Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 22)

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

18. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

19. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

20. La partie III de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

21. La partie III de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Règlements et autres textes d’application

Note marginale :Mentions dans les textes d’application

22. Les mentions de « Société du crédit agricole » et « Société de crédit agricole » sont remplacées par la mention de « Financement agricole Canada », et la mention de « Farm Credit Corporation » est remplacée par la mention de « Farm Credit Canada », avec les adaptations grammaticales et les modifications d’ordre alphabétique ou numérique nécessaires, dans tout ment, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, et dans tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, notamment dans les passages suivants, avec les modifications indiquées :

• a) l’article 7100 du Règlement de l’impôt sur le revenu, la mention dans la version française étant insérée selon l’ordre alphabétique;

• b) l’alinéa 8604u) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

• c) l’annexe du Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l’ordre alphabétique;

• d) l’annexe I du Règlement sur la pension de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l’ordre alphabétique;

• e) l’article 39 de l’annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);

• f) l’article 100 de l’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), cet article devenant l’article 75.1 et étant déplacé en conséquence;

• g) l’article 42 de l’annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

• h) l’article 105 de l’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), cet article devenant l’article 79.1 et étant déplacé en conséquence;

• i) l’article 43 de l’annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-81;

• j) l’article 104 de l’annexe de la version française du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-81, cet article devenant l’article 75.1 et étant déplacé en conséquence;

• k) l’alinéa 13c) du Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État.