Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service (L.C. 2003, ch. 14)

Texte complet :

Sanctionnée le 2003-06-19

ANNEXE(article 4)

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Article	Perte	Période	Indemnité (par. 4(1))	Indemnité (par 4(2))
1.	La vue d’un oeil, une main ou in pied	Du 1^er octobre 1972 au 12 février 2003 inclusivement	125 000 $	50 000 $
2.	Les deux mains, les deux pieds, une main et un pied, la vue des deux yeux, une main et la vue d’un oeil ou un pied et la vue d’un oeil	Du 1^er octobre 1972 au 12 février 2003 inclusivement	250 000 $	100 000 $
3.	L’ouïe ou la parole	(a) Du 1^er avril 1986 au 31 octobre 1988 inclusivement	125 000 $	50 000 $
3.	L’ouïe ou la parole	(b) Du 1^er novembre 1988 au 12 février 2003 inclusivement	250 000 $	100 000 $
4.	Le pouce et l’index de la même main	(a) Du 1^er novembre 1988 au 31 juillet, 1991, inclusivement	125 000 $	50 000 $
4.	Le pouce et l’index de la même main	(b) Du 1^er août, 1991 au 12 février, 2003, inclusivement	62 500 $	25 000 $