément F de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  F

  le montant demandé par le contribuable n’excédant pas le montant, déterminé par règlement, qui constitue la perte déductible de la société affiliée pour l’année;

• (4) La définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’élément G, de ce qui suit :

  H :

  • (a) lorsque la société affiliée est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci s’étant terminé dans l’année et que la société de personnes a reçu un dividende, à un moment donné de cet exercice, d’une société qui était, pour l’application des articles 93 et 113, une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment, la partie de ce dividende qui est incluse dans la valeur de l’élément A relativement à la société affiliée pour l’année et qui est réputée par l’alinéa 93.1(2)a) avoir été reçue par elle pour l’application de ces articles,

  • (b) dans les autres cas, zéro.

• (5) L’alinéa 95(2)a.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.3) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes résidant au Canada ou de dettes et de telles obligations se rapportant à des entreprises exploitées au Canada (y compris, pour l’application du présent alinéa, le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte, mais à l’exclusion du revenu exclu); de plus, lorsque l’application du présent alinéa donne lieu à une telle inclusion :

    • (i) les activités exercées afin de gagner un tel revenu sont réputées constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

    • (ii) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux (sauf un revenu exclu) est tiré, directement ou indirectement, de dettes et de telles obligations de personnes non-résidentes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;

• (6) L’alinéa 95(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) lorsque, par suite d’une fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable, dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition de la société affiliée donnée, a gagné un revenu, subi une perte ou réalisé un gain en capital ou une perte en capital au cours de l’année par rapport à l’un des éléments ci-après, le revenu, le gain ou la perte, selon le cas, est réputé être nul :

    • (i) une dette due :

      • (A) soit à une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou à toute autre société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année (ces autres sociétés étant appelées « société étrangère admissible » au présent alinéa),

      • (B) soit à la société affiliée donnée par une société étrangère admissible,

    • (ii) le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, ou la réduction du capital de la société affiliée donnée ou d’une telle autre société étrangère affiliée,

    • (iii) la disposition, en faveur d’une société étrangère admissible, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année;

• (7) Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :

  • g.2) pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, le choix prévu à l’alinéa 86.1(2)f) relativement à une distribution que la société affiliée a reçue au cours d’une de ses années d’imposition (appelée « année donnée » au présent alinéa) est réputé avoir été fait en application de cet alinéa par la société affiliée si :

    • (i) la société affiliée étant une société étrangère affiliée contrôlée à l’égard d’un seul contribuable résidant au Canada, le choix est présenté par ce contribuable avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine,

    • (ii) la société affiliée étant une société étrangère affiliée contrôlée à l’égard de plus d’un contribuable résidant au Canada, le choix est fait conjointement par l’ensemble de ces contribuables et chacun d’eux le présente au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine;

• (8) L’alinéa 95(2)h) de la même loi est abrogé.

• (9) Le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règle applicable au paragraphe (2)

    (2.2) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (2) :

• (10) Le paragraphe 95(2.5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « revenu exclu »

  “excluded income” et “excluded revenue”

  « revenu exclu » S’agissant du revenu exclu pour une année d’imposition relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable, le revenu qui, selon le cas :

  • a) est tiré, directement ou indirectement, d’un dépôt déterminé auprès d’une institution financière visée par règlement;

  • b) est tiré, directement ou indirectement, d’une obligation découlant d’un bail d’une personne (sauf le contribuable ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui) liée à l’utilisation d’un bien à l’étranger;

  • c) est inclus dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada.

• (11) Le passage de l’alinéa 95(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas où une personne ou une société de personnes a, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, sur des actions du capital-actions d’une société ou sur des participations dans une société de personnes, ou un tel droit d’acquérir de telles actions ou participations, les présomptions suivantes s’appliquent :

• (12) Le sous-alinéa 95(6)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) s’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt ou d’un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions ou les participations, selon le cas, sont réputées appartenir à la personne ou à la société de personnes;

• (13) L’alinéa 95(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas où une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société ou des participations dans une société de personnes, ou en dispose, directement ou indirectement et où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt ou d’un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions ou les participations sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition et, dans le cas où elles n’avaient pas été émises par la société ou la société de personnes immédiatement avant l’acquisition, ne pas avoir été émises.

• (14) Les paragraphes (1), (4) et (11) à (13) s’appliquent à compter de décembre 1999.

• (15) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « le double du » à l’élément A.1 de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique à la société étrangère affiliée pour l’année, multiplié par le ».

• (16) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition de sociétés étrangères affiliées commençant après novembre 1999.

• (17) Les paragraphes (5) et (10) s’appliquent aux années d’imposition de sociétés étrangères affiliées commençant après 1999. Toutefois, lorsqu’un contribuable en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, l’alinéa 95(2)a.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et le paragraphe 95(2.5) de la même loi, modifié par le paragraphe (10), s’appliquent aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994. Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable a changé en 1994 et après le 22 février 1994, les dispositions édictées ou modifiées s’appliquent aux années d’imposition de la société donnée se terminant après 1994, sauf si :

  • a) la société donnée avait demandé le changement d’année d’imposition par écrit avant le 22 février 1994 auprès de l’administration fiscale du pays où elle résidait et était assujettie à l’impôt sur le revenu;

  • b) la première année d’imposition de la société donnée qui a commencé après 1994 a commencé à un moment de 1995 qui est antérieur au moment où elle aurait commencé en l’absence du changement d’année d’imposition.

  Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, le ministre établit les cotisations voulues concernant l’impôt payable par un contribuable en vertu de la même loi pour les années d’imposition en question pour tenir compte de l’application des paragraphes (5) et (10).

• (18) Les paragraphes (6), (8) et (9) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999. Toutefois, ces paragraphes s’appliquent aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable ayant commencé après 1994 si le contribuable en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi. Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, les cotisations voulues concernant l’impôt payable par un contribuable en vertu de la même loi pour ces années d’imposition sont établies pour tenir compte de l’application des paragraphes (6), (8) et (9).

• (19) Le paragraphe (7) s’applique aux distributions reçues après 1997. Toutefois, le choix mentionné à l’alinéa 95(2)g.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est réputé fait dans le délai imparti s’il est présenté au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

• 74. (1) L’alinéa 96(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) chaque revenu ou perte de la société de personnes pour une année d’imposition était calculé comme si :

    • (i) d’une part, il n’était pas tenu compte des alinéas 12(1)z.5) et 20(1)v.1), de l’article 34.1, du paragraphe 59(1), de l’alinéa 59(3.2)c.1) et des paragraphes 66.1(1), 66.2(1) et 66.4(1),

    • (ii) d’autre part, aucune déduction n’était permise par les paragraphes 34.2(4) et 65(1) et les articles 66, 66.1, 66.2, 66.21 et 66.4 ni par l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;

• (2) Le passage du paragraphe 96(1.7) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gains et pertes

    (1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, lorsqu’un contribuable est, au cours de son année d’imposition, un associé d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable (sauf la partie de ce gain qu’il est raisonnable d’attribuer à un montant réputé par le paragraphe 14(1.1) être un gain en capital imposable de la société de personnes), sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de personne, correspond au montant obtenu par la formule suivante :

• (3) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 96(1.7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  A

  représente la part du contribuable déterminée par ailleurs en application du présent article sur le gain en capital imposable — sauf la partie de ce gain qui est attribuable à un montant réputé par le paragraphe 14(1.1) être un gain en capital imposable de la société de personnes —, la perte en capital déductible et la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, de la société de personnes;

  B

  la fraction applicable, figurant aux alinéas 38a), a.1), a.2), b) ou c), pour l’année donnée en ce qui concerne le contribuable;

• (4) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application

    (1.71) Si elle ne peut être déterminée par un contribuable pour l’exercice d’une société de personnes qui s’est terminé avant le 28 février 2000 ou qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, la fraction mentionnée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (1.7) est réputée, pour l’application de ce paragraphe, être la suivante :

    • a) si l’exercice s’est terminé avant le 28 février 2000 ou a commencé avant cette date, 3/4;

    • b) si l’exercice a commencé après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, 2/3;

    • c) dans les autres cas, 1/2.

• (5) Le sous-alinéa 96(2.1)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) la part attribuable au contribuable des frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, frais d’exploration au Canada, frais d’aménagement au Canada et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, engagés par la société de personnes au cours de l’exercice,

• (6) L’alinéa 96(2.4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soit sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);

• (7) Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Convention ou choix d’un associé

    (3) Dans le cas où un contribuable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé, à une fin quelconque en vue du calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, un choix ou une convention, ou a indiqué un montant à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 13(4) et (16) et 14(6), de l’article 15.2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5), (9), (10) et (11), de l’article 80.04 et des paragraphes 86.1(2), 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de montant serait valide si ce n’était le présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

• (8) Les paragraphes (1), (3), (4) et (5) s’appliquent aux exercices commençant après 2000.

• (9) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• (10) Le paragraphe (6) s’applique à compter de 1998.

• (11) Le paragraphe (7) s’applique à compter de 2000.

• 75. (1) Le sous-alinéa 98(3)g)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) pour ce qui est du calcul, après le moment donné, du montant à inclure, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la personne relativement à la disposition ultérieure des biens de l’entreprise, la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est réputée égale au pourcentage, pour la personne, de la valeur de cet élément, déterminée au titre de l’entreprise de la société de personnes immédiatement avant le moment donné.

• (2) Le sous-alinéa 98(5)h)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour ce qui est du calcul, après le moment donné, du montant à inclure, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du propriétaire relativement à la disposition ultérieure des biens de l’entreprise, la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est réputée égale à la valeur de cet élément, déterminée au titre de l’entreprise de la société de personnes immédiatement avant ce moment.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.

• 76. (1) Le passage « les 3/4 » à l’alinéa 100(1)a) de la même loi est remplacé par « la moitié ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » à l’alinéa 100(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.

• 77. (1) Les passages « les 3/4 » et « des 4/3 du » à l’article 101 de la même loi sont remplacés respectivement par « la moitié » et « du double du ».

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, pour l’application de l’article 101 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), à une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000 :

  • a) le passage « la moitié » à cet article est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année;

  • b) le passage « du double du » à cet article est remplacé par « de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le ».

• 78. (1) Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fiducie ou succession

  • 104. (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

  • Sens restreint de « bénéficiaire »

    (1.1) Malgré le paragraphe 248(25.1) et pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa (4)a.4), du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) et de l’alinéa 107.4(1)e), une personne ou une société de personnes est réputée ne pas être le bénéficiaire d’une fiducie à un moment donné si son droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment n’existe qu’en raison de l’un des droits suivants :

    • a) un droit pouvant découler des dispositions du testament ou autre instrument testamentaire d’un particulier qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • b) un droit pouvant découler de la loi régissant le décès ab intestat d’un particulier qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • c) un droit à titre d’actionnaire, prévu par les modalités des actions du capital-actions d’une société qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • d) un droit à titre d’associé d’une société de personnes, prévu par les modalités du contrat de société, si la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • e) plusieurs des droits visés aux alinéas a) à d).

• (2) Le passage du paragraphe 104(4) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i.1) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption de disposition

    (4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien exclu ou un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :

    • a) le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait ou, en cas d’application des divisions (ii.1)(A), (B) ou (C), le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait, lorsque la fiducie est :

      • (i) soit une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé après 1971 et qui, au moment où elle a été établie, était une fiducie dans le cadre de laquelle :

        • (A) d’une part, l’époux ou le conjoint de fait du contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie,

        • (B) d’autre part, nulle autre personne que l’époux ou le conjoint de fait ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement en obtenir l’usage,

• (3) L’alinéa 104(4)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (ii.1) soit une fiducie (sauf celle dont les modalités sont visées à la division (A) qui choisit de se soustraire à l’application du présent sous-alinéa, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition) qui a été établie après 1999 par un contribuable pendant sa vie et qui, après 1999, était soit une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B), soit une fiducie établie après que le contribuable a atteint l’âge de 65 ans et dans le cadre de laquelle, selon le cas :

    • (A) le contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

    • (B) le contribuable et son époux avait tous deux le droit leur vie durant de recevoir tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne pouvait, avant le décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le décès de l’époux, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

    • (C) le contribuable et son conjoint de fait avait tous deux le droit leur vie durant de recevoir tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne pouvait, avant le décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint de fait, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage;

• (4) Le paragraphe 104(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) lorsque la fiducie effectue une attribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de conclure que l’attribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où l’attribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle attribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital);

  • a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après le 17 décembre 1999 dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable cesse de résider au Canada);

  • a.4) lorsque la fiducie est une fiducie à laquelle un contribuable qui est un particulier (mais non une fiducie) a transféré un bien dans les circonstances visées à l’article 73 ou au paragraphe 107.4(3), que le transfert n’a donné lieu à aucun changement de propriété effective de ce bien et qu’aucune personne (sauf le contribuable) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe (1.1)), le jour du décès du contribuable;

• (5) Le sous-alinéa 104(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le cas échéant, le jour déterminé selon les alinéas a), a.1) ou a.4), dans leurs versions applicables après 1971;

• (6) L’alinéa 104(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le jour qui suit de 21 ans le jour (sauf celui déterminé selon l’un des alinéas a) à a.4)) qui est, par l’effet du présent paragraphe, un jour où la fiducie est réputée avoir disposé de chacun de ces biens.

• (7) Le passage du paragraphe 104(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Biens amortissables

    (5) Toute fiducie est réputée, à la fin de chaque jour déterminé à son égard selon le paragraphe (4), avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait un bien amortissable d’une catégorie prescrite, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour à un coût en capital présumé égal à cette valeur. Toutefois :

• (8) Le passage du paragraphe 104(5.2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avoirs miniers

    (5.2) Lorsque, à la fin d’un jour déterminé à l’égard d’une fiducie selon le paragraphe (4), celle-ci est propriétaire d’un avoir minier canadien (sauf un bien exonéré) ou d’un avoir minier étranger (sauf un bien exonéré), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour ce qui est du calcul des montants prévus au paragraphe 59(1), aux alinéas 59(3.2)c) et c.1), aux paragraphes 66(4) et 66.2(1), à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5), à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), au paragraphe 66.4(1) et à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5), la fiducie est réputée :

      • (i) d’une part, avoir une année d’imposition (appelée « ancienne année d’imposition » au présent paragraphe) qui s’est terminée à la fin de ce jour et une nouvelle année d’imposition qui commence immédiatement après ce jour,

      • (ii) d’autre part, avoir disposé, immédiatement avant la fin de l’ancienne année d’imposition, de chacun de ces avoirs pour un produit, devenu à recevoir à ce moment, égal à sa juste valeur marchande à ce moment, et avoir acquis de nouveau, au début de la nouvelle année d’imposition, chacun de ces avoirs pour un montant égal à cette valeur;

• (9) L’alinéa 104(5.2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

  • (i.1) inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le montant éventuel déterminé selon l’alinéa 59(3.2)c.1) relativement à l’ancienne année d’imposition, et le montant ainsi inclus est réputé, pour ce qui est du calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), avoir été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

• (10) L’alinéa 104(5.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le paragraphe 107.4(3) ne s’applique pas aux dispositions effectuées par la fiducie au cours de la période commençant immédiatement après le jour de disposition et se terminant à la fin du premier jour, postérieur au jour de disposition, déterminé à l’égard de la fiducie selon le paragraphe (4).

• (11) L’alinéa 104(5.3)d) de la même loi est abrogé.

• (12) Le passage du paragraphe 104(5.8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transferts de fiducie

    (5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations (sauf des biens exclus), des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

• (13) Le passage du sous-alinéa 104(5.8)a)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (i) sous réserve des alinéas b) à b.3), le premier jour (appelé « jour de disposition » au présent paragraphe) se terminant au moment donné ou postérieurement qui serait déterminé à l’égard de la fiducie cessionnaire si le présent article s’appliquait compte non tenu des alinéas (4)a.2) et a.3) est réputé être le premier en date des jours suivants :

• (14) La division 104(5.8)a)(i)(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (C) le premier jour se terminant au moment donné ou postérieurement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • (I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

    • (II) l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant au moment donné,

  • (C.1) le premier jour se terminant au moment donné ou postérieurement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • (I) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

    • (II) le contribuable mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4), selon le cas, est vivant au moment donné,

• (15) L’alinéa 104(5.8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

    • (ii) l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant au moment donné,

    • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à cette définition;

  • b.1) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même,

    • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a) est vivant au moment donné,

    • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie en faveur de soi-même;

  • b.2) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) la fiducie cédante est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

    • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a), ou l’époux ou le conjoint de fait mentionné à cet alinéa, est vivant au moment donné,

    • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait;

  • b.3) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) la fiducie cédante est une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique,

    • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a.4) est vivant au moment donné,

    • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique;

• (16) Le paragraphe 104(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :

  • a.3) dans le cas d’une fiducie non testamentaire qui est réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, toute partie de son revenu pour l’année qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire;

• (17) Le passage du sous-alinéa 104(6)b)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) lorsque la fiducie est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 qui a été établie après le 20 décembre 1991 ou serait une telle fiducie si le passage « au moment où elle a été établie » à l’alinéa (4)a) était remplacé par « le 20 décembre 1991 », et que l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa (4)a) relativement à la fiducie est vivant tout au long de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était les dispositions suivantes, représenterait le revenu de la fiducie pour l’année, qui est devenue payable à un bénéficiaire, sauf l’époux ou le conjoint de fait, au cours de l’année ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, sauf l’époux ou le conjoint de fait :

• (18) Le sous-alinéa 104(6)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii.1) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii.1) ne s’est pas produit avant la fin de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire (sauf un contribuable, un époux ou un conjoint de fait visé à la division (4)a)(ii.1)(A), (B) ou (C)) ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire (sauf un tel contribuable, époux ou conjoint de fait),

  • (iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

    • (A) du montant maximal qui serait déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année s’il n’était pas tenu compte du présent sous-alinéa,

    sur la somme des montants suivants :

    • (B) le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie qui est devenu payable au cours de l’année au contribuable, à l’époux ou au conjoint de fait mentionné aux divisions (4)a)(i)(A) ou (4)a)(ii.1)(A), (B) ou (C) ou à l’alinéa (4)a.4), selon le cas,

    • (C) le montant qui représenterait le revenu de la fiducie pour l’année si ce revenu était calculé compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (12) et si l’année commençait immédiatement après la fin du jour du décès.

• (19) Le paragraphe 104(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Revenu des bénéficiaires

    (13) Les montants applicables suivants sont à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire d’une fiducie pour une année d’imposition donnée :

    • a) dans le cas d’une fiducie qui n’est pas visée à l’alinéa a) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), la partie du montant qui, si ce n’était les paragraphes (6) et (12), représenterait son revenu pour son année d’imposition s’étant terminée dans l’année donnée, qui est devenue payable au bénéficiaire au cours de l’année de la fiducie;

    • b) dans le cas d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés auquel le bénéficiaire a cotisé comme employeur, la partie du montant qui, si ce n’était les paragraphes (6) et (12), représenterait le revenu de la fiducie pour son année d’imposition s’étant terminée dans l’année donnée, qui a été payée au bénéficiaire au cours de l’année de la fiducie.

• (20) Les alinéas 104(15)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 », au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

    • (i) si le bénéficiaire privilégié est le bénéficiaire ainsi mentionné, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année,

    • (ii) sinon, zéro;

  • b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;

• (21) Le passage du paragraphe 104(19) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dividende réputé reçu par un bénéficiaire

    (19) La partie d’un dividende imposable qu’une fiducie reçoit au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable et qu’elle attribue à un de ses bénéficiaires dans sa déclaration de revenu produite pour l’année est réputée, pour l’application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l’article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie et, pour l’application de la présente loi, sauf la partie XIII, constituer un dividende imposable sur l’action reçu de la société par le bénéficiaire au cours d’une année d’imposition donnée si :

• (22) Le passage du paragraphe 104(21.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gains en capital imposables des bénéficiaires

    (21.2) Dans le cas où, pour l’application du paragraphe (21), une fiducie personnelle ou une fiducie visée au paragraphe 7(2) attribue un montant à un bénéficiaire au titre de ses gains en capital imposables nets pour une année d’imposition (appelée « année d’attribution » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

• (23) L’article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (21.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (21.4) Lorsqu’un montant, attribué au bénéficiaire d’une fiducie pour l’année d’imposition donnée de celle-ci qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, est réputé, par l’effet du paragraphe (21), être un gain en capital imposable du bénéficiaire provenant de la disposition d’une immobilisation pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine (appelé « gain attribué » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le bénéficiaire est réputé avoir réalisé, lors de la disposition d’une immobilisation au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine, des gains en capital (appelés « gains réputés » au présent paragraphe) équivalant à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le quotient du gain attribué par la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée,

      • (ii) le montant demandé par le bénéficiaire, ne dépassant pas le solde des gains en capital exonérés qui lui est applicable pour l’année relativement à la fiducie;

    • b) malgré le paragraphe (21) et sauf par suite de l’application de l’alinéa a), le gain attribué n’est pas inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine;

    • c) la fiducie doit informer le bénéficiaire, sur le formulaire prescrit, de la partie des gains réputés qui a trait aux gains en capital réalisés lors de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000, après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, et après le 17 octobre 2000; sinon, les gains réputés sont réputés avoir trait aux gains en capital réalisés lors de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000;

    • d) si une fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) la partie des gains réputés qui a trait aux gains en capital provenant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 est réputée correspondre à la proportion des gains réputés que représente le nombre de jours de l’année donnée qui sont antérieurs au 28 février 2000 par rapport au nombre total de jours de cette année,

      • (ii) la partie des gains réputés qui a trait aux gains en capital provenant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année, pendant la période ayant commencé au début du 28 février 2000 et s’étant terminée à la fin du 17 octobre 2000, est réputée correspondre à la proportion des gains réputés que représente le nombre de jours de l’année qui font partie de cette période par rapport au nombre de jours de l’année donnée,

      • (iii) la partie des gains réputés qui a trait aux gains en capital provenant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année, pendant la période commençant au début du 18 octobre 2000 et se terminant à la fin de l’année donnée, est réputée correspondre à la proportion des gains réputés que représente le nombre de jours de l’année qui font partie de cette période par rapport au nombre de jours de l’année donnée;

    • e) aucun montant ne peut être demandé par le bénéficiaire en application du paragraphe 39.1(3) relativement au gain attribué.

  • Note marginale :Gains réputés

    (21.5) Lorsqu’aucun montant n’est attribué par une fiducie en application du paragraphe (21) au titre de ses gains en capital imposables nets pour son année d’imposition qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et que la fiducie a des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes résultant de la disposition de biens effectuées au cours de l’année, les présomptions suivantes s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année :

    • a) la partie des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes qui a trait à des gains et pertes en capital résultant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 est réputée correspondre à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes, selon le cas, que représente le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs au 28 février 2000 par rapport au nombre total de jours de l’année;

    • b) la partie des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes qui a trait à des gains et pertes en capital résultant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année, pendant la période ayant commencé au début du 28 février 2000 et s’étant terminée à la fin du 17 octobre 2000, est réputée correspondre à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes, selon le cas, que représente le nombre de jours de l’année qui font partie de cette période par rapport au nombre total de jours de l’année;

    • c) la partie des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes qui a trait à des gains et pertes en capital résultant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année, pendant la période ayant commencé au début du 18 octobre 2000 et s’étant terminée à la fin de l’année, est réputée correspondre à la proportion des gains en capital nets ou des pertes en capital nettes, selon le cas, que représente le nombre de jours de l’année qui font partie de cette période par rapport au nombre total de jours de l’année.

    Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe :

    • d) les gains en capital nets d’une fiducie résultant de dispositions de biens effectuées au cours d’une année correspondent à l’excédent éventuel de ses gains en capital sur ses pertes en capital, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année;

    • e) les pertes en capital nettes d’une fiducie résultant de dispositions de biens effectuées au cours d’une année correspondent à l’excédent éventuel de ses pertes en capital sur ses gains en capital, résultant de dispositions de biens effectuées au cours de l’année.

  • Note marginale :Gains réputés — application du paragraphe (21.4)

    (21.6) Lorsqu’un contribuable est réputé par le paragraphe (21.4) avoir réalisé des gains en capital lors de la disposition d’une immobilisation au cours de son année d’imposition relativement à des dispositions de biens effectuées par une fiducie dont il est le bénéficiaire, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 et si l’année d’imposition du contribuable comprend le 27 février 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année et avant le 28 février 2000;

    • b) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée avant le 18 octobre 2000, le montant représentant les 9/8 des gains réputés est réputé être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année;

    • c) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée après le 17 octobre 2000, le montant représentant les 9/8 des gains réputés est réputé être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année et avant le 18 octobre 2000;

    • d) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées avant le 28 février 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 17 octobre 2000, le montant représentant les 3/2 des gains réputés est réputé être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année;

    • e) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 17 octobre 2000, le montant représentant les 4/3 des gains réputés est réputé être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année;

    • f) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et si l’année d’imposition du contribuable comprend le 28 février 2000 et le 17 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année, pendant la période ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminée avant le 18 octobre 2000;

    • g) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 17 octobre 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année;

    • h) dans les autres cas, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année et après le 17 octobre 2000.

  • Note marginale :Gains réputés — inapplication du paragraphe (21.4)

    (21.7) Lorsqu’une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire, en application du paragraphe (21), pour son année d’imposition donnée se terminant dans l’année d’imposition du bénéficiaire qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et que le paragraphe (21.4) ne s’applique pas au montant attribué, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) malgré le paragraphe (21), le montant attribué n’est pas inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire, sauf s’il est ainsi inclus par l’effet de l’alinéa b);

    • b) le bénéficiaire est réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue le dernier jour de l’année donnée, égal à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le quotient obtenu de la division du montant attribué par la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée,

      • (ii) le montant demandé par le bénéficiaire n’excédant pas son solde des gains en capital exonérés pour l’année relativement à la fiducie;

    • c) aucun montant ne peut être demandé par le bénéficiaire en vertu du paragraphe 39.1(3) relativement au montant attribué.

• (24) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les transferts de biens effectués avant le 24 décembre 1998, le paragraphe 104(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • 104. (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie.

• (25) Le paragraphe (2) s’applique aux jours postérieurs au 23 décembre 1998 qui sont déterminés à l’égard d’une fiducie selon le paragraphe 104(4) de la même loi, modifié par le présent article. Pour ce qui est du calcul du coût indiqué d’un bien pour une fiducie après cette date, ce paragraphe s’applique aux jours postérieurs à 1992 qui sont déterminés à l’égard de la fiducie selon ce même paragraphe 104(4). Toutefois, en ce qui concerne une fiducie établie par un contribuable au cours de 2000 au profit d’un autre particulier, le passage « l’époux ou le conjoint de fait » aux divisions 104(4)a)(i)(A) et (B) de la même loi, édictées par le paragraphe (2), est remplacé par « le conjoint », sauf si, en raison du choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, les articles 130 à 142 de cette loi s’appliquaient au contribuable et à l’autre particulier au moment de l’établissement de la fiducie.

• (26) Les paragraphes (3), (6) et (17) à (19) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne une fiducie établie par un contribuable au cours de 2000 au profit d’un autre particulier :

  • a) d’une part, la mention « époux » à la division 104(4)a)(ii.1)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), est remplacée par « conjoint », avec les adaptations grammaticales nécessaires;

  • b) d’autre part, il n’est pas tenu compte de la division 104(4)a)(ii.1)(C) de la même loi, édictée par le paragraphe (3),

  sauf si, en raison du choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, les articles 130 à 142 de cette loi s’appliquaient au contribuable et à l’autre particulier au moment de l’établissement de la fiducie.

• (27) Les alinéas 104(4)a.2) et a.3) de la même loi, édictés par le paragraphe (4), s’appliquent aux jours postérieurs au 17 décembre 1999 qui sont déterminés selon le paragraphe 104(4) de la même loi, modifié par le présent article.

• (28) L’alinéa 104(4)a.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), et le paragraphe (5) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes, ainsi qu’après le 23 décembre 1998 si une fiducie en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard le 31 mars 2001 (ou à toute date postérieure que ce ministre estime acceptable).

• (29) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent aux jours postérieurs au 23 décembre 1998 qui sont déterminés selon le paragraphe 104(4) de la même loi, modifié par le présent article. Toutefois, pour l’application de l’alinéa 104(5.2)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), aux jours, déterminés selon le paragraphe 104(4) de la même loi, qui font partie d’années d’imposition commençant avant 2001, il n’est pas tenu compte du renvoi à l’alinéa 59(3.2)c.1) de la même loi ni du passage « à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1) » figurant à cet alinéa 104(5.2)a).

• (30) Le paragraphe (9) s’applique aux années d’imposition commençant après 2000.

• (31) Les paragraphes (10) et (11) s’appliquent aux transferts effectués après le 23 décembre 1998.

• (32) Le paragraphe (12) s’applique aux transferts effectués après le 11 février 1991. Toutefois, en ce qui concerne les transferts effectués avant le 24 décembre 1998, le passage du paragraphe 104(5.8) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (12), est remplacé par ce qui suit :

  • (5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations (sauf des biens exclus), des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées à l’alinéa e) de la définition de « disposition de biens » à l’article 54 ou au paragraphe 107(2) et que la fiducie cessionnaire n’est pas visée à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), les règles suivantes s’appliquent :

• (33) Le paragraphe (13) s’applique aux transferts effectués après le 17 décembre 1999.

• (34) Les paragraphes (14) et (15) s’appliquent aux transferts effectués après 1999.

• (35) Le paragraphe (16) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.

• (36) Le paragraphe (20) s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

• (37) Le paragraphe (21) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2000.

• (38) Le paragraphe (22) s’applique aux années d’imposition de fiducies commençant après le 22 février 1994.

• (39) Le paragraphe (23) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.