Exécution du budget de 2001, Loi d’ (L.C. 2002, ch. 9)

Modifications corrélatives

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :2001, ch. 25, par. 101(1)

• 6. (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence

  • 12. (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

• Note marginale :2001, ch. 25, par. 101(2)

  (2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre compétence

    (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.52 ou 97.53 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :2001, ch. 25, art. 103

7. Le paragraphe 18.29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 25, art. 110

8. Le paragraphe 18.31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 63

9. Le paragraphe 18.32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition de coordination

Note marginale :Projet de loi C-47

• 10. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-47, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi de 2001 sur l’accise (appelé « autre loi » au présent article).

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (2) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 6(1) de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(7) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence

  • 12. (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (3) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 6(2) de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(8) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, les paragraphes 12(3) et (4) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre compétence

    (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.52 ou 97.53 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 ou 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (4) À la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(10) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 18.29(3) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prorogation

    (3) Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de prorogation de délai présentées en vertu des articles 45 ou 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.51 ou 97.52 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 ou 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise et des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (5) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou à la date où le paragraphe 408(16) de l’autre loi produit ses effets, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir, le paragraphe 18.31(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédure générale

    (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise.

• Note marginale :Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

  (6) À l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi ou à celle de l’article 407 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 18.32(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dispositions applicables à la détermination d’une question

    (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise et à la détermination de la question en cause.